#AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical
Publié le :
26/08/2015
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Le droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la circulation ou une agression et il est impossible de faire une expertise médicale sans connaître l’historique médical exact du client.
C’est pourquoi, le code de la santé publique prévoit que toute personne a droit à accéder à son dossier médical (article L 1111-7).
Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Dans la pratique, le Cabinet FERLY se charge d’obtenir la communication d’une copie du dossier médical de ses clients auprès des établissements de santé concernés ;
Cette communication est une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.
Bien que ce soit rare, s’il s’avérait que l’établissement refuse de communiquer le dossier médical, il y a la possibilité de saisir la juridiction compétente (civile ou administrative selon la nature de l’établissement de santé concerné) afin de solliciter la communication, sous astreinte, du dossier.
Historique
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La journée de l’entreprise qui aura lieu le vendredi 25 septembre au CWTC et à laquelle @Avocats_Gpe participe ! #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
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La deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC au World Trade center, Baie Mahault, Guadeloupe -
La Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
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Au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ#Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ -
Véritable succès de la 4ème caravane du droit. Les avocats à la rencontre des justiciables #ProBono #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
La 4ème caravane du droit a rencontré un franc succès en Guadeloupe -
Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC 2ème journée ! -
8ans de combats, 3 jours d'audience, 5 heures de délibéré et c'est gagné - Hugues Grillon - Cabinet Ferly #Avocat #Guadeloupe #Pénal
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Huit ans de combats, trois jours d'audience et un combat sans merci contre le déni. 5 heures de délibéré et c'est gagné. Monsieur Hugues GRILLON a été déclaré coupable du meurtre de Monsieur Patrice MAHABIR; On ne saura toutefois jamais le pourquoi de ce meurtre qui a emporté un jeune homme sans...- Pour en savoir plus sur ce procès, téléchargez le fichier - Affaire Cabinet Ferly
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Le premier congrès #OHADAC vient de s'ouvrir. Une page de l'histoire de la caraïbe naît sous nos yeux #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités
Le Congrès OHADAC est organisé par l'Association ACP Légal, avec l'appui de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe) au complexe World Trade Center de Pointe-à-Pitre - Guadeloupe -
Les #Avocat #Guadeloupe combattent les braconniers du droit @Avocats_Gpe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésConsultations juridiques : attention contrefacon...
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Les journées de l'entreprise au CWTC le 25 Septembre 2015 #Avocat #Guadeloupe #Entreprise
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésStands d'information, conférence-débat, ateliers, consultations gratuites d'experts-comptables et d'avocats Vous êtes en phase de création, de développement, de reprise ou de transmission d'entreprise CHEFS D'ENTREPRISE, PORTEURS DE PROJET, RDV au WTC de Jarry - de 8h à 18h00, le vendredi 25 sept...Source : www.facebook.com
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#Avocat #Guadeloupe @ENADEP Flash actualité n° 10 SPECIAL LOI MACRON
Publié le : 20/09/2015 20 septembre sept. 09 2015Actualités
FLASH D’ACTUALITE N°10 - SPECIAL LOI MACRON LOI N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques -
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP
Publié le : 19/09/2015 19 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP L'ENADEP présente son nouveau catalogue de nos formations qualifiantes. Pour découvrir les formations qualifiantes, cliquez ici : http://online.flipbuilder.com/iaio/hzgq... -
#Avocat #Cabinet Ferly #Journal_Guadeloupe - Me Jan-Marc Ferly intervient au journal de Guadeloupe le 17/09/2015
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésDécouvrez l'intervention de Maître Jan-Marc Ferly au Journal de Guadeloupe du 17/09/2015 à 19h30 concernant l'affaire Grillon - Mahabir et les 10 ans de réclusion retenue pour l'accusé après 3 jours de débats acharnés au sein de la cour d'assises A voir ou revoir sur : http://pluzz.francetv.fr...
