RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Historique

• QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'ar...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Emma Brival, « Vestale du temple de Thémis » - France-Antilles
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Directrice des services de greffe judiciaire, Emma Brival a reçu, samedi, l'insigne de chevalier de l'Ordre national du Mérite. Une kyrielle de magistrats, le premier président de la cour d'appel, Loïc Chauty en tête, nombre d'avocats sous la houlette de leur bâtonnier, Jamil Houda, des élus, de...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièremen...
  Source : www.leparticulier.fr
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• RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence. Pour ce qui est du socle légal, l’indemnisation...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  En cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Auto-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) cache quelques subtilités parfois méconnues. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises. Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître....
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Qui est Laura Wasser, la redoutable avocate d’Angelina Jolie ?
  Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
  Actualités
   Aux Etats-Unis, Laura Wasser est surnommée la «reine des divorces». C’est elle qu’Angelina Jolie a choisi pour la représenter face à Brad Pitt. C’est la «reine des divorces», l’impératrice redoutable du droit civil aux Etats-Unis qui ne perd jamais ou presque un dossier. Son nom : Laura Wasse...
  Source : www.parismatch.com
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• La garde à vue, explications par Lexbase
  Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
  Source : www.youtube.com
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• Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
  Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou n...
  Source : www.journaldunet.com
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• Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
  Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'informatio...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  Une clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réunion du conseil d'administration pendant plus de deux mois, le tiers des administrateurs à convoquer celui-ci en indiquant l'ordre du jour. En application de cette clause, deux des trois administrateurs de la société (deu...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
  Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant dés...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
  Droit immobilier
  Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les finances de la copropriété. Le syndic fait respecter le règlement intérieur de la copropriété Ch...
  Source : edito.seloger.com
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• Bientôt la fin du CDD d'usage? - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Un rapport de l'Igas dénonce la dérive des CDD d'usage, utilisés par des secteurs comme l'événementiel, la restauration ou le spectacle. Chaque année 3,7 millions d'embauches se font par le biais de ces contrats. Un récent rapport de l'Igas pointe du doigt la multiplication des CDD d'usage e...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• COMMUNIQUE du barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY suite au meurtre de jeune Johan #Violence971
  Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  "Le Barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY fait part de sa stupeur suite au meurtre du Jeune Yohan aux abords de son Lycée. Il partage l’indignation et l’émoi unanime suscités par cet acte ignoble qui a mis le pays tout entier en état de sidération et d’incompréhension. Il...
  • LIRE LE COMMUNIQUE COMPLET - Meurtre Johan EQUINOXE
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• Le gouvernement ordonne le déploiement immédiat de quatre pelotons de gendarmerie mobile en Guadeloupe pour renforcer la sécurité
  Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Après le meurtre d'un lycéen mardi 13 septembre aux Abymes, en Guadeloupe, le gouvernement réagit. Bernard Cazeneuve et Ericka Bareigts annoncent l'envoi dans les tous prochains jours de quatre pelotons de gendarmes mobiles pour renforcer la sécurité...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Recherche de l'auteur présumé d'un meurtre - Les abymes
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  
  Enquête en flagrance relative à l'homicide volontaire par arme blanche
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• La mort d'un jeune lycéen de 15 ans pour son portable - La 1ère Guadeloupe
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  L'horreur ce mardi en fin d'après-midi. Un jeune homme de 15 ans a été sauvagement tué de plusieurs coups de couteau à Lacroix aux Abymes, un quartier proche de son lycée Chevalier de Saint-Georges dans la cité scolaire de Baimbridge, toujours aux Abymes. Selon les premières informations, l'adole...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger. Le Comité de coordination...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• comptanoo.com - Compte pénibilité : nouvelles obligations de l'employeur
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité, l'employeur doit mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).Définition « officielle » de la pénibilitéSur le site du Service public on peut lire « La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une a...
  Source : www.comptanoo.com
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• L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement - Les affiches parisiennes
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Le fameux acte d'avocat électronique, lancé en mai 2015, rejoint officiellement la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d'avocats électroniques garanti par la pla...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  L’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a annulé la décision du tribunal de commerce jugeant qu’Optic 2000 ne pratiquait pas la surfacturation.C'est un victoire que les dirigeants accueillent avec soulagement, d'autant qu'ils y ont travaillé de longs mois, jours et...
