Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le :
18/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait, de ses garanties, les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire... Lire la suite
Historique
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait, de ses garanties, les dommages causés par tout véhicule ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les marques concernées d'agir au plus vite, le ministère chargé des Transports annonce la création d'une "mission d'inspection". Par ailleurs, l'association UFC-Que Choisir porte plainte contre Stellantis et Citroën pour divers...Source : www.largus.fr -
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bientôt faire son arrivée dans le Code de la Route...Source : www.autoplus.fr -
Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées..Source : www.lemag-juridique.com -
L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager...Source : www.actu-juridique.fr -
Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît...Source : www.lemag-juridique.com -
Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire aggravé. Une peine de 8 ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience a été requise à son encontre. Le jugement sera rendu le 28 novembre...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inver...Source : www.lemag-juridique.com -
CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est égalem...Source : www.actu-juridique.fr -
Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement pour la victime. Ce principe est également applicable en présence d’un accident de la circulation, même mortel...Source : www.lemag-juridique.com -
La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué par une forte augmentation du trafic et une concentration de véhicules sur les grands axes, la Sécurité routière incite les usagers à suivre les règles et adopter les bons réflexes pour prévenir les acc...Source : www.securite-routiere.gouv.fr -
Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains accidents n'impliquent qu'un seul conducteur. L'indemnisation des dommages subis par le véhicule, ses occupants et les tiers victimes demeure possible en pareille hypothèse...Source : www.largus.fr -
Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparation. Et si vous utilisiez des pièces de remploi...Source : www.bienpublic.com -
Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...Source : www.bienpublic.com -
Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en détail sur les démarches et recours pour obtenir réparation après un sinistre dû à un manque d'entretien de la chaussée....Source : www.largus.fr -
Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double. Déstabilisé par le choc, les dégâts matériels et parfois corporels, ...Source : www.bienpublic.com -
Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui provoque une collision. La convention IRSA entre les assureurs aide à faciliter l’indemnisation des dommages matériels...Source : www.ledauphine.com -
Conditions d’application de la loi Badinter
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhi...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait d...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire...Source : www.efl.fr -
Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d’efficacité l’oblige-t-elle à se limiter ? Le débat traverse la communauté des juristes sur de nombreuses questions...Source : theconversation.com -
Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever certaines questions en matière de responsabilité juridique. Notamment, qu’en est-il de la responsabilité des tiers impliqués dans un accident avec un véhicule loué ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur et...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs français développée sous l’égide de France Assureurs. Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable papier...Source : www.actu-juridique.fr -
La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une...Source : www.lemag-juridique.com -
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantis...Source : www.lemag-juridique.com -
Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victim...Source : www.lemag-juridique.com -
Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié...Source : ma-veille-juridique.com -
La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendre son travail dans les conditions antérieures. Cette dernière ne peut pas se voir reprocher de ne pas se démener pour retrouver un...Source : www.boursorama.com -
Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l’intersection de la voie communale et d’une piste cyclable...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’e...Source : www.nextinpact.com -
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné...Source : www.actu-juridique.fr -
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !Source : www.oovango.com -
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter, mais du droit des transports.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger....Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans le cadre du règlement amiable de l’indemn...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021...Source : www.service-public.fr -
Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable permet de déterminer les responsabilités de chacun. Mais est-il obligatoire ?Source : www.autoplus.fr -
Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.Source : www.lci.fr -
Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un employé vannetais avait été aspergé par un produit chimique. Ce jeudi, son entreprise était poursuivie devant le tribunal...Source : www.letelegramme.fr -
Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance automobile. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.Source : www.autoplus.fr -
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne.Source : www.lemonde.fr -
Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’utilisation de ces engins de déplacement personnel motorisés est devenue courante. Pour les utiliser, il est obligatoire d’être assuré...Source : www.ffa-assurance.fr -
Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond...Source : www.actu-juridique.fr -
Les données des véhicules connectés accessibles pour la prévention des accidents
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance pour l'utilisation des données des véhicules connectés mais dans le cadre précis de la prévention des accidents. Les activités de maintenance et de réparation seront intégrées dans un futur texte européen...Source : www.journalauto.com -
Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un...Source : www.argusdelassurance.com -
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L8407IE4), la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances...Source : www.lexbase.fr -
Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale...Source : www.capital.fr -
Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concernés
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La faute du conducteur responsable de l’accident est sans incidence sur l’appréciation de celle, susceptible de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation, commise par la victime conductrice...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une pathologie latente révélée par un accident de la circulation justifie sa prise en charge totale par le conducteur du véhicule impliqué dans cet accident dès lors qu’il n’est pas établi que cette pathologie se soit manifestée avant l’accident ou qu’elle se serait extériorisée dans un délai pré...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une pathologie, telle qu’une maladie neurodégénérative, qui s’est révélée postérieurement à l’accident, est imputable à celui-ci dès lors qu’aucun symptôme n’était apparu avant sa survenance...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Droit de la responsabilité civile et implication de plusieurs véhicules dans l'accident
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Au cœur du régime spécial d’indemnisation des accidents de la circulation créé par la loi Badinter figure la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er), dont la spécificité, notamment au regard de celle, voisine et plus connue, de causalité, se tro...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Victime d’un accident causé par une personne non assurée : quelles sont les démarches ?
