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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
09/11/2018
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2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate...
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Réforme de la carte judiciaire : derrière la promesse de campagne, un vaste chantier
Publié le :
14/02/2018
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2018
Actualités
(NPU) Droit social
Les premières pistes de réflexion sur l'organisation territoriale de la justice ont été remis à la garde des Sceaux, lundi, alors que de nombreux barreaux se mobilisent contre toute réforme.
Faut-il changer l'implantation des tribunaux sur le territoire français ? Pour le...
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Aux prud’hommes de Lorient, plus de la moitié des conseillers sur le départ
Publié le :
31/10/2017
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2017
Actualités
(NPU) Droit social
Dans le Morbihan, comme dans tous les conseils de France, l’instauration des barèmes, en septembre, est perçue comme « la fin de l’indépendance de la justice prud’homale »....
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Attention, le calcul des effectifs d'une entreprise va changer
Publié le :
30/10/2017
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2017
On ne calculera plus les effectifs salariés d'une entreprise de la même manière à compter du 1er janvier 2018. Voici à quoi vous attendre.
Un casse-tête de moins pour l'employeur? Dans la continuité de la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative), le décret du 9 mai 2017...
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Travail détaché : première victoire européenne pour Emmanuel Macron
Publié le :
25/10/2017
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2017
C’est une victoire indéniable pour Emmanuel Macron. Sa première au niveau de l’Union européenne (UE). Les ministres européens du travail et des affaires sociales, réunis à Luxembourg lundi 23 octobre, ont fini par s’accorder sur une révision de la directive de 1996 sur le travail détaché. Une pri...
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Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée
Publié le :
28/09/2017
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2017
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Et comme annoncé par Muriel Pénicaud, un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Attention, seul le mo...
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Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
Publié le :
13/09/2017
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2017
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13).
Pour les juges, une transmission tardive équivaut à une absence d’écrit, qui entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indétermin...
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Loi travail - Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel | service-public.fr
Publié le :
06/09/2017
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2017
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment :
la possibilité dans les entr...
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Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er août 2017
Publié le :
28/08/2017
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2017
Même au mois d’août l’actualité sociale connait des changements. Les nouveautés concernent le travail le dimanche, la carte BTP ou encore le Pass Navigo.
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Pénibilité : des obligations élargies en 2018, Contrat de travail - Les Echos Business
Publié le :
31/01/2017
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2017
Les premières obligations se concrétisent pour les entreprises, censées déclarer avant le 1er février le nombre de salariés exposés à l'un des10 facteurs de pénibilité. Des contraintes plus fortes se profilent néanmoins comme celle de négocier dès 2018 un accord ad hoc dans les entreprises dont...
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Loi Travail : les cadres opposés à une déconnexion forcée - actuEL RH
Publié le :
26/10/2016
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2016
Selon l’enquête qui sera dévoilée ce soir, à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique, organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais à certaines conditions ! Le détail des résultats. Nouveau chantier en vue pour les DRH : au 1er janvier 2017, les en...
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate...Source : www.efl.fr