  Source : www.lesechos.fr
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• Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit immobilier
  Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit...
  Source : business.lesechos.fr
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• La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.Ce décret permet désor...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Affaire Bygmalion : la défense hasardeuse de Thierry Herzog, avocat de Sarkozy - Le Monde
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Nicolas Sarkozy pourrait être jugé, avec treize autres personnes, devant un tribunal correctionnel pour financement présumé illégal de sa campagne présidentielle en 2012. C’est du moins la recommandation du parquet de Paris dans son réquisitoire signé le 30 août et dont Le Monde a eu connaissance...
  Source : www.lemonde.fr
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• Insécurité: le coup de gueule du président de la Région Guadeloupe - Le Figaro
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Ary Chalus, président de la Région Guadeloupe, a menacé samedi de "soulever la population" et "descendre dans la rue", pour dénoncer la montée de la violence et la délinquance et réclamer de l'État des renforts de police. "S'il faut descendre dans la rue, il faudra le faire, il n'est pas norma...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  La société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation de l'aéroport devant le tribunal de grande instance de Toulouse mardi 6 septembre. Son objectif : faire annuler la décision du président du TGI ordonnant à ATB de communiquer le pacte d'actionnaires.Nouveau rebondisseme...
  Source : objectifnews.latribune.fr
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• Budget 2017 de la Justice : la hausse profitera aux juridictions, promet Urvoas
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  L'essentiel de la hausse de 300 millions d'euros du budget de la Justice en 2017 ira au fonctionnement de la justice, a assuré jeudi  Jean-Jacques Urvoas. L'essentiel de la hausse de 300 millions d'euros du budget de la Justice en 2017 ira au fonctionnement de la justice, a assuré jeudi le gar...
  Source : www.europe1.fr
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• Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judicia...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Dénonciation des accords : la fin des avantages individuels acquis
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Désormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavisde dénonciation (C. trav. art. L 2261-10 modifié).L’en...
  Source : www.efl.fr
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• Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif  | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistrement du procès, d’office ou, s’il l’estime opportun,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• George Pau-Langevin a démissionné pour "raisons personnelles", Ericka Bareigts lui succède au ministère des Outre-mer
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Actualités
  C'est une surprise que vient d'annoncer l'Elysée dans un communiqué : George Pau-Langevin a démissionné du gouvernement pour des raisons personnelles. Ericka Bareigts lui succède rue Oudinot...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Une plainte a été déposée contre les acteurs de l'eau en Guadeloupe
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Actualités
  L'union régionale des consommateurs et l'association SOS environnement ont déposé conjointement une plainte contre les acteurs publics et privés chargés de la distribution de l'eau en Guadeloupe. Ils dénoncent une mauvaise gestion et des détournements de fonds...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Loi travail : un service d’appui aux entreprises - Editions Tissot
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail. Mots clés de l'article : Loi travailUn droit à l’information dans les PMELa loi travail prévoit de permettre aux entreprises d’obtenir u...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre 2008 et 2015, il n’a versé aucun centime à la mama...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Colloque "Mémoire et Histoire de l'esclavage dans le monde atlantique", 17 et 18 octobre 2016 à Toulouse
  Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
  Actualités
  Ce colloque international constitue l’aboutissement du programme de recherche de l’accord franco-brésilien CAPES-COFECUB et du séminaire du Labex SMS Mémoires de l’ESClavage aux AMériques (MESCLAM). Pendant quatre ans (2012-2016), ces programmes ont permis à des historien-ne-s, philosophes, civi...
  Source : memoiredelesclavagetoulouse.wordpress.com
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• Un policier arrêté par d'autres policiers à l'aéroport - Martinique 1ère
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  Un fonctionaire de la PAF (Police aux Frontières) a été arrêté ce matin en présence de ses collègues et placé en garde à vue. Il est soupçonné dans une affaire de trafic de cocaïne entre la Martinique et la France...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet - Le Monde
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  Le Conseil d’Etat s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Un collège de trois juges examinait les requêtes déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF) contre une ordonnance...
