Le législateur devra revoir sa copie en matière de détention provisoire

Le législateur devra revoir sa copie en matière de détention provisoire

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Source : la1ere.francetvinfo.fr
Le Conseil Constitutionnel vient d’ordonner l’abrogation d’une disposition du code de procédure pénale. Un alinéa qui interdit toute remise en liberté d’une détention provisoire autre que pour des raisons médicales ou pour une détention jugée trop longue...
 
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