LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Publié le :
29/07/2015
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2015
Source : m.fnuja.comLa décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde
Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs » (considérant 9).
Ces dispositions qui apparaîtront pour le grand public comme rassurantes – la surveillance sera préventive et les moyens du renseignement ne seront pas mis au service de la loi pénale – constituent en réalité une atteinte majeure et disproportionnée aux droits fondamentaux.
En effet, l’ensemble des mesures soumises à la censure du Conseil figure pour une grande partie dans les pouvoirs d’enquête en matière pénale – interceptions téléphoniques, sonorisation des véhicules, des bureaux et des lieux d’habitation, réquisition des données techniques de connexion auprès des opérateurs, géolocalisation-.
Or, depuis plusieurs dizaines d’années, les défenseurs des droits fondamentaux et notamment les Avocats, se sont battus pour que ces pouvoirs d’enquête soient soumis au contrôle d’une autorité judiciaire et soient susceptibles de recours afin d’éviter les dérives du pouvoir politique que nous avons déjà connues.
Ainsi, en excluant les dispositions de la nouvelle loi du champ d’application de la police judiciaire pour les situer uniquement dans celui de la police administrative, le Conseil valide une atteinte manifeste aux libertés dont la mise en œuvre se trouve entre les mains du pouvoir exécutif et sans réel contrôle juridictionnel... Lire la suite
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The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association with the support of the CCI (Chambre of Commerce and industry of the Guadeloupe Islands). SIGN UP ! -
ACP Legal - Congreso OHADAC los dias 21 y 22 septiembre de 2015 - Pointe-à-Pitre - Guadalupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal con el apoyo de la CCI (Cámara de Comercio y de Industria de las islas de Guadalupe). REGISTRATE ! -
ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
Congrès OHADAC : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe Du 21-22 septembre 2015, GUADELOUPE (FWI) Inscrivez - vous ! -
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Sécurité routière : Les dangers du sms au volant
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Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésSi l'acceptabilité sociale n'est pas établie, nous en tirons les enseignements." Invitée de Pierre Weill, Christiane Taubira a ouvert la porte à un retour sur sa proposition de réforme sur la conduite sans permis... C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est... par franceinterSource : www.dailymotion.com
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Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLe cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015Source : philippecrevel.fr
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Air Antilles Express peut desservir les Etats-Unis
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLa compagnie aérienne Air Antilles Express a obtenu l’autorisation de lancer de nouvelles liaisons régulières ou charter « entre le territoire de l’Union européenne et les Etats-Unis », où elle ne desservait jusque là que San Juan à Porto Rico au départ de la Martinique. Le Département américa...Source : www.air-journal.fr
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Taubira propose que la conduite sans permis ne soit plus un délit
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Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pour l’année 2014, document capital pour la bonne compréhension de notre environnement économique -
Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
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LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLa fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail, et le refus du salarié de réintégrer son lieu d’origine constitue une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, P+B)...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAvec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présenta...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Visite de Madame Taubira, garde des sceaux à la prison de Basse-Terre
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Madame Taubira a défendu avec force sa loi comme un rempart à la récidive. Elle a rendu hommage à l'ingéniosité du personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions singulièrement difficiles. -
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 -
Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...Source : www.net-iris.fr
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
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Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...Source : www.net-iris.fr
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Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAprès avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...Source : www.lefigaro.fr
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence prin...Source : edito.seloger.com
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...Source : lemondedudroit.fr
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Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...Source : www.juritravail.com
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Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
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Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPlusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...Source : www.editions-tissot.fr
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2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUne salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualitésChefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...Source : www.juritravail.com
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Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...Source : www.liberation.fr
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Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
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Juin 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Bail #Droitrural #Construction -
Handicap : les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
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« Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail -
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par une société récemment lancée sur le web et...Source : votreargent.lexpress.fr
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Décès de Christian Melon, Greffier - Un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées...
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités
Nous avons appris le décès brutal de Monsieur Christian MELON, greffier au TGI de Pointe à Pitre, après avoir longtemps exercé à Basse Terre. Nous nous souviendrons d’un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées. Le Barreau s’incline devant sa mémoire et pa... -
7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...Source : www.juritravail.com
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Simplification des déclarations sociales des employeurs
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLes déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 20...Source : www.net-iris.fr
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalité...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats et du patrimoine
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit du patrimoine - Actualités DALLOZ #Arbitrage #Assurance #Consommation -
Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...Source : edito.seloger.com
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Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indem...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédu...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juin 2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Divorce -
Dominique Cottrez,condamnée à 9 ans de prison jeudi par la cour d'assises du Nord, à Douai #avocat
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésDominique Cottrez n'a pas demandé pardon à son mari. Logique: le seul homme qui l'ait jamais vue et acceptée telle qu'elle est, le seul homme qui se soit jamais battu pour elle, c'est son avocat.Source : www.lefigaro.fr
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Tout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésTout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !Source : m.zinfos974.com
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Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésÊtre enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 semaines : en principe 6 avant l’accouchement (co...Source : www.courriercadres.com
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit perme...Source : www.service-public.fr
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Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités
La página web www.ohadac.com tiene el placer de confirmar la celebración del Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE. El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal, que se consti... -
OHADAC Convention (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) / from 21-22 September 2015, GUADELOUPE (FWI).
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésThe site www.ohadac.com has the pleasure of confirming the upcoming OHADAC Convention, which will be held on September 21-22, 2015 at the World Trade Center Complex in Pointe-à-Pitre /Jarry, GUADELOUPE. The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association, constituted with the goal of...
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Le Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle #CA #BasseTerre #Guadeloupe
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLe Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Communiqué du procureur de la République.Source : www.leparisien.fr
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Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésQuand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?...Source : www.dynamique-mag.com
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Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...Source : www.leparticulier.fr
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Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratifier le texte en l’état et détaille point par poi...Source : www.lemoniteur.fr
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OISE L’avocat envoyait des textos à son client en détention
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015ActualitésUn avocat de l’Oise a passé plusieurs heures en garde à vue dans les locaux du commissariat de Creil, au cours de la journée de mardi. Il a été entendu par les hommes de la police judiciaire de Creil. L’homme de loi est soupçonné d’une infraction de communication illégale avec une personne détenu...Source : m.courrier-picard.fr
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Le Barreau de Guadeloupe impitoyable avec les braconniers du droit
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésUne société ART THEMIS sous couvert de la dénomination "Centre d'Information Juridique" se livrait à de la consultation juridique mais encore procédait à un démarchage actif de certaines collectivités pour proposer ses services. Dès qu'il a été alerté , Le Conseil de l'Ordre a très vite pris l...
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Loi Macron : « Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif »
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésLa loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », dite loi Macron, dont la discussion s’achève au Parlement, contient de nombreuses dispositions tout à fait contestables et largement contestées. Parmi les motifs d’inquiétude, on retiendra l’introduction, par amendement gouver...Source : mobile.lemonde.fr
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Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et...Source : www.editions-tissot.fr
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Avec la loi Macron, le CPE pour tous ?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésPlusieurs anciens leaders du mouvement contre le CPE de 2006 s'élèvent contre la mesure de plafonnement des indemnités prudhommales. « ... on nous propose désormais de fixer une indemnisation maximum encourue par les employeurs qui licencieraient sans motif valable. Si la formule change le résult...Source : blogs.mediapart.fr
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Fin du contrat de travail?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésLa semaine passée, le gouvernement a purement et simplement décidé d'en finir avec le CDI. Sans aucun débat, sans aucune concertation, sans le moindre commencement du début d'un semblant de dialogue social.Source : blogs.mediapart.fr
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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Droit immobilierLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...Source : www.lemoniteur.fr
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#taubira #justicedesmineurs #ciotti #humour
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015ActualitésAttaquée par Ciotti, Taubira riposte par l’humour...Source : www.lcp.fr
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Taubira comparée à un singe : la condamnation de l'ex-candidate FN annulée
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015ActualitésLa cour d'appel de Guyane a annulé ce lundi la condamnation d'une ex-candidate FN, qui avait comparé la ministre de la Justice Christiane Taubira, à un singe. Dans son arrêt rendu lundi la cour d'appel de Cayenne a jugé «irrecevable» l'action menée par l'association Walwari (un mouvement cofondé...Source : m.leparisien.fr
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Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit pénalUn décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...Source : www.net-iris.fr
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Enquête : quel investissement et quelle trésorerie pour nos entreprises en 2015 ? – Entreprendre.fr
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit des sociétésEuler Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit, a interrogé plus de 800 PME et ETI françaises sur leurs intentions d’investissement, l’état de leur trésorerie et de leur carnet de commandes. En résulte la troisième édition de ce baromètre, qui apporte une analyse exclusive de la situation act...Source : www.entreprendre.fr
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Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit immobilierLe projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Mat...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Succès contrasté de la rupture conventionnelle #travail
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésAprès sept ans d’application, le Centre d’études de l’emploi dresse le bilan des usages de la rupture conventionnelle. Un usage parfois éloigné des objectifs poursuivis. Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle autorise l’employeur et le salarié à se mettre d’acco...Source : www.dossierfamilial.com
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Père de 4 enfants, je suis en instance de divorce : à 52 ans, je vis dans 16 m2. Injuste.. #Divorce #Paris
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités150.000 couples avec enfants se séparent chaque année. Une étude de l’institut "France Stratégie" révèle que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant paie davantage que l’autre. Quel est l’impact économique en cas de divorce ? Philippe G. est père de quatre enfants. En instance de divorce depui...Source : leplus.nouvelobs.com
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ACCESSIBLE A TOUS #handicap #normes #professionnels
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésCommerçants, professions libérales, établissements publics…, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP toutes catégories) ainsi que les lieux de travail sont concernés par l’obligation de mise en conformité de leurs locaux afin de permettre l’accessibilité aux personnes en situation de han...
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Taubira veut une réforme de la justice des mineurs #taubira #justicedesmineurs #cabinetferly
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésChristiane Taubira accentue la pression. Depuis quelques semaines, la Garde des Sceaux déplore le retard pris dans le cadre de l'examen de sa réforme de la justice des mineurs, initialement annoncée pour le premier semestre 2015 mais qui demeure toujours absente du calendrier parlementaire...Source : www.challenges.fr
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Outre-mer : Pau-Langevin hospitalisée mais bientôt sur pied (officiel) - Par AFP le 21 juin 2015 - Notre Temps
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLa ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a été hospitalisée samedi pour "une intervention chirurgicale non programmée", mais elle "reprendra dans les prochains jours ses activités", a annoncé le ministère dans un message à l'AFP dimanche...Source : www.notretemps.com
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André Renaudin, élu « assureur de l’année 2014 » #assurance
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Club des assureurs a remis, lundi 9 février 2015, le prix de l’«assureur de l’année 2014», à André Renaudin, directeur général d’AG2R - La Mondiale. Comme les précédentes éditions, ce prix a été décerné suite au vote d’un jury composé de journalistes de la presse économique...Source : www.argusdelassurance.com