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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
05/10/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le :
05/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
22/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention...
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Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants
Publié le :
03/01/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
(NPU) Droit de la famille
Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le :
08/06/2021
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juin
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le :
06/10/2020
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10
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès...
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le :
23/09/2020
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septembre
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09
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent une priorité de l'action publique, la commission présente un ensemble de recommandations et définit u...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le :
02/06/2020
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juin
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil...
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le :
05/05/2020
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mai
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le :
24/03/2020
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mars
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
07/01/2020
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janvier
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
30/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le :
23/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du test...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
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11
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, on...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le :
04/09/2018
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septembre
sept.
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civi...
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le :
31/07/2018
31
juillet
juil.
07
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, e...
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le :
09/10/2017
09
octobre
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales...
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/05/2017
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales...
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
18/05/2017
18
mai
mai
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptio...
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
10/05/2017
10
mai
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation.
Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse...
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le :
02/05/2017
02
mai
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05
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, il pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique : la curatelle, la tutelle ou l...
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le :
23/03/2017
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mars
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation.
« Une ex-belle-sœur, divorcée depuis plus de vingt ans de mon frère décédé, s'est remariée ensuite et a divorcé de nouveau. Mon frère, suite à une deman...
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Publié le :
03/03/2017
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mars
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’est plus en capacité d’accomplir des actes de la vie courante, nombreux sont ceux à être confrontés à...
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
13/02/2017
13
février
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02
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention...
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/01/2017
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janvier
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la très médiatique affaire Vincent Lambert...
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
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2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources pour percevoir une pension de réversio...
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992...
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/11/2016
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novembre
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11
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés. Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un...
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le :
24/11/2016
24
novembre
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11
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil simplifié Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, e...
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/11/2016
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novembre
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11
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce text...
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le :
21/10/2016
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octobre
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10
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare...
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le :
18/10/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse...
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème.
Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leu...
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le :
11/10/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutefois pas automatique.
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le :
04/10/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant était d’en faire un dispositif clé au service de l’enfant, le manque de concertation entr...
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le :
28/09/2016
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septembre
sept.
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièremen...
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le :
27/09/2016
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septembre
sept.
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de...
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le :
22/09/2016
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septembre
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09
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou n...
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
Publié le :
21/09/2016
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septembre
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09
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'informatio...
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le :
13/09/2016
13
septembre
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09
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint...
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
Publié le :
30/08/2016
30
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre 2008 et 2015, il n’a versé aucun centime à la mama...
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Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le :
25/08/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biensLa séparation de corps entraîn...
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
Publié le :
16/08/2016
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08
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire ju...
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le :
09/08/2016
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08
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Const...
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Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Publié le :
05/08/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.Mme A., ressortissante française, a demandé à l’ambassade de France en Arménie un laissez-...
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolut...
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le :
26/07/2016
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07
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre c...
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Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le :
20/07/2016
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juillet
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07
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aide...
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En prat...
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter JUIN 2016 #Avocat #CNB
Publié le :
07/07/2016
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juillet
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07
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
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# Droit international
# Succession - Libéralité
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le :
05/07/2016
05
juillet
juil.
07
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopté dans la nuit de vendredi à samedi lors de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté».Après une longue résistan...
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le :
30/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la f...
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le :
28/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les di...
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le :
21/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.Dans sa réponse, le garde des Sceaux...
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le :
16/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'é...
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Parents séparés ? Quand commence ou se termine votre moitié des vacances ?
Publié le :
15/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
Très souvent, les jugements de divorce confient les enfants à un parent pendant une moitié des vacances, puis à l'autre parent pendant l'autre moitié. La question revient à chaque fois : à quel moment se situe le milieu des vacances ...
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le :
13/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de première instance de confier la tutelle de Vincent Lambert, 39 ans, à sa femme Rachel. Hospitalisé depuis 2008 au CHRU de Re...
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le :
10/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, les contribuables peuvent obtenir une majoration de leur quotient familial en raison de leur situation familiale (1). Ains...
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En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le :
07/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Chaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle" les met en danger en supprimant le garant de leur intérêt: le juge. Une situation inacceptable dans un contexte de grand...
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Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le :
02/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcéAvant toute signature d’un bail d'...
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le :
01/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut p...
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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le :
30/05/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du siège social, aurait dû également être signifié a...
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Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le :
24/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse née en 1966. Les deux filles biologiques de l'intéressé...
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Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»
Publié le :
20/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...
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Le divorce par consentement mutuel fait débat / France Inter
Publié le :
19/05/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont prononcés sans compter les séparations. Aujourdh'ui en France, 54% des divorces, soit environ 66 000, se font avec l’accord des deux époux....
