Le projet de loi macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Historique

• Les loggias closes et habitables doivent être comprises dans la superficie Carrez
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Actualités
  Le lot vendu doit être mesuré tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. Les loggias privatives, fermées et rendues habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez du lot. Des acquéreurs ont contesté l'intégration de deux loggias au métrage du...
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• Petits-enfants : droit de visite des grands-parents... #droitfamille
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• Les prestations funéraires et de pompes funèbres
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...
  Source : www.net-iris.fr
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• #Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préoccupations et les attentes des propriétaires-bailleurs privés...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimentaire va être pallié par l’État...
  Source : www.bienpublic.com
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• Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute #indemnisation #responsabilité
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire...
  Source : www.juritravail.com
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• Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
  Source : www.net-iris.fr
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• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait...
  Source : www.village-justice.com
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• Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...
  Source : www.village-justice.com
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• Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Fini les SMS privés avec le portable professionnel #droittravail
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Un arrêt de la Cour de cassation du 10 février donne raison à un employeur qui avait pris connaissance de textos échangés par certains de ses salariés...
  Source : www.leparisien.fr
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• L'attribution des HLM bientôt réformée ? #loipinel #logement
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Le mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia Pinel souhaite élargir le modèle de Rennes. En quoi consiste-t-il ? ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion...
  Source : www.net-iris.fr
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• Devenir famille d'accueil.. #droitfamille #protectionenfants
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Recueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celui d’assistant familial...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Travail le dimanche : le salaire restera doublé, mais pas partout #droittravail #loimacron
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Tous les salariés des commerces autorisés à ouvrir le dimanche ne seront pas logés à la même enseigne, selon les articles de la loi Macron adoptés samedi 14 février à l'Assemblée nationale. Certains seront payés double. Pour d'autres, la compensation devra être négociée...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Expertise médicale et accident de la route : 10 erreurs
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  On dit classiquement que le but d'une expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l'absolu, c'est vrai mais, dans la réalité, les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d'un accident de la route, peut...
  Source : informations.handicap.fr
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• Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
  Publié le : 21/02/2015 21 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Lundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Valenciennes à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en raison de l’absentéisme répété de son fils de douze ans, scolarisé au collège...
  Source : www.village-justice.com
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• Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? #droittravail
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté...
  Source : www.juritravail.com
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• Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantage...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée par l'ex-conjoint...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Le cabinet FERLY - Page LinkedIn
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Actualités
  
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• Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte #droittravail #stages
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Retour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires..
  Source : www.net-iris.fr
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• Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Que faire en cas d’erreur médicale? #indemnisation #dommage
  Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015
  Accident d’anesthésie, effet indésirable d’un traitement, maladie nosocomiale… Tout acte médical comporte des risques. La loi Kouchner de 2002 a permis de grandes avancées dans le droit des usagers en la matière. Mais encore trop de patients se sentent démunis quand un problème survient...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Les étapes du divorce par consentement mutuel #droitfamille #divorce
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux sont d'accords sur le principe du divorce et ses conséquences...
  Source : www.juritravail.com
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• Quand des avocats prônent un droit du travail alternatif #capstan #droittravail
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le cabinet d'avocats Capstan, spécialisé dans le conseil aux entreprises dans le domaine du droit social, publie un "Manifeste" qui, en 8 propositions, propose ni plus ni moins de révolutionner le droit du travail. Comment ? En donnant la priorité à l'accord d'entreprise sur la loi...
  Source : www.latribune.fr
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• Détecteurs de fumée : la relation propriétaire/locataire #droitimmobilier
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Le 8 mars 2015 approche. A partir de cette date, chaque logement devra comporter au moins un détecteur de fumée. Une nouvelle obligation plutôt bien appréhendée par les Français...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Le cabinet Ferly sur LinkedIn !
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Actualités
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  Source : www.linkedin.com
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• Temps partiel : de nouvelles exceptions à la règle des 24 heures #Droittravail
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  De nouvelles dérogations au seuil minimum de durée du travail fixé à 24 heures par semaine, en cas de contrat de travail à temps partiel, sont possibles.
  Source : www.leparticulier.fr
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• Expiration du délai de recours #contentieux et #indemnisation
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Quelles obligations après la résiliation d'une DSP ?Afin d'obtenir des indemnités en réparation du préjudice subi, une société, dont les prestations ont été arrêtées par le pouvoir adjudicateur au motif d'intérêt général du fait des observations par les autorités de contrôle quant à la régularité...
  Source : www.lesechos.fr
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• Divorce et allocations familiales #droitfamille
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un divorce a des conséquences financières : paiement d’une prestation compensatoire, paiement d’une pension alimentaire....Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés : qui va bénéficier des allocation...
  Source : www.village-justice.com
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• Congé maladie et maternité: le droit aux indemnités journalières assoupli #droittravail
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Un décret publié le 31 janvier 2015 facilite l'accès pour les salariés aux indemnités journalières des assurances maladie, maternité et invalidité. Le gouvernement a réduit le nombre d'heures minimales à effectuer annuellement pour en bénéficier...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées notamment par la jurisprudence...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• #Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers mandaté par eux lors de la conclusion d’un bail commercial.
  Source : www.village-justice.com
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• Exit la nouvelle « ordonnance de 1945″ ? (594) #droitenfants #pénal
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  La nouvelle est quasiment officielle puisqu’elle se trouve dans Le Monde de ce week-end : le projet de loi portant justice pénale des mineurs avancé par Christiane Taubira...
  Source : jprosen.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• Plus de 600 grands-parents devant le tribunal en 2013 #droitfamille #droitvisite #amiable
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Privés de contact avec leurs petits-enfants,de nombreux grands-parents ont recours à la justice pour obtenir un droit de visite...
  Source : www.lavenir.net
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• #APL : pas de réforme en vue pour la ministre du Logement #droitimmobilier #social
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Dans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logement Sylvia Pinel repousse toute réforme des aides au logement, estimant que « ce n'est pas le moment ». Une réaction qui fait suite à la divulgation d'un rapport remettant en cause la distribution des APL.
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Les retards de vols donnent droit à #indemnisation
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulement lorsqu'il est annulé. Il faut cependant que le retard atteigne trois heures, précise ...
  Source : www.notretemps.com
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• Le burn-out ou la non reconnaissance professionnelle! #droittravail #droitsocial
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le stress n’est pas une maladie, mais une exposition prolongée au stress peut réduire considérablement l’efficacité au travail et causer des problèmes...
  Source : www.juritravail.com
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• Projet de loi Macron
  Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
  L'Assemblée nationale a étudié le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 19 janvier 2015. Retrouvez ci-dessous le texte de la commission spéciale.
  • Texte de la commission spéciale sur le projet de loi Macron
  Lire la suite
• Barème des frais professionnels pour 2015 - Impôt sur le revenu - Le Particulier
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Le point sur les limites d'exonération des frais professionnels engagés en 2015. Voici les nouvelles limites d'exonération applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1 ...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Les changements de régime matrimonial #droitfamille
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat de mariage. Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaine ...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
  Lire la suite
• Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit commercial
  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, rejet (13-23490) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que par acte du 7 décembre 1983, la société Generali Concorde Immobilier, aux droits d ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le projet de loi macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain. Le projet évolue, et les règ ...
  Source : www.juritravail.com
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• Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité #droitfamille
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Par déclaration du 10 janvie ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Logement : les précisions de la #loiMacron sur Alur #droitimmobilier
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier
  Locataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouvernemental à la loi Macron sur la croissance et l'activité voté jeudi 16 janvier 2015 en commission à l'Assemblée nationale prévoit d'expliciter les mesures de la loi Alur sur le ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable #dommagecorporel #réparation
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à valoriser le règlement amiable des accidents médicaux à travers les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s’agit du Gema, de la FFSA, de l&rsq ...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur prime sur la convention collective ? #droitsocial #droittravail
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les faits Un salarié s’était vu notifier par son employeur une mise à pied disciplinaire de deux jours. Contestant cette sanction, il saisit la juridiction prud’homale afin de la contester La position des Juges Dans un premier tem ...