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Vous avez été victime d'un accident de voiture ? Même si le responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré, il est possible de bénéficier d'un dédommagement financier. Voici la procédure à suivre...Source : www.planet.fr -
Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
INFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas en règle. Aujourd'hui, il veut se retourner contre la plateforme pour obtenir réparation...Source : rmc.bfmtv.com -
Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
C'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait ce jeudi sa 12eme journée de sensibilisation à la sécurité sur les passages à niveau. 16 personnes ont été tuées en 2018 en France dans des collisions entre voitures et trains...Source : www.francebleu.fr -
Trente-six ans pour obtenir l'indemnisation liée à un accident de voiture
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
36 ans après un grave accident de la route, Michel Monsacré a finalement obtenu gain de cause face à son assurance. Il devrait toucher 5 millions d'euros d'indemnités.Source : www.ladepeche.fr -
Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des blessures involontaires lors d'un accident de la route, se retrouve à la barre du tribunal correctionnel après avoir refusé une condamnation en CRPC (le «plaider coupable»). L'octogénaire s'en explique. «Je trouve que la pr...Source : www.ladepeche.fr -
Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Poursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier libéral et sa fille Laura, 21 ans, domiciliés à Thoard étaient jugés le 7 mars dernier devant le Tribunal correctionnel de Digne-les-Bains...Source : www.laprovence.com -
Gestion du préjudice corporel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les personnes blessées lors d'accidents peuvent se tourner vers un avocat pour s'occuper de la partie administrative de l'accident.Source : www.laprovence.com -
Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son assureur. Peu importe que le tiers ait commis une imprudence ou une infraction au code de la route...Source : www.autoplus.fr -
Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niveau à Millas (Pyrénées-Orientales) provoquant la mort de six collégiens, plusieurs éléments de l’enquête mettent en cause la conductrice, malgré ses dénégations répétées...Source : www.liberation.fr -
Drame de Millas : 9 mois après, l'avocate de victimes dénonce la lenteur de la justice et le "silence total"
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Me Jehanne Collard, qui représente trois familles endeuillées après la collision survenue en décembre dernier dans les Pyrénées-Orientales, dresse un point d'étape désespéré de l'avancée du dossier ce mardi. Elle dénonce une situation "surréaliste et consternante" qui pourrait tourner au scandale...Source : www.lci.fr -
Suraccident sur l'A10 : quelles sont les consignes de sécurité à respecter dans cette situation ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Suite à l'accident survenu mardi 4 septembre sur l'autoroute A10 dans le sens Orléans-Paris entre Chartres et Orléans, voici un rappel des règles de sécurité à respecter...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Gironde. Une commune condamnée après la mort d’un motard
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La commune de Biganos a été condamnée à 30 000 euros d’amende après la mort d’un motard en juin 2016. Le conducteur de la voiture impliquée dans l’accident a été relaxé...Source : www.ouest-france.fr -
Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !
Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l’ordre pourront grâce à lui savoir si le véhicule qu’elles contrôlent est assuré, au moyen de leur numéro d’immatriculation. Une avancée pour lutte...Source : www.caradisiac.com -
Le combat des parents d'Owen contre la prise de médicaments au volant
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les parents d'un adolescent de 14 ans, mortellement fauché par une automobiliste septuagénaire qui avait pris des médicaments, souhaitent que la conductrice soit sévèrement punie. Selon eux, la consommation de médicaments au volant devrait être une circonstance aggravante...Source : www.bfmtv.com -
Un conducteur condamné pour s’être assis sur le siège passager de sa Tesla
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le propriétaire de la voiture a écopé d’une suspension de permis de 18 mois pour avoir quitté le volant du véhicule. Fan de la marque d’Elon Musk, Bhavesh Patel a fait preuve d’excès de confiance en sa voiture, une Tesla Model S. L’an dernier, le britannique de 39 ans a cru bon de quitter le siè...Source : bfmbusiness.bfmtv.com -
Une victime déjà indemnisée par une partie peut-elle réclamer une indemnité aux autres ?
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera pas possible légalement de demander plus de réparations aux autres. Qu’en est-il ?Source : demarchesadministratives.fr -
Accident du cours Vitton à Lyon : la famille Moreno saisit le Conseil supérieur de la magistrature - France 3 Auvergne-Rhône-Alpes
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La famille d'Anne-Laure Moreno, l'une des victimes de l'accident du cours Vitton, saisit le Conseil supérieur de la magistrature à propos du travail du juge d'instruction. Elle estime qu'il n'a pas respecté les règles éthiques et qu'il n'a pas voulu la recevoir, restant sourd à sa souffrance...Source : france3-regions.francetvinfo.fr