La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Source : www.litige.fr
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK