Note d'information - Etalement de la dette CGSS
Publié le :
09/05/2022
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Durant la période COVID19, beaucoup d’entreprises ont dû suspendre le paiement de leurs dettes sociales (cotisations auprès de la CGSS).
L'article 65 de la Loi de Finances Rectificative 3 du 30 juillet 2020 avait prévu la possibilité de conclure un plan d'apurement de la dette sociale sur 3 ans afin d'étaler les dettes sociales.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la grosse difficulté de cet article est de prévoir que l'organisme de sécurité sociale peut envoyer les plans d'apurement de la dette au cotisant, qui ne disposera que de 30 jours pour réagir. Faute pour le cotisant de réagir, il sera réputé avoir implicitement accepté la dette et le plan d'apurement de la dette tel que proposé par la CGSS.
Or, le décret du 6 décembre 2021 est venu donner la possibilité d'étaler cette dette sur 5 ans.
Il s'avère que ces plans d'apurement de la dette n'avaient pas été encore envoyés par la CGSS, et que seuls en bénéficiaient les cotisants ayant pris l'attache de la CGSS de façon volontaire.
Or, j’apprends que CGSS informe envoie les plans d'apurement de la dette aux cotisants sur leur compte NET.ENTREPRISE, ces derniers jours.
Il revient donc à chaque cotisant de vérifier s'il a reçu ou non ce plan d'apurement de la dette sur son compte personnel NET.ENTREPRISE, de vérifier le montant de la dette et de se manifester auprès de la CGSS dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi du plan d'apurement de la dette.
A défaut, il aura par son silence reconnu la validité du montant et du plan d'apurement de la dette, et il s'agira d'une véritable reconnaissance de dettes, qui ne pourra pas être contestée.
Face à une telle situation, il y a lieu de faire preuve d'une grande vigilance.
Bien évidemment, CQFD AVOCATS est à votre disposition pour tout accompagnement que vous jugerez utile
Historique
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deSource : www.actu-juridique.fr -
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques prin...Source : www.editions-legislatives.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.Source : www.efl.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.Source : www.legisocial.fr -
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !Source : www.oovango.com -
Regarder une vidéo en voiture : est-ce légal ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit routier
Un embouteillage, une autoroute interminable sont autant de situations dans lesquelles le conducteur peut être tenté de se distraire en regardant une vidéo ou la télé en direct. Cette pratique est cependant strictement encadrée par le Code de la route depuis la création d'une infraction spécifique.Source : www.largus.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.Source : www.efl.fr -
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.Source : www.efl.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.Source : www.efl.fr -
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines...Source : edito.seloger.com -
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …Source : www.efl.fr -
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et chargesSource : www.editions-legislatives.fr -
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?Source : www.economie.gouv.fr -
La semaine de l’actualité pénale
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.Source : www.efl.fr -
Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...Source : www.efl.fr -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments…Source : www.efl.fr -
Un contrôle technique deux-roues dès le 1er octobre ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit routier
Le contrôle technique des deux-roues (et des quadricycles motorisés, dont les voitures sans permis) devrait bien devenir réalité dès le 1er octobre suite à une décision du Conseil d'État qui contredit celle d'Emmanuel Macron en août dernier.Source : www.assurland.com -
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage?Source : www.actu-juridique.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zon...Source : edito.seloger.com -
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.Source : www.efl.fr -
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixSource : www.editions-legislatives.fr -
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portable...Source : www.service-public.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...Source : www.legifiscal.fr -
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la sui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection...Source : www.ccomptes.fr -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...Source : www.efl.fr -
Accident avec un animal : risque t-on un malus ?
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit routier
Vous avez malheureusement percuté un animal, sauvage ou domestique et vous craignez de l'impact de cet accident sur votre malus ? On fait le point...Source : www.autoplus.fr -
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée...Source : www.efl.fr -
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr -
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticalesSource : ec.europa.eu -
CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénal
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant...Source : www.actu-juridique.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov’ (0 808 800...Source : www.ecologie.gouv.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.Source : www.efl.fr -
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le...Source : www.editions-legislatives.fr -
Six propositions pour la sécurité routière
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit routier
Sujet trop peu abordé durant la campagne présidentielle, l’association Prévention Routière a adressé au gouvernement une liste de six propositions pour la sécurité routière. Mettre la pression sur les pouvoirs publics pour obtenir de petites victoires, c'est le combat de cette association.Source : radio.vinci-autoroutes.com -
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du ch...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une g...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les partiSource : www.editions-legislatives.fr -
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.Source : www.efl.fr -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué.Source : www.actu-juridique.fr -
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la prot...Source : www.service-public.fr -
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.Source : www.efl.fr -
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.Source : www.efl.fr -
Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit routier
Déjà accessible dans 38 départements des régions Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, le dispositif RdvPermis permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l'examen pratique du permis de conduire a été étendu à 18 nouveaux départements....Source : www.service-public.fr -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...Source : www.efl.fr -
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de se...Source : www.aurep.com -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds…Source : www.efl.fr -
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...Source : www.efl.fr -
La mulâtresse Solitude, première statue d’une femme noire dans Paris
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Actualités
L’icône de la lutte guadeloupéenne, La Mulâtresse Solitude, une figure héroïque, tout un symbole aux yeux de guadeloupéens, des antillais, une femme doubout dans leur mémoire, une femme de luttes pour la liberté et la dignité. Elle qui a traversé l’inhumanité de l’esclavage est présente à Paris.....Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection...Source : www.service-public.fr -
Barème Macron : La Cour de cassation valide le permis de licencier
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Actualités
Ils étaient très attendus, les arrêts de la Cour de cassation relatifs au barème Macron ont été prononcés ce mercredi. La déception chez les défenseurs des salariés est immense. Vent debout contre ce barème depuis le premier jour, ils sont parvenus à remporter plusieurs victoires devant les cours...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mériteSource : www.editions-legislatives.fr -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues...Source : www.actu-juridique.fr -
Sécurité routière : à quoi servent les boîtes noires, désormais obligatoires dans les voitures ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit routier
Depuis ce dimanche 1er mai 2022, toutes les voitures neuves devront être équipées d'enregistreurs de données d'événements. Des boîtes noires, qui posent question.Source : actu.fr -
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.Source : www.efl.fr -
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Anaïs Vrain. Toutes deux ont cosigné dans la revue Délibéréen° 13 un article sur l’expérim...Source : www.actu-juridique.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendreSource : www.actu-juridique.fr -
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter, mais du droit des transports.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.Source : www.netpme.fr -
Note d'information - Etalement de la dette CGSS
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Actualités
Durant la période COVID19, beaucoup d’entreprises ont dû suspendre le paiement de leurs dettes sociales (cotisations auprès de la CGSS). L'article 65 de la Loi de Finances Rectificative 3 du 30 juillet 2020 avait prévu la possibilité de conclure un plan d'apurement de la dette sociale sur 3 an...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consom...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...Source : www.aurep.com -
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...Source : www.labase-lextenso.fr -
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger....Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Permis de conduire. Tout savoir sur les délais de restitution de point
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit routier
Si perdre les points de son permis de conduite peut être rapide, les récupérer s'avère bien plus long. Il existe différents délais allant de 6 mois à 10 ans suivant les cas et les infractions en cause. L'argus fait le point sur la question...Source : www.largus.fr -
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises …Source : www.efl.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à ce...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location...Source : www.labase-lextenso.fr -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, e...Source : www.editions-legislatives.fr -
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative...Source : www.elegia.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes...Source : www.actu-juridique.fr -
Défiscalisation : comment bien utiliser son PER ?
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Actualités
Le nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERin) présente de nombreuses différences avec ses prédécesseurs, les Perp et les contrats Madelin. Mode d’emploi détaillé, avec les invités de notre émission, Eric Girault, le P-DG du site Mes-Placements.fr, et Stéphane Peltier, directeur associé du...Source : www.capital.fr -
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...Source : www.actu-juridique.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.Source : www.efl.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.Source : www.efl.fr -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...Source : www.efl.fr -
Regarder des films en conduisant sera bientôt autorisé !
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit routier
Une nouvelle loi autoriserait l’utilisation d’écrans pour visionner des films à bord d’une voiture autonome, sans être tenus responsables en cas d’accident.Source : www.auto-moto.com -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.Source : www.efl.fr -
Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit routier
Le décret du 22 avril s’inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d’une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d’imprécisions sur les modali...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à...Source : www.editions-legislatives.fr -
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...Source : www.dynamique-mag.com -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à …Source : www.efl.fr -
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...Source : www.francetvinfo.fr -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificat...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assort...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal offic...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.Source : www.efl.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)Source : www.aurep.com