Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire

Historique

• Un policier arrêté par d'autres policiers à l'aéroport - Martinique 1ère
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  Un fonctionaire de la PAF (Police aux Frontières) a été arrêté ce matin en présence de ses collègues et placé en garde à vue. Il est soupçonné dans une affaire de trafic de cocaïne entre la Martinique et la France...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet - Le Monde
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  Le Conseil d’Etat s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Un collège de trois juges examinait les requêtes déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF) contre une ordonnance...
  Source : www.lemonde.fr
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• Burkini : la jurisprudence s'affine
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Actualités
  La nouvelle ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 22 août 2016 à propos d'une interdiction du port du burkini marque une évolution aussi rapide que sensible de sa jurisprudence. On se souvient que, le 13 août 2016, il avait refusé de suspendre l'arrêté pri...
  Source : www.libertescheries.blogspot.fr
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• L’indivision une plaie aux Antilles - 97Land
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  Vous l’avez sans doute remarqué en parcourant les villes et les campagnes de la Guadeloupe et de la Martinique, du nombre de maisons vétustes, délabrées, abandonnées qui enlaidissent nos plus beaux paysages. On pourrait croire que les propriétaires morts, l’absence de descendance fait que les cho...
  Source : 97land.com
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• «Je peux devenir méchante!», lance Christiane Taubira à Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  Christiane Taubira montre les crocs. L’ancienne garde des Sceaux revient dans le Canard enchaîné de cette semaine sur les « contradictions » du gouvernement en matière pénitentiaire, prévenant qu’elle peut « devenir méchante ». L’ex-ministre de la Justice avait tweeté le 10 août pour défendre...
  Source : www.20minutes.fr
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• Elle veut fabriquer des chaussures en Guadeloupe - France Antilles
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Actualités
  « On dit que je suis trop carrée » , affirme Corinne Thimodent-Nabal, la fondatrice de la marque Gloasanvé qui propose désormais, à la vente en ligne, des chaussures en cuir de création...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Un policier grièvement blessé au coutelas - RCI
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Actualités
  Un agent de la police nationale a été sérieusement blessé ce vendredi matin lors d’une intervention. Alors qu’il tentait de maîtriser un suspect du côté de Sonis en région pointoise, le motard a reçu plusieurs coups de coutelas. Ses collègues ont été dans l’obligation de riposter, blessant ainsi...
  Source : www.rci.fm
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• Une mère de famille violée à Baie-Mahault - RCI
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Actualités
  C'est une sordide affaire qui secoue tout un quartier de Baie-Mahault. Ce weekend, une mère de famille a été surprise dans son sommeil puis violée par un inconnu, qui venait d'escalader son balcon. Une scène qui s'est déroulé alors que de jeunes enfants dormaient dans l'appartement. La victime a...
  Source : rci.fm
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• A relire - Hommes battus : des chiffres pour comprendre une réalité méconnue
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Actualités
  Ce sont des affaires dont on parle peu. Comme d'autres hommes, Maxime Gaget a été battu. Menacé et humilié par son ex-compagne pendant quinze mois, il a témoigné au procès de sa femme, jeudi 9 avril devant le tribunal correctionnel de Paris. Cinq ans d'emprisonnement ont été requis dans cette aff...
  Source : www.lemonde.fr
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• Violences envers les femmes dans le monde: l’état de la situation
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Actualités
  Selon les Nations unies, une femme sur trois dans le monde a déjà été victime de violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie. État de la situation: rapports d’enquêtes, cartes, graphiques et statistiques par régions du monde. Un fléau mondial « La violence à l’égard des femmes est si...
  Source : atlasocio.com
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• Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit pénal
  Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiqu...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de paiements passent en général par cette étape préa...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Quelle est la pertinence de poser le « diagnostic » manipulateur pervers narcissique?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Actualités
  Quel que soit le « diagnostic » posé sur la personne qui provoque votre tourment, vous êtes en souffrance. Et c’est cette souffrance qui doit être prise en compte, en priorité sans aucune autre condition. Pervers narcissiqueQuelle qu’en soit sa forme, cette souffrance est bien réelle, c’est bi...
  Source : www.pervers-narcissiques.fr
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• Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biensLa séparation de corps entraîn...
  Source : edito.seloger.com
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• Affaire Sauvage : le culte des coupables innocents - Vu du droit
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Actualités
  En France, de Pierre Goldman à Jérôme Kerviel en passant par Omar Raddad, Cesare Battisti et Luc Tangorre, on adore les coupables innocents. Le scénario est toujours le même : une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée après une procédure régulière, une cause politique à défendre,...
  Source : www.vududroit.com
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• Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Droit du travail - Salariés
  Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudiceDans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’un préjudice dans de telles situations n...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...
  Source : www.efl.fr
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• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire ju...
  Source : www.service-public.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du p...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Des avocats évoquent les affaires les plus difficiles qu’ils ont eu à traiter
  Publié le : 14/08/2016 14 août août 08 2016
  Actualités
  Si nombre d'avocats se lancent dans le droit pour défendre la veuve et l'orphelin, beaucoup se heurtent à des cas de figure plus complexes. Rompus à l'exercice de la cour d'assises, ils ont l'habitude de se plonger dans les dossiers les plus sordides – et parfois, de défendre des clients accusés...
  Source : www.vice.com
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• Sécurité routière : Contrôles renforcés pour le week-end du 15 août et des radars "double sens à la rentrée"
  Publié le : 13/08/2016 13 août août 08 2016
  Actualités
  
  A la veille du week-end du 15 août, le préfet de la région Guadeloupe invite chaque usager de la route à faire preuve de civisme et de prudence. Depuis le début de l'année, 41 personnes ont perdu la vie : 16 conducteurs de deux-roues, 8 piétons et 17 conducteurs d'automobiles. Durant ce week-e...
  • Lire le communiqué de presse de la préfecture
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• Pakistan: l'attentat de Quetta décime une génération d'avocats
  Publié le : 12/08/2016 12 août août 08 2016
  Actualités
  Le kamikaze qui a tué 72 personnes au Baloutchistan a décimé toute une génération d'avocats qui cherchaient à obtenir justice dans cette vaste région du sud-ouest du Pakistan, frappée par les insurrections et une sévère répression militaire. L'attentat de lundi, revendiqué à la fois par une fact...
  Source : m.leparisien.fr
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• Les prisons en ébullition
  Publié le : 12/08/2016 12 août août 08 2016
  Actualités
  La surpopulation dans nos prisons devient dramatique. Drames ou incidents graves illustrent au quotidien la frustration des détenus. Les drames se succèdent dans nos prisons antillaises. Après le lynchage d'un prévenu - suspecté de viol - commis en début de semaine à Baie-Mahault, c'est à Duc...
  • Lire l'article sur la surpopulation des prisons antillaises
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• Le Pakistan pleure ses avocats
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Actualités
  Le kamikaze qui a tué 72 personnes au Baloutchistan a décimé toute une génération d'avocats qui cherchaient à obtenir justice dans cette vaste région du sud-ouest du Pakistan, frappée par les insurrections et une sévère répression militaire. "Nous avons perdu tous nos dirigeants", se désespère...
  Source : www.parismatch.com
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• Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet - Editions Tissot
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Une des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi entrera en vigueur lors de sa publication au Journal o...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Const...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Air Caraïbes et XL Airways réagissent à l’arrivée de Norwegian sur le marché des Antilles
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Actualités
  Après des vols Paris - New York à moins de 200 euros, Norwegian laisse entendre qu’elle devrait ouvrir des liaisons aériennes vers les Antilles, début 2017. Un concurrent de plus pour Air France, Corsair, XL Airways et Air Caraïbes qui réagissent sur La1ère. La Norwegian laisse entendre qu’ell...
  Source : m.la1ere.francetvinfo.fr
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâ...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Droit immobilier
  Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille,...
  Source : www.service-public.fr
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• Un nouveau capitaine pour le "La Violette" un navire indispensable à la lutte contre la drogue en Guadeloupe
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Actualités
  Le "La Violette", seul bâtiment patrouilleur côtier de la marine en Guadeloupe, a changé de patron. Désormais, le capitaine Arnaud Gellé est à la barre de ce bateau chargé des interventions dans les eaux guadeloupéennes et les îles du nord. Une de ses missions lutter contre le trafic de drogue...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Air Caraïbes va ouvrir des vols vers Cuba au départ de Paris en décembre et des Antilles en 2017 - La 1ère #Guadeloupe
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Actualités
  La compagnie aérienne Air Caraïbes annonce, mardi 2 août, l’ouverture de liaisons régulières vers Cuba au départ de Paris en décembre prochain. Elle va également proposer des liaisons vers Cuba, depuis la Martinique et la Guadeloupe, à partir de 2017...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.Mme A., ressortissante française, a demandé à l’ambassade de France en Arménie un laissez-...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer entre les mains des citoyens - La 1ère #Guadeloupe
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Actualités
  Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer est livré par George Pau Langevin et Ericka Bareigts, deux ans après la mission confiée par François Hollande, à Victorin Lurel. Une consultation populaire va être lancée dès aujourd’hui...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Rompre un CDI à l'amiable : comment faire ? - Editions Tissot
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n'avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit pénal
  Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC est-elle fréquemment utilisée ? Ses conditions d'utilisation sont-elles homogènes d'une juridiction à l'autre ? Est-elle acceptée par les acteurs de l'institution judiciaire ? Quelle est sa « valeur ajoutée » au regard d...
