Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables

Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables

Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018

L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alimentaires aux directeurs de CAF qui utiliseront des barèmes obligatoires...

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