-
Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le :
08/03/2017
08
mars
mars
03
2017
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...
-
Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial
Publié le :
07/03/2017
07
mars
mars
03
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés sont autorisés à s’absenter lorsque surviennent certains événements heureux ou difficiles. L’article 9 de la loi travail d’août 2016 a globalement élargi leurs droits...
-
Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
Publié le :
07/03/2017
07
mars
mars
03
2017
Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
Les faits étaient les suivant...
-
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le :
07/03/2017
07
mars
mars
03
2017
(NPU) Droit de la famille
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Ai...
-
Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le :
06/03/2017
06
mars
mars
03
2017
Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs pratiques s’améliorent, les anomalies restent nombreuses.
Le diagnostiqueur immobilier assure la réalisation des diagn...
-
Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Publié le :
03/03/2017
03
mars
mars
03
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’est plus en capacité d’accomplir des actes de la vie courante, nombreux sont ceux à être confrontés à...
-
Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le :
02/03/2017
02
mars
mars
03
2017
Droit du travail - Employeurs
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étan...
-
Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
Publié le :
02/03/2017
02
mars
mars
03
2017
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement attentive aux locataires âgés. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir si vous êtes un locataire senior ou si vous louez un appartem...
-
Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
Publié le :
01/03/2017
01
mars
mars
03
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle à jouer pendant la procédure de séparation de leurs parents. Cependant, le divorce par consentement mu...
-
La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hors couverture locale », remarque Sylvaine Emery, directrice des activités internationales d’Humanis. Le groupe de protection sociale vient de publier s...
-
Rigueur, fermeté, célérité : le parquet financier s’explique - France Culture
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Créé il y a trois ans au lendemain du « scandale Cahuzac », le parquet national financier (PNF) s’est invité dans la campagne électorale en enquêtant sur François Fillon...
-
L'idée était de simplifier la procédure prud'homale. C'est raté. L'avocat n'est toujours pas obligatoire, mais il est indispensable ! - Dalloz Actualités
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales...
-
Marine Le Pen refuse de répondre à la police : que risquez-vous si vous faites la même chose ? - LCI
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
MISE AU POINT - Elle a claqué la porte au nez des enquêteurs. Mercredi, Marine Le Pen était convoquée par la police dans le cadre de l'enquête sur les assistants parlementaires du FN. Mais elle a refusé de répondre à leurs questions, couverte par son immunité parlementaire. Un privilège que tout...
-
Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998....
-
Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Les entrepreneur...
-
Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d'adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d'échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens...
-
Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
Publié le :
22/02/2017
22
février
févr.
02
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales...
-
Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
Publié le :
22/02/2017
22
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Employeurs
Vous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professionnel en 2016. Attention, cela ne veut pas pour autant dire que vous n’aurez pas l’obligation d’en organiser un autre en 2017. N’oubliez pas en outre que la loi travail a apporté quelques modifications à ce dispositif...
-
SAS : attention à la rédaction des statuts ! via L'Express L'Entreprise
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792). Posée pour la première...
-
Crash avion : Le pilote est décédé @guadeloupe_1ere
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
Le petit avion de tourisme, un PA 28 Cherokee Warrior des ailes Guadeloupéennes s’est crashé peu avant 8 h 30 dans l’arrière pays petit-bourgeois, au niveau de Carrère.
Le pilote est décédé
Il a terminé son vol en heurtant le mur porteur d'une maison dans laquelle se trouvaient deux personnes....
-
Pourquoi le garde des Sceaux a modifié la prescription des "infractions occultes" - LCP
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Un cadeau en faveur de la "délinquance en col blanc" ? Évoquant un risque d’"instabilité juridique", Jean-Jacques Urvoas a changé l’esprit du texte relatif à la prescription de délits financiers comme l’abus de bien social ou le détournement de fonds. Et pour assurer l’adoption globale du texte d...
-
La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats - L'Express L'Entreprise
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !
Appelée à connaître d’un...
-
Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le :
17/02/2017
17
février
févr.
02
2017
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...
-
S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’...
-
Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un cop...
-
Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, e...
-
RCI : Le DGS de la CASBT écroué
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
Fred Madinécouty, directeur général des services de la CASBT, Georges Chasselas, son directeur général adjoint et le troisième adjoint au maire de Basse-Terre, René Claude Monrose, ont donc été déféré devant le parquet du chef-lieu, pour se voire tous trois notifier leurs mises en examen pour rec...
-
Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?
Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'article 17 de la Convention collective des pharmacies d'officine (Brochure 3052) conditionnent le passage à temps partiel...
-
Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention...
-
UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
02
2017
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels d...
-
Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relati...
-
Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou voirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui organise les rapports entre les différents...
-
Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
Publié le :
07/02/2017
07
février
févr.
02
2017
Droit immobilier / Baux d'habitation
Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés. AirBnB et ses nombreux utilisateurs ne cessent de défrayer la chronique ces derniers temps. Ce jeudi encore, le contrôle de 600 logements dans le 2e arrondi...