  Source : www.senat.fr
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• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.Les professionnels...
  Source : business.lesechos.fr
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• 3 solutions pour transmettre son entreprise
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder doit en informer ses salariés afin qu’ils aient la possibilité de l’acquérir. Mais il existe d’autres façons de trouver un repreneur.Quel est le défi le plus difficile à relever pour le chef d’une petite ou moyenne entrepr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Mort de Mathieu Carty : le Barreau dénonce les conditions indignes de détention #Guadeloupe
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Actualités
  
  Par voie de communiqué, le barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s'indigne "des actes inacceptables perpétrés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault..."
  • Télécharger l'article complet
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• Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit immobilier
  Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain rés...
  Source : www.efl.fr
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• Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit du travail - Salariés
  Appliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délais aux prud'hommes et de faciliter un accord entre les parties dès le début de la procédure. Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement, départage... Ce qu'il faut savoir.Saisir le con...
  Source : www.lexpress.fr
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• L'intérêt à changer de nom doit être légitime
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolut...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Finies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de visibilité et octroie plus de garanties aux dirigeants et indépendants lors des contrôles. Le détail.Depuis le début de l'année, l'organisme de recouvrement revoie ses procédures afin d'améliorer les relations avec les ent...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Les différences choquantes entre les prisons aux Etats-Unis et en Norvège via Opposing Views
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Reportage sur les prisons aux Etats-Unis et en Norvège
  Source : www.facebook.com
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• Canada : Deux entrepreneurs antillais à l’assaut du marché international des produits capillaires
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Elle, chimiste spécialisée dans les cosmétiques. Lui, diplômé en Administration des Affaires. Originaires de la Guadeloupe et de la Martinique, Julie Sinitambirivoutin et Sébastien Nilor sont les fondateurs d’Otencia, une compagnie dédiée aux soins capillaires et aux extensions basée au Canada. L...
  Source : www.mediaphore.com
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• Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modi...
  Source : www.batiactu.com
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• L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.Censurant l'arrêt qu...
  Source : www.efl.fr
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• La SARL de famille en trois points clés
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Quand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme juridique mais d'une option fiscale.Les SARL constituées par les membres d'une même famille peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial et opter pour l'impôt sur le revenu.1. Un régime fiscal, pas un statut juridiqueL...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle est la précision apportée par la première chambre c...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de r...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du C...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un préavis de #grève pour jeudi #Guadeloupe
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Plusieurs syndicats (CGTG, CTU, FO, FSU, Solidaires, UGTG, Unsa) ont déposé un préavis de grève pour ce jeudi. Les organisations demandent, entre autres, la résolution de tous les conflits en cours...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aide...
  Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
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• Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou...
  Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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• Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
  Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Chef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel mais celui-ci ne correspond plus à la configuration de votre entreprise, ni aux réalités économiques et sociales de celle-ci. Vous pouvez tout à fait mettre un terme à cet ac...
  Source : www.juritravail.com
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• Grève au crédit agricole: Les dessous de la cause perdue des 40% de vie chère - Guadeloupe
  Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Voilà maintenant 18 jours qu’une grève a débuté au Crédit agricole. la banque verte de la Guadeloupe est paralysée par un mouvement social. La quasi-totalité des agences sont depuis fermées et l’intersyndicale affiche un taux de grévistes de 97%. La direction et l’intersyndicale avaient quitté la...
  Source : www.madinin-art.net
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• Sous-louer votre logement - Dossier familial
  Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.« Il est préférable de faire les choses dans les r...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au gref...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés
  Entre 2008 et 2009, 35 salariés de France Telecom se sont donné la mort. Les anciens dirigeants sont aujourd'hui menacés de poursuites pour harcèlement moral. Retour sur ce que dit le droit du travail en la matière.« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En prat...
  Source : www.leparticulier.fr
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• La loi #Lurel in concreto : sanction de la société Henkel et ses grossistes importateurs #DROM
  Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  L'essentiel L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction globale d'environ 615 000 € à l'encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
  Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter...
  Source : www.efl.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du #travail #Newsletter JUIN 2016 #Avocat #CNB
  Publié le : 08/07/2016 08 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  # Rupture du contrat de travail # Rémunération # Contrat de travail
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• Le garde des Sceaux a posé la première pierre du palais de Justice - France Antilles
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a posé, mardi matin, la première pierre du futur palais de Justice, déjà en chantier. Fin des travaux en 2018. « Ce n'est pas souvent qu'un ministre de la Justice pose la première pierre d'un bâtiment du tribunal » , souligne Jean-Jacques Urvoas avant de...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter JUIN 2016 #Avocat #CNB
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  # Responsabilité # Droit international # Succession - Libéralité
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.Ainsi, une clause du bail ne peut pl...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée e...