- Article de presse - Un accusé bien plus confus que le flair des chiens policiers
- Article de presse - Une odeur de culpabilité obtenue dans la douleur
Source : pluzz.francetv.fr -
Congrès O.H.A.D.A.C des 21 et 22 septembre 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésCongrès O.H.A.D.A.C (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) des 21 et 22 septembres 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI. Nous avons le plaisir de vous informer que le Congrès OHADAC se tiendra des 21 et 22 septembre 2015 au Complexe World Trade Center en...Source : www.ohadac.com
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#Avocat #Guadeloupe @Guy_Bedos enfin un délibéré qui fait rire.
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Actualités
Affaire Guy Bedos - Nadine Morano : un délibéré qui fait rire. -
#AvocatGuadeloupe #CabinetFerly est à la Cour d'assises de Basse-Terre. L'odorologie, moyen de preuve.
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015ActualitésL'odorologie au service de l'enquête de police Une mission insolite : l'identification d’un mis en cause par son odeur. L’odeur humaine est unique et propre à chaque individu. Baptisée « odorologie », cette méthode d’identification , mise au point en Hongrie, est utilisée depuis plus de 10...Source : www.lapolicenationalerecrute.fr
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#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la "4ème CARAVANE DE L'AVOCAT ET DU DROIT"
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Actualités
#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la « 4ème CARAVANE DE L’AVOCAT ET DU DROIT » qui se déroulera le Samedi 19 septembre 2015 à 8 heures 30 sur la place de l’Eglise à PORT-LOUIS. #ProBono -
Bon lundi ! #AvocatGuadeloupe #CodeDuTravail #Humour
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Actualités
Le code du travail, Manuel Valls #Perc -
Mensuel du Cercle de l’Epargne N°17 du mois de septembre et CP Epargne et retraite #CabinetFerly
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésTROIS QUESTIONS A • Jean-Pierre Thomas COTE EPARGNE • 2000/2014 : quinze ans de turbulences pour l’épargne • Patrimoine des indépendants : le poids des dettes professionnelles lors du passage à la retraite! • Un rapport de plus sur l’épargne • A dé...
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- Communiqué de presse Epargne et retraite - Le cercle de l'epargne - Septembre 2015
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4eme caravane de l'avocat et du droit le 19 septembre #AvocatGuadeloupe #ProBono
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015Actualités
#AvocatGuadeloupe #ProBono La 4eme caravane de l'Avocat et du Droit aura lieu le samedi 19 septembre 2015 à partir de 8h30 - place de l'Eglise - PORT LOUIS. Elle s'adresse à tous les habitants du nord grande terre, faites circuler l'information et venez nombreux. -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit de la famille et des personnes
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juillet-Août 2015 - Droit de la famille et des personnes - Actualités DALLOZ #Procédurecivile #SuccessionLibéralité #Jugement -
#AvocatGuadeloupe humour de fin de semaine #fatigue !
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Actualités
Un peu d'humour pour le week-end ! -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Contrat et Patrimoine
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Actualités
Juillet-Août 2015 - Droit des contrats et du patrimoine - Actualités DALLOZ #Entreprisesendifficultés #Sûretésetgarantie #fiscalité -
#AvocatGuadeloupe #CabinetFerly
Publié le : 02/09/2015 02 septembre sept. 09 2015Actualités
« S'il y a une morale, ici, ce n'est pas celle de la pitié, de la compassion, moins que jamais une morale individuelle. C'est celle de la solidarité. Une solidarité de la résistance, bien sûr : une morale de résistance collective. » -
#AvocatGuadeloupe c'est la rentrée judiciaire !
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités
c'est aussi la rentrée judiciaire ! -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit Immobilier
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Droit immobilierActualités
Juillet-Août 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Vente #Bail #Créditimmobilier -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit du travail
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juillet-Août 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Negociationcollective #Tempsdetravail -
#AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015ActualitésLe droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la cir...
