L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite

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