  Source : business.lesechos.fr
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• Poursuite de la visite de Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, en Guadeloupe
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Arrivé hier en Guadeloupe et dès son arrivée sur le territoire le Garde des Sceaux a été saisi d’une question récurrente et gênante celle de la surpopulation carcérale...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Le projet de la future maison d'arrêt de Basse Terre peut-être lancé - Guadeloupe
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Jean-Jacques URVOAS a visité  hier  après-midi la Maison d'arrêt de Basse-Terre. Le ministre est venu annoncer la construction de la future maison d’arrêt sur des terrains cédés par le département...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s'agit d'un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Délibération du CNB adoptée à l'unanimité en réaction au rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, remis au garde des Sceaux le 28 juin 2016
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  
  Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 1er et 2 juillet 2016, Connaissance prise du rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 28 juin 2016 par les Directions des...
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• Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...
  Source : www.service-public.fr
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• Discours du Batonnier Rentrée Solennelle #Barreau de la #Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; So proud
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Samedi 11 juin 2016 Discours du Bâtonnier Jamil HOUDA « L'avocat ne doit avoir de compte à rendre à personne, pas plus au Pouvoir qu'à un particulier. » « L'avocat est avant tout un indépendant, mais il ne gagne son indépendance que par une laborieuse continuité de probité. » Ainsi parl...
  • Téléchargez le discours de la rentrée solennelle par Jamil HOUDA
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• COMPARATIF. Loi Travail: les 30 mesures phares, avant/après le Sénat
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Le Sénat a adopté solennellement le 28 juin le projet de loi El Khomri. Il n'a pas seulement supprimé les 35 heures. Voici ce qui a été adopté, abandonné, révisé.
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• La France pourrait finalement interdire la fessée
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopté dans la nuit de vendredi à samedi lors de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté».Après une longue résistan...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Droit immobilier
  Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans un appartement ou une maison dont le loyer serait t...
  Source : www.explorimmo.com
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• Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la f...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.Des investigations portan...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit immobilier
  En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyennet...
  Source : www.net-iris.fr
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• Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les di...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - JUIN 2016
  Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
  Actualités
  SOMMAIRE DE LA LETTRE ECO N°185 Le Coin des Épargnants Le tableau financier de la semaine L’effet de souffle C’est déjà hier Brexit, c’était hier et cela sera demain Les Etats-Unis peuvent mieux faire Le régime « Apples et Tomatoes » Petite fringale de consommation...
  • la-lettre-eco-185-25-juin-2016.pdf
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• Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation c...
  Source : www.efl.fr
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• Victorin Lurel donne force à la loi Taubira et fait abroger l’indemnité versée aux colons expropriés par la France et par Haïti ?
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Actualités
  a Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté vient aujourd’hui d’opérer un changement majeur et historique de notre droit par le vote des amendements que j’ai souhaité porter. 15 ans après la loi Taubira de 2001 par laquelle la France reconnaissait la traite...
  Source : creoleways.com
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• Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Droit du travail - Salariés
  Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de just...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Droit immobilier
  Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée général...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.Dans sa réponse, le garde des Sceaux...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
  Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote des députés, selon la procédure de l’article 49-3.L’un des sept grands axes, c’est la sécurisation des parcours professionnels et la prise en compte du numérique, avec des enjeux comme la création d’un...
  Source : www.itespresso.fr
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• Enquête : Le travail de l'avocat est-il compris de son client ? - Affiches Parisiennes
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Actualités
  Les résultats de l'étude sur « l'avocat et le justiciable », menée par Jurifiable, spécialiste des devis gratuits d'avocats en ligne, viennent d'être publiés. Cette enquête a été réalisée auprès de 10 000 internautes ayant demandé un devis sur Jurifiable pour recourir à un avocat dans les domaine...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• La validité des chèques réduite de un an à 6 mois - Challenges
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Actualités
  L'Assemblée nationale a réduit, dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 juin, la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français. Dans le cadre de l'ex...
  Source : www.challenges.fr
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• L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'é...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
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• Parents séparés ? Quand commence ou se termine votre moitié des vacances ?
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  Très souvent, les jugements de divorce confient les enfants à un parent pendant une moitié des vacances, puis à l'autre parent pendant l'autre moitié. La question revient à chaque fois : à quel moment se situe le milieu des vacances ...
  Source : milieu.vacances.free.fr
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• Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un manipulateur - Magazine de Société sur France 2
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Actualités
  Sur France 2 est diffusé  " Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un manipulateur" intéressant récit sur la thématique du "pervers narcissique"
  Source : www.programme-tv.net
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• Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit immobilier
  Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement lo...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...
  Source : www.efl.fr
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• Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit pénal
  Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées...
  Source : cnb.avocat.fr
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