Le #testament mystique est celui rédigé par le testateur et déposé chez un notaire #testament secret #Avocatguadeloupe
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
janv.
01
2016
C'est un testament secret dont la rédaction nécessite 2 étapes.
Rédaction
Le testateur écrit ses dernières volontés ou les fait écrire par un tiers, à la main ou mécaniquement.Ensuite, le testateur signe le testament, ou mention est faite qu'il ne sait pas écrire. Le minimum requis est que le testateur sache lire.
Souscription
Le testament est clos, scellé, cacheté et remis à un notaire en présence de 2 témoins. Le testateur déclare alors que le document est son testament, et qu'il en a lu le contenu. Il désigne celui qui l'a rédigé.Le notaire dresse ensuite un acte constatant la remise et les déclarations du testateur.
Les frais de notaires sont les mêmes que pour le testament authentique.
Contestation
Le testament mystique n'a que la force probante du testament olographe. Mais l'acte fait foi de sa date jusqu'à inscription en faux.Si le testament mystique est nul, il peut tout de même être valable en tant que testament olographe s'il a été entièrement écrit, signé et daté de la main du testateur.
Note
Le testament mystique n'est utilisé que dans des cas rares, notamment lorsque le testateur a un testament très long et qu'il veut une certaine solennité.Le testateur illettré, paralytique ou sourd-muet a intérêt à utiliser cette forme de testament. D'ailleurs, du point de vue légal, seule cette forme est autorisée aux personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas lire.
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#AvocatGuadeloupe vous informe en droit de la famille #Divorce
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#AvocatGuadeloupe vous informe : Contrat et Patrimoine #Société et marché financier #Sûretés #Crédit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésActualités
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Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Actualités
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Jawad a réussi la prouesse de nous faire rire ! #AvocatGuadeloupe -
Conférence-débat lors des 22èmes Journées Nationales des Prisons le 26 novembre à 18h Centre culturel SONIS à Pointe à Pitre #Avocat #guadeloupe
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Actualités
Moins punir par la prison pour mieux reconstruire Combattre les effets destructeurs de notre système pénal. Le débat permettra d'aborder les effets destructurants de notre système carcéral, mais également d'interroger les axes de notre système pénal dans son ensemble, notamment à l'aune de... -
Et ta robe d’avocat parmi les scellés… Quel bel hommage ! #Avocat #ParisAttacks
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015ActualitésValentin, je ne crois pas que nous nous connaissions avant les événements du 13 novembre 2015, bien que votre visage me soit familier. Vous représentiez la jeunesse de notre barreau de près de 30 000 membres, bientôt, et qui en accueille presque 2000 par ans, soit chaque année, la taille du ba...Source : www.xavierchiloux.fr
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Aujourd’hui c’est la journée contre les violences faites aux femmes #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015ActualitésLes femmes qui brisent le silence dans le documentaire* diffusé ce mardi soir sur France 5 ont pour point commun d’être passées des promesses d’amour à la violence des coups. Très rapidement, parfois seulement trois semaines après avoir rencontré celui qui avait tout d’un « prince charmant ». Mai...Source : www.elle.fr
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COURS D'ASSISES : PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DES DEBATS ET SUR LA MOTIVATION
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015ActualitésL'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité attentatoire au principe de l'oralité des débats ou aux droits de la défense n'a été commise. Le requérant a été condamné par une cour d'assises pour viols aggravés à neuf ans d'emprisonnement e...
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Céline Parisot : "Le projet de loi sur l'état d'urgence sécurise les perquisitions administratives"
Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015ActualitésINTERVIEW - La secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM) voit plusieurs points positifs à la nouvelle loi sur l’état d’urgence. Mais « l’assignation à résidence est très attentatoire aux libertés », dénonce-t-elle. Elargir l’état d’urgence, comme le fait le projet de loi pr...Source : www.lesechos.fr
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#Avocat #Guadeloupe qu'est-ce qu'une fiche S ? #ParisAttacks
Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015ActualitésCes fichiers de polices recensent des individus suspectés d’appartenir à des groupes pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État. Beaucoup de terroristes impliqués dans les attaques de Paris du vendredi 13 novembre étaient « fichés S ». Que cela signifie-t-il ? La police dispose de fichie...Source : www.dossierfamilial.com
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#AttentatsParis #ParisAttacks Attentats à Paris : interview de Marc Trevidic, ancien juge antiterroriste.
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015ActualitésAttentats à Paris : Marc Trevidic dit ses 4 vérités Regardez l'intervieux de Marc Trevidic en cliquant iciSource : www.youtube.com
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Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de janvier 2016...
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Actualités
Video reportage : Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de ja... ▷▷▷ Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de janvier 2016► Les automobilistes auront 6 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. 2 millions de voitures roulent av... -
Une campagne contre le harcèlement sexiste dans les transports dans l'Hexagone, et en Guadeloupe ?
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015ActualitésLe gouvernement l’avait annoncé. Désormais la campagne est lancée et devient concrète à la vue de tous : le plan de «lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles» dans les transports en commun, cette campagne a été présenté ce matin à Paris. C’est Pascale Boistard, secrétaire...Source : guadeloupe.la1ere.fr
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Matinales de l'économie par la CCI Iles de Guadeloupe le 12 novembre à partir de 08h30 au CWTC
Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015ActualitésMatinales de l'économie par la CCI Iles de Guadeloupe le 12 novembre à partir de 08h30 au CWTCSource : cciguadeloupe.pgtb.me
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Novembre 2015
Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Coin des Epargnants -Même pas peur, la FED devrait franchir le pas Si vous étiez absent cette semaine… -La Commission de Bruxelles ne voit pas la vie en rose pour tout de suite -La France toujours dans l’oeil du cyclone bruxellois -France, petit mieux pour les crédits aux particuliers -L...
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L'#Avocat concurrencé par le #Robot?
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015ActualitésComment se faire une place dans le cybermonde ? Confrontés aux coups de boutoir de l’économie numérique, les avocats vont devoir placer l’innovation au cœur de leurs stratégies d’adaptation. Une évolution qui présente autant de menaces que d’opportunités pour les acteurs traditionnels du marché....Source : business.lesechos.fr
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Minutes of the Workshop on the OHADAC Model Law of Commercial Companies at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
At the OHADAC convention, which took place on 21 and 22 September 2015 in Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, a special workshop was dedicated to “The OHADAC Model Law of Commercial Companies”. This text was written by the team of researchers and academics under the aegis of Professor Rodolfo Davalos Fer... -
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, les 21 et 22 septembre 2015. Lors du congrès OHADAC qui s'est tenu les 21 et 22 septembre derniers à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, un atelier était consacré à « La... -
#AJenperil par l'image... #Avocats
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
L'AJ en péril un retour en image de ces dernières semaines... -
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Octobre 2015
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
SOMMAIRE DE LA LETTRE N°151 Le Coin des Epargnants Le tableau économique et financier La malédiction du mois d’octobre ne s’est pas confirmée Pétrole, demain n’est jamais certain Si vous étiez absent cette semaine… Etats-Unis, une croissance en mode « je t’aime moi non plus » Royaume-Uni... -
#Avocat #Guadeloupe Revue de presse sur la grève #AJenPeril
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLa revue de presse sur les avocats de Guadeloupe face à la grève.
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Minutes of the speeches of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe.
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésMinutes of the speeches of Françoise Andrieux and Nicole Souletie on behalf of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe of 21 and 22 September 2015. The OHADAC Convention held on 21-22 September 2015 saw s...
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Compte-rendu - Union Internationale des Huissiers de Justice et la Fondation pour le Droit Continental au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Congrès OHADAC des 21 et 22 septembre 2015 a vu l'intervention de Françoise ANDRIEUX, huissière de justice et présidente de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et celle de Nicole SOULETIE, directrice administrative et financière de la Fondation pour le Droit Continental. Françoi...
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#CabinetFerly vous informe en #droit de la famille et de la personne
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
# Filiation # Bien # Personne -
#AJenperil #Aidejuridictionnelle
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015ActualitésCatherine et Liliane parlent de l'Aide Juridictionnelle (version Barreau de Rouen). Sous les traits de Catherine et Liliane, les jeunes avocats du barreau de Rouen évoquent, sur un ton humoristique et décapant, le sujet de l'aide juridictionnelle et de son financement, le PLF 2016 et la colère...Source : www.youtube.com
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#CabinetFerly vous informe en #contrats et patrimoine
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
# Consommation # Banque - Crédit # Entreprise en difficulté -
#AjenPeril : la réforme c'est ça
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
LES AVOCATS EN GREVE POUR PRESERVER UNE JUSTICE POUR TOUS / POUR REFUSER UNE JUSTICE A DEUX VITESSES Les Avocats s'opposent à la volonté de l'Etat de diminuer la rétribution de l'aide juridictionnelle alors que leur indemnisation est quasi-symbolique [...]. Vous pouvez lire le document... -
#CabinetFerly vous informe en #droit du travail
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésActualités
# Contentieux # Contentieux # Conditions de travail -
À quoi sert un inspecteur du travail ?
