Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme

Historique

• Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dan...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de pu...
  Source : www.net-iris.fr
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• La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...
  Source : www.net-iris.fr
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• Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Dès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée" est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives. Ainsi, dès lor...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Pour les PME respectant certains critères, la contrainte de devoir rendre public leur état financier disparaît. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus, en un clic, connaître la performance de l'entreprise.
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Lever des fonds : Les mécanismes d'ajustement et le management package
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Lorsqu'un entrepreneur souhaite lever des fonds, une des questions centrales, mais techniques, est celle de la valorisation de l'entreprise. Décryptage. Guide pratique "Lever des fonds", fiche 14/15.La valorisation ne s’arrête souvent pas à la valorisation fixée lors de l’investissement. Afin de...
  Source : business.lesechos.fr
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• #Cessionsentreprises : un phénomène en hausse de 8 % en 2013
  Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Les cessions de petites et moyennes entreprises ont été plus nombreuses en 2013 qu’en 2012, selon une étude de l’Observatoire BPCE sur la cession-transmission, publiée en juillet 2015. En volume, ce sont 16 348 opérations de cession qui ont été enregistrées sur la période, contre 15 142 en 2012,...
  Source : www.lesechosdelafranchise.com
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• Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Dans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistreme...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissions tandis que 37 000 emplois disparaissent lorsque des entreprises de moins de 50 salariés, économiquement saines, ferment sans repreneur. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à Paris I Panthéon-Sorbo...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présenta...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’artic...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Quand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Enquête : quel investissement et quelle trésorerie pour nos entreprises en 2015 ? – Entreprendre.fr
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Euler Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit, a interrogé plus de 800 PME et ETI françaises sur leurs intentions d’investissement, l’état de leur trésorerie et de leur carnet de commandes. En résulte la troisième édition de ce baromètre, qui apporte une analyse exclusive de la situation act...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Les dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• 4.000 euros de prime pour embaucher un premier salarié #PME #TPE
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Le gouvernement veut aider les petits patrons à franchir le « pas difficile » de l’embauche d’un premier salarié.La France compte 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié (à ne pas confondre avec les auto-entrepreneurs). Pour aider ces chefs d’entreprises à franchir le « pas difficile...
  Source : www.lesechos.fr
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• D'auto-entrepreneur à patron de société: les précautions à prendre
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  L'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société.Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant de cré...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
  Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Votre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques encourus et comment réagir pour que les difficultés de votre partenaire commercial ne vous affectent pas?Le droit français est l'un des plus protecteurs au monde pour les entreprises en difficulté. Cette surprotection condui...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Paiement de la dette d'une société civile par son associé
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Une société civile immobilière..
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• [Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Au moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunération va en partie dépendre de la forme sociale qu'il va choisir pour son entreprise. Suivant leurs priorités, les entrepreneurs vont privilégier tantôt la SAS, tantôt la SARL, en fonction des bénéfices personnels et des...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme
  Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Toutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se prépare. Le point avec Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes. Le think tank craint une plus grande insécurité juridique...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu dans la loi Hamon a été revu par les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron. Seules les cessions sans repreneur seraient désormais concernées...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Simplifications administratives pour les #entreprises #droit
  Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises...
  Source : www.net-iris.fr
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• Tarifs Greffe PTP 2015
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Tarifs des greffes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre (Guadeloupe)
  • tarifs-greffe-rcs.pdf
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• Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement j...
  Source : www.net-iris.fr
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• Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Entreprises familiales : les compétences passent désormais avant la filiation #droitentreprises
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Les entreprises familiales évoluent. Tout comme leur structure financière, leurs conseils d’administration s’ouvrent à des personnes extérieures à la famille...
  Source : business.lesechos.fr
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• Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères #droitsociétés
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale...
  Source : www.net-iris.fr
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• Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. 1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence...
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