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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Publié le :
01/09/2022
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septembre
sept.
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2022
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le :
04/08/2022
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août
août
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2022
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
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2022
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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juin
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06
2022
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, san...
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CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le :
26/05/2022
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mai
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05
2022
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant...
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le :
24/02/2022
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février
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2022
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le :
21/01/2021
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janvier
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01
2021
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le :
27/08/2020
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août
août
08
2020
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est prés...
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020...
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Police municipale et port d’armes
Publié le :
28/05/2020
28
mai
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05
2020
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020...
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Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Il est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat pendant la période de confinement. Mais attention, pas n’importe comment...
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le :
02/04/2020
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avril
avr.
04
2020
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19...
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Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
Publié le :
16/01/2020
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janvier
janv.
01
2020
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apolo...
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Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
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2018
Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-Garonne et plusieurs de ses collègues présentent au Sénat un texte pour le durcissement du régime d'aménagement des peines pour les auteurs de violence...
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
01/03/2018
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mars
03
2018
Le rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en ce mois de janvier 2018, dans le cadre de la commande « chantiers de la justice » (ci-après le rapport) laisse une impression contrastée.
Par Martine Herzog-Evans le 30 Janvier 2018
L’on regrettera, tout d’abord, que...
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Cages de verre : le juge judiciaire se déclare compétent et le débat est ouvert
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
Droit pénal
Droit pénal / Procédure pénale
Le tribunal de grande instance de Paris, saisi à l’initiative du Syndicat des avocats de France et auquel s’était joint l’ensemble du Barreau français, vient de rendre son jugement sur l’action de principe engagée contre la ministre de la Justice, pour obtenir sa condamnation à un euro symbolique...
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Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
26/01/2018
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janvier
janv.
01
2018
Le point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement : le mis en cause qui argue de l’exception de pres...
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Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Un garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce dernier est placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05. Avisée de cette mesure à 8 h 10, sa mère demande à ce que so...
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QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première ré...
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le :
12/12/2017
12
décembre
déc.
12
2017
L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité...
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Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atte...
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Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
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11
2017
Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le...
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Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le :
17/11/2017
17
novembre
nov.
11
2017
À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois...
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Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
Publié le :
20/10/2017
20
octobre
oct.
10
2017
Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les poursuivre, le plaignant allégua avoir reçu un coup de poing au visage de la part du requérant. Lors d...
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Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le :
29/09/2017
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septembre
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09
2017
L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable...
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Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
Publié le :
20/09/2017
20
septembre
sept.
09
2017
Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel , statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la...
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Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
Publié le :
08/09/2017
08
septembre
sept.
09
2017
Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique...
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(Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
Publié le :
29/08/2017
29
août
août
08
2017
Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox...
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le :
11/08/2017
11
août
août
08
2017
En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Il résulte de l’article 14...
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le :
02/08/2017
02
août
août
08
2017
Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox...
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le :
24/07/2017
24
juillet
juil.
07
2017
La garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux, dans un entretien au quotidien Le Figaro publié ce vendredi.
« Après un mois passé dans ce ministère, je suis convaincue que les évolutio...
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et...
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le :
22/06/2017
22
juin
juin
06
2017
Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ?
La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017, N°16-83.345...
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Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
Publié le :
31/05/2017
31
mai
mai
05
2017
Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. Il allègue avoir demandé en...
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quoi, au juste, la prescription?
La prescription p...
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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
Publié le :
20/04/2017
20
avril
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04
2017
Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de CD Rom des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier, les avocats de l’accusé et de son co-accusé...
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés...
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Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le :
30/03/2017
30
mars
mars
03
2017
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu...
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le :
22/03/2017
22
mars
mars
03
2017
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale...
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La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le :
20/01/2017
20
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janv.
01
2017
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l...
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le :
20/10/2016
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octobre
oct.
10
2016
Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et ordonner, pour le second, la saisie de biens ou droits incorporels. L'ordonnance de saisie peut être...
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le :
06/10/2016
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octobre
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2016
Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont...
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le :
29/09/2016
29
septembre
sept.
09
2016
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'ar...
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La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le :
12/09/2016
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sept.
09
2016
Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.Ce décret permet désor...
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Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
Publié le :
05/09/2016
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septembre
sept.
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2016
L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistrement du procès, d’office ou, s’il l’estime opportun,...
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Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiqu...
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Publié le :
04/08/2016
04
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2016
Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC est-elle fréquemment utilisée ? Ses conditions d'utilisation sont-elles homogènes d'une juridiction à l'autre ? Est-elle acceptée par les acteurs de l'institution judiciaire ? Quelle est sa « valeur ajoutée » au regard d...
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Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le :
15/06/2016
15
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2016
Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées...
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Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le :
10/06/2016
10
juin
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2016
Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour renforcer la prévention et la répression.Une place particulière est accordée à la procédure pénale, élément fondamental dan...
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La réforme pénale définitivement adoptée
Publié le :
31/05/2016
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05
2016
Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin de juillet.Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d’une commission mixte paritaire (CMP) entre les deux chambres, dan...
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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le :
20/05/2016
20
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2016
Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées...
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le :
14/04/2016
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2016
Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour les auteurs de crimes terroristes...
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le :
30/03/2016
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mars
mars
03
2016
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée au JO de ce jour.Ce texte est divisé en trois parties.Dan...
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Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
Publié le :
14/03/2016
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03
2016
L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict...