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#AvocatGuadeloupe #Thalys et Secret professionnel de l'Avocat
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésLe comportement de l'Avocate du terroriste présumé du #Thalys a ému la profession. Il doit être rappelé que l'article 63-4-4 du code de procédure pénale stipule que : "Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la gar...Source : blogs.rue89.nouvelobs.com
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#AvocatGuadeloupe dur métier d'#Avocat en droit des étrangers
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Actualités>> Cliquez ici pour voir la vidéo
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#AvocatGuadeloupe Enquête de la DGCCRF sur le recouvrement amiable de créances par les Huissiers et les sociétés de recouvrement
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015ActualitésL’enquête de la DGCCRF a visé 122 professionnels du recouvrement amiable de créances : 42 études d’huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Elle comprenait un volet de contrôle (recherche, constatation et poursuite d’éventuelles pratiques commerciales déloyal...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015ActualitésL’écosystème entrepreneurial de PSB Paris School of Business met en place la deuxième édition d’Entreprendre Outre-mer sous le thème de l’entrepreneuriat ultramarin...Source : www.sxminfo.fr
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#AvocatGuadeloupe Rapport du CESR sur le Service Public de l'Eau en Guadeloupe @EauDeGpe
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015ActualitésLe service public de l'eau en Guadeloupe : Analyse et propositions
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ACP LEGAL - the OHADAC Convention in Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
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ACP Legal - Congreso OHADAC los dias 21 y 22 septiembre de 2015 - Pointe-à-Pitre - Guadalupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal con el apoyo de la CCI (Cámara de Comercio y de Industria de las islas de Guadalupe). REGISTRATE ! -
ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
Congrès OHADAC : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe Du 21-22 septembre 2015, GUADELOUPE (FWI) Inscrivez - vous ! -
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Legifrance
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015ActualitésDispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Mensuel de l'Epargne et de la Retraite : Août 2015
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Actualités
Le Cercle de l'Epargne : Une étude consacrée au comportement des jeunes vis-à-vis de l'épargne et de la retraite... -
Beaucoup croient encore que le #Dif (droit individuel à la formation) existe toujours... #Travail #formation
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Droit du travail - SalariésActualitésBeaucoup croient encore que le Dif (droit individuel à la formation) existe toujours. Eh bien non ! Le Dif est mort, vive le compte formation...Source : www.moncompteformation.gouv.fr
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésAprès deux années de baisse, le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles est reparti à la hausse. En 2014, le nombre d'accidents du travail a progressé de 0,5% et celui de maladies professionnelles de 0,3%. Ces hausses, précise le rapport de gestion 2014 de la Direction des...Source : www.dossierfamilial.com
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Ordres professionnels : le gouvernement veut la parité
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésCes ordonnances ont été prises vendredi en conseil des ministres, en application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a habilité le gouvernement à légiférer ainsi sur ces sujets...Source : www.rtl.fr
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursNEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel... "L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans caus...
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Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité
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Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015ActualitésComprendre l’affaire Hissène Habré avec cette infographieSource : www.fidh.org
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Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésComment arrêter de gamberger la nuit, définitivement - Le monde - Le blogSource : lavventura.blog.lemonde.fr
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Sécurité routière : Les dangers du sms au volant
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésUne petite chose très simple peut conduire à des conséquences dramatiques... Et le pire, c'est que tout au fond de nous, nous ne l'ignorons pas. Au contraire, on le sait tous très bien, c'est une chose logique. Et pourtant : que celui qui n'a jamais fait cela au moins une fois dans sa vie, jette...Source : www.demotivateur.fr
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C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est parfois une raison du défaut du permis de conduire"
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésSi l'acceptabilité sociale n'est pas établie, nous en tirons les enseignements." Invitée de Pierre Weill, Christiane Taubira a ouvert la porte à un retour sur sa proposition de réforme sur la conduite sans permis... C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est... par franceinterSource : www.dailymotion.com
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLe cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015Source : philippecrevel.fr
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Air Antilles Express peut desservir les Etats-Unis
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLa compagnie aérienne Air Antilles Express a obtenu l’autorisation de lancer de nouvelles liaisons régulières ou charter « entre le territoire de l’Union européenne et les Etats-Unis », où elle ne desservait jusque là que San Juan à Porto Rico au départ de la Martinique. Le Département américa...Source : www.air-journal.fr
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[Comité d'entreprise] L'actualité Rôle économique du CE : La réforme des IRP en une image
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Actualités" Comprendre en une image, ou plutôt une infographie, l'essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la loi sur le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement : c'est ce que nous vous proposons ci-après... "Source : www.actuel-ce.fr
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Taubira propose que la conduite sans permis ne soit plus un délit
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésLes automobilistes roulant sans permis pourraient être passibles d'une amende de 500 euros, au lieu de passer devant le juge. La Ligue contre la violence routière crie au "désastre"...Source : www.bfmtv.com
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Rapport annuel IEDOM Guadeloupe
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Actualités
Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pour l’année 2014, document capital pour la bonne compréhension de notre environnement économique -
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015ActualitésLa décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’a...Source : m.fnuja.com
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Visite de Madame Taubira, garde des sceaux à la prison de Basse-Terre
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Madame Taubira a défendu avec force sa loi comme un rempart à la récidive. Elle a rendu hommage à l'ingéniosité du personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions singulièrement difficiles. -
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 -
Apprentissage
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualitésChefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...Source : www.liberation.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Bail #Droitrural #Construction -
Handicap : les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015ActualitésAlors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans. Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ils ont ainsi pris acte de l’impossi...Source : www.liberation.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail -
Décès de Christian Melon, Greffier - Un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées...