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Enfant emmené par son père en Algérie : information judiciaire ouverte à Auch - France 3 Midi-Pyrénées
Publié le :
18/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information judiciaire vient d'être ouverte pour soustraction de mineur par le procureur d'Auch...
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UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !
Publié le :
09/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d’être adopté par la commission des lois de l’assemblée na...
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le :
03/05/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils v...
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
Publié le :
26/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce nouveau rendez-vous annuel a pour principal objectif de réunir les acteurs judiciaires de la justice des...
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le :
19/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.Plan détaillé : Introduction Rappel du dispositif GIPAIl y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'ac...
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le :
12/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Beaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une France endormie sur sa bonne conscience et convaincue que, sans avoir éradiqué la maltraitance, elle...
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Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le :
08/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et familles », publiée mercredi 16 décembre par l’Institut national de la statistique et des études éco...
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Pension alimentaire garantie - Le parisien
Publié le :
05/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...
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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le :
29/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une all...
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le :
23/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable e...
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Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le :
16/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois re...
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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le :
09/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.Dans le cadre de la...
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"SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
Publié le :
03/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans le département depuis une douzaine d'années. Hier, devant le tribunal de grande instance de Carcasson...
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Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le :
01/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur fa...
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le :
26/02/2016
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2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination n...
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le :
23/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de par...
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le :
16/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des parents est atteint d’une pathologie psychiatrique ou p...
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Janv-2016 #Avocat
Publié le :
12/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
Janvier 2016 - Droit de la famille - Actualités DALLOZ
# Succession
# Contrat et obligations
# Mariage
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le :
12/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train, pouvant aller jusqu'à 75%..Tout va...
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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais
Publié le :
10/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil
Publié le :
04/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas. 1 800 avocats étaient présents. Le schéma est tou...
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Un guide pour orienter les femmes victimes de violences #Droitdesvictimes #stopviolencesconjugales
Publié le :
02/02/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
En France, une femme décède tous les trois jours des coups de son conjoint et 216 000 autres subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles. Et pourtant, 15 % des femmes seulement porte plainte. Pourquoi ? Parce que cette souffrance s'accompagne très souvent de la peur ou de la honte...
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Pour la CEDH, un enfant a intérêt à voir reconnue sa "filiation réelle"
Publié le :
26/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Les juges européens avaient été saisis du cas d'un jeune Français aujourd'hui âg...
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Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Publié le :
25/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'êt...
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Chiffre sur la Famille : un mariage sur deux finit par un divorce
Publié le :
21/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent des enfants. À travers une infographie France 2 établit les chiffres clés de la garde des enfants dont les parents ont divorcé. En France, deux tiers...
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Les régimes matrimoniaux via fiducial
Publié le :
15/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-ép...
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Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire
Publié le :
13/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente.Le divorce fragilise financièrement les couples. Baiss...
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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
Publié le :
06/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le :
28/12/2015
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déc.
12
2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une radioscopie de la famille et des couples.Un papa, une maman et leurs enfants sous le même toit : ce mod...
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Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe
Publié le :
23/12/2015
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décembre
déc.
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2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si ces 3 éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul.
Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est bon d’être conseillé.
Un avocat est habilité à le faire #CabinetFerly...
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Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe
Publié le :
21/12/2015
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2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités
Le testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose, en totalité ou en partie, des biens laissés à son décès. Le testateur attribue lui-même ses biens plutôt que de laisser la loi le faire pour lui :
pour le couple non marié, le testament est un moyen privilégié de se...
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …Source : www.efl.fr
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...Source : www.actu-juridique.fr
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention...Source : www.efl.fr
Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familialeSource : jpbsmediation.wordpress.com
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès...Source : www.maisondescommunes85.fr
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent une priorité de l'action publique, la commission présente un ensemble de recommandations et définit u...Source : www.vie-publique.fr
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil...Source : www.actualitesdudroit.fr
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande...Source : www.gazette-du-palais.fr
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...Source : www.juridiconline.com
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...Source : www.labase-lextenso.fr
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local...Source : www.courdecassation.fr
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du test...Source : www.lextenso.fr
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, on...Source : www.dalloz-actualite.fr
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance...Source : forum-famille.dalloz.fr
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civi...Source : www.lagbd.org
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, e...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
# Responsabilité # Droit international # Succession - Libéralité
Janvier 2016 - Droit de la famille - Actualités DALLOZ # Succession # Contrat et obligations # Mariage
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si ces 3 éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul. Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est bon d’être conseillé. Un avocat est habilité à le faire #CabinetFerly...
Le testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose, en totalité ou en partie, des biens laissés à son décès. Le testateur attribue lui-même ses biens plutôt que de laisser la loi le faire pour lui : pour le couple non marié, le testament est un moyen privilégié de se...