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#GreenParrot Les parties civiles obtiennent le renvoi interview #CabinetFerly
Publié le :
07/03/2016
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2016
Interview de Maître Ferly au 19H de Martinique 1ère
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le :
11/02/2016
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févr.
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2016
Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve. Ce projet participe au renforce...
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Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
Publié le :
05/02/2016
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févr.
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2016
Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceux de magistrats l’abhorrent. Le projet de réforme de la procédure pénale que Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux, doit présenter, ce merc...
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Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détenti...
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"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le :
26/01/2016
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01
2016
L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un vrai besoin.De plus en plus de victimes de "revenge porn"Quand on a légiféré sur la vie privée au pénal, de tels faits n’existaient pas tels qu’ils se...
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Le faux avocat avait de vrais clients #Pénal #Dalloz
Publié le :
15/01/2016
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2016
« Nous étions en alerte parce qu’un confrère de la Charité-sur-Loire avait vu fleurir, par intermittence, une plaque d’avocat, qui apparaissait et disparaissait au gré des rendez-vous, semble-t-il », raconte Vincent Billecoq, l’ancien bâtonnier de la Nièvre. « Puis, une avocate a ensuite saisi le...
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Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le :
22/12/2015
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décembre
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2015
La hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violences en France ?Non, répond l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)...
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le :
05/11/2015
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novembre
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2015
La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.Telle est la précision faite par un arrêt de la Chambre criminell...
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le :
22/10/2015
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2015
Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu co...
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De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
06/08/2015
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2015
La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 ju...
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Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le :
23/07/2015
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2015
Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le :
09/07/2015
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2015
La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...
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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/07/2015
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2015
Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédu...
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Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles
Publié le :
25/06/2015
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juin
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2015
Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...
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L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
Publié le :
21/05/2015
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mai
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05
2015
L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c'est tout de même une avancée, explique la...
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A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
Publié le :
07/05/2015
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2015
«On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».
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Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
Publié le :
30/04/2015
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04
2015
Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
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Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.
Publié le :
24/04/2015
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04
2015
Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des professionnels du Droit, le Village de l...
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Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
Publié le :
10/04/2015
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2015
Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affaires qui étaient souvent classées sans suite. Désormais elles sont traitées par les délégués du procureur. A Dijon, ils sont 6, et règlent près de la moitié des affaires pénales de la juridiction...
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Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
Publié le :
07/04/2015
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2015
La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo...
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Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal
Publié le :
17/03/2015
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03
2015
Au cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui souhaite contester la mise en examen de son client : demander l’annulation de cette mesure ou demander la « démise en examen ». Si ces deux procédures ont des points communs, elles ont des portées différentes...
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Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
Publié le :
27/02/2015
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2015
Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...
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Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
Publié le :
21/02/2015
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2015
Lundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Valenciennes à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en raison de l’absentéisme répété de son fils de douze ans, scolarisé au collège...
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Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
Publié le :
19/02/2015
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2015
Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantage...
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Exit la nouvelle « ordonnance de 1945″ ? (594) #droitenfants #pénal
Publié le :
05/02/2015
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2015
La nouvelle est quasiment officielle puisqu’elle se trouve dans Le Monde de ce week-end : le projet de loi portant justice pénale des mineurs avancé par Christiane Taubira...
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Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées #droitpénal #judiciaire
Publié le :
16/01/2015
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janvier
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01
2015
La libération conditionnelle, le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines, sont précisées par un décret. Pris notamment pour l'application des dispositions de la loi du 15 août 2014 (relative à l'individualisation des pe ...
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L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
Publié le :
14/01/2015
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janvier
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01
2015
Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction est ouverte à la suite ...
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#Droitpénal et terrorisme, le modèle français
Publié le :
19/12/2014
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décembre
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2014
Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur “les menaces d’hier ne sont pas celles d’aujourd’hui, encore moins celles de demain”, ce qui “souligne la nécessité d’une adaptation permanente de nos dispo ...
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Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile #droitpénal
Publié le :
10/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Des sénateurs UMP ont déposé une proposition de loi au Sénat, visant à mieux adapter le droit pénal français à la répression de l'occupation illicite du domicile. Estimant notamment que le droit pénal français reste profondément inada ...
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Le féminicide dans notre #droitpénal? Ce n'est pas nécessaire, mais la société doit réagir
Publié le :
02/12/2014
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décembre
déc.
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2014
Mardi dernier, c'est tenu la journée internationale de lutte contre les violences à l'égard des femmes. À cette occasion, l'association "Osez le féminisme" a décidé de soulever le débat : et si le terme de féminicide intégrait notre droit pén ...
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Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique
Publié le :
21/11/2014
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novembre
nov.
11
2014
Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière... ...
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L'altération du discernement : modification de l'article 122-1 du Code pénal.
Publié le :
13/11/2014
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2014
La loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions a modifié l'article 122-1 du Code... ...
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).Source : www.legifiscal.fr
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.Source : www.actu-juridique.fr
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.Source : www.dalloz-actualite.fr
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, san...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant...Source : www.actu-juridique.fr
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...Source : www.actu-juridique.fr
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est prés...Source : www.gazette-du-palais.fr
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020...Source : www.actu-juridique.fr
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020...Source : www.maisondescommunes85.fr
Il est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat pendant la période de confinement. Mais attention, pas n’importe comment...Source : www.letelegramme.fr
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19...Source : www.dalloz-actualite.fr
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apolo...Source : www.labase-lextenso.fr
L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict...