L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite

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