Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable

Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
Source : www.capital.fr
Le Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était passible d’une lourde peine.
Si d’aventure vous vous retrouvez en garde à vue, n’espérez pas garder le contenu de votre smartphone confidentiel. Le Conseil constitutionnel a statué le 30 mars sur une Question prioritaire de constitutionnalité...
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK