La loi #Lurel in concreto : sanction de la société Henkel et ses grossistes importateurs #DROM
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
juil.
07
2016
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL'essentiel
L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction globale d'environ 615 000 € à l'encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir mis en œuvre des contrats d'importation exclusifs entre mars 2013 et février 2016, en infraction avec l'article L. 420-2-1 du Code de commerce issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel ».
Le secteur concerné est celui de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer1, tels que les produits d'alimentation frais ou non, les boissons, les produits d'hygiène corporelle et d'entretien domestique et les produits cosmétiques commercialisés sous marque de fabricant.
Cette décision est la première par laquelle l'Autorité rend publique une transaction générale avec toutes les entreprises mises en cause dans la même affaire, aucune d'entre elles n'ayant contesté les griefs notifiés.
Les sanctions se répartissent ainsi : 250 000 € pour Henkel, 210 000 € pour les importateurs des produits Henkel à la Réunion, 140 000 € pour les importateurs des produits Henkel aux Antilles et en Guyane, et 15 000 euros pour l'importateur des produits Henkel à Wallis et Futuna... Lire la suite
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Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursChef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel mais celui-ci ne correspond plus à la configuration de votre entreprise, ni aux réalités économiques et sociales de celle-ci. Vous pouvez tout à fait mettre un terme à cet ac...Source : www.juritravail.com
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Grève au crédit agricole: Les dessous de la cause perdue des 40% de vie chère - Guadeloupe
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016ActualitésVoilà maintenant 18 jours qu’une grève a débuté au Crédit agricole. la banque verte de la Guadeloupe est paralysée par un mouvement social. La quasi-totalité des agences sont depuis fermées et l’intersyndicale affiche un taux de grévistes de 97%. La direction et l’intersyndicale avaient quitté la...Source : www.madinin-art.net
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilierUn locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.« Il est préférable de faire les choses dans les r...Source : www.dossierfamilial.com
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit commercialLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au gref...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésUne avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésEntre 2008 et 2009, 35 salariés de France Telecom se sont donné la mort. Les anciens dirigeants sont aujourd'hui menacés de poursuites pour harcèlement moral. Retour sur ce que dit le droit du travail en la matière.« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont...Source : www.ouest-france.fr
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En prat...Source : www.leparticulier.fr
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La loi #Lurel in concreto : sanction de la société Henkel et ses grossistes importateurs #DROM
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