  Source : www.lemonde.fr
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• Burkini : la jurisprudence s'affine
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  La nouvelle ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 22 août 2016 à propos d'une interdiction du port du burkini marque une évolution aussi rapide que sensible de sa jurisprudence. On se souvient que, le 13 août 2016, il avait refusé de suspendre l'arrêté pri...
  Source : www.libertescheries.blogspot.fr
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• L’indivision une plaie aux Antilles - 97Land
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  Vous l’avez sans doute remarqué en parcourant les villes et les campagnes de la Guadeloupe et de la Martinique, du nombre de maisons vétustes, délabrées, abandonnées qui enlaidissent nos plus beaux paysages. On pourrait croire que les propriétaires morts, l’absence de descendance fait que les cho...
  Source : 97land.com
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• «Je peux devenir méchante!», lance Christiane Taubira à Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  Christiane Taubira montre les crocs. L’ancienne garde des Sceaux revient dans le Canard enchaîné de cette semaine sur les « contradictions » du gouvernement en matière pénitentiaire, prévenant qu’elle peut « devenir méchante ». L’ex-ministre de la Justice avait tweeté le 10 août pour défendre...
  Source : www.20minutes.fr
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• Elle veut fabriquer des chaussures en Guadeloupe - France Antilles
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  « On dit que je suis trop carrée » , affirme Corinne Thimodent-Nabal, la fondatrice de la marque Gloasanvé qui propose désormais, à la vente en ligne, des chaussures en cuir de création...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Un policier grièvement blessé au coutelas - RCI
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Actualités
  Un agent de la police nationale a été sérieusement blessé ce vendredi matin lors d’une intervention. Alors qu’il tentait de maîtriser un suspect du côté de Sonis en région pointoise, le motard a reçu plusieurs coups de coutelas. Ses collègues ont été dans l’obligation de riposter, blessant ainsi...
  Source : www.rci.fm
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• Une mère de famille violée à Baie-Mahault - RCI
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Actualités
  C'est une sordide affaire qui secoue tout un quartier de Baie-Mahault. Ce weekend, une mère de famille a été surprise dans son sommeil puis violée par un inconnu, qui venait d'escalader son balcon. Une scène qui s'est déroulé alors que de jeunes enfants dormaient dans l'appartement. La victime a...
  Source : rci.fm
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• A relire - Hommes battus : des chiffres pour comprendre une réalité méconnue
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Actualités
  Ce sont des affaires dont on parle peu. Comme d'autres hommes, Maxime Gaget a été battu. Menacé et humilié par son ex-compagne pendant quinze mois, il a témoigné au procès de sa femme, jeudi 9 avril devant le tribunal correctionnel de Paris. Cinq ans d'emprisonnement ont été requis dans cette aff...
  Source : www.lemonde.fr
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• Violences envers les femmes dans le monde: l’état de la situation
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Actualités
  Selon les Nations unies, une femme sur trois dans le monde a déjà été victime de violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie. État de la situation: rapports d’enquêtes, cartes, graphiques et statistiques par régions du monde. Un fléau mondial « La violence à l’égard des femmes est si...
  Source : atlasocio.com
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• Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit pénal
  Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiqu...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de paiements passent en général par cette étape préa...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Quelle est la pertinence de poser le « diagnostic » manipulateur pervers narcissique?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Actualités
  Quel que soit le « diagnostic » posé sur la personne qui provoque votre tourment, vous êtes en souffrance. Et c’est cette souffrance qui doit être prise en compte, en priorité sans aucune autre condition. Pervers narcissiqueQuelle qu’en soit sa forme, cette souffrance est bien réelle, c’est bi...
  Source : www.pervers-narcissiques.fr
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• Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biensLa séparation de corps entraîn...
  Source : edito.seloger.com
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• Affaire Sauvage : le culte des coupables innocents - Vu du droit
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Actualités
  En France, de Pierre Goldman à Jérôme Kerviel en passant par Omar Raddad, Cesare Battisti et Luc Tangorre, on adore les coupables innocents. Le scénario est toujours le même : une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée après une procédure régulière, une cause politique à défendre,...
  Source : www.vududroit.com
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• Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Droit du travail - Salariés
  Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudiceDans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’un préjudice dans de telles situations n...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...
