Présentation du Projet de loi de programmation et de réforme de la Justice
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
Niicole BELLOUBET,
Garde des Sceaux,, ministre de la Justice
Assembllée nattiionalle – llundii 19 novembre 2018
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président / Madame la Présidente,
Madame la Présidente de la commission des Lois, chère Yaël BRAUN-PIVET
Madame la Rapporteure, Chère Laetitia AVIA,
Monsieur le Rapporteur, Cher Didier PARIS,
Mesdames et Messieurs les députés,
La Justice est un mot magnifique. C’est un idéal que chacun porte en soi. C’est un horizon que toute société s’efforce d’atteindre. C’est une valeur pour laquelle nous luttons sans cesse.
C’est aussi une institution. Une institution constituée d’une communauté de femmes et d’hommes qui, chaque jour, en dépit des difficultés, des obstacles et de la rudesse de leur tâches, accueillent nos concitoyens, les protègent, les sanctionnent quand cela est nécessaire, rendent à chacun la justice à laquelle il a droit dans un Etat démocratique...
Historique
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de l...Source : rfpaye.grouperf.com -
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation.Source : www.lextenso.fr -
Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange et Accenture ? Ils ont tous abandonné l’entretien annuel d’évaluation pour privilégier des méthodes plus alternatives...Source : start.lesechos.fr -
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s'agit-il exactement ? Les réponses de l'Agence nat...Source : www.service-public.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations de visites et saisie réalisées par l'Autorité de la concurrence aux sièges des entreprises (notes manuscrites, diaporam...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'impôt en toute légalité ?Source : patrimoine.lesechos.fr -
Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019Actualités
Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Emmanuel Macron est très attaché...Source : www.lemonde.fr -
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de rev...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante. Interrogé par une députée, le ministre de la Transition écologique et solidaire fait le...Source : www.lemoniteur.fr -
Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous somme...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...Source : www.efl.fr -
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre...Source : www.economie.gouv.fr -
Un article pour les avocats belges mais peut intéresser aussi les avocats français : les avocats devront toujours retranscrire à la main le dossier pénal de leur client
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Actualités
Les avocats consultant le dossier pénal de leur client auprès du greffe ne pourront toujours pas utiliser en 2019 de scanners ou smartphones pour réaliser des copies, selon un avis de l'Autorité de protection des données formulé au ministre de la Justice, Koen Geens, évoqué par De Tijd jeudi...Source : www.rtl.be -
Réforme de la justice : laissez les français débattre, arrêtez l'examen du projet de loi ! SIGNEZ LA PETITION !
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Actualités
Conseil national des barreaux a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macron, Président de la République française...Source : www.change.org -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers...Source : www.efl.fr -
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés...Source : www.efl.fr -
Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité...Source : www.bilansgratuits.fr -
Les avocats terrorisent les députés
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Actualités
Ils sont Outrés, Didier Pars et Laetitia Avia, les deux députés rapporteurs du projet de loi Justice. Ils manquent même de mots pour dire leur indignation... -
Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niveau à Millas (Pyrénées-Orientales) provoquant la mort de six collégiens, plusieurs éléments de l’enquête mettent en cause la conductrice, malgré ses dénégations répétées...Source : www.liberation.fr -
Droit à réparation des victimes du chlordécone - Invitation de la Maison de Citoyenneté et l'association En Vie-Santé
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Actualités
Mercredi 19 décembre 2018 à 18h Fac de Droit (Campus de Fouillole) Me François LAFFORGUE (avocat à Paris) Julien MERION (Politologue) Philippe VERDOL (MCF en économie)... -
La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n'est moins sûr après la décision de la Haute juridiction confirmant les non-lieux prononcés en appel...Source : www.actu-environnement.com -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude...Source : www.efl.fr -
Transport routier : les ministres européens arrachent un accord
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier
L'accord vise à harmoniser les règles régissant le transport routier européen afin d'éviter le dumping social pratiqué par certains pays...Source : www.lesechos.fr -
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut li...Source : web.lexisnexis.fr -
Les représentants de la profession des avocats répondent à la lettre ouverte des rapporteurs du PJL 2018-2022
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Actualités
Objet: Votre lettre ouverte du 14 décembre 2018 Madame la députée, Monsieur le député, Votre interpellation en date du 14 décembre confirme que la fébrilité, le déni de la contradiction et la défiance envers les corps intermédiaires prévalent désormais dans les débats qui secouent le Parlem... -
Séminaire du CREDDI : Cycle de conférences sur « L’attractivité du Droit français et la pratique des affaires »
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Actualités
Conférence de Madame Natalie FRICERO Professeure à l’Université Nice Sophia Antipolis 4e thème : Modes amiables de règlement des litiges et droit des affaires Jeudi 20 décembre 2018 – de 18h à 20h Faculté SJE – Salle 7, 1er étage – Conférence organisée Conférence organisée par Madame Bri... -
Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Actualités
Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail...Source : www.lemonde.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous...Source : www.touteleurope.eu -
Les PV avec un véhicule de société remis en question : où en sont les tribunaux ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit routier
Les salariés le savent : en cas d’infraction au Code de la route avec une voiture de société, les risques sont grands de se faire désigner par un patron désormais obligé de le faire. Deux ans après la publication de la loi, des incertitudes demeurent néanmoins sur les avis de contravention en cas...Source : www.lci.fr -
SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social...Source : www.lextenso.fr -
Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définiti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à présent, celles-ci se décomposent en deux phases successives : elles commencent par une tentative de co...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourra revenir dessus à l’Assemblée nationale...Source : www.publicsenat.fr -
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir la pérennité de son patrimoine...Source : www.boursorama.com -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée ju...Source : www.lemoniteur.fr -
Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséquences économiques de ce mouvement, des mesures sont mises en place notamment l’étalement des échéances sociales et fisc...Source : www2.editions-tissot.fr -
Communiqué de presse du Bâtonnier: Projet de loi Justice _ Journée « Justice pour tous » le 12 décembre 2018
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Actualités
Le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réuni en assemblée générale le Mercredi 05 Décembre 2018 a décidé de se mobiliser dans le cadre du mouvement national « Journée Justice pour tous » le 12 décembre 2018... -
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux...Source : rfsocial.grouperf.com -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être « exempte de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation...Source : www.efl.fr -
Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Actualités
Les médias en parlent peu, les médias en parlent mal, mais le mouvement République en Marche est en train de mettre en place une réforme du système judiciaire qui, plus qu’une évolution, est une révolution...Source : anouslademocratie.fr -
Une Charte du conducteur responsable pour les nouveaux permis
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit routier
Bien qu'elle ait baissé de 40% depuis 2010, la mortalité des jeunes conducteurs reste très importante, les accidents de la route représentent même le premier facteur de mortalité des 18/25 ans en France. Une situation qui reste également vraie pour les conducteurs titulaires du permis depuis moin...Source : www.lerepairedesmotards.com -
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives...Source : www.efl.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...Source : web.lexisnexis.fr -
Justice réformée, justice déformée - Le billet de Nicole Ferroni
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Actualités
Nicole Ferroni se joint au défenseur des droits et la cour nationale consultative des droits de l'homme, pour répéter in extremis à Mme Belloubet, garde des sceaux, les dangers de sa réforme. Le billet d'humeur de Nicole Ferroni dans le 7/9 (8h55 - 5 Décembre 2018 - ) ...Source : www.youtube.com -
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et la TVA ? Sachez qu’au-delà de certains seuils, les achats sont soumis à taxation. Quels sont ces montants ? Quels produit...Source : www.economie.gouv.fr -
Des ouvriers nicaraguayens de la banane obtiennent près d'un milliard de dollars d'indemnisation de multinationales vendant des pesticides
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Actualités
Cette procédure judiciaire pourrait inspirer les victimes du chlordécone. Des ouvriers nicaraguayens de la banane ont saisi la justice française pour que soit exécuté un jugement pris dans leur pays qui condamne des multinationales à leur verser plus de 800 millions de dollars d’indemnisation...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la réforme des divorces contentieux qui doivent ainsi devenir « plus simples » et « plus rapides » selon le gouvernement...Source : www.bfmtv.com -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...Source : interetsprives.grouperf.com -
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une évent...Source : rfsocial.grouperf.com -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint système de la réserve héréditaire, qui empêche de déshériter ses enfants...Source : www.capital.fr -
L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paiement de salaires...Source : web.lexisnexis.fr -
Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Justice des mineurs: magistrats et éducateurs dénoncent le «coup de force» de Belloubet
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018ActualitésDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La «consternation» face à un «coup de force»: les syndicats de magistrats et d’éducateurs jugent «scandaleuse» la volonté de la garde des Sceaux de réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance...Source : www.liberation.fr -
Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Actualités
L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alimentaires aux directeurs de CAF qui utiliseront des barèmes obligatoires... -
Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit routier
Une loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que Waze ou Coyote de vous indiquer la présence de contrôles routiers, dans certains cas. Le but de la manœuvre est de faciliter le travail des forces de l'ordre, pour intercepter les criminels...Source : www.clubic.com -
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-235...Source : rfsocial.grouperf.com -
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi...Source : www.efl.fr -
Tentative de suicide au Tribunal, réforme de la Justice : "Mme la ministre, entendez-nous !"
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Actualités
Vendredi, un homme s'est jeté du 4e étage dans l'atrium du nouveau Palais de Justice. Deux avocates s'adressent à Nicole Belloubet dans une lettre ouverte pour dénoncer son manque d'écoute...Source : www.nouvelobs.com -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de...Source : www.lextenso.fr -
Pour le juge, recouvrir un radar ce n'est pas le dégrader
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit routierActualités
En mars 2017, en marge d'une manifestation du collectif Les canards en colère, Lionel Candelon a recouvert les radars fixes de Hontanx et de Laglorieuse dans les Landes avec des sacs poubelles. Pour ces faits, il était poursuivi devant le tribunal de Mont de Marsan pour dégradation ou détérior...Source : www.radars-auto.com -
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes...Source : www.efl.fr -
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du test...Source : www.lextenso.fr -
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social...Source : www.lextenso.fr -
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une vidéosurveillance dont les salariés n'étaient pas informés...Source : www.efl.fr -
Réforme de la justice : « La justice n'est pas un produit marketing, c'est un pouvoir régalien »
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018ActualitésPour la magistrate Viviane Brethenoux, le projet de réforme de la justice va éloigner le juge du justiciable, au détriment des personnes les plus vulnérables...Source : www.lepoint.fr
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Ce sera certainement un grand moment de notre Histoire - Hommage à Maître Joseph Lative
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018Actualités
Hommage à Maître Joseph Lative Samedi 8 décembre 2018 8h30 Faculté de droit (Campus de Fouillole) Programme: Témoignages L'avocat des grandes causes (Maître Fred Hermantin) 1958-2018: il y a 60 ans le Colloque de la Revue Guadeloupéenne sur l'assimilation (Jean-Pierre Sainton) Un vis... -
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 24/11/2018 24 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...Source : www.droit-travail-france.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...Source : scpld.fr -
Feuilles mortes : surtout ne les brûlez pas
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018ActualitésFaire un feu à base de tonte d’herbe, de feuilles mortes ou de résidus de débroussaillage est strictement interdit sauf dans certains cas...Source : www.leparisien.fr
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc très encadré...Source : www.droit-travail-france.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle...Source : www.efl.fr -
Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l’aide aux victimes, la Délégation interministérielle d’aide aux victimes (DIAV) a publié son rapport d’activité 2017-2018. Il rend compte des différentes actions menées depuis sa création par le dé...Source : www.vie-publique.fr -
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe dans la langue française...Source : www.europe1.fr -
TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre structurant a priori propice à la réinsertion sociale. La mesure présente d’ailleurs un taux de réussite évalué à 77 % lorsqu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit routier
Approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de police de Lille, pour relaxer le prévenu d’un excès de vitesse relevé au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée é...Source : www.lextenso.fr -
Présentation du Projet de loi de programmation et de réforme de la Justice
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Actualités
Niicole BELLOUBET, Garde des Sceaux,, ministre de la Justice Assembllée nattiionalle – llundii 19 novembre 2018 Seul le prononcé fait foi Monsieur le Président / Madame la Présidente, Madame la Présidente de la commission des Lois, chère Yaël BRAUN-PIVET Madame la Rapporteure, Chère Lae...
