Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot

Historique

• Question de droit. Pas de refus de soins à cause de la CMU
  Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Refuser un rendez-vous médical ou un soin à cause du type de couverture sociale est une discrimination...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot
  Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - 24 Mars 2018
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  LE COIN DES ÉPARGNANTS   • Le tableau économique et financier de la semaine • Les marchés et Donald Trump ne font plus bon ménage • La Fed, presque sans surprise • Les difficiles chantiers de la zone euro   C’EST DEJA HIER   • Légère érosion du moral des chefs d’entrepr...
  • téléchargez la lettre éco – 24 Mars 2018
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• Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La première permet la mise en communauté de la plupart des biens acquis durant le mariage. La seconde établit un strict cloisonnement entre les patrimoines des ép...
  Source : argent.boursier.com
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• Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de la copropriété et de sa gouvernance...
  Source : argent.boursier.com
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• Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...
  Source : business.lesechos.fr
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• Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorable mais peu évidente...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• 13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Salariés
  13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour exercer leur droit de retrait et ainsi rompre leur contrat de travail [...] Une première dans le monde du travail, un groupe de salariés assignent leur employeur en justice, pour tromperie ?
  Source : www.europe1.fr
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• Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail 
  Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des conditions de travail plus proches des salariés classiques que des travailleurs indépendants...
  Source : bfmbusiness.bfmtv.com
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• La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr
  Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance. Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipement de 350 euros par an pour les consultations à distance… L’Assurance maladie a proposé jeudi un modèle de rémunération aux médecins libéraux pour dév...
  Source : www.sudouest.fr
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• Journée «justice morte»: Motion du Barreau de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthelemy
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Actualités

  Actualités Guadeloupe - Antilles
  
  L’assemblée générale extraordinaire des Avocats du Barreau de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réunie le 19 mars 2018 : FAIT sienne la résolution du Conseil National des Barreaux en date du 17 mars 2018 ; DEPLORE que la Chancellerie, et partant le gouvernement, n’ait instauré a...
  • téléchargez le communiqué complet
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• MOTION « Cages de verre en Martinique »
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  La FNUJA, réunie en comité à Caen le 17 mars 2018  Connaissance prise de la situation actuelle à la Cour d’Assises de la Martinique et de l’action menée conjointement par l’UJA et le Barreau local contre la comparution des accusés mineurs dans le box intégralement vitré...
  Source : www.fnuja.com
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• Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sérieux et légitime (inventaire du patrimoine en cours, par exemple), les héritiers et les légataires doivent faire savoir d...
  Source : www.capital.fr
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• Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive en 2017, grâce notamment à l’amélioration de la conjoncture de la construction et de la croissance de l'économie....
  Source : www.la-croix.com
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• Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la résidence effective de celui qui s’en prévaut...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger suscite l’intérêt – mais aussi l’inquiétude. Pour la Mutuelle des architectes français (MAF), un encadrement strict du d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Implantation des radars tourelles en Guadeloupe
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  La guadeloupe a été désignée, avec la Martinique, comme départements pilotes dans le but d'expérimenter le déploiement d'une nouvelle génération de dispositifs de contrôle automatisé routiers dits "radars tourelles". Ce déploiement, prévu pour débuter cet été et s'achever au cours de l'année 201...
  • téléchargez le communiqué de l'implantation des radars tourelles en Guadeloupe
  • téléchargez le calendrier de déploiement des radars tourelles
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• L'entreprise aura bientôt d'autres objectifs que le profit, si elle le veut bien
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  Les propositions du patron de Michelin et de la fondatrice de Vigeo doivent alimenter la loi Pacte, portée par Bruno Le Maire. Pas de chamboule-tout à l'horizon.
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Sécurité et consommation : comprendre le marquage CE
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Droit de la consommation
  Créé dans le cadre de législation européenne, le marquage CE indique que les produits respectent la législation européenne et leur confère le droit de libre circulation au sein de l'Union. Il n'est toutefois obligatoire que pour 30% environ de la production industrielle. Seuls les produits concer...
  Source : www.boursorama.com
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• ACCIDENTS DU TRAVAIL - Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles - Liaisons Sociales Quotidien, 09/03/2018 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) sur « les cancers liés au travail », publiée le 22 février 2018. Basée sur une recher...
  Source : www.wk-rh.fr
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• LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - 10 Mars 2018
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  Le Coin des Épargnants  Le tableau économique et financier de la semaine La faible augmentation des salaires, le meilleur soutien des actions Un petit pas pour la BCE La guerre de l’acier est ouverte C’est déjà hier  L’emploi américain « never stop » Croissance, la France enf...
  • téléchargez la lettre éco – 10 Mars 2018
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• Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  
  Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux affaires familiales de Lorient pour avoir voulu appeler leur petite fille Liam, au nom d’une "confusion de genre" selon les mots de l’administration. Leur choix a été invalidé....
  Source : www.europe1.fr
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• La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants...
  Source : www.efl.fr
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• Créer une entreprise concurrente à celle où il travaille, justifie son licenciement pour faute grave LégiSocial
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié est engagé à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygiéniste. Aux termes d'un avenant du 11 septembre 2003, il est promu ingénieur technique avec pour fonction de continuer, sous l'autorité de la direction commerciale et technique, d'exercer ses activités opérationnelles dan...
  Source : www.legisocial.fr
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• Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État | Contrepoints
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !
  Source : www.contrepoints.org
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• Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi,...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapter le droit à la réalité d’aujourd’hui...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général, TIG. En bref - Actualités - Vie-publique.fr
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Didier Paris, député, et David Layani, chef d’entreprise, ont remis à la ministre de la justice un rapport sur le travail d’intérêt général (TIG). Ce rapport s’inscrit dans le cadre du cinquième chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines....
  Source : www.vie-publique.fr
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• (Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  (NPU) Droit de la famille
  En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié...
  Source : www.lextenso.fr
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• Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Salariés
  Des salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenciement nul, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Encore faut-il pouvoir prouver les faits… Par Caroline Diard, École de Management de Normandie – UGEI L'article 2 de l'ordonnance du 22 s...
  Source : www.latribune.fr
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• Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’insta...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées à son mandataire social qui participe, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...
  Source : www.efl.fr
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• Cage de verre et de métal dans la salle B du TGI
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  Le Barreau de Martinique réuni en Assemblée Générale le mercredi 07 mars 2018: CONSTATE avec surprise l'installation le 05 mars 2018 de cages de verres et de métal dans la salle B du TGI de FORT DE FRANCE dans lesquelles doivent comparaitre les accusés de la Cour d'Assise. DEPLORE l'absence...
  • téléchargez le communiqué de presse
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit pénal
  Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-Garonne et plusieurs de ses collègues présentent au Sénat un texte pour le durcissement du régime d'aménagement des peines pour les auteurs de violence...
  Source : www.huffingtonpost.fr
  Lire la suite
• Les cours d’assises devront motiver les peines qu’elles infligent.
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Actualités
  Le Conseil constitutionnel censure le code de procédure pénale, selon lequel seule la décision de culpabilité méritait explication. Emblème de la justice pénale, la cour d’assises et son jury populaire devront désormais motiver la peine qu’ils infligent à un condamné. C’est une petite révolution...
  Source : www.lemonde.fr
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• LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - 24 Février 2018
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Actualités
  
  LE COIN DES ÉPARGNANTS • Le tableau économique et financier de la semaine • Dollar, stop ou encore ? • La BCE temporise • Le Livret A débute l’année en trombe ! C’EST DEJA HIER • Inflation, en baisse et en hausse • L’inflation reste calme en Europe • Climat des affaires, petite alerte...
  • téléchargez la lettre éco – 24 Février 2018
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distin...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les avocats du Havre se mobilisent! A REGARDER
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Actualités
  Pour que le Tribunal de Grande Instance du Havre et tous les Tribunaux de Grande Instance de France conservent le statut de tribunaux judiciaires de pleine compétence. Les avocats du Havre se mobilisent! C'est simple, basique ! A REGARDER 
  Source : www.facebook.com
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• Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans cette chronique, Paul Younès, directeur général de l’Union financière de France (UFF)...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rappel : Le loyer commercial
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une périodicité prévisible. Et dès les négocia...
  Source : www.cession-commerce.com
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• Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-locations étalées entre mars 2016 et septembre 2017...
  Source : www.lemonde.fr
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• Boom des créations d'entreprises en 2017
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés
  Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. C’est la plus forte augmentation depuis 2010. Ces bons chiffres s’expliquent notamment par le regain des immatriculations de micro-entrepreneurs dont...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les documents d’urbanisme et dans les règles de construction...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit pénal
  Le rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en ce mois de janvier 2018, dans le cadre de la commande « chantiers de la justice » (ci-après le rapport) laisse une impression contrastée. Par Martine Herzog-Evans le 30 Janvier 2018 L’on regrettera, tout d’abord, que...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête à faire son apparition dans le droit français. Les députés macronistes ont dépos...
  Source : www.lemonde.fr
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• (JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné par le jugement de divorce, en énonçant qu’en application de l’article...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Travailler par grand froid : que prévoit la loi ?
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Salariés
  Ouvriers du BTP, marins, ouvriers agricoles, éboueurs... Certaines professions sont particulièrement exposées à la chute des températures qui frappent actuellement l'Hexagone. Et ces températures glaciales, venues de Russie, ne sont pas sans risques pour leur organisme. Le froid "présente des ris...
  Source : www.boursorama.com
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• Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution destinée à compenser les coûts relatifs à la mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détache...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couve...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous a...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Co...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
  Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Salariés
  Les départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu, san...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label Qualitel. certifiant que l’isolation phonique est supérieure à celle imposée par la réglementation en vigueur, et leur...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés confor...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines...
  Source : www.efl.fr
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• Un label pour la Pointe des Chateaux - 1ère Guadeloupe
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Actualités

  Actualités Guadeloupe - Antilles
  La ville de Saint-François veut le label « Grand Site de France » pour la Pointe des Châteaux. Objectif booster le nombre de touriste sur son territoire...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les pratiques des entreprises du BTP se rapprochent de celles observées en moyenne...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Réforme de la carte judiciaire : derrière la promesse de campagne, un vaste chantier
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Actualités

  (NPU) Droit social
  Les premières pistes de réflexion sur l'organisation territoriale de la justice ont été remis à la garde des Sceaux, lundi, alors que de nombreux barreaux se mobilisent contre toute réforme. Faut-il changer l'implantation des tribunaux sur le territoire français ? Pour le... 
  Source : www.europe1.fr
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• LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - Février 2018
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Actualités
  
   LE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau économique et financier de la semaine Secousses sismiques à défaut d’un tremblement de terre C’EST DEJA HIER Déficit budgétaire, réduction a minima Commerce extérieur de la France, le compte n’y est pas ! LE COIN DE LA CONJONCTURE L...
  • téléchargez la lettre éco – Février 2018
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• Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues...
  Source : www.urssaf.fr
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• Cages de verre : le juge judiciaire se déclare compétent et le débat est ouvert
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit pénal

  Droit pénal / Procédure pénale
  Le tribunal de grande instance de Paris, saisi à l’initiative du Syndicat des avocats de France et auquel s’était joint l’ensemble du Barreau français, vient de rendre son jugement sur l’action de principe engagée contre la ministre de la Justice, pour obtenir sa condamnation à un euro symbolique...
  Source : lesaf.org
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• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitutio...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Salariés
  C'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mis fin à sa collaboration en 2016 après plus de 4.000 courses effectuées pour Uber en moins de deux ans, réclamait des in...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjette donc appel du jugement...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Journée d'action du 15 février: appel à la mobilisation des avocats pour l'accès à la justice
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Conseil national des barreaux appelle l’ensemble des avocats de France à une journée de mobilisation, au soutien de l’intersyndicale des acteurs du monde judiciaire (avocats, magistrats, greffiers), le jeudi 15 février prochain...
  Source : avocats.mail-eur.net
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• Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit de la famille et du patrimoine les résultats de son enquête réalisée auprès des avocats...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• 80km/h : le rapport enfin disponible !
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Actualités
  Voilà enfin livrés tous les résultats de l'expérimentation de l'abaissement de la vitesse limite autorisée : une si longue attente, pour une si courte étude... Contrainte et forcée par le Sénat (voir l'article 80 km/h: le délégué à la sécurité routière épinglé), la DSR (Délégation à la Sécurit...
  Source : news.autoplus.fr
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• Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Salariés
  A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail. En effet, dans sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 (voir La Quotidienne du 7 juil...
  Source : www.efl.fr
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• (Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...
  Source : www.lextenso.fr
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• IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pensions alimentaires applicables pour l'impôt sur le revenu 2018 (actualité BOFiP du 6 février 2018). La déduction des pensions alimentaires ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Communiqué du Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Ajaccio suite au discours du Président de la République lors de l’hommage au préfet Claude Erignac
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Actualités
  
