Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le :
15/02/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
En cas de demande d’immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce acquis ou reçu dans le cadre d’un "plan de cession" doit, en application des articles R. 123-39, A. 123-45, A. 123-47 et A. 123-50 du code de commerce :
- déclarer le cas échéant "que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession"... Lire la suite
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Création du Conseil national du commerce
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit commercial
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercial
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Co...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitutio...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit commercialLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme...Source : www.efl.fr
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017Droit commercialAprès avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Le régime de l'imprévision, notamment, serait revu par le législateur...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 20...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une p...Source : business.lesechos.fr
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014... Le locataire d'un immeuble qui a introduit en 2010...Source : www.efl.fr
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017Droit commercialSi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans l...Source : www.defrenois.fr
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit commercialLa construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire. Au lendemain des célébrations du 60e anniversaire du traité de Rome , il revient au président de la République nouvellement élu de donner concrètement à l'Unio...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit commercialEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette r...Source : www.efl.fr
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.). Un local est réputé à usage d’habitati...Source : www.efl.fr
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux. Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est consenti pour...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail c...Source : www.toute-la-franchise.com
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postéri...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer vi...Source : www.efl.fr
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de...Source : www.toute-la-franchise.com
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...Source : www.boursorama.com
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, e...Source : www.gazettedupalais.com
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Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit commercialLes derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...Source : www.lextenso.fr
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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit commercialL’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en amél...Source : www.journaldunet.com
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...Source : www.chefdentreprise.com
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...Source : www.efl.fr
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété...Source : www.efl.fr
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Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit commercialUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réunion du conseil d'administration pendant plus de deux mois, le tiers des administrateurs à convoquer celui-ci en indiquant l'ordre du jour. En application de cette clause, deux des trois administrateurs de la société (deu...Source : www.efl.fr
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercialL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a annulé la décision du tribunal de commerce jugeant qu’Optic 2000 ne pratiquait pas la surfacturation.C'est un victoire que les dirigeants accueillent avec soulagement, d'autant qu'ils y ont travaillé de longs mois, jours et...Source : www.lesechos.fr
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judicia...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...Source : www.efl.fr
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.Les professionnels...Source : business.lesechos.fr
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.Censurant l'arrêt qu...Source : www.efl.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit commercialLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au gref...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.Ainsi, une clause du bail ne peut pl...Source : rfconseil.grouperf.com
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercialLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...Source : www.service-public.fr
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...Source : www.efl.fr
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat pr...Source : www.efl.fr
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La #transaction en droit administratif s’appuie sur les règles de droit civil avec quelques particularités
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit commercialLa transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage. La conciliation et la médiation sont des procédures de règlemen...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...Source : www.net-iris.fr
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...Source : www.efl.fr
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés...Source : www.efl.fr
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...Source : www.efl.fr
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du ch...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrièm...Source : www.efl.fr
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte co...Source : www.efl.fr
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 si...Source : www.net-iris.fr
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...Source : www.gazettedupalais.com
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercialL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habili...Source : www.efl.fr
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercialUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.Jugé que le concur...Source : www.efl.fr
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Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercialLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, son savoir-faire et son assistance, moyennant rémunération et engagement du franchisé. Il peut s’agir d’une franchise de...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui p...Source : business.lesechos.fr
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Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit commercialEn matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultér...Source : droit-finances.commentcamarche.net
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Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit commercialLe recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les PME. Une étude du cabinet ARC, publiée ce 3 novembre, laisse penser que la situation a encore empiré en 2015. Préoccupant.Les délais de paiement entre entreprises ont fortement augmenté en 2015 malgré une amélioration de...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit commercialCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...Source : www.net-iris.fr
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Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ?
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit commercialUn projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corruption chargée de contrôler les politiques de prévention mises en place dans les entreprises...Source : business.lesechos.fr
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Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit commercialActualités
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité Le non-respect des...- Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
- Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit commercialUn décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école...Source : www.lemondedudroit.fr
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Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Droit commercialLe président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c’est les loueurs de voitures que Bruno Lasserre accuse d’entente. Leur amende risque d’être salée à voir le résultat des ses 10 ans de chasse aux cartels...Source : www.challenges.fr
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Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit commercialLors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions sont envisageables : le centre-ville attractif et dynamique. Le choix de s’implanter en périphérie, avec plus d’espaces...Source : www.toute-la-franchise.com
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BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialLa banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...Source : www.lesechos.fr
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialSous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...Source : www.net-iris.fr
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Les compagnies low-cost sont-elles forcément moins sûres ? #société #germanwings
Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Droit commercialVRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins bien formé: de nombreux clichés entourent les compagnies aériennes à bas coûts. Le Figaro fait le point...Source : www.lefigaro.fr
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Les prestations funéraires et de pompes funèbres
Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015Droit commercialLa DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...Source : www.net-iris.fr
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La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit commercialLe dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait...Source : www.village-justice.com
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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Droit commercialLa DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion...Source : www.net-iris.fr
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Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Droit commercialDes contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées...Source : lentreprise.lexpress.fr
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#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015Droit commercialLe nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers mandaté par eux lors de la conclusion d’un bail commercial.Source : www.village-justice.com
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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015Droit commercialArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, rejet (13-23490) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que par acte du 7 décembre 1983, la société Generali Concorde Immobilier, aux droits d ...Source : www.net-iris.fr
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercialLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ...Source : www.net-iris.fr
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Les français favorables à l’action de groupe #loihamon #droitcommercial #droitcivil
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit commercial« Les Français et les actions de groupe » est une enquête réalisée par l’Ifop, en partenariat avec Havas Legal & Litigation et le cabinet d’avocats August & Debouzy. Les conclusions sont sans appel : 91% des fran&ccedi ...Source : www.village-justice.com
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Jouets de Noël: 8 conseils pour acheter en toute sécurité
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Droit commercialChaque année, des jouets sont retirés de la vente car jugés non conformes. Huit conseils pour gâter vos petits-enfants en toute sécurité. Pièces trop petites pouvant être ingérées, présence de phtalates… Chaque année, la DGCCRF effectue des co ...Source : www.notretemps.com
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L'indemnité compensatrice de l'agent commercial n'est parfois pas due #droitcommercial
Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014Droit commercialD'après les Juges, l'absence de commission équivaut à l'absence d'indemnité compensatrice. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, le contrat d'agent commercial n'ava ...Source : www.net-iris.fr
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Secteur du dépannage à domicile : fin des pub mensongères #droitcommercial #affaires
Publié le : 09/12/2014 09 décembre déc. 12 2014Droit commercialEncadrement des publicités sur les interventions effectuées en urgence auprès de particuliers : de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer. Suite à de nombreuses plaintes, la DGCCRF a constaté que des professionnels indélicats font ...Source : www.net-iris.fr
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l’action de groupe, mode d’emploi... #Droitcommercial #Droitconcurrence
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit commercialUne circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille, étape par étape, le fonctionnement de l’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014... ...Source : www.lemoniteur.fr