-
Poursuite d’un comportement fautif : peut-on sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois ? - Editions Tissot
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Employeurs
Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps ou s’est reproduit...
-
Rapport sur l’avenir de la profession d'avocat par Kami Haeri - Justice.gouv
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
La mission que Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, nous a confiée a constitué l’une des expériences les plus enrichissantes de notre parcours d’avocat, sur le plan humain comme sur celui de la connaissance de notre profession, de ses dynamiques,
de ses défis et des espérances qu’ell...
-
Comment déclarer les revenus des locations saisonnières #Airbnb #Leboncoin #Guadeloupe - CAPITAL
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas ! Le gouvernement vient de publier des fiches pratiques afin d'aider les Français à bien déclarer leurs revenus tirés de plateformes type Airbnb, Blablacar, Drivy, Leboncoin… Il faut dire que ces règles sont complexes, d'autant qu'elles ont encore...
-
La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
Publié le :
04/02/2017
04
février
févr.
02
2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés [...], appartenait à la société H.G.P. Filatures, et il a conclu à l’absence de flocages, calorifugeages ou faux plafon...
-
SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d'administrateur...
-
Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...
-
Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement - Le Monde du Chiffre
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
Droit du travail - Employeurs
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure aux termes de laq...
-
Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé...
-
Pénibilité : des obligations élargies en 2018, Contrat de travail - Les Echos Business
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Les premières obligations se concrétisent pour les entreprises, censées déclarer avant le 1er février le nombre de salariés exposés à l'un des10 facteurs de pénibilité. Des contraintes plus fortes se profilent néanmoins comme celle de négocier dès 2018 un accord ad hoc dans les entreprises dont...
-
Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
(NPU) Droit de la famille
Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge...
-
Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
Publié le :
26/01/2017
26
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, les VRP et les salariés dont l’horaire est aménagé sur une péri...
-
Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...
-
Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la très médiatique affaire Vincent Lambert...
-
La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le :
24/01/2017
24
janvier
janv.
01
2017
Droit immobilier / Droit de la construction
La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte du climat et de la température en droit de l’im...
-
La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le :
20/01/2017
20
janvier
janv.
01
2017
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l...
-
Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à l'automne 2012, elle a été remise en place pour éviter les départs pour le djihad.
C'est une disposition qui avait été supprimée en 2012. Cinq ans après, la voilà rétablie: l'autorisation de sortie du territoire franç...
-
UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le Monde du Droit
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnel...
-
Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration....
-
Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un enfant, qu'il s'agisse d'une garde alternée, classique ou réduite...
-
Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ...
-
Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot
Publié le :
17/01/2017
17
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’une simple modification des conditions d...
-
La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express.
"La seule chose que je demande, c'est que mon employeur reconnaisse la faute qu'il a commise. Aujourd'hui, on en est très loin". De...
-
Humour du vendredi #Reforme #Professions
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
-
Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Droit pénal / Procédure pénale
C’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, les délais de la prescription pénale seront doublés. Pour un délit, elle devrait ainsi passer de t...
-
Reclassement : l'employeur doit-il tenir compte des souhaits des salariés ? Jurisprudence - Les Echos Business
Publié le :
12/01/2017
12
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs
La question peut sembler absurde à un profane mais les DRH savent qu'elle ne l'est pas. La mesure de la loi El Khomri sur ce point, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, va considérablement simplifier la procédure de constat de l'inaptitude et sa définition. Néanmoins, l'obligation de ch...
-
Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
Publié le :
12/01/2017
12
janvier
janv.
01
2017
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation. Afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logem...
-
Vous devez de l'argent au RSI: que risquez-vous? - L'Express L'Entreprise
Publié le :
11/01/2017
11
janvier
janv.
01
2017
Un chiffre d'affaires en berne, une difficulté de trésorerie ou un souci personnel vous empêche de régler vos cotisations. Quelles sont les conséquences d'une dette auprès du régime social des indépendants? Peut-on la négocier? On fait le point. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent...
-
Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi - CNB
Publié le :
11/01/2017
11
janvier
janv.
01
2017
Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » de la part des avocats.
Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la...
-
Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
janv.
01
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources pour percevoir une pension de réversio...
-
Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signaler les mesures suivantes :
- La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisc...
-
Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Droit pénal / Procédure pénale
Les experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette nuance linguistique cache une conséquence primordiale : la possibilité ou non de juger cet homme devant un tribunal.
E...
-
Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
Publié le :
04/01/2017
04
janvier
janv.
01
2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité.
La garantie d’impayés de pensions alimentaires (GIPA) serait une aide efficace pour soutenir les familles...
-
Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
Publié le :
04/01/2017
04
janvier
janv.
01
2017
Droit du travail - Employeurs
La loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usage des mails. La CGPME regrette la « judiciarisation croissante » des relations sociales.
Le droit à la déconnexion n'est plus seulement un concept. Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation, depuis le 1...
-
Comptes du syndicat des copropriétaires - Le Monde du Droit
Publié le :
03/01/2017
03
janvier
janv.
01
2017
Droit immobilier / Copropriété
Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure...
-
Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le :
03/01/2017
03
janvier
janv.
01
2017
(NPU) Droit de la famille
Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles".
La fessée, c'est fini. Désormais, les parents devront inventer d'autres punitions que les châtiments corporels. Jeudi 22 décembre, le Parlement...
-
Meilleurs voeux de toute l'équipe #CabinetFerly #HNY2017 #BonneAnnee2017
Publié le :
02/01/2017
02
janvier
janv.
01
2017
-
Pour finir la semaine "Les perles de l’année au tribunal " via Lavoixdunord
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Chaque procès démarre par une phase d’instruction. Le président passe en revue les faits reprochés et la personnalité du prévenu dans un jeu de questions-réponses. La solennité de l’enceinte judiciaire, la fatigue ou la pression de l’enjeu contribuent à des échanges parfois surréalistes....
-
Arrêté du 28 décembre 2016 sur le divorce par consentement mutuel - Legifrance
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire..
-
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Droit du travail - Employeurs
Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché...
-
La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en amél...
-
Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de d...
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue.
Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait s...
-
Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase
Publié le :
28/12/2016
28
décembre
déc.
12
2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (N° Lexbase :...
-
Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le :
23/12/2016
23
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer ? Oui. Chacun de vos enfants majeurs doit être personnellement informé de l...
-
Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le :
22/12/2016
22
décembre
déc.
12
2016
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous po...
-
Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
Publié le :
21/12/2016
21
décembre
déc.
12
2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécurité sociale de 1,6% en 2017, ce qui porte le...
-
Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a...
-
L'histoire du vendredi : Faites confiance à votre #Avocat
Publié le :
16/12/2016
16
décembre
déc.
12
2016
" Un parrain de la mafia découvre que son comptable, Guido, lui a volé 10,000,000.00 $.
Son comptable est sourd et muet. C'était la raison pour laquelle il a obtenu le poste, en premier lieu.
On a supposé que Guido ne pouvant rien entendre n'aurait donc jamais à avoir à témoigner contre le...
-
Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le :
15/12/2016
15
décembre
déc.
12
2016
Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...
-
Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 (N° Lexbase : L8846G9I) et 184 (N° Lexbase : L7237IAB) du Cod...
-
Adolescent tué par le buraliste de Lavaur : "Un châtiment décidé à l’avance" - L'OBS
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
La cour d'assises de Haute-Garonne a condamné vendredi tard dans la nuit le buraliste de Lavaur à dix ans de prison. Les motivations du verdict, que "l'Obs" publie, entendent montrer les limites de la légitime défense...
-
Un tribunal correctionnel incompétent à juger un viol : une décision exceptionnelle - L'OBS
Publié le :
12/12/2016
12
décembre
déc.
12
2016
Le tribunal correctionnel de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger un viol, rapporte "La Voix du Nord". Une décision exceptionnelle qui doit inciter les victimes à refuser coûte que coûte la correctionnalisation des viols, qui doivent être jugés pour ce qu'ils sont, des crimes, en cou...
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés...
-
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun accord que Valérie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce...
-
Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire l’assigne en majoration de ce dépôt...
-
Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
Droit pénal / Procédure pénale
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée et cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en raison de l'évolut...
-
Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992...
-
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal...
-
Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
Droit du travail - Employeurs
L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de grossesse en m’adressant un certificat médi...
-
Emotion des #avocats suite à incident à #Mayotte. La #justice en #outre-mer doit être respectueuse
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Le 18 octobre 2016, la Présidente de la Chambre détachée de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion a interpellé en audience publique les Avocats...
-
La phrase du vendredi...
Publié le :
02/12/2016
02
décembre
déc.
12
2016
-
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...
-
Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Droit du travail - Employeurs
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est publié...
-
Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
Publié le :
30/11/2016
30
novembre
nov.
11
2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A la différence de l'accident de travail qui fait l'objet d'une définition légale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système complexe qu'il est parfois difficile de saisir. Comprendre le dispositif de reconnaissance de ces pathologies est pourtant essentiel, pour mieux...
-
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
Droit commercial / Droit de la concurrence
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui ve...
-
Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours.
Passer devant le juge pour divorce...
-
Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/11/2016
25
novembre
nov.
11
2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés. Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un...
" Un parrain de la mafia découvre que son comptable, Guido, lui a volé 10,000,000.00 $. Son comptable est sourd et muet. C'était la raison pour laquelle il a obtenu le poste, en premier lieu. On a supposé que Guido ne pouvant rien entendre n'aurait donc jamais à avoir à témoigner contre le...
Le 18 octobre 2016, la Présidente de la Chambre détachée de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion a interpellé en audience publique les Avocats...