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités
Nous avons appris le décès brutal de Monsieur Christian MELON, greffier au TGI de Pointe à Pitre, après avoir longtemps exercé à Basse Terre. Nous nous souviendrons d’un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées. Le Barreau s’incline devant sa mémoire et pa... -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats et du patrimoine
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit du patrimoine - Actualités DALLOZ #Arbitrage #Assurance #Consommation -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juin 2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Divorce -
Dominique Cottrez,condamnée à 9 ans de prison jeudi par la cour d'assises du Nord, à Douai #avocat
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésDominique Cottrez n'a pas demandé pardon à son mari. Logique: le seul homme qui l'ait jamais vue et acceptée telle qu'elle est, le seul homme qui se soit jamais battu pour elle, c'est son avocat.Source : www.lefigaro.fr
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Tout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésTout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !Source : m.zinfos974.com
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Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités
La página web www.ohadac.com tiene el placer de confirmar la celebración del Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE. El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal, que se consti... -
OHADAC Convention (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) / from 21-22 September 2015, GUADELOUPE (FWI).
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésThe site www.ohadac.com has the pleasure of confirming the upcoming OHADAC Convention, which will be held on September 21-22, 2015 at the World Trade Center Complex in Pointe-à-Pitre /Jarry, GUADELOUPE. The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association, constituted with the goal of...
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Le Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle #CA #BasseTerre #Guadeloupe
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLe Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Communiqué du procureur de la République.Source : www.leparisien.fr
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OISE L’avocat envoyait des textos à son client en détention
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015ActualitésUn avocat de l’Oise a passé plusieurs heures en garde à vue dans les locaux du commissariat de Creil, au cours de la journée de mardi. Il a été entendu par les hommes de la police judiciaire de Creil. L’homme de loi est soupçonné d’une infraction de communication illégale avec une personne détenu...Source : m.courrier-picard.fr
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Le Barreau de Guadeloupe impitoyable avec les braconniers du droit
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésUne société ART THEMIS sous couvert de la dénomination "Centre d'Information Juridique" se livrait à de la consultation juridique mais encore procédait à un démarchage actif de certaines collectivités pour proposer ses services. Dès qu'il a été alerté , Le Conseil de l'Ordre a très vite pris l...
