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La crise sanitaire a conduit à alléger bien des procédures. Est-ce toujours judicieux ? La crainte d’une restriction des libertés publtimpose d’être vigilant

La crise sanitaire a conduit à alléger bien des procédures. Est-ce toujours judicieux ? La crainte d’une restriction des libertés publtimpose d’être vigilant

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Actualités

MANIFESTE POUR L’ETAT DE DROIT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE 
 Adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du 3 avril 2020 
* * * 
Comme tous les Français, les avocats appréhendent avec inquiétude le présent et les temps à venir. Ainsi, ils appliquent avec responsabilité les consignes de santé publique dès lors qu’elles sont décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19.  
 
Pour autant, en cette période, les avocats doivent aussi assumer les missions essentielles à l’Etat de droit pour faire vivre cet Etat de droit et accompagner leurs compatriotes confrontés à des difficultés sans cesse plus prégnantes.  
 
1. Le service public de la justice est un service vital à la vie de la Nation 
 
Le service public de la justice doit garantir, même en période d’extrême difficulté, sa mission de régulation du corps social : l’avocat porte cette exigence démocratique.  
 
Ce service public de la justice, même fragilisé dans l’état d’urgence sanitaire, ne peut perdre de sa force et de sa cohérence sur l’ensemble du territoire.  
 
Grâce à des outils de communication modernes, et pour prendre en compte le caractère exceptionnel de cette période, des actes de justice plus nombreux devraient pouvoir se poursuivre.  
 
Le fonctionnement des juridictions est aujourd'hui inégal, certaines juridictions étant à l’arrêt. Pourtant, les situations relevant de l’urgence et donc des procédures de référés doivent être impérativement et effectivement maintenus devant toutes les juridictions de première instance.    
 
Mais plus encore en ces temps difficiles pour tous, les avocats accompagnent toujours les personnes confrontées aujourd'hui aux fragilités exacerbées par le confinement : l’isolement de mineurs livrés à eux-mêmes, la détresse de conjoints violentés, la mise en danger des personnes détenues, la situation des personnes hospitalisées d’office, le sort des migrants… autant d’exemples de situations auxquelles la justice doit toujours répondre.  
 
Les avocats, qui doivent toujours pouvoir répondre aux difficultés et saisir le juge des situations d’urgence, et qui poursuivent l’assistance des personnes les plus vulnérables ne peuvent accepter que l’Etat ne leur permette pas d’assumer leurs missions dans des conditions sanitaires garantissant leur propre sécurité (masques, gel ….) ni celle de leurs clients.

2. L’avocat, ce travailleur indépendant oublié de la solidarité nationale  
 
Force est de constater que les professions libérales, parmi lesquelles les avocats, sont les grands oubliés des dispositifs de solidarité mis en place naturellement et immédiatement par l’Etat. 
 
Ils sont placés à l’écart des nombreux dispositifs d’aide envisagés par le Gouvernement et doivent sans cesse se battre pour accéder à certains d’entre eux (travail partiel, fond de solidarité, indemnités journalières…) 
 
Les avocats subissent de plein fouet les contraintes économiques imposées par la crise sanitaire, leur l’indépendance les rendant encore plus vulnérables économiquement.  
 
Des solutions doivent être trouvées de toute urgence pour ne pas décimer ces structures professionnelles, qui sont des entreprises, et une profession toute entière. Leur disparition affecterait alors durablement l’Etat de droit par-delà la période de l’état d’urgence sanitaire.  
 
3. On ne combat pas une épidémie en sapant les libertés publiques et individuelles 
 
L’avocat est lanceur d’alerte de la démocratie. Il doit parfois exprimer des positions que l’opinion publique n’est pas nécessairement encline à entendre immédiatement.  
 
Les avocats savent que des mesures contraignantes, dès lors qu’elles sont dictées par les seuls impératifs de santé publique, doivent s’imposer.  
 
Mais ils ne peuvent admettre d’être écartés de dispositifs judiciaires pour des raisons non justifiées par ces seuls impératifs de santé. Ainsi les avocats doivent pouvoir poursuivre leur mission auprès des gardés à vue, des détenus ou dans le cadre de l’assistance éducative par exemple, sauf à ce que ces procédures ne respectent plus les préceptes de l’Etat de droit démocratique. 
 
Ils ne peuvent accepter que la détention provisoire qui ne concerne que des présumés innocents soit prolongée de plein droit, au-delà du seul confinement, sans recours, et par voie règlementaire, ce qui est à la fois contraire à notre constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
L’Etat se satisfait dangereusement de l’absence des justiciables et de leurs avocats. 
 
Il doit également être soucieux de ce que les dispositifs de contrôle mis en place, notamment sur les attestations dérogatoires de déplacement, ne soient pas dévoyés de leur objet et utilisés à d’autres fins.  
 
Dès à présent les avocats ont déféré au Conseil d’Etat les mesures dérogatoires au droit commun qui ne semblent pas strictement nécessaires et qui apparaissent dès lors disproportionnées. 
 
Les avocats ne pourront tolérer que ces entraves aux libertés fondamentales se poursuivent par delà l’état d’urgence sanitaire et exigent d’ores et déjà l’engagement d’une levée immédiate de l’ensemble de ces dispositifs exceptionnels, dès la fin de cet état exceptionnel.  
 
Préservés dans leur sécurité sanitaire, bénéficiant comme tous professionnels de dispositifs exceptionnels pour garantir la continuité économique de leurs structures d’exercice, les avocats entendent assurer leurs missions fondamentales participant de l’Etat de droit ; telles sont les exigences de la profession.  
 
Tel est l’objet des recours déposés, des propositions formulées par le CNB et des contacts quotidiens avec le Gouvernement. La profession en appelle solennellement aux pouvoirs publics qui doivent entendre ces exigences qui sont celles de l’Etat de droit. 
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