La #transaction en droit administratif s’appuie sur les règles de droit civil avec quelques particularités
Publié le :
02/06/2016
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Source : www.legifrance.gouv.frLa transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage.
La conciliation et la médiation sont des procédures de règlement amiable d'un différend, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit entamée ou menée à son terme. Ces procédures peuvent se conclure, en cas de succès, par une transaction, mais l'accord des parties peut prendre toute forme qu'elles souhaitent.
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des conflits. Il consiste à faire juger le litige par un ou des arbitres choisis par les parties, qui statuent selon les règles fixées par ces dernières et rendent une sentence arbitrale qui s'impose à elles. Les personnes publiques ne peuvent, en principe, recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 311-6 du code de justice administrative. Le contrat international est l'exception la plus notable. [...] Lire la suite
Historique
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#Pervers #Narcissique et #Justice par Jan-Marc FERLY #Avocatguadeloupe
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Actualités
Les Juges aux Affaires Familiales sont de plus amenés à prendre en compte l’impact de la pathologie appelée perversion manipulation narcissique, laquelle affecte parfois l’une des parties au procès, dans le cadre des procédures de divorces ou de droit de visite et d’hébergement (DVH) Cette pat... -
Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) de Paris est le 64e centre en France. Dès aujourd’hui, les entrepreneurs en difficultés peuvent bénéficier de rendez-vous gratuits et confidentiels au siège de l’Ordre des Experts-comptables (9e arrt). Si au départ le...Source : www.netpme.fr
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Grogne au Barreau de #Nice. #avocats
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016ActualitésORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE Nice, le 9 juin 2016 Objet : plaidoiries aux audiences et suspension des conventions de procédure Mes Chers Confrères, Je constate que, de plus en plus,...
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UJA Guadeloupe de #SaintMartin et de #SaintBarthélémy félicite les lauréats du concours de plaidoirie...
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016ActualitésL'union des jeunes avocats #UJA de la #Guadeloupe, de #SaintMartin et de #SaintBarthélémy félicite les lauréats du concours de plaidoirie organisé par le Barreau de la Guadeloupe, en collaboration avec LexisNexis et Air Caraibes...Source : www.facebook.com
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Retour sur la rentrée solennelle du Barreau de #Guadeloupe de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016ActualitésL'audience solennelle des avocats du barreau de Guadeloupe a été l'occasion pour de jeunes avocats de participer au procès fictif de Napoléon Bonaparte à l'origine du rétablissement de l'esclavage. Un challenge inédit qui les a replongés dans l'histoire...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de première instance de confier la tutelle de Vincent Lambert, 39 ans, à sa femme Rachel. Hospitalisé depuis 2008 au CHRU de Re...Source : www.lemonde.fr
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La Guadeloupe et la compagnie aérienne Air Austral récompensées aux Victoires du Tourisme - 1ère Guadeloupe
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016ActualitésLa soirée des Victoires du Tourisme, organisée par le Quotidien du Tourisme et BFM Business, ce mercredi à Paris, a récompensé la compagnie aérienne réunionnaise Air Austral et la collectivité territoriale de Guadeloupe...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Le manipulateur pervers narcissique - Comment s'en libérer - Victimes, prenez le pouvoir sur votre vie !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016ActualitésNous les croisons tous un jour ou l'autre dans notre foyer, au travail, en milieu scolaire, en société ou en politique. Si certains d'entre nous tombent dans leur piège jusqu'à y disparaître, d'autres n'y sont pas sensibles. Mais...Source : www.amazon.fr
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Humour du vendredi #Avocat
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Actualités
De l'humour -
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour renforcer la prévention et la répression.Une place particulière est accordée à la procédure pénale, élément fondamental dan...Source : www.net-iris.fr
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, les contribuables peuvent obtenir une majoration de leur quotient familial en raison de leur situation familiale (1). Ains...Source : www.net-iris.fr
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L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation (voir déjà en ce sen...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit des sociétésL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder..Source : www.gazettedupalais.com
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat pr...Source : www.efl.fr
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Or ces propriétaires n'ont souvent que peu de m...Source : www.defrenois.fr
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Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre co...Source : www.net-iris.fr
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Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la convention collective étendue s’applique obligatoire...Source : www.editions-tissot.fr
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En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle" les met en danger en supprimant le garant de leur intérêt: le juge. Une situation inacceptable dans un contexte de grand...Source : www.huffingtonpost.fr
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Signature d'une convention de coopération entre ACP Legal et la Cour Caribéenne de Justice - ACP Légal - OHADAC
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016ActualitésL'Association ACP Légal, porteuse du projet OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) a signé une convention de coopération avec la Cour Caribéenne de Justice (CCJ), le 6 mai 2016, au siège de la cour, à Port of Spain (Trinidad et Tobago). L'accord a été si...
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Marché du travail : nous sommes mieux protégés qu'ailleurs
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Actualités
Salaire minimum plus élevé, temps de travail plus léger, licenciement plus difficile... Comparé à celui des voisins, notre Code du travail est vraiment un allié de poids pour les salariés en CDI. Et la loi El Khomri n'y changera rien. Rassurons tout de suite les manifestants qui ont battu le p... -
Le Cercle de l’Épargne a présenté, ce mercredi 1er juin, l’édition 2016 de son enquête annuelle sur les #Français, la #retraite et l’#épargne
Publié le : 03/06/2016 03 juin juin 06 2016ActualitésÀ la demande du Cercle de l’Épargne, le Centre d’Études et de Connaissances sur l’Opinion Publique (CECOP) a conduit une étude sur les Français, la retraite et l’épargne. L’enquête a été réalisée sur Internet du 19 au 22 avril 2016 auprès d’un échantillon de 1003 personnes représentatif de la...Source : cercledelepargne.com
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La #transaction en droit administratif s’appuie sur les règles de droit civil avec quelques particularités
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit commercialLa transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage. La conciliation et la médiation sont des procédures de règlemen...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcéAvant toute signature d’un bail d'...Source : edito.seloger.com
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit des sociétésOn peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d...Source : www.net-iris.fr
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut p...Source : www.net-iris.fr
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Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est...Source : www.editions-tissot.fr
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Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016ActualitésLe décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, vient d’être publié au JO du mercredi 25 mai. Il est pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015, qui sont relatifs à la justice p...Source : www.gazettedupalais.com
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Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - 28 Mai 2016
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°181 Le Coin des Épargnants Le tableau économique et financier Etats-Unis, teasing en cours pour une remontée des taux en juin C’est déjà hier Les ménages français, la confiance de retour malgré tout ! Chômage, ça va presque mieux… La difficile marche...
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Loi Travail : c'est quoi le problème avec l'article 2 ? - FRANCE TV INFO
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016ActualitésParmi les 52 articles du projet de loi Travail, il est celui qui cristallise la contestation. L'article 2 est rejeté en bloc par les syndicats qui mènent le mouvement de grève et de blocages contre la réforme du Code du travail. Dans une tentative d'apaisement, le patron des députés socialistes,...Source : www.francetvinfo.fr
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La réforme pénale définitivement adoptée
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit pénalLe Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin de juillet.Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d’une commission mixte paritaire (CMP) entre les deux chambres, dan...Source : www.lemonde.fr
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...Source : www.net-iris.fr
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Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ceux-ci qui lui a été réclamée par le syndic, s’élev...Source : www.jurisprudentes.net
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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du siège social, aurait dû également être signifié a...Source : www.efl.fr
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Guadeloupe-Paris : deux hôtesses d'Air France interpellées après la saisie de 36 kilos de cocaïne
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016ActualitésC’est une information révélée ce mercredi 25 mai par FrancetvInfo. Deux hôtesses d'Air France ont été interpellées, jeudi 19 mai, dans le cadre d'une enquête sur un important trafic de drogue entre la Guadeloupe et Paris. Trente-six kilos de cocaïne et 110 000 euros ont été saisis lors d'une perq...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes ainsi que les...Source : www.editions-tissot.fr
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Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse née en 1966. Les deux filles biologiques de l'intéressé...Source : www.lemondedudroit.fr
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit immobilierLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...Source : www.efl.fr
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...Source : www.efl.fr
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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit pénalCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées...Source : www.senat.fr
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Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...Source : www.liberation.fr
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#Divorce sans juge l’amendement - Assemblée nationale
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Actualités" APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant : I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 229 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Retour en image sur l'intervention de Maître Jan-Marc FERLY sur @BUZZ1ERE @guadeloupe_1ere dans le débat " DIVORCER SANS JUGE : POUR OU CONTRE ? "
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016ActualitésBuzz 1èreSource : la1ere.francetvinfo.fr
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge de progrès.Getty Images/OJO Images RFUne étude s'est penchée sur le niveau d'information des salariés concernant leur con...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le divorce par consentement mutuel fait débat / France Inter
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont prononcés sans compter les séparations. Aujourdh'ui en France, 54% des divorces, soit environ 66 000, se font avec l’accord des deux époux....Source : www.franceinter.fr
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CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la personne assujettie à immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques...Source : www.lemondedudroit.fr
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« A quoi sert François Hollande ? » surprenant sujet d’un partiel de droit - Campus Le Monde
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Actualités« A quoi sert François Hollande ? » C’est le surprenant sujet d’examen de droit constitutionnel qui a été soumis aux étudiants en première année de licence à l’Université d’Angoulême-La Couronne, à la fin d’avril. Aussitôt commenté sur le réseau social Twitter, l’intitulé a aussi été massivement...Source : www.lemonde.fr
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Tu sais que tu es Greffier quand… via le blog "Les tributalations d'une greffière" @LTDG_leblog
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016ActualitésLes tributalations d'une greffière ...
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Enfant emmené par son père en Algérie : information judiciaire ouverte à Auch - France 3 Midi-Pyrénées
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information judiciaire vient d'être ouverte pour soustraction de mineur par le procureur d'Auch...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Ce soir, retrouvez le cabinet FERLY sur @BUZZ1ERE @guadeloupe_1ere dans le débat " DIVORCER SANS JUGE : POUR OU CONTRE ? "
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016ActualitésA 20h05 Buzz 1ère : DIVORCER SANS JUGE : POUR OU CONTRE ? Invités : ● Me Jan-Marc FERLY, Avocat au barreau de la Guadeloupe ● Me Valérie CHOVINO-AUBERT, Avocate au barreau de la Guadeloupe Présentation : Ludivine Guiolet-Oulac #Buzz1ere #Divorce #GuadeloupeSource : www.facebook.com
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Lancement de "Jamais sans mon avocat", la nouvelle campagne de communication de la profession
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016ActualitésLe Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne de communication pour promouvoir la profession d’avocat : 8 films d’environ une minute chacun pour découvrir les compétences des avocats en conseil comme en défense et l’étendue de leurs services. Cette première série lancée en presse é...Source : x.infolettres.cnb.avocat.fr
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Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - Mai 2016
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°179 Le Coin des Épargnants Des marchés sans direction C’est déjà hier L’Allemagne accélère L’emploi progresse, en France, malgré tout ! La production industrielle européenne en souffrance L’inflation française joue toujours la modeste Le Coin de la...
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Dès demain, vous verrez plus clair sur tout ce que les avocats peuvent faire pour vous
Publié le : 12/05/2016 12 mai mai 05 2016Actualités
Découvrez sur avocat.fr toutes les compétences des avocats dans la web-série "Jamais sans mon avocat" -
Le Cercle de l'Epargne - Le Mensuel de l'Epargne et de la Retraite - Mai 2016
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016ActualitésAu Sommaire du Mensuel de l'Epargne et de la Retraite du mois de Mai 2016 - N°25 CÔTÉ ÉPARGNE Le taux d’épargne financière peut-il se dégonfler ? Le patrimoine des ménages français en hausse en 2015 Faut-il investir dans des chambres fortes ? ÉPARGNEZ PRATIQUE : VOUS ÊTES PLUTÔT FON...