  Source : www.efl.fr
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• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire ju...
  Source : www.service-public.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du p...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Des avocats évoquent les affaires les plus difficiles qu’ils ont eu à traiter
  Publié le : 14/08/2016 14 août août 08 2016
  Actualités
  Si nombre d'avocats se lancent dans le droit pour défendre la veuve et l'orphelin, beaucoup se heurtent à des cas de figure plus complexes. Rompus à l'exercice de la cour d'assises, ils ont l'habitude de se plonger dans les dossiers les plus sordides – et parfois, de défendre des clients accusés...
  Source : www.vice.com
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• Sécurité routière : Contrôles renforcés pour le week-end du 15 août et des radars "double sens à la rentrée"
  Publié le : 13/08/2016 13 août août 08 2016
  Actualités
  
  A la veille du week-end du 15 août, le préfet de la région Guadeloupe invite chaque usager de la route à faire preuve de civisme et de prudence. Depuis le début de l'année, 41 personnes ont perdu la vie : 16 conducteurs de deux-roues, 8 piétons et 17 conducteurs d'automobiles. Durant ce week-e...
  • Lire le communiqué de presse de la préfecture
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• Pakistan: l'attentat de Quetta décime une génération d'avocats
  Publié le : 12/08/2016 12 août août 08 2016
  Actualités
  Le kamikaze qui a tué 72 personnes au Baloutchistan a décimé toute une génération d'avocats qui cherchaient à obtenir justice dans cette vaste région du sud-ouest du Pakistan, frappée par les insurrections et une sévère répression militaire. L'attentat de lundi, revendiqué à la fois par une fact...
  Source : m.leparisien.fr
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• Les prisons en ébullition
  Publié le : 12/08/2016 12 août août 08 2016
  Actualités
  La surpopulation dans nos prisons devient dramatique. Drames ou incidents graves illustrent au quotidien la frustration des détenus. Les drames se succèdent dans nos prisons antillaises. Après le lynchage d'un prévenu - suspecté de viol - commis en début de semaine à Baie-Mahault, c'est à Duc...
  • Lire l'article sur la surpopulation des prisons antillaises
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• Le Pakistan pleure ses avocats
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Actualités
  Le kamikaze qui a tué 72 personnes au Baloutchistan a décimé toute une génération d'avocats qui cherchaient à obtenir justice dans cette vaste région du sud-ouest du Pakistan, frappée par les insurrections et une sévère répression militaire. "Nous avons perdu tous nos dirigeants", se désespère...
  Source : www.parismatch.com
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• Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet - Editions Tissot
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Une des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi entrera en vigueur lors de sa publication au Journal o...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Const...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Air Caraïbes et XL Airways réagissent à l’arrivée de Norwegian sur le marché des Antilles
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Actualités
  Après des vols Paris - New York à moins de 200 euros, Norwegian laisse entendre qu’elle devrait ouvrir des liaisons aériennes vers les Antilles, début 2017. Un concurrent de plus pour Air France, Corsair, XL Airways et Air Caraïbes qui réagissent sur La1ère. La Norwegian laisse entendre qu’ell...
  Source : m.la1ere.francetvinfo.fr
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâ...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Droit immobilier
  Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille,...
  Source : www.service-public.fr
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• Un nouveau capitaine pour le "La Violette" un navire indispensable à la lutte contre la drogue en Guadeloupe
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Actualités
  Le "La Violette", seul bâtiment patrouilleur côtier de la marine en Guadeloupe, a changé de patron. Désormais, le capitaine Arnaud Gellé est à la barre de ce bateau chargé des interventions dans les eaux guadeloupéennes et les îles du nord. Une de ses missions lutter contre le trafic de drogue...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Air Caraïbes va ouvrir des vols vers Cuba au départ de Paris en décembre et des Antilles en 2017 - La 1ère #Guadeloupe
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Actualités
  La compagnie aérienne Air Caraïbes annonce, mardi 2 août, l’ouverture de liaisons régulières vers Cuba au départ de Paris en décembre prochain. Elle va également proposer des liaisons vers Cuba, depuis la Martinique et la Guadeloupe, à partir de 2017...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.Mme A., ressortissante française, a demandé à l’ambassade de France en Arménie un laissez-...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer entre les mains des citoyens - La 1ère #Guadeloupe
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Actualités
  Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer est livré par George Pau Langevin et Ericka Bareigts, deux ans après la mission confiée par François Hollande, à Victorin Lurel. Une consultation populaire va être lancée dès aujourd’hui...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Rompre un CDI à l'amiable : comment faire ? - Editions Tissot
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n'avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit pénal
  Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC est-elle fréquemment utilisée ? Ses conditions d'utilisation sont-elles homogènes d'une juridiction à l'autre ? Est-elle acceptée par les acteurs de l'institution judiciaire ? Quelle est sa « valeur ajoutée » au regard d...
