La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais

Historique

• Bon lundi ! #AvocatGuadeloupe #CodeDuTravail #Humour
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  Le code du travail, Manuel Valls #Perc
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• Loi Macron: le calendrier des mesures phares
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Droit du travail - Employeurs
  INFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi Macron est concrètement sur les rails. Le point sur la date d'entrée en vigueur de ses principales dispositions concernant les entreprises...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Pour les PME respectant certains critères, la contrainte de devoir rendre public leur état financier disparaît. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus, en un clic, connaître la performance de l'entreprise.
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Réforme du droit du travail: les principaux éléments en jeu
  Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
  Droit du travail - Salariés
  La réforme du droit du travail, qui va s'appuyer sur le rapport de la commission Combrexelle remis mercredi 9 septembre à Matignon, vise à accorder une place plus large aux accords d'entreprise et de branche, sans toucher au smic ni au 35 heures...
  Source : www.challenges.fr
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• Mensuel du Cercle de l’Epargne N°17 du mois de septembre et CP Epargne et retraite #CabinetFerly
  Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  TROIS QUESTIONS A •         Jean-Pierre Thomas   COTE EPARGNE •         2000/2014 : quinze ans de turbulences pour l’épargne •         Patrimoine des indépendants : le poids des dettes professionnelles lors du passage à la retraite! •         Un rapport de plus sur l’épargne •         A dé...
  • Téléchargez le dossier complet
  • Communiqué de presse Epargne et retraite - Le cercle de l'epargne - Septembre 2015
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• 4eme caravane de l'avocat et du droit le 19 septembre #AvocatGuadeloupe #ProBono
  Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  #AvocatGuadeloupe #ProBono La 4eme caravane de l'Avocat et du Droit aura lieu le samedi 19 septembre 2015 à partir de 8h30 - place de l'Eglise - PORT LOUIS. Elle s'adresse à tous les habitants du nord grande terre, faites circuler l'information et venez nombreux.  
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• Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
  Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015
  Droit immobilier
  La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, profes...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille
  Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Depuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants. Mais cette pratique semble faire peu d'émules, et reste encore très conditionnée par l'origine géographique des parents. Eclairage.D'après les chiffres communiqués début septembre pa...
  Source : www.lexpress.fr
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• #AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit de la famille et des personnes
  Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Juillet-Août 2015 - Droit de la famille et des personnes - Actualités DALLOZ #Procédurecivile #SuccessionLibéralité #Jugement
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• #AvocatGuadeloupe humour de fin de semaine #fatigue !
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  Un peu d'humour pour le week-end !
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• #AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Contrat et Patrimoine
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  Juillet-Août 2015 - Droit des contrats et du patrimoine - Actualités DALLOZ #Entreprisesendifficultés #Sûretésetgarantie #fiscalité
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• Lever des fonds : Les mécanismes d'ajustement et le management package
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Lorsqu'un entrepreneur souhaite lever des fonds, une des questions centrales, mais techniques, est celle de la valorisation de l'entreprise. Décryptage. Guide pratique "Lever des fonds", fiche 14/15.La valorisation ne s’arrête souvent pas à la valorisation fixée lors de l’investissement. Afin de...
  Source : business.lesechos.fr
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• Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Droit immobilier
  Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le délai de réflexion (applicable au projet d...
  Source : www.net-iris.fr
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• #AvocatGuadeloupe #CabinetFerly
  Publié le : 02/09/2015 02 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  « S'il y a une morale, ici, ce n'est pas celle de la pitié, de la compassion, moins que jamais une morale individuelle. C'est celle de la solidarité. Une solidarité de la résistance, bien sûr : une morale de résistance collective. »
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• #AvocatGuadeloupe c'est la rentrée judiciaire !
  Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015
  Actualités
  
  c'est aussi la rentrée judiciaire !
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• #AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit Immobilier
  Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015
  Droit immobilier

  Actualités
  
  Juillet-Août 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Vente #Bail #Créditimmobilier
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• #AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit du travail
  Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Juillet-Août 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Negociationcollective #Tempsdetravail
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• Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
  Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la résidence habituelle de l'enfant se voit accorder...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais
  Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Si, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année sui...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• #AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical
  Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
  Actualités
  Le droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la cir...
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• #AvocatGuadeloupe #Thalys et Secret professionnel de l'Avocat
  Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
  Actualités
  Le comportement de l'Avocate du terroriste présumé du #Thalys a ému la profession. Il doit être rappelé que l'article 63-4-4 du code de procédure pénale stipule que : "Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la gar...
  Source : blogs.rue89.nouvelobs.com
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• #Cessionsentreprises : un phénomène en hausse de 8 % en 2013
  Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Les cessions de petites et moyennes entreprises ont été plus nombreuses en 2013 qu’en 2012, selon une étude de l’Observatoire BPCE sur la cession-transmission, publiée en juillet 2015. En volume, ce sont 16 348 opérations de cession qui ont été enregistrées sur la période, contre 15 142 en 2012,...
  Source : www.lesechosdelafranchise.com
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• #AvocatGuadeloupe dur métier d'#Avocat en droit des étrangers
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Actualités
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• #AvocatGuadeloupe Enquête de la DGCCRF sur le recouvrement amiable de créances par les Huissiers et les sociétés de recouvrement
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Actualités
  L’enquête de la DGCCRF a visé 122 professionnels du recouvrement amiable de créances : 42 études d’huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Elle comprenait un volet de contrôle (recherche, constatation et poursuite d’éventuelles pratiques commerciales déloyal...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mettre fin à une copropriété #immobilier
  Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015
  Droit immobilier
  Les causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous les lots. En cas de réunion de tous les lots en une seule main la copropriété n’a plus de raison d’exister et prend fin de plein droit.La dissolution...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Ruptures conventionnelles: Un record atteint au premier semestre 2015
  Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Le nombre de ruptures de contrat de travail à l’amiable enregistré par l’administration a atteint un record au premier semestre 2015, signale Le Figaro ce mercredi, s’appuyant sur les statistiques publiées fin juillet dernier par le ministère du Travail...
  Source : www.20minutes.fr
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• Réflexions relatives aux ruptures familiales
  Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont la moitié a des enfants à charge.Le Haut conseil de la famille a organisé une journée de réflexion autour de la question sensible des ruptures familial...
  Source : www.net-iris.fr
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• #AvocatGuadeloupe Droit de l’entreprise 2ème édition Entreprendre Outre-Mer le 23 Janvier 2016
  Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
  Actualités
  L’écosystème entrepreneurial de PSB Paris School of Business met en place la deuxième édition d’Entreprendre Outre-mer sous le thème de l’entrepreneuriat ultramarin...
  Source : www.sxminfo.fr
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• L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
  Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.Les tribunaux d'instance et...
  Source : www.leparticulier.fr
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• #AvocatGuadeloupe Rapport du CESR sur le Service Public de l'Eau en Guadeloupe @EauDeGpe
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Actualités
  Le service public de l'eau en Guadeloupe : Analyse et propositions
  • Télécharger le rapport du CESR
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• Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Droit immobilier
  L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection a...
  Source : www.defrenois.fr
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• Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Dans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistreme...
  Source : www.fiscalonline.com
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• CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.La Corte suprema di cassazione (Ital...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Droit immobilier
  Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.Dans ces conditions, le loyer de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté en 2015 de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle et les conditions dans lesque...
  Source : www.net-iris.fr
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• ACP LEGAL - the OHADAC Convention in Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Actualités
  
  The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association with the support of the CCI (Chambre of Commerce and industry of the Guadeloupe Islands). SIGN UP  !
  • Download the program of the OHADAC Convention - 21 on September 22nd - Pointe-à-pitre - Guadeloupe
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• ACP Legal - Congreso OHADAC los dias 21 y 22 septiembre de 2015 - Pointe-à-Pitre - Guadalupe
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Actualités
  
