Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le :
12/04/2016
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2016
Source : www.editions-tissot.frL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte.
Mots clés de l'article : Médecin du travail
Santé des salariés : obligation de l’employeur
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
des actions de prévention des risques professionnels ;
des actions d’information et de formation ;
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (Code du travail, art. L. 4121-1).
Dès lors que le résultat n’est pas atteint, il sera condamné pour manquement à son obligation de sécurité... Lire la suite
Historique
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de r...Source : www.fiscalonline.com
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La durée maximale de travail - Net PME
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésDes durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un travail effectif au-delà. Ces durées maximales concernent également les salariés qui cumulent plusieurs emplois...Source : www.netpme.fr
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La justice française, parent pauvre de l’Europe - Les Echos
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016ActualitésDans l'édition 2016 du "Tableau de bord de la justice" publié par le Conseil de l'Europe, la France pointe à la 23e place pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la justice. "Chaque pays a finalement la justice qu'il veut bien se financer", constate, un peu amer, un magistrat qui tien...Source : www.lesechos.fr
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain voisine d’une surface d’environ 38 m2. La vente a...Source : www.jurisprudentes.net
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils v...Source : www.europarl.europa.eu
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...Source : www.efl.fr
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Roaming : suppression des surcoûts de l’itinérance entre les Antilles et l’Europe (à partir du 30 avril)
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016ActualitésLe dossier du roaming refait surface. Cette fois, c’est le groupe Orange Caraibe qui dégaine pour annoncer ce samedi, la suppression des surcoûts de l’itinérance sur les communications voix et SMS/MMS entre les Antilles et l’Europe (Départements et Régions d’Outre-Mer, Hexagone et Europe) à...Source : www.mediaphore.com
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.En revanche, vous n'avez au...Source : www.editions-tissot.fr
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit des sociétésUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SAR...Source : www.efl.fr
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrative dont l’efficacité administrative est rodée et l...Source : www.lesechos.fr
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce nouveau rendez-vous annuel a pour principal objectif de réunir les acteurs judiciaires de la justice des...Source : www.justice.gouv.fr
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésLe droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'employeur qui va juger si ce droit a été exercé à juste titre ou qui, dans le cas contraire, va opérer des retenues sur sa...Source : business.lesechos.fr
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans deux cas : dans le cadre d’une procédure de licen...Source : www.dossierfamilial.com
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#CEGOM Les Français/es d’outre-mers lancent leur audit annuel de l’action de F. Hollande
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016ActualitésLe #CEGOM lance la consultation nationale qu’il conduit chaque année depuis l’élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, le 6 mai 2012, afin d’évaluer les politiques menées par l’État en direction des Français/es d’outre-mers sous son impulsion.
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Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans...Source : www.lemondedudroit.fr
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à : 25 % pour les 8 premières heures...Source : www.editions-tissot.fr
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.Plan détaillé : Introduction Rappel du dispositif GIPAIl y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'ac...Source : www.net-iris.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilierAccordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement modulée (6, 9 ou 12 ans). Il devait initialement pr...Source : www.gouvernement.fr
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoireL’acheteur conditionne son engagement...Source : edito.seloger.com
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Droit pénalDans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour les auteurs de crimes terroristes...Source : www.publicsenat.fr
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Loi Macron : de possibles changements de jours fériés en outre-mer - Le Monde
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016ActualitésUn amendement au projet de loi « Macron » sur l'économie et la croissance permettra aux territoires d'outre-mer de substituer certains jours fériés « non républicains » à d'autres. Sept jours fériés pourraient ainsi être décalés dans le temps et changer d'intitulé. Combien y a-t-il de jours féri...Source : www.lemonde.fr
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit immobilierLibre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de chaque formule.Et si vous achetiez un logement déjà occupé ? La formule présente de nombreux avantages. En devenant...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Actualités
# Droit international et communautaire # Contentieux # Rupture du contrat de travail -
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - AVRIL 2016
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°174 Le Coin des Épargnants -Le tableau financier de la semaine -Quand l’or noir dicte sa loi -La FED mène toujours la danse C’est déjà hier -Petit vent d’optimisme dans les pays émergents -Au-delà des petits papiers du Panama Le Coin de la Conjoncture -Les É...