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Loi Macron : « Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif »
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésLa loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », dite loi Macron, dont la discussion s’achève au Parlement, contient de nombreuses dispositions tout à fait contestables et largement contestées. Parmi les motifs d’inquiétude, on retiendra l’introduction, par amendement gouver...Source : mobile.lemonde.fr
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Avec la loi Macron, le CPE pour tous ?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésPlusieurs anciens leaders du mouvement contre le CPE de 2006 s'élèvent contre la mesure de plafonnement des indemnités prudhommales. « ... on nous propose désormais de fixer une indemnisation maximum encourue par les employeurs qui licencieraient sans motif valable. Si la formule change le résult...Source : blogs.mediapart.fr
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Fin du contrat de travail?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésLa semaine passée, le gouvernement a purement et simplement décidé d'en finir avec le CDI. Sans aucun débat, sans aucune concertation, sans le moindre commencement du début d'un semblant de dialogue social.Source : blogs.mediapart.fr
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#taubira #justicedesmineurs #ciotti #humour
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015ActualitésAttaquée par Ciotti, Taubira riposte par l’humour...Source : www.lcp.fr
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Taubira comparée à un singe : la condamnation de l'ex-candidate FN annulée
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015ActualitésLa cour d'appel de Guyane a annulé ce lundi la condamnation d'une ex-candidate FN, qui avait comparé la ministre de la Justice Christiane Taubira, à un singe. Dans son arrêt rendu lundi la cour d'appel de Cayenne a jugé «irrecevable» l'action menée par l'association Walwari (un mouvement cofondé...Source : m.leparisien.fr
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Père de 4 enfants, je suis en instance de divorce : à 52 ans, je vis dans 16 m2. Injuste.. #Divorce #Paris
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités150.000 couples avec enfants se séparent chaque année. Une étude de l’institut "France Stratégie" révèle que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant paie davantage que l’autre. Quel est l’impact économique en cas de divorce ? Philippe G. est père de quatre enfants. En instance de divorce depui...Source : leplus.nouvelobs.com
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ACCESSIBLE A TOUS #handicap #normes #professionnels
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésCommerçants, professions libérales, établissements publics…, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP toutes catégories) ainsi que les lieux de travail sont concernés par l’obligation de mise en conformité de leurs locaux afin de permettre l’accessibilité aux personnes en situation de han...
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Taubira veut une réforme de la justice des mineurs #taubira #justicedesmineurs #cabinetferly
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésChristiane Taubira accentue la pression. Depuis quelques semaines, la Garde des Sceaux déplore le retard pris dans le cadre de l'examen de sa réforme de la justice des mineurs, initialement annoncée pour le premier semestre 2015 mais qui demeure toujours absente du calendrier parlementaire...Source : www.challenges.fr
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Outre-mer : Pau-Langevin hospitalisée mais bientôt sur pied (officiel) - Par AFP le 21 juin 2015 - Notre Temps
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLa ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a été hospitalisée samedi pour "une intervention chirurgicale non programmée", mais elle "reprendra dans les prochains jours ses activités", a annoncé le ministère dans un message à l'AFP dimanche...Source : www.notretemps.com
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André Renaudin, élu « assureur de l’année 2014 » #assurance
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Club des assureurs a remis, lundi 9 février 2015, le prix de l’«assureur de l’année 2014», à André Renaudin, directeur général d’AG2R - La Mondiale. Comme les précédentes éditions, ce prix a été décerné suite au vote d’un jury composé de journalistes de la presse économique...Source : www.argusdelassurance.com
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Le cercle de l'épargne - La lettre eco du 20 juin 2015 #épargne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Coin des Epargnants : Le tableau économique et financier Il faut savoir terminer une négociation La danse des Sioux de la FED L’euro maintient ses positions Moins de mille milliards de dollars....
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#INFOGRAPHIE Comment le #divorce appauvrit les parents
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésQuelque 150.000 couples avec des enfants mineurs se séparent chaque année en France. Des séparations qui ne vont pas sans coût : pour chacun des parents, mais surtout pour celui qui n'aura pas la garde de l'enfant et devra verser une pension alimentaire...Source : m.nouvelobs.com
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Que veut dire "déchéance du terme" ? #credit
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015ActualitésLe terme, c'est la date de fin de votre crédit telle qu'elle figure au contrat. Cette date vous permet le plus souvent de rembourser progressivement votre crédit, par amortissement. Tant que le contrat est respecté, autrement dit si les mensualités sont payées comme prévu, la banque n'a pas le d...
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Humour du lundi au cabinet FERLY
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Actualités
#droitpublic VS #droitprivé -
Un scandale aux Antilles pourrait éclabousser Bercy - Le parisien
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015ActualitésD'ICI A TROIS SEMAINES, Edith Boizette, doyenne des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, confiera à un magistrat de la section financière un dossier brûlant, qui, parti des départements français des Antilles, risque d'éclabousser les services du ministère de l'Economie et...Source : m.leparisien.fr
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Combien donner net d’impôt ? #patrimoine #fiscalité
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015ActualitésPrenons un couple de retraités ayant 68 ans qui souhaite transmettre de son vivant à ses 2 enfants et 4 petits-enfants, tous majeurs, en profitant de tous les abattements applicables. Ils peuvent tout d’abord bénéficier de l’abattement de 100.000 euros applicable tous les quinze ans par parent et...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Notre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher #avocat #soupçonnée
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015ActualitésNotre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher; Ce dossier, qui fait beaucoup parler de lui , rappelle qu'être avocat est un subtil art de prise de risques et de prudence; En attendant, courage, Consoeur.Source : mobile.lemonde.fr
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Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Actualités" Plus de 100 chercheurs et chercheuses publient ce lundi 15 juin une tribune sur le site du Monde pour demander au gouvernement de renoncer à son projet de plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Retrouvez la tribune ci-dessous. N’hésitez pas à la partager sur les réseaux sociau...Source : abandonmesuremacron.wordpress.com
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L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésL'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit en sorte que le juge ne peut, sans violer l’article 1147 du Code civil, ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Procédure participative par avocat - La dispute - Campagne #CNB 2015
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Actualités
"Pour gérer tous les aspects d’une séparation, pourquoi se faire la guerre quand la procédure participative par avocat vous permet de régler ce conflit à l’amiable. Plus simple et plus rapide, cette nouvelle procédure évite d’engager une action longue et incertaine devant les tribunaux. Dès aujou... -
Feu l’affaire du Carlton de Lille
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésDe trois ans d'instruction, de milliers de procès-verbaux et de réquisitions téléphoniques, de centaines d'heures d'audition et des deux cent dix pages de l'ordonnance signée des juges d'instruction qui renvoyait quatorze prévenus devant le tribunal correctionnel, dont l'ancien directeur général...Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
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Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête – Le CPE pour Tous ! - David van der Vlist
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015ActualitésLe 9 juin 2015, quelques jours après le Congrès de Poitiers qui devait sonner le grand rassemblement de la famille socialiste autour d’objectifs ambitieux contenus dans la motion majoritaire telles la fusion de la CSG-CRDS (dénoncée par le Ministre de l’Economie signataire) ou encore la générali...Source : david.van-der-vlist.com
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La formation des avocats : Une absolue nécessité #dommagescorporels #lexisnexis
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
Carrefour du droit 2015 Martinique & Guadeloupe " Responsabilité et indemnisation des dommages corporels " Juin 2015 Lexis Formations -
Un peu " d'humour " pour démarrer la semaine ! #MotAvocat
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
" Je suis avocat pour gagner du temps, partons du principe que j'ai toujours raison " -
Le pro bono renforce la place des avocats au sein de la Cité et permet d’obtenir la reconnaissance de nos concitoyen...
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Actualités
Le pro bono replacé au coeur de l’activité des cabinets d’avocats : servir le bien public doit être encouragé et assumé dans la stratégie de la profession... -
Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit commercialActualités
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité Le non-respect des...- Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
- Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
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Instant Agenda - Aujourd'hui le cabinet FERLY est en séminaire #droitentreprise #droitsocial
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015Actualités
Agenda CABINET FERLY ! Aujourd’hui le cabinet est en séminaire sur la thématique : Transmettre son entreprise et partir à la retraite : Enjeux sociaux, fiscaux et patrimoniaux ! -
Licenciement : vers un plafond d'indemnités aux prud'hommes - Le Point
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésActualitésComment s’attaquer à la « peur de l’embauche » des employeurs sans toucher au sacro-saint CDI ? Le gouvernement doit dévoiler de nouvelles mesures centrées sur les PME et les TPE mardi 9 juin, après une journée marathon de consultation des partenaires sociaux. Mais, d’ores et déjà, une mesure tie...Source : www.lepoint.fr
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Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Actualités
Le Sénat a adopté l'article 25 du projet de loi économie : croissance, activité et égalité des chances économiques. Cet article propose de modifier l'article 15 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui avait été elle même modifiée par la loi ALUR en M... -
2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit - 6 juin 2015 à Deshaies - Guadeloupe
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités
La 2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit se tiendra à partir de 8:00 le samedi 6 juin 2015 à Deshaies. Venez nombreux, les Avocats de guadeloupe se mettent à votre service...