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Les avocats vent debout contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.

Les avocats vent debout contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.

Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
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Actualités Guadeloupe - Antilles


Sur le projet de l'éventuelle création d'un statut d'avocat salarié en entreprise 

La Conférence des Bâtonniers de France et d'outre-mer, réunie en assemblée générale à Paris, le 21 septembre 2018, 

CONNAISSANCE PRISE de la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de paris du 10 juillet 2018. Qui « propose un modèle type de contrat salarié en entreprise à partir duquel il appelle de ses vœux une réflexion prospective concrète de la profession et des pouvoirs publics » ; 

REAFFIRME son attachement viscéral à l’indépendance de l'avocat, principe essentiel de la profession, consubstantiel à l'exercice de celle-ci ; 

REAFFIRME sa volonté d'un fonctionnement unitaire des instances représentatives de la profession, seule condition de son efficacité ; 

RAPPELLE QUE : 
Le conseil d'Etat, par arrêt en date du 29 janvier 2018, a jugé que de telles conditions d'exercice (relatif à la domiciliation d'un cabinet secondaire en entreprise « sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant fa profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel » ; 

La Cour de Justice de la Communauté Européenne, par arrêt du 14 Septembre 2010 (AKZO NOBEL) a jugé que « l’exigence d'indépendance implique de tout rapport d'emploi entre l'avocat et Son client » et que l'avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dons l'exercice de Sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dons il Se par Sa nature ne permet pas interne de des commerciales poursuivies Son et met ainsi en Cause Sa capacité agir dans une indépendance professionnelle » ;


CONSTATE, d'une part, que l’exercice salarié en entreprise n'est donc pas compatible avec l'indépendance de l'avocat ; 

CONSTATE, d'autre part, que la question de l'avocat salarié en entreprise a suscité de longues discussions depuis plus de 20 ans, sans qu'aucun élément nouveau ne justifie une résurgence des débats à cet égard ; 

En conséquence, refuse catégoriquement la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. 
 
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