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésActualitésLe 16 octobre, une cinquantaine d’inspecteurs et de contrôleurs du travail se sont rassemblés à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), pour déplorer un « problème de légitimité » de leur fonction. Sur le parvis du tribunal de grande instance de la ville, ils sont arrivés « équipés d’enjoliveurs décorés et...Source : www.lemonde.fr
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Quatre questions pour comprendre la colère des avocats
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015ActualitésDepuis une semaine, les robes noires sont en grève contre la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, portée par Christiane Taubira. Ils dénoncent "une taxation de la profession d'avocat"...Source : www.francetvinfo.fr
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#CabinetFerly vous informe en #droit immobilier
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Actualités
# Bail # Copropriété et ensembles immobiliers # Expropriation -
Taubira fait un premier pas vers les avocats, qui maintiennent leur grève
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015ActualitésLa rencontre sous les ors de la Place Vendôme entre Christiane Taubira et les représentants des avocats, mercredi 21 octobre, était très attendue, une semaine après le début de la grève de l’aide juridictionnelle. A son issue, la ministre de la justice a annoncé qu’elle renonçait à ponctionner le...Source : www.lemonde.fr
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Communiqué du CNB sur les violences policières #Lille #AJ #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015ActualitésGrève AJ - CRS contre avocat : le président du CNB indigné Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, vient d’apprendre que les CRS ont molesté des avocats dans l’enceinte du tribunal de grande instance de Lille qui manifestaient leur opposition à la prétendue réforme de l’Aid...Source : cnb.avocat.fr
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Les avocats dénoncent le nouveau projet de loi de Christiane Taubira #Avocats #grève @itele
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015ActualitésLa grève des avocats contre le projet de réforme de l'aide juridictionnelle (AJ) était suivie ce lundi par l'immense majorité des barreaux de France. Les avocats dénoncent... Les avocats dénoncent le nouveau projet de loi... par ITELESource : www.itele.fr
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AJ en péril #Avocats #Réforme #AJ Par Gaspard Benilan
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLE PLUS. Mobilisés depuis mardi, les avocats n'ont pas pu empêcher l'Assemblée de voter le projet de budget 2016 concernant l'aide juridictionnelle. Le bâtonnier de Paris a donc appelé ses confrères à la grève générale dès lundi. Mais pourquoi tant de colère ? Eclairage de Gaspard Benilan, avoca...
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#CabinetFerly lit le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
1. PRESENTATION DES JURIDICTIONS FINANCIERES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE 1.1 Les missions Jusqu’à la loi de décentralisation « droits et libertés des communes, des départements et des régions » du 2 mars 1982, la Cour des comptes avait pour mission le contrôle des comptes des collectivités loc... -
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes " Interview @janmarcferly #Viols en série #Guadeloupe
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes de viol" Interview de Jan Marc Ferly sur L'Edition du matin #Guadeloupe dans l'affaire Frantz DUPUITS. Me Jan-Marc Ferly au micro de Franck ARISTIDE : " 75 000 viols par an déclarés, un viol tous les 8 mi... -
Viols en série : peine alourdie pour Frantz Dupuits - Compte-rendu d'audience #Avocat #Guadeloupe #viol
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésAu terme de trois jours d'audience, les avocats de la défense ont joué leur va-tout en plaidant l'acquittement de leur client. La cour a alourdi en appel la peine prononcée à l'encontre de Frantz Dupuits. Ce ne sont plus 13, mais 18 ans de réclusion que le quinquagénaire devra purger pour le viol...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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#Avocat #=Guadeloupe la Lettre Eco du 10 octobre 2015 N°148 éditée par @twittcercle
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°148 Le Coin des Epargnants • Le tableau économique et financier • Une semaine euphorique pour les bourses • Le pétrole sort la tête de l’eau • La FED temporise Si vous étiez absent cette semaine… • Le FMI inquiet mais pas désespéré • L’Allemag...
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Condamnation à la Cour d'assises de Basse-Terre - Affaire Cabinet FERLY #Avocat #Guadeloupe #Viols
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Frantz DUPUITS a été condamné hier par la Cour d'assises de Basse-Terre, qui a aggravé de 5 ans sa peine la faisant passer de 13 à 18 ans et y ajoutant, à la demande de de @janmarcferly une peine de suivi socio-judiciaire. C'est la fin d'un drame pour de nombreuses femmes et on ne peut que s'en r... -
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle (à l'endroit) #boucq #dessin #AJ #CNB
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle... -
#CabinetFerly en admiration devant la plaidoirie de Yasmine Attia. #peinedemort
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
La plaidoirie de Yasmine Attia -
Le #viol un tabou ? Lire le manifeste des 313 @LeNouvelObs
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015ActualitésChaque année en France, plus de 75.000 femmes, et presque autant d'enfants sont victimes de viol. Soit un viol toutes les huit minutes. Des drames banals, noyés dans la honte, que subit ou subira pourtant 1 femme sur 10 au cours de sa vie. Il faut se rendre à l'évidence : loin du fait divers, c'e...Source : tempsreel.nouvelobs.com