  El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal con el apoyo de la CCI (Cámara de Comercio y de Industria de las islas de Guadalupe). REGISTRATE !
  • Descargue el programa del congreso OHADAC - 21 en el 22 de septiembre - Pointe-à-pitre - Guadalupe
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• ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Actualités
  
  Congrès OHADAC : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe Du 21-22 septembre 2015, GUADELOUPE (FWI) Inscrivez - vous !
  • Téléchargez le programme du congrès OHADAC - 21 au 22 septembre - Pointe-à-pitre
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• Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Legifrance
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Actualités
  Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Mensuel de l'Epargne et de la Retraite : Août 2015
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Actualités
  
  Le Cercle de l'Epargne : Une étude consacrée au comportement des jeunes vis-à-vis de l'épargne et de la retraite...
  • Téléchargez le mensuel de l'Epargne et de la Retraite : Août 2015
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• Beaucoup croient encore que le #Dif (droit individuel à la formation) existe toujours... #Travail #formation
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Beaucoup croient encore que le Dif (droit individuel à la formation) existe toujours. Eh bien non ! Le Dif est mort, vive le compte formation...  
  Source : www.moncompteformation.gouv.fr
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• Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles en augmentation #droittravail - Dossier Familial
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Actualités
  Après deux années de baisse, le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles est reparti à la hausse. En 2014, le nombre d'accidents du travail a progressé de 0,5% et celui de maladies professionnelles de 0,3%. Ces hausses, précise le rapport de gestion 2014 de la Direction des...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Ordres professionnels : le gouvernement veut la parité
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Actualités
  Ces ordonnances ont été prises vendredi en conseil des ministres, en application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a habilité le gouvernement à légiférer ainsi sur ces sujets...
  Source : www.rtl.fr
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• #CabinetFerly vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  NEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel...   "L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans caus...
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• La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'i...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit pénal
  La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 ju...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France. Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la salariée a pris connaissance de la rupture du contrat de travail suite au reproche fait à son em...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Actualités
  Clauses interdites ou présumées abusives, information sur les prix négligées, frais de transfert de dossier… Lors de son enquête auprès des auto-écoles, la répression des fraudes a constaté des manquements dans trois contrôles sur quatre. Pour avoir affaire à un bon établissement, voici nos conse...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Comprendre l’affaire Hissène Habré #infographie
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Actualités
  Comprendre l’affaire Hissène Habré  avec cette infographie
  Source : www.fidh.org
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• Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissions tandis que 37 000 emplois disparaissent lorsque des entreprises de moins de 50 salariés, économiquement saines, ferment sans repreneur. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à Paris I Panthéon-Sorbo...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit immobilier
  Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale de la construction lorsqu’il signe l’acte de vent...
  Source : blog.newdealimmobilier.fr
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• Comment sont indemnisées les victimes d’accident aérien ?
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  L’indemnisation des victimes d’un accident aérien relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur au sein de l’Union Européenne en 2004.L’article 17 instaure un principe de responsabilité automatique du transporteur avec une indemnisation théoriquement plafonnée à environ 14...
  Source : www.franceinfo.fr
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• Comment arrêter de gamberger la nuit, définitivement - Le monde le blog
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Actualités
  Comment arrêter de gamberger la nuit, définitivement - Le monde  - Le blog
  Source : lavventura.blog.lemonde.fr
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• Sécurité routière : Les dangers du sms au volant
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Actualités
  Une petite chose très simple peut conduire à des conséquences dramatiques... Et le pire, c'est que tout au fond de nous, nous ne l'ignorons pas. Au contraire, on le sait tous très bien, c'est une chose logique. Et pourtant : que celui qui n'a jamais fait cela au moins une fois dans sa vie, jette...
  Source : www.demotivateur.fr
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• C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est parfois une raison du défaut du permis de conduire"
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Actualités
  Si l'acceptabilité sociale n'est pas établie, nous en tirons les enseignements." Invitée de Pierre Weill, Christiane Taubira a ouvert la porte à un retour sur sa proposition de réforme sur la conduite sans permis...   C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est... par franceinter
  Source : www.dailymotion.com
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• Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2015. At...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Actualités
  Le cercle de l'épargne  - La lettre éco - Aout 2015
  Source : philippecrevel.fr
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• Air Antilles Express peut desservir les Etats-Unis
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Actualités