  Source : www.senat.fr
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• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.Les professionnels...
  Source : business.lesechos.fr
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• 3 solutions pour transmettre son entreprise
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder doit en informer ses salariés afin qu’ils aient la possibilité de l’acquérir. Mais il existe d’autres façons de trouver un repreneur.Quel est le défi le plus difficile à relever pour le chef d’une petite ou moyenne entrepr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Mort de Mathieu Carty : le Barreau dénonce les conditions indignes de détention #Guadeloupe
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Actualités
  
  Par voie de communiqué, le barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s'indigne "des actes inacceptables perpétrés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault..."
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• Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit immobilier
  Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain rés...
  Source : www.efl.fr
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• Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit du travail - Salariés
  Appliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délais aux prud'hommes et de faciliter un accord entre les parties dès le début de la procédure. Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement, départage... Ce qu'il faut savoir.Saisir le con...
  Source : www.lexpress.fr
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• L'intérêt à changer de nom doit être légitime
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolut...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Finies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de visibilité et octroie plus de garanties aux dirigeants et indépendants lors des contrôles. Le détail.Depuis le début de l'année, l'organisme de recouvrement revoie ses procédures afin d'améliorer les relations avec les ent...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Les différences choquantes entre les prisons aux Etats-Unis et en Norvège via Opposing Views
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Reportage sur les prisons aux Etats-Unis et en Norvège
  Source : www.facebook.com
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• Canada : Deux entrepreneurs antillais à l’assaut du marché international des produits capillaires
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Elle, chimiste spécialisée dans les cosmétiques. Lui, diplômé en Administration des Affaires. Originaires de la Guadeloupe et de la Martinique, Julie Sinitambirivoutin et Sébastien Nilor sont les fondateurs d’Otencia, une compagnie dédiée aux soins capillaires et aux extensions basée au Canada. L...
  Source : www.mediaphore.com
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• Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modi...
  Source : www.batiactu.com
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• L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.Censurant l'arrêt qu...
  Source : www.efl.fr
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• La SARL de famille en trois points clés
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Quand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme juridique mais d'une option fiscale.Les SARL constituées par les membres d'une même famille peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial et opter pour l'impôt sur le revenu.1. Un régime fiscal, pas un statut juridiqueL...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre c...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de r...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du C...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un préavis de #grève pour jeudi #Guadeloupe
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Plusieurs syndicats (CGTG, CTU, FO, FSU, Solidaires, UGTG, Unsa) ont déposé un préavis de grève pour ce jeudi. Les organisations demandent, entre autres, la résolution de tous les conflits en cours...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocat...
  Source : www.efl.fr
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• Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aide...
  Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
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• Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou...
  Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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• Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Chef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel mais celui-ci ne correspond plus à la configuration de votre entreprise, ni aux réalités économiques et sociales de celle-ci. Vous pouvez tout à fait mettre un terme à cet ac...
  Source : www.juritravail.com
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• Grève au crédit agricole: Les dessous de la cause perdue des 40% de vie chère - Guadeloupe
  Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Voilà maintenant 18 jours qu’une grève a débuté au Crédit agricole. la banque verte de la Guadeloupe est paralysée par un mouvement social. La quasi-totalité des agences sont depuis fermées et l’intersyndicale affiche un taux de grévistes de 97%. La direction et l’intersyndicale avaient quitté la...
  Source : www.madinin-art.net
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• Sous-louer votre logement - Dossier familial
  Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.« Il est préférable de faire les choses dans les r...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au gref...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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