  Source : www.village-justice.com
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• Le barème de l'aide juridictionnelle 2015 - Justice - Le Particulier #droit #aidejuridique
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015. Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  En cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévu ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées #droitpénal #judiciaire
  Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015
  Droit pénal
  La libération conditionnelle, le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines, sont précisées par un décret. Pris notamment pour l'application des dispositions de la loi du 15 août 2014 (relative à l'individualisation des pe ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement
  Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier
  Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,47 % en 2015. Un récent arrêté fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à un logement HLM en 2015. Ils ont été rev ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Droit commercial
  Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce #droitfamille #divorce
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un vers ...
  Source : www.village-justice.com
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• L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/01/2015 14 janvier janv. 01 2015
  Droit pénal
  Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction est ouverte à la suite ...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de #mariage #droitfamille
  Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Après le divor ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Les professionnels de l’immobilier restent pessimistes pour 2015 #droitimmobilier
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier
  Baisse des prix, des ventes qui n'ont pas décollé... Les professionnels de l'immobilier ont encore un goût amer de l'année 2014. Plus de 60% considèrent ainsi que le marché s'est détérioré au cours des 4 derniers mois, dans une étude réalisée ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Chirurgie esthétique et aléa thérapeutique : la fin de #indemnisation par la solidarité nationale #réparation #droit
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  La loi du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner », a introduit un système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales même dans le cas où la responsabi ...
  Source : www.village-justice.com
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• #Harcèlement sexuel : Peu importe l’intention. #Avocatguadeloupe
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Actualités
  
  Celui qui a, en connaissance de cause, imposé à autrui, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle, en le plaçant dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, est coupable de harcèlement sexuel. Peu importe qu’il ait eu une mauvaise appré...
  • Voir l'Arrêt de la Cour de Cassation du 18.11.15
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• Immobilier : les nouveautés au 1er janvier 2015 #droitimmobilier
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier
  Accession à la propriété - Le retour du PTZ dans l'ancien Le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli pour les néo-propriétaires qui se portent acquéreurs d'un logement ancien. Une bonne nouvelle qui s'ajoute à l'élargissement des conditions d'octroi de ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Justice des mineurs: la chancellerie consulte sur un nouveau texte #droitdesmineurs #droitfamille
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le ministère de la Justice ouvre à partir de lundi un nouveau round de concertation sur la réforme annoncée de la justice des mineurs à partir d'un document de travail qui ébauche les grandes lignes d'une future loi. L'Union syndicale des magistrat ...
  Source : www.lepoint.fr
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• Ce qui change à partir du 1er janvier #2015 - #Actualités - #Droit - Service Public
  Publié le : 01/01/2015 01 janvier janv. 01 2015
  Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol&n ...
  Source : www.service-public.fr
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• Rétrospective du #droitsocial #droittravail IRP 2014
  Publié le : 31/12/2014 31 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassatio ...
  Source : www.juritravail.com
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• Avocat : prendre son temps pour aller plus vite #evolution #avocats #concurrence
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Dans un monde agité et en crise, les avocats doivent s’adapter à de nouveaux défis : la concurrence est plus forte, la gestion de la relation client est devenue complexe, "l’aspiration automatique" vers le statut d’associé n’e ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite #droitfamille
  Publié le : 26/12/2014 26 décembre déc. 12 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d&rsquo ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Usine AZF: le Conseil d'Etat juge que l'Etat n'a pas commis de faute #préjudice
  Publié le : 26/12/2014 26 décembre déc. 12 2014
  Usine AZF: le Conseil d'Etat juge que l'Etat n'a pas commis de faute Par AFP le 17 décembre 2014 Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait reconnu, en janvier 2013, la responsabilité de l'Et ...
  Source : www.notretemps.com
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• #Immobilier neuf : pas de relance de la construction en 2015
  Publié le : 23/12/2014 23 décembre déc. 12 2014
  Droit immobilier
  299.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2014 d'après la Fédération française du bâtiment (FFB). Un bilan qui devrait à peine progresser en 2015, à 304.000 constructions. Le plan de relance Valls devrait commencer à produire ses eff ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Les français favorables à l’action de groupe #loihamon #droitcommercial #droitcivil
  Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014
  Droit commercial
  « Les Français et les actions de groupe » est une enquête réalisée par l’Ifop, en partenariat avec Havas Legal & Litigation et le cabinet d’avocats August & Debouzy. Les conclusions sont sans appel : 91% des fran&ccedi ...
  Source : www.village-justice.com
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• #Droitpénal et terrorisme, le modèle français
  Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
  Droit pénal
  Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur “les menaces d’hier ne sont pas celles d’aujourd’hui, encore moins celles de demain”, ce qui “souligne la nécessité d’une adaptation permanente de nos dispo ...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Jouets de Noël: 8 conseils pour acheter en toute sécurité
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Droit commercial
  Chaque année, des jouets sont retirés de la vente car jugés non conformes. Huit conseils pour gâter vos petits-enfants en toute sécurité. Pièces trop petites pouvant être ingérées, présence de phtalates… Chaque année, la DGCCRF effectue des co ...
  Source : www.notretemps.com
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• #Gardealternée : les conséquences sur les prestations familiales et les impôts #divorce #droitfamille
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Au moment de leur séparation, certains parents décident de se partager l’hébergement et l’éducation de leurs enfants. Ce choix comporte de nombreuses incidences financières et sociales. Une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre pa ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• #Smic devrait augmenter de 0,8 % au 1er janvier 2015 #droittavail
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Le Smic horaire brut devrait croître de 0,8 % au 1er janvier 2015 et s'élever à 9,61 euros. Soit un smic mensuel de 1 457,52 euros. Fin novembre, François Rebsamen,ministre du travail, écartait tout coup de pouce au Salaire minimum inte ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier
  Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014
  Droit immobilier
  Il n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures sont entreposés, sans autorisa ...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• L'indemnité compensatrice de l'agent commercial n'est parfois pas due #droitcommercial
  Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014
  Droit commercial
  D'après les Juges, l'absence de commission équivaut à l'absence d'indemnité compensatrice. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, le contrat d'agent commercial n'ava ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Un marché immobilier 2014 à plusieurs vitesses #droitimmobilier
  Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
  Droit immobilier
  Les ventes de logements anciens se sont maintenues en 2014 tandis que les prix ont légèrement décru d'après le principal syndicat d'agents immobiliers, la Fnaim. Derrière les tendances globales, un marché immobilier à plusieurs vitesses continue de ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile #droitpénal
  Publié le : 10/12/2014 10 décembre déc. 12 2014
  Droit pénal
  Des sénateurs UMP ont déposé une proposition de loi au Sénat, visant à mieux adapter le droit pénal français à la répression de l'occupation illicite du domicile. Estimant notamment que le droit pénal français reste profondément inada ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Dommage corporel : le décret sur la définition des postes de préjudices à l’étude
  Publié le : 10/12/2014 10 décembre déc. 12 2014
  La consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur son site Internet à propos du projet de décret (et son annexe) visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel, ouverte depuis le 1 ...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Secteur du dépannage à domicile : fin des pub mensongères #droitcommercial #affaires
  Publié le : 09/12/2014 09 décembre déc. 12 2014
  Droit commercial
  Encadrement des publicités sur les interventions effectuées en urgence auprès de particuliers : de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer. Suite à de nombreuses plaintes, la DGCCRF a constaté que des professionnels indélicats font ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Prime de Noël 2014 : montant et date de versement #droitfamille
  Publié le : 09/12/2014 09 décembre déc. 12 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La prime de Noël sera versée une semaine avant Noël par la Caf. Sa reconduction a été confirmée pour 2014. Si les montants restent les mêmes, elle sera perçue par davantage de personnes. Le Gouvenement a annoncé la reconduction de ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Des stagiaires mieux payés en 2015 - Droit du travail - Le Particulier
  Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Le montant horaire de la gratification due aux stagiaires vient d'être relevé. Il est désormais fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 1er septembre 2015 et à 15 % de ce ...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Investissement immobilier : le Pinel mieux accueilli que le Duflot #droitimmobilier
  Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014
  Droit immobilier
  Le Pinel peut-il réussir là où le Duflot a échoué ? Il est encore trop tôt pour le dire, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière étant installé depuis le 1er septembre 2014 seulement. Néanmoins, l'investissement locatif Pine ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Indemnisation des victimes de dommages corporels #droitvictimes
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Lancement d'une consultation publique Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un do ...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• Le féminicide dans notre #droitpénal? Ce n'est pas nécessaire, mais la société doit réagir
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Droit pénal
  Mardi dernier, c'est tenu la journée internationale de lutte contre les violences à l'égard des femmes. À cette occasion, l'association "Osez le féminisme" a décidé de soulever le débat : et si le terme de féminicide intégrait notre droit pén ...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• 5/01/2015 le salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site #droittravail #droitsocial
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Droit du travail - Salariés
  Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Il y consultera, à l’avenir, librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations po ...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Investissement immobilier : le Sénat modifie le Pinel
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite, a voté une version amendée du nouveau dispositif d'investissement locatif Pinel vendredi 21 novembre 2014... ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille
  Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures , quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. .. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une nouvelle prime d'activité remplacera la PPE et le RSA activité
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité vont fusionner en une "prime d'activité" qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2016. Elle sera réservée aux travailleurs touchant un bas ... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• l’action de groupe, mode d’emploi... #Droitcommercial #Droitconcurrence
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit commercial
  Une circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille, étape par étape, le fonctionnement de l’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014... ...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Travail dominical : le projet qui divise... #droittravail
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La ministre Marisol Touraine en parle, Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le fait de travailler le dimanche devrait être volontaire et dans la mesure du possible, payé double. Pour elle, il ne faudrait imposer ...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Droit pénal
  Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière... ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Impayés de loyers : bailleurs et locataires attendent trop longtemps #droitimmobilier
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  La prise en charge des impayés de loyer est trop souvent tardive, selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil)... ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Le CDI, un contrat de travail à réinventer
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel Valls s’est montré... Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel  ...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses #droitcivil
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Présentation synthétique, historique et juridique, des différents régimes matrimoniaux : régime dotal, régimes de communauté et régimes séparatifs. (...) ...
  Source : www.village-justice.com
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• Les missions de l'avocat immobilier
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Les avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gestion dans le domaine immobilier, mais n'avaient pas le rôle de mandataire immobilier alors même que la loi Hoguet les y autorisait... ...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Actualité de la clause de non-concurrence.
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. Si ce (...) ...
  Source : www.village-justice.com
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• Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs ... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L'altération du discernement : modification de l'article 122-1 du Code pénal.
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit pénal
  La loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions a modifié l'article 122-1 du Code... ...
  Source : www.village-justice.com
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• La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, la France signera le 3e protocole de ce texte, un acte surtout ... ...
  Source : www.la-croix.com
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• Droit du travail : Au fil de la jurisprudence
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  #Droit du travail : Au fil de la jurisprudence Travail de nuit... Licenciement abusif... Démission... Accident de travail... ...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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