Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le :
15/10/2015
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Source : www.net-iris.frUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.
Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail par le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants. Par cette clause, le supérieur hiérarchique était autorisé à procéder à un contrôle aléatoire par des tests salivaires sur les salariés occupant un poste "hypersensible". Le supérieur hiérarchique, grâce à une formation appropriée, pouvait ensuite interpréter les résultats et prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié contrôlé positivement. L'accord préalable du salarié et la présence d'un tiers lors de la réalisation de ce test étaient prévus... Lire la suite
Historique
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Quels sont les droits et les devoirs des inspecteurs du travail ?
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Code du Travail : la réforme aura-t-elle lieu ? – Entreprendre.fr
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursLe rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle pourrait fixer le cadre de la réforme attendue par tous les entrepreneurs depuis de nombreuses années. Que dit vraiment le rapport Combrexelle ?Le rapport, présenté par le gouvernement comme «une nouvelle étape de la...Source : www.entreprendre.fr
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Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les...Source : www.net-iris.fr
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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvnet être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule.Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT...Source : www.net-iris.fr
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Loi Macron: le calendrier des mesures phares
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursINFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi Macron est concrètement sur les rails. Le point sur la date d'entrée en vigueur de ses principales dispositions concernant les entreprises...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Ruptures conventionnelles: Un record atteint au premier semestre 2015
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursNEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel... "L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans caus...
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Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLes objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France. Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la salariée a pris connaissance de la rupture du contrat de travail suite au reproche fait à son em...Source : www.lemondedudroit.fr
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
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Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...Source : www.juritravail.com
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Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUn salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...Source : www.juritravail.com
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2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUne salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...Source : www.juritravail.com
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Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...Source : www.juritravail.com
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Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...Source : www.liberation.fr
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Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVotre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...Source : www.juritravail.com
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Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et...Source : www.editions-tissot.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail #Avril2015
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit du travail - Employeurs
Avril 2015 - Droit du travail - Actualités #Conditions de travail #Protection sociale #Rupture du contrat de travail -
BDES : fin du délai pour les PME ! - Editions Tissot
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursLe délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d’une telle base sous peine de sanctions pénales...Source : www.editions-tissot.fr
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Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ? - Editions Tissot
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursL’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ? "Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convent...Source : www.editions-tissot.fr
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Licenciement pour motif économique : jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ? - Editions Tissot
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursLe reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de...Source : www.editions-tissot.fr
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Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois #Entreprises
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursLe premier ministre a annoncé des mesures de simplification du compte pénibilité, partiellement reporté de six mois. De quoi satisfaire les organisations patronales, tout en essayant de ne pas remettre en cause les nouveaux droits acquis par les salariés.Comment satisfaire le Medef et la CGPME sa...Source : www.usinenouvelle.com
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Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursLa protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir faire ou le secret des affaires ou de certaines informations commerciales, se traduit par l'existence de clauses de non concurrence dans les contrats de travail....Source : www.juritravail.com
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Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursEntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses entreprises pourraient fermer durant quatre jours...Source : www.net-iris.fr