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Magistrats, avocats et greffiers redoutent la création voulue par Nicole Belloubet d'un nouveau tribunal criminel
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Actualités
Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est discuté à partir de lundi 19 novembre à l'Assemblée nationale. De nombreux magistrats, greffiers et surtout nombre d'avocats protestent depuis un an contre cette double réforme de la justice initiée par la Garde des Sceaux Nicole...Source : www.francetvinfo.fr -
Le projet de réforme de la justice : un texte qui inquiète les avocats et les magistrats
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Actualités
Les députés vont examiner ce lundi le projet de réforme de la justice du gouvernement. Un texte critiqué par certains magistrats et avocats qui en appellent aux députés. Face à l'ambition du gouvernement de rendre la justice plus moderne, une partie de la profession craint une justice déshumanisée.Source : www.franceculture.fr -
PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Actualités
"Approuvée par l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018 * * Madame la Garde des Sceaux, Unis et unanimes, les avocats sont inquiets et toujours déterminés. Sans concertation, et sans opposition de votre part, des amendements inacceptables ont été votés par la commission des lois de l’... -
Conférence -Débat aujourd'hui : Les enjeux du règlement de votre succession
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Actualités
L'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy vous présente LES RENDEZ-VOUS DE L'INDIVISION CONFÉRENCE-DÉBAT animée par des avocats sur le thème : LES ENJEUX DU REGLEMENT DE VOTRE SUCCESSION ». -
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits...Source : www.efl.fr -
Réforme de la justice: L'Union des Jeunes Avocats de Martinique appelle à la mobilisation lors du mouvement national prévu le 15 novembre 2018.
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Actualités
L'Union des Jeunes Avocats de Martinique le Mardi 13 Novembre 2018 : Dans le cadre du débat sur le Projet de Loi Programmation 2018-2022 de Réforme pour la Justice devant se tenir partir du 14 Novembre 2018 devant L'Assemblée Nationale: REGREITE l'absence de considération des propositions... -
PJL Justice : appel à la mobilisation devant l'assemblée nationale, le 15 novembre 2018
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Actualités
Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population à Paris le 15 novembre 2018 Le 9 octobre 2018, débutait au Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée le débat sur le projet de loi de programmation Justice 2018. Les amendements votés par le Sénat ne modifie... -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce...Source : www.efl.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...Source : edito.seloger.com -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union européenne...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Peut-on être verbalisé à cause une vidéo postée sur internet?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit routier
Un motard et une automobiliste ont comparu mercredi devant le tribunal de Valence après une course-poursuite sur l'A7 à près de 300km/h. Ils ont été retrouvés par les autorités grâce à une vidéo publiée sur YouTube...Source : rmc.bfmtv.com -
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants)...Source : www.infogreffe.fr -
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointill...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en rete...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...Source : www.batirama.com -
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...Source : interetsprives.grouperf.com -
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position su...Source : www2.editions-tissot.fr -
L'Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy vous attend au stand du village d'arrivée au Mémorial Acte
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Actualités
L'Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy vous attend nombreux au stand du village d'arrivée au Mémorial Acte du 09 au 25 Novembre 2018 ... -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate...Source : www.efl.fr -
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle caus...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...Source : www.actualitesdudroit.fr