Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy

Historique

• Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.Une salariée est engagée selon un contrat de...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Code du travail : c’est parti pour la réforme
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  Code du travail : c’est parti pour la réformeLes conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du travail ». Ces rappels autour du contrat de travail, du temps de travail et du salaire minimum ne changent pas, pour l’ins...
  Source : www.netpme.fr
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• Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.Dès que vous avez été informé, vous avez 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pou...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pénibilité : d’importants changements - Editions Tissot
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les oblig...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les neuf erreurs qui poussent les employés compétents à démissionner #Travail #Social
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  On entend bien souvent les managers se plaindre de voir leurs meilleurs employés partir, et ils ont de quoi être mécontents au vu du coût et des conséquences de ces départs pour l'entreprise. Généralement, les mêmes managers trouvent mille et une raisons à cela et passent complètement à côté d...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• 7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! #Droittravail
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Un salarié exerce les fonctions d'assistant de clientèle au sein d'une grande banque nationale en outre-mer, il est par ailleurs élu du comité d'entreprise. Après avoir été convoqué à un ...  
  Source : www.legisocial.fr
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• IRP : ce qui change en 2016 #travail #social
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Le nombre de consultations réduit à 3 par an Les différentes procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise sont regroupées. Elles passent ainsi de 17 à tout juste 3 grandes consultations par an et ce, dès le 1er janvier 2016. Qu'est-ce que cela change pour le CE ? A LIR...
  Source : www.juritravail.com
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• Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Tous les jours pendant les vacances de fin d'année, dans "On s'y emploie", les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l'actualité en 2015... Aujourd'hui comment les femmes...
  Source : www.franceinfo.fr
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• Le Smic passe à 9,67 € de l'heure en 2016 - Droit du travail - Le Particulier
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le Smic augmentera de 0,6 % le 1er janvier 2016. Son montant passera ainsi de 9,61 à 9,67 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmentera de 0,6 % au 1er janvier 201...
  Source : www.leparticulier.fr
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• #AvocatGuadeloupe vous informe en droit du travail #Grève #Contrat de travail #Négociation collective
  Publié le : 14/12/2015 14 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  # Grève # Contrat de travail # Négociation collective
  • Le cabinet Ferly vous informe en droit du travail - Newsletter Octobre 2015
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• #AvocatGuadeloupe 5 conseils pour bien préparer son entretien annuel d’évaluation #Droitdutravail
  Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés
  Dans certaines entreprises, les salariés - qu'ils fassent partie du personnel cadre ou de la catégorie employé - sont généralement convoqués chaque année par leur employeur pour évaluer leur travail et parler d'augmentation de salaire en 2016. Le salarié qui est invité à un entretien annuel d'éva...
  Source : www.juritravail.com
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• #AvocatGuadeloupe Remplacement du CAE par le Contrat initiative-emploi
  Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM) est supprimé à compter du 1er janvier 2016 et remplacé par le contrat initiative-emploi (CIE) en tant que volet « secteur marchand » du contrat unique d’insertion dans les départements d’outre-mer
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Démission, rupture négociée, prise d'acte de la rupture : le salarié a-t-il un droit de repentir ?
  Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés
  La rupture conventionnelle est à la fois une aubaine et une source d'indécision pour les salariés. Certains cherchent à rattraper une démission par une rupture conventionnelle, d'autres, au contraire, après avoir signé la convention, prennent acte de la rupture de leur contrat, espérant une meill...
  Source : business.lesechos.fr
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• Procédure disciplinaire conventionnelle et suspension du délai d'un mois
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit du travail - Salariés
  
  S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en œuvre des formalités imposées à l'employeur est intervenue dans le délai d'un mois à co...
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• Rupture anticipée d’un CDD et renonciation à l’indemnité de précarité... via legisocial
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit du travail - Salariés
  Dans une actualité d'octobre 2014, nous vous informions des conséquences d'une rupture anticipée à l'amiable d'un contrat CDD Cette fois, c'est ...
  Source : www.legisocial.fr
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• Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot
  Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
  Droit du travail - Salariés
  La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.Il ne suffit pas en...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés
  Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et les nouveaux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la convention collective de la coiffure...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• #CabinetFerly vous informe en #droit du travail
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  # Contentieux # Contentieux # Conditions de travail
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• À quoi sert un inspecteur du travail ?
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Le 16 octobre, une cinquantaine d’inspecteurs et de contrôleurs du travail se sont rassemblés à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), pour déplorer un « problème de légitimité » de leur fonction. Sur le parvis du tribunal de grande instance de la ville, ils sont arrivés « équipés d’enjoliveurs décorés et...
  Source : www.lemonde.fr
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• Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.Un de mes sal...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Droit du travail - Salariés
  La décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parle...
  Source : www.latribune.fr
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• Droit du travail : les ambiguïtés d’une réforme
  Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015
  Droit du travail - Salariés
  Simplifier le droit du travail et le « flexibiliser » sont deux objectifs différents. La question se pose du vrai degré d’ambition du gouvernement dans ce domaine.Le débat sur la réforme du droit du travail est relancé. A l’origine de la concertation et du projet de loi annoncés se trouve le rapp...