  La compagnie aérienne Air Antilles Express a obtenu l’autorisation de lancer de nouvelles liaisons régulières ou charter « entre le territoire de l’Union européenne et les Etats-Unis », où elle ne desservait jusque là que San Juan à Porto Rico au départ de la Martinique. Le Département américa...
  Source : www.air-journal.fr
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• [Comité d'entreprise] L'actualité Rôle économique du CE : La réforme des IRP en une image
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Actualités
  " Comprendre en une image, ou plutôt une infographie, l'essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la loi sur le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement : c'est ce que nous vous proposons ci-après... "
  Source : www.actuel-ce.fr
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• Taubira propose que la conduite sans permis ne soit plus un délit
  Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  Les automobilistes roulant sans permis pourraient être passibles d'une amende de 500 euros, au lieu de passer devant le juge. La Ligue contre la violence routière crie au "désastre"...
  Source : www.bfmtv.com
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• Rapport annuel IEDOM Guadeloupe
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  
  Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pour l’année 2014, document capital pour la bonne compréhension de notre environnement économique  
  • Téléchargez le rapport annuel IEDOM Guadeloupe
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• Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322-11).Ce congé rémunéré est soum...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  La décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé «  que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’a...
  Source : m.fnuja.com
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• Agressée par un patient.... Quels recours ? - Actusoins
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Infirmière, je me suis faite agressée par un patient aux urgences. Quels sont mes recours possibles. L'établissement est-il obligé de me porter assistance ou de m'aider ?
  Source : www.actusoins.com
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• Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...
  Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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• Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail, et le refus du salarié de réintégrer son lieu d’origine constitue une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, P+B)...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présenta...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le guide de la réparation juridique du dommage corporel
  Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015
  Quiconque peut se voir confronté à des situations délicates au cours de sa vie, que ce soit lors d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un accident médical. Ces moments fragiles de l’existence, où tout peut sembler compliqué, nécessitent impérativeme...
  Source : www.le-guide-sante.org
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• Visite de Madame Taubira, garde des sceaux à la prison de Basse-Terre
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  
  Madame Taubira a défendu avec force sa loi comme un rempart à la récidive. Elle a rendu hommage à l'ingéniosité du personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions singulièrement difficiles.  
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• Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  
  Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
  • Téléchargez la newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 - Mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...
  Source : www.net-iris.fr
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• Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...
  Source : www.net-iris.fr
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• Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les gra...
  Source : www.net-iris.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’artic...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...
  Source : www.net-iris.fr
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• Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence prin...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce...
  Source : informations.handicap.fr
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• Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...
  Source : www.juritravail.com
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• Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...
  Source : www.juritravail.com
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• Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• 2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...
  Source : www.juritravail.com
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• Apprentissage
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Chefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  Avocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...
  Source : www.liberation.fr
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• Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  
  Juin 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Bail #Droitrural #Construction
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Handicap : les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Actualités
   Alors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans. Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ils ont ainsi pris acte de l’impossi...
  Source : www.liberation.fr
  Lire la suite
• Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par une société récemment lancée sur le web et...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Décès de Christian Melon, Greffier - Un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées...
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Actualités
  
   Nous avons appris le décès brutal de Monsieur Christian MELON, greffier au TGI de Pointe à Pitre, après avoir longtemps exercé à Basse Terre.   Nous nous souviendrons d’un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées.   Le Barreau s’incline devant sa mémoire et pa...
  Lire la suite
• 7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Simplification des déclarations sociales des employeurs
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 20...
  Source : www.net-iris.fr
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