   
  • Téléchargez le communiqué complet ici
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• Le rire s'invite dans les procès, même les plus graves
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Actualités
  C'est un paradoxe : il arrive que l'on rie dans les prétoires face aux affaires les plus sordides. Une sociologue, un historien et une anthropologue nous expliquent pourquoi ces moments de relâchement surgissent sans prévenir. «Il faut pleurer, on ne peut pas rire devant un tel personnage», a...
  Source : www.lefigaro.fr
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• A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence (Loi 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9-12-2016 art. 17 : BRDA 1/...
  Source : www.efl.fr
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• Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le parquet de Nanterre. Le groupe de BTP français précise respecter le droit local et les droits fondamentaux. Est-ce la fi...
  Source : www.batiactu.com
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• Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuellement ouvert aux salariés parents d’un enfant gravement malade. Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 31 janvier 2018, une proposition d...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 - Le SAF
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Actualités
  Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social du SAF partagent avec vous l’argumentaire qu’ils ont élaboré collectivement pour demander au juge prud’h...
  Source : lesaf.org
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• Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise. Mme X... et la société conseil Habitat, assurée par la société Groupama, avaient conclu un contrat de construction de maison individue...
  Source : www.batirama.com
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• Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, pers...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale...
  Source : www.efl.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Com. 17 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.360 L’artic...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Une enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en plus d'intérêt pour ce mode de travail. Avec les ordonnances réformant le Code du travail, le dispositif a été assoupli afin de permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. C'était l'une des dispositions incluses da...
  Source : www.latribune.fr
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• Accident du travail, ou pas ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’accident du travail a des conséquences dans différents domaines relatifs à la paie et à la gestion du personnel, d’où l’importance de sa reconnaissance. Extraits d'Alertes & Conseils paie, quelques rappels à ce sujet, illustrés par des exemples issus des dernières jurisprudences....
  Source : www.efl.fr
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• LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - Janvier 2018
  Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018
  Actualités
  
  LE COIN DES ÉPARGNANTS • Le tableau économique et financier de la semaine • New York toujours la course en tête • Statu quo monétaire sur fond d’appréciation de l’euro • Le Livret A, une bonne année à deux temps • La pierre au sommet C’EST DEJA HIER • Croissance 2017, le Royaume-Uni et les...
  • lettre-eco-cercle-de-lepargne-n268-27janv-2018.pdf
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• La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord
  Publié le : 29/01/2018 29 janvier janv. 01 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En dix ans, il n’a jamais payé de pension alimentaire pour ses deux enfants. À chaque fois, il a utilisé tous les recours possibles. Il est condamné à 4 mois de prison avec sursis simple ainsi qu’à 2 500 € d’amende...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018
  Droit pénal
  Le point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement : le mis en cause qui argue de l’exception de pres...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
  Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent tous. Depuis 2004, la loi de bioéthique, votée en 1994, doit être révisée régulièrement. Elle l’a été en 2011 et l’est désormais maintenant pour 2018. Avant que le Parlement se prononce à l’automne sur ces sujets délic...
  Source : www.lemonde.fr
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• Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
  Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018
  Droit des sociétés
  Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il prétend que la garantie n'a pas été mise en jeu par la bonne personn...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Recours abusifs : les promoteurs ripostent
  Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre les re-cours abusifs. Elle a mis sur la table une enveloppe de 150 000 euros, abondée par la FPI France à hauteur de 25 %...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Soutenez l'initiative de Philippe VERDOL, Président de l’association EnVie-Santé
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
  Actualités
  Le cabinet Ferly soutient totalement cette initiative : "Du point de vue de la pollution globale par un puissant pesticide et du point de vue de la contamination généralisée de leur population, les Antilles Françaises (Guadeloupe et Martinique se trouvent – selon le Professeur William DAB et le...
  Source : www.kisskissbankbank.com
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• L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de La Redoute par les Galeries Lafayette - Challenges.fr
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 10 janvier dans un communiqué avoir autorisé le rachat de la Redoute par le groupe Galeries Lafayette. L'opération, dont le montant n'a pas été communiqué, prendra la forme d'un rachat par le groupe Galeries Lafayette de 51% du capital de la Redoute...
  Source : www.challenges.fr
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• Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’enfant est âgée de deux ans. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de Marie au domicile de sa mère, Mme Y, et accorde à son père, M. X, un droit de visite et d’hébergement... .
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Droit du travail - Salariés
  Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à durée déterminée en CDI. La date de conclusion du...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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