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés...Source : www.efl.fr
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilierLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signature définitive de l’acte de vente. Dans le langage courant, on utilise indistinctement les termes promesse de vente ou compromis de vente, qui recouvr...Source : www.lemonde.fr
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Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Droit des sociétésL'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements...Source : www.lemondedudroit.fr
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UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d’être adopté par la commission des lois de l’assemblée na...Source : www.unaf.fr
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Les chroniques de Cosme Buxin - « Ce n'est pas mon genre de mec. Il n'a pas un gros pénis »
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016ActualitésLa 10e chambre est ouverte. L'huissière accueille les badauds, les victimes et les prévenus, et les installe au parterre. Les avocats enfilent leur robe, se saluent et s'assoient devant. Ah ! la sonnerie retentit, tout le monde se lève. Le tribunal entre. « Vous pouvez vous asseoir. » « Un momen...Source : www.epris-de-justice.info
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Un barreau contre « la violence » - Avocats Guadeloupe
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016ActualitésLes avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy s'inquiètent de la montée de la violence et appelle à un réveil citoyen. Depuis deux ans, la violence ne cesse d'augmenter en Guadeloupe. Face à cette situation, toute la famille judiciaire tire la sonnette d'alarme. « À l'in...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Le ministre de la justice veut permettre de divorcer sans le juge - Le Monde
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016ActualitésC’est par un simple amendement déposé le 30 avril auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale que Jean-Jacques Urvoas souhaite déclencher une révolution dans les divorces. Le ministre de la justice propose que les cas les plus simples et les plus fréquents, les séparations par conse...Source : www.lemonde.fr
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de r...Source : www.fiscalonline.com
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La durée maximale de travail - Net PME
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésDes durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un travail effectif au-delà. Ces durées maximales concernent également les salariés qui cumulent plusieurs emplois...Source : www.netpme.fr
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La justice française, parent pauvre de l’Europe - Les Echos
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016ActualitésDans l'édition 2016 du "Tableau de bord de la justice" publié par le Conseil de l'Europe, la France pointe à la 23e place pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la justice. "Chaque pays a finalement la justice qu'il veut bien se financer", constate, un peu amer, un magistrat qui tien...Source : www.lesechos.fr
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain voisine d’une surface d’environ 38 m2. La vente a...Source : www.jurisprudentes.net
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils v...Source : www.europarl.europa.eu
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...Source : www.efl.fr
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Roaming : suppression des surcoûts de l’itinérance entre les Antilles et l’Europe (à partir du 30 avril)
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016ActualitésLe dossier du roaming refait surface. Cette fois, c’est le groupe Orange Caraibe qui dégaine pour annoncer ce samedi, la suppression des surcoûts de l’itinérance sur les communications voix et SMS/MMS entre les Antilles et l’Europe (Départements et Régions d’Outre-Mer, Hexagone et Europe) à...Source : www.mediaphore.com
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.En revanche, vous n'avez au...Source : www.editions-tissot.fr
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit des sociétésUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SAR...Source : www.efl.fr
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrative dont l’efficacité administrative est rodée et l...Source : www.lesechos.fr
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce nouveau rendez-vous annuel a pour principal objectif de réunir les acteurs judiciaires de la justice des...Source : www.justice.gouv.fr
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésLe droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'employeur qui va juger si ce droit a été exercé à juste titre ou qui, dans le cas contraire, va opérer des retenues sur sa...Source : business.lesechos.fr
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans deux cas : dans le cadre d’une procédure de licen...Source : www.dossierfamilial.com
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#CEGOM Les Français/es d’outre-mers lancent leur audit annuel de l’action de F. Hollande
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016ActualitésLe #CEGOM lance la consultation nationale qu’il conduit chaque année depuis l’élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, le 6 mai 2012, afin d’évaluer les politiques menées par l’État en direction des Français/es d’outre-mers sous son impulsion.