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte. Mots clés de l'article...Source : www.editions-tissot.fr
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une France endormie sur sa bonne conscience et convaincue que, sans avoir éradiqué la maltraitance, elle...Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…)...Source : business.lesechos.fr
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#Lyon : il se met tout nu au tribunal, l’audience reportée - Lyon Mag
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016ActualitésCe jeune homme de 20 ans a tout fait pour éviter d'être jugé ce mercredi à Lyon. Avant cela, il avait déjà usé de plusieurs stratagèmes pour retarder l'échéance, et même son interpellation...Source : www.lyonmag.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
# Responsabilité # Entreprise en difficulté # Sûretés et garantie -
#homophobie institutionnelle
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
Homophobie institutionnelle. -
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du ch...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Actualités
# Succession # Couple # Filiation -
Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et familles », publiée mercredi 16 décembre par l’Institut national de la statistique et des études éco...Source : www.lemonde.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit immobilierActualités
# Crédit immobilier # Propriété # Construction -
Video de sensibilisation sur le port d'arme aux Etats-Unis #Gunswithhistory
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016ActualitésUne association américaine (States United to Prevent Gun Violence) a réalisé une video pour sensibiliser les américains aux ports d'armes aux Etat-Unis et parle de Guns with history...Source : www.facebook.com
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises - Via Les Echos
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016ActualitésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en droit financier. C’est une révolution. Les avocats...Source : www.lesechos.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrièm...Source : www.efl.fr
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Mars 2016
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°173 Le Coin des Épargnants - Le tableau financier de la semaine - Un étrange premier trimestre - Un pétrole toujours versatile avec une entente pas encore cordiale entre producteurs Si vous étiez absent cette semaine… - Europe, la croissance en tôle ondulée - E...
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Eric Dupond-Moretti à propos de la "perpétuité réelle": "Les politiques donnent raison aux terroristes" via BFM
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésLe Sénat a achevé jeudi de muscler le projet de réforme pénale post-attentats, après avoir confirmé la possibilité de prononcer une "perpétuité incompressible" pour les auteurs de crimes terroristes. Un texte "qui ne convient pas du tout" Me Dupond-Moretti, comme il l'a déclaré ce vendredi sur RM...Source : rmc.bfmtv.com
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Pension alimentaire garantie - Le parisien
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...Source : www.leparisien.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposent de meilleures garanties, en cas de...Source : www.leparticulier.fr
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Après les Etats-Unis, la Norwegian reliera l’Angleterre aux Antilles françaises - Mediaphore.com
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités
Le lancement de ses dessertes entre les Etats-Unis, la Guadeloupe et la Martinique ayant été un véritable succès, la compagnie norvégienne ne compte pas s’arrêter là. Après avoir annoncé son intention de revenir en fin d’année prochaine, cette fois, Norwegian annonce la mise en place de dessertes... -
Quand le notaire fait traîner le règlement d’une succession - Le blog - Le Monde
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016ActualitésSerge G. décède le 21 juin 2009, en laissant derrière lui deux garçons, de 12 et 8 ans. Valérie X, sa compagne, et représentante légale de leurs enfants, confie le règlement de la succession à la SCP M. et M., établie à Saint-Etienne. En dépit de nombreuses relances, le notaire, Me M., ne fait ri...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises...
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Droit des sociétésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en droit financier. C’est une révolution. Les avocats...Source : www.lesechos.fr
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DISCOURS DE BARACK OBAMA AU PEUPLE CUBAIN traduction française par Jean crusol
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016ActualitésGran Teatro de la Habana La Havane, Cuba le 22 mars 2016 Je vous remercie. (Applaudissements.) « Muchas gracias ». Merci beaucoup. Merci beaucoup. Président Castro, peuple de Cuba, je vous remercie beaucoup pour l'accueil chaleureux que j'ai reçu, que ma famille a reçu, que notre délégati...Source : m.facebook.com
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’en engage pas moins l’acheteur, alors prudence !L’...Source : www.capital.fr
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée au JO de ce jour.Ce texte est divisé en trois parties.Dan...Source : www.gazettedupalais.com
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résu...Source : www.gazettedupalais.com
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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une all...Source : www.boursorama.com
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte co...Source : www.efl.fr
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partenaires sociaux ayant décidé de réorganiser Action Logement, un projet de réforme structurelle a été él...Source : www.lemoniteur.fr
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Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée...Source : www.efl.fr
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit immobilierLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 p...Source : www.jurisprudentes.net
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable e...Source : www.net-iris.fr
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 si...Source : www.net-iris.fr
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit immobilierEmmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par les partenaires sociaux.Une réforme d’avenir pour...Source : www.territoires.gouv.fr
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Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLa chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le consentement d'une femme à être prise en photo nue empêche la répression de son compagnon qui a mis en ligne ce fichier. Une solution logique au regard du droit pénal actuel, en passe toutefois d'être corrigé. Le 26 mars 2015, un...Source : www.nextinpact.com
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Le prélèvement de l'impôt dépendra bien des employeurs
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLe ministère des Finances a confirmé ce mercredi que l'impôt sur le revenu sera collecté par l'employeur dans le cadre du prélèvement à la source. Et a cherché à rassurer entreprises comme salariés sur la simplicité du dispositif. Le ministre des Finances Michel Sapin a confirmé mercredi que...Source : www.lefigaro.fr
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Avocats-police : bras de fer devant le commissariat
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésLa tension monte entre avocats et policiers. Hier, une trentaine de robes noires se sont rassemblées devant le commissariat central, à Toulouse, autour du Bâtonnier Anne Fauré pour soutenir deux de leurs confrères, Mes Julien Brel et Benjamin Francos. Ces derniers étaient convoqués par l'IGPN, la...Source : www.ladepeche.fr
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Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésL'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict...Source : www.lefigaro.fr
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Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le Conseil national des barreaux dénonce les arrestations d’avocats turcs survenues à Istanbul dans la nuit du 15 au 16 mars 2016
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016ActualitésLe Conseil national des barreaux a appris ce matin que dans le cadre d’une vaste opération menée par la police turque, au moins 9 avocats turcs ont été placés en détention : İrfan Arasan, Ayşe Acinikli, Hüseyin Boğatekin, Şefik Çelik, Adem Çalışçı, Ayşe Başar, Tamer doğan, Ramazan Demir et Mustaf...Source : x.infolettres.cnb.avocat.fr
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Low-cost : Air Antilles riposte et lance aussi une offre sur le réseau régional
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016ActualitésLa riposte n’aura donc pas trainé. Air Antilles Express a sorti à son tour l’artillerie lourde après l’assaut lancé par son concurrent Air Caraibes ce vendredi. Deux offres low cost pour le prix d’une, les voyageurs en rêvaient et les deux compagnies aériennes régionales l’ont fait. L’ont-ils bie...Source : www.mediaphore.com
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Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois re...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Les prud’hommes font-il si peur que ça ?
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésActualités
A entendre les arguments du gouvernement, le plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales donnera plus de visibilité aux employeurs. Rassurés sur la facture maximale à régler en cas de licenciement abusif, ils n’auraient plus peur d’embaucher. En CDI de surcroît. Mais les employeurs on... -
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...Source : www.gazettedupalais.com
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Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les locomotives conduites par les agents.La SNCF saisit le président du tribunal de grande instance en référé pour que cette délibération soit annu...Source : www.editions-tissot.fr
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Jean-Jacques Urvoas annonce la «suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs»
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016ActualitésLe Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé ce mardi sur RMC la « suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs », une mesure chère à sa prédécesseure Christiane Taubira, mais qui avait été rejetée à l’Assemblée nationale en 2014 après une longue phase de trouble dans la majorité...Source : www.lavoixdunord.fr
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L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit immobilierLe maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.Les consorts...Source : www.lemondedudroit.fr
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Avocats-police : bras de fer devant le commissariat
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016ActualitésLa tension monte entre avocats et policiers. Hier, une trentaine de robes noires se sont rassemblées devant le commissariat central, à Toulouse, autour du Bâtonnier Anne Fauré pour soutenir deux de leurs confrères, Mes Julien Brel et Benjamin Francos. Ces derniers étaient convoqués par l'IGPN, la...Source : www.ladepeche.fr
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Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit pénalActualités
L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict... -
Proposition de loi visant à améliorer les contrats Madelin initiée par le Cercle
Publié le : 11/03/2016 11 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésDécouvrez la proposition de loi déposée le 1er mars dernier par Yves Censi (Député LR de l'Aveyron) visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale. Ce texte, qui reprend les travaux développés par Philippe Crevel et Jacques Barthélémy...