  Source : www.lesechos.fr
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• Réforme du droit du travail: les principaux éléments en jeu
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Droit du travail - Salariés
  La réforme du droit du travail, qui va s'appuyer sur le rapport de la commission Combrexelle remis mercredi 9 septembre à Matignon, vise à accorder une place plus large aux accords d'entreprise et de branche, sans toucher au smic ni au 35 heures...
  Source : www.challenges.fr
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• #AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit du travail
  Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Juillet-Août 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Negociationcollective #Tempsdetravail
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• La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais
  Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Si, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année sui...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Beaucoup croient encore que le #Dif (droit individuel à la formation) existe toujours... #Travail #formation
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Beaucoup croient encore que le Dif (droit individuel à la formation) existe toujours. Eh bien non ! Le Dif est mort, vive le compte formation...  
  Source : www.moncompteformation.gouv.fr
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• Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2015. At...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322-11).Ce congé rémunéré est soum...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les gra...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...
  Source : www.juritravail.com
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• Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...
  Source : www.juritravail.com
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• Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• 2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...
  Source : www.juritravail.com
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• Apprentissage
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Chefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...
  Source : www.juritravail.com
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• Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...
  Source : www.juritravail.com
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• 7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...
  Source : www.juritravail.com
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• Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indem...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Être enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 se­maines : en principe 6 avant l’accouchement (co...
  Source : www.courriercadres.com
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• Succès contrasté de la rupture conventionnelle #travail
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Après sept ans d’application, le Centre d’études de l’emploi dresse le bilan des usages de la rupture conventionnelle. Un usage parfois éloigné des objectifs poursuivis. Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle autorise l’employeur et le salarié à se mettre d’acco...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Conventions collectives : restauration rapide, organismes de tourisme, cabinets dentaires - Editions Tissot
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Complément essentiel du Code du travail, la convention collective définit tout un ensemble de garanties sociales applicables à une branche d’activité (période d’essai, salaires, primes, durée du travail, etc.). Avec plus de 430 conventions collectives mises à jour en temps réel, retrouvez en un c...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Vers un du Code du travail plus clair et plus lisible ? - Dossierfamilial
  Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Deux sommités du droit appellent à une remise à plat de notre Code du travail, jugé de plus en plus complexe et source d’inquiétude pour les employeurs comme pour les salariés....
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Nouvelles mesures pour l’emploi dans les TPE et PME - Editions Tissot
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Mardi 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi les annonces, on peut citer l’aide à la première embauche, l’encadrement de l’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait beaucoup parler, la neutralisation des effets de seuils,...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Licenciement : vers un plafond d'indemnités aux prud'hommes - Le Point
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Comment s’attaquer à la « peur de l’embauche » des employeurs sans toucher au sacro-saint CDI ? Le gouvernement doit dévoiler de nouvelles mesures centrées sur les PME et les TPE mardi 9 juin, après une journée marathon de consultation des partenaires sociaux. Mais, d’ores et déjà, une mesure tie...
  Source : www.lepoint.fr
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• Valls ne touchera pas au contrat de travail (CFDT)
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le gouvernement a exclu toute réforme du contrat de travail pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises, a déclaré le patron de la CFDT Laurent Berger, au terme d'un entretien avec le premier ministre, Manuel Valls, à Matignon, ce jour...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment céder ses jours de congés à des collègues #travail
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Alors qu'il faut solder ses vacances avant la fin du mois, certains salariés peuvent être tentés de donner un ou deux jours à des collègues qui en auraient besoin. Voici comment...
  Source : www.challenges.fr
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• Mon premier salarié : comment faire ? #droittravail
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Votre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier salarié. Comment procéder ? Comment gérer votre nouvelle recrue ?
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Mars 2015 - Droit du travail - Actualités #Contrat de travail #Jeunes #Rémunération
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Certaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et série...
  Source : business.lesechos.fr
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• Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
  Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  L'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire...
  Source : www.juritravail.com
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• Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La rémunération des jours fériés de mai #droittravail - Editions Tissot
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Cette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine. 2 de ces 3 jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retour du congé parental : que faire si votre employeur modifie vos fonctions ? #droittravail #congeparental
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouve...
  Source : www.juritravail.com
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• Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Recourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  
    IRP et syndicat professionnel Accident, maladie et maternité Temps de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de Travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries #social #travail
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habitue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quel est l'âge légal pour commencer à travailler en 2015 ? – Entreprendre.fr
  Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les jeunes ne sont pas autorisés à travailler avant l’âge de 16 ans. Cependant, dans certains cas particuliers, il est possible de commencer à travailler avant cet âge...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage) #droittravail
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. Votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail...
  Source : www.juritravail.com
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• Le retour en force du règlement intérieur #droittravail #droitsocial
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Longtemps considéré comme obsolète, le règlement intérieur prend généralement la poussière au fin fond d’un tiroir. Son contenu strictement encadré par le Code du travail ne permet guère d’initiative de la part de l’employeur créant ainsi un certain immobilisme et une absence de création juridiqu...
  Source : www.juritravail.com
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• Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme pour un même poste #droittravail #emploi
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme occupant un poste équivalent, indique une étude de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) publiée mercredi...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Fini les SMS privés avec le portable professionnel #droittravail
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Un arrêt de la Cour de cassation du 10 février donne raison à un employeur qui avait pris connaissance de textos échangés par certains de ses salariés...
  Source : www.leparisien.fr
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• Travail le dimanche : le salaire restera doublé, mais pas partout #droittravail #loimacron
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Tous les salariés des commerces autorisés à ouvrir le dimanche ne seront pas logés à la même enseigne, selon les articles de la loi Macron adoptés samedi 14 février à l'Assemblée nationale. Certains seront payés double. Pour d'autres, la compensation devra être négociée...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? #droittravail
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté...
  Source : www.juritravail.com
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• Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte #droittravail #stages
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Retour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires..
  Source : www.net-iris.fr
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• Quand des avocats prônent un droit du travail alternatif #capstan #droittravail
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le cabinet d'avocats Capstan, spécialisé dans le conseil aux entreprises dans le domaine du droit social, publie un "Manifeste" qui, en 8 propositions, propose ni plus ni moins de révolutionner le droit du travail. Comment ? En donnant la priorité à l'accord d'entreprise sur la loi...
  Source : www.latribune.fr
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• Temps partiel : de nouvelles exceptions à la règle des 24 heures #Droittravail
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  De nouvelles dérogations au seuil minimum de durée du travail fixé à 24 heures par semaine, en cas de contrat de travail à temps partiel, sont possibles.
  Source : www.leparticulier.fr
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• Congé maladie et maternité: le droit aux indemnités journalières assoupli #droittravail
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Un décret publié le 31 janvier 2015 facilite l'accès pour les salariés aux indemnités journalières des assurances maladie, maternité et invalidité. Le gouvernement a réduit le nombre d'heures minimales à effectuer annuellement pour en bénéficier...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le burn-out ou la non reconnaissance professionnelle! #droittravail #droitsocial
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le stress n’est pas une maladie, mais une exposition prolongée au stress peut réduire considérablement l’efficacité au travail et causer des problèmes...
  Source : www.juritravail.com
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• Barème des frais professionnels pour 2015 - Impôt sur le revenu - Le Particulier
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Le point sur les limites d'exonération des frais professionnels engagés en 2015. Voici les nouvelles limites d'exonération applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1 ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Le projet de loi macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain. Le projet évolue, et les règ ...
  Source : www.juritravail.com
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• Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur prime sur la convention collective ? #droitsocial #droittravail
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les faits Un salarié s’était vu notifier par son employeur une mise à pied disciplinaire de deux jours. Contestant cette sanction, il saisit la juridiction prud’homale afin de la contester La position des Juges Dans un premier tem ...
  Source : www.village-justice.com
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• Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  En cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévu ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Rétrospective du #droitsocial #droittravail IRP 2014
  Publié le : 31/12/2014 31 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassatio ...
  Source : www.juritravail.com
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• #Smic devrait augmenter de 0,8 % au 1er janvier 2015 #droittavail
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Le Smic horaire brut devrait croître de 0,8 % au 1er janvier 2015 et s'élever à 9,61 euros. Soit un smic mensuel de 1 457,52 euros. Fin novembre, François Rebsamen,ministre du travail, écartait tout coup de pouce au Salaire minimum inte ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Des stagiaires mieux payés en 2015 - Droit du travail - Le Particulier
  Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Le montant horaire de la gratification due aux stagiaires vient d'être relevé. Il est désormais fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 1er septembre 2015 et à 15 % de ce ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• 5/01/2015 le salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site #droittravail #droitsocial
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Il y consultera, à l’avenir, librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations po ...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Une nouvelle prime d'activité remplacera la PPE et le RSA activité
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité vont fusionner en une "prime d'activité" qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2016. Elle sera réservée aux travailleurs touchant un bas ... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Travail dominical : le projet qui divise... #droittravail
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La ministre Marisol Touraine en parle, Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le fait de travailler le dimanche devrait être volontaire et dans la mesure du possible, payé double. Pour elle, il ne faudrait imposer ...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Le CDI, un contrat de travail à réinventer
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel Valls s’est montré... Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel  ...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Actualité de la clause de non-concurrence.
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. Si ce (...) ...
  Source : www.village-justice.com
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• Droit du travail : Au fil de la jurisprudence
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  #Droit du travail : Au fil de la jurisprudence Travail de nuit... Licenciement abusif... Démission... Accident de travail... ...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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• Jours fériés : des congés pas toujours payés
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Les jours fériés sont-ils des congés payés ? Si vous travaillez, comment sont-ils rémunérés ? A quelles conditions peut-on faire le pont ? Le point sur vos droits... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieu ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Délai de 2 mois pour réengager #licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation #droit du travail
  Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un ...
  Source : www.juritravail.com
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• Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique
  Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014
  Droit du travail - Salariés
  L’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. ...
  Source : www.juritravail.com
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• Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
  Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La loi Travail a été promulguée au mois d’août. Les décrets sur le temps de travail sont parus samedi au Journal officiel....
  Source : www.dossierfamilial.com
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