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Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans...Source : www.lemondedudroit.fr
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à : 25 % pour les 8 premières heures...Source : www.editions-tissot.fr
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.Plan détaillé : Introduction Rappel du dispositif GIPAIl y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'ac...Source : www.net-iris.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilierAccordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement modulée (6, 9 ou 12 ans). Il devait initialement pr...Source : www.gouvernement.fr
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoireL’acheteur conditionne son engagement...Source : edito.seloger.com
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Droit pénalDans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour les auteurs de crimes terroristes...Source : www.publicsenat.fr
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Loi Macron : de possibles changements de jours fériés en outre-mer - Le Monde
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016ActualitésUn amendement au projet de loi « Macron » sur l'économie et la croissance permettra aux territoires d'outre-mer de substituer certains jours fériés « non républicains » à d'autres. Sept jours fériés pourraient ainsi être décalés dans le temps et changer d'intitulé. Combien y a-t-il de jours féri...Source : www.lemonde.fr
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit immobilierLibre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de chaque formule.Et si vous achetiez un logement déjà occupé ? La formule présente de nombreux avantages. En devenant...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Actualités
# Droit international et communautaire # Contentieux # Rupture du contrat de travail -
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - AVRIL 2016
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°174 Le Coin des Épargnants -Le tableau financier de la semaine -Quand l’or noir dicte sa loi -La FED mène toujours la danse C’est déjà hier -Petit vent d’optimisme dans les pays émergents -Au-delà des petits papiers du Panama Le Coin de la Conjoncture -Les É...
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte. Mots clés de l'article...Source : www.editions-tissot.fr
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une France endormie sur sa bonne conscience et convaincue que, sans avoir éradiqué la maltraitance, elle...Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…)...Source : business.lesechos.fr
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#Lyon : il se met tout nu au tribunal, l’audience reportée - Lyon Mag
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016ActualitésCe jeune homme de 20 ans a tout fait pour éviter d'être jugé ce mercredi à Lyon. Avant cela, il avait déjà usé de plusieurs stratagèmes pour retarder l'échéance, et même son interpellation...Source : www.lyonmag.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
# Responsabilité # Entreprise en difficulté # Sûretés et garantie -
#homophobie institutionnelle
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
Homophobie institutionnelle. -
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du ch...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Actualités
# Succession # Couple # Filiation -
Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et familles », publiée mercredi 16 décembre par l’Institut national de la statistique et des études éco...Source : www.lemonde.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit immobilierActualités
# Crédit immobilier # Propriété # Construction -
Video de sensibilisation sur le port d'arme aux Etats-Unis #Gunswithhistory
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016ActualitésUne association américaine (States United to Prevent Gun Violence) a réalisé une video pour sensibiliser les américains aux ports d'armes aux Etat-Unis et parle de Guns with history...Source : www.facebook.com
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises - Via Les Echos
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016ActualitésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en droit financier. C’est une révolution. Les avocats...Source : www.lesechos.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrièm...Source : www.efl.fr
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Mars 2016
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°173 Le Coin des Épargnants - Le tableau financier de la semaine - Un étrange premier trimestre - Un pétrole toujours versatile avec une entente pas encore cordiale entre producteurs Si vous étiez absent cette semaine… - Europe, la croissance en tôle ondulée - E...
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Eric Dupond-Moretti à propos de la "perpétuité réelle": "Les politiques donnent raison aux terroristes" via BFM
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésLe Sénat a achevé jeudi de muscler le projet de réforme pénale post-attentats, après avoir confirmé la possibilité de prononcer une "perpétuité incompressible" pour les auteurs de crimes terroristes. Un texte "qui ne convient pas du tout" Me Dupond-Moretti, comme il l'a déclaré ce vendredi sur RM...Source : rmc.bfmtv.com
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Pension alimentaire garantie - Le parisien
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...Source : www.leparisien.fr