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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.Dans le cadre de la...Source : www.leparticulier.fr
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercialL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habili...Source : www.efl.fr
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L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésGrâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros par recrutement effectif avant le 31 décembre. C’est déjà un succès : d'après les chiffres rendus publics par le ministère du Travail, près de 28.000 demandes d'employeurs ont été déposées un mois après la parution du décr...Source : business.lesechos.fr
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10 chiffres pour mieux connaître la #Guadeloupe #CoupeDavis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016ActualitésPour la première fois, un département d’Outre-Mer accueille ce weekend des rencontres de la Coupe Davis, la prestigieuse compétition internationale de tennis par équipe. L’occasion de découvrir l’île de la Guadeloupe et son économie en dix chiffres.Source : www.capital.fr
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#GreenParrot Les parties civiles obtiennent le renvoi interview #CabinetFerly
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit pénalInterview de Maître Ferly au 19H de Martinique 1èreSource : www.dropbox.com
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé - Communiqué de la Conférence
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Actualités
Projet de loi anti-terroriste et prolongation de l’état d’urgence Le président de la Conférence des Bâtonniers, Yves Mahiu, appelle le Gouvernement et les pouvoirs publics à renoncer à un projet de réforme portant gravement atteinte aux principes de notre démocratie. Après avoir pris connaissan... -
Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercialUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.Jugé que le concur...Source : www.efl.fr
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"SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans le département depuis une douzaine d'années. Hier, devant le tribunal de grande instance de Carcasson...Source : www.ladepeche.fr
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Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives ! - Editions Tissot
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésConventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entretien d’évaluationChaque salarié bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet ent...Source : www.editions-tissot.fr
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Communiqué de la LDH #Guadeloupe, cosigné par Amnesty International Guadeloupe, concernant le cas du Lycéen Marvin
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Actualités
Lors d'un débat organisé au lycée Faustin FLERET de Morne-à-l'Eau, un lycéen de 16 ans, inscrit en 1ère, a prononcé quelques phrases que le professeur, sans lui permettre, semble-t-il, de développer sereinement son analyse, a considérées comme favorables au djihad (selon les témoignages, il aura... -
Boite à outils pour entreprises en difficulté - comptanoo.com
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit des sociétésComment être bien informé ? Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par les chefs d’entreprise sont hélas les plus lourds, comme le redressement judiciaire. Pourtant d’autres dispositifs amont peuvent permettre de mieux faire face selon le niveau de difficulté rencontré.Encore moins connus so...Source : www.comptanoo.com
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Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit du travail - EmployeursPuis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limit...Source : www.editions-tissot.fr
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Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercialLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, son savoir-faire et son assistance, moyennant rémunération et engagement du franchisé. Il peut s’agir d’une franchise de...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur fa...Source : www.efl.fr
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination n...Source : www.lemondedudroit.fr
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la réforme du code du #travail par #Elkhomri
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit du travail - SalariésActualités
la réforme du code du travail par ministre du Travail Elkhomri... -
Beau film qui rend aux #victimes leur #dignité et réaffirme le droit simple de dénoncer Video via Wake up
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016ActualitésVideo via WAKE-UP “Soyons courageux, assumons nos actes et arrêtons avec la position victimaire Cette scène se déroule dans une salle de classe comme elle pourrait se dérouler ailleurs. On y voit une fille convoquée par la directrice de son école car elle a frappé un de ses camarades. A premiè...Source : www.facebook.com
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Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit du travail - EmployeursUn salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l'entreprise...Source : www.efl.fr
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Les consommateurs de cannabis peuvent perdre leur permis de conduire...
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016ActualitésC’est une nouvelle arme pour dissuader les consommateurs de cannabis… tout en faisant de la prévention routière. Désormais, les acheteurs contrôlés, comme ce jeudi à Saint-Ouen, en possession de stupéfiants lors d’opérations police-douanes auront la désagréable surprise de recevoir un courrier de...Source : www.leparisien.fr
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Comment se vit la relation avec manipulateurs pervers narcissiques... par Geneviève SCHMIT
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016ActualitésUne spirale qui engloutit Et le piège se referme … Le pervers narcissique plonge dans les failles de sa victime, lui apportant l’illusion d’un soutien afin de mieux la broyer par la suite ! Au contact du pervers narcissique, la victime vit une inhibition anxieuse (diminution des moyens), une...Source : pervers-narcissiques.fr
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de par...Source : www.net-iris.fr
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La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit du travail - SalariésN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle....Source : www.efl.fr
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Air Caraïbes arrête sa desserte de la République Dominicaine depuis les Antilles via L'express
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016ActualitésPointe-à-Pitre, 19 fév 2016 - La compagnie Air Caraïbes va arrêter de desservir la République Dominicaine depuis Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, poursuivant la réduction de son offre régionale, a-t-on appris jeudi auprès du groupe et d'une intersyndicale qui se dit inquiète quant au maintien d...Source : lentreprise.lexpress.fr
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French Blue, la nouvelle low cost d’Air Caraïbes
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016ActualitésAnnoncée en juin dernier sous le nom de code Sunline, la filiale low cost long-courrier d’Air Caraïbes, sera baptisée French Blue, selon des informations de La Tribune. Le journal économique, qui cite des sources concordantes, a révélé le nom anglicisé de ce qui deviendra la première low cost...Source : www.air-journal.fr
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"Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Actualités"Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
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Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Droit des sociétésLe plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.La société A. a été mise en redressement judiciaire. Pa...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des parents est atteint d’une pathologie psychiatrique ou p...Source : www.leparisien.fr