Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
    Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
    Expropriation, rétrocession, recours : les délais
    Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs...
  • 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
    Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
    Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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    Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements inte...
  • Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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    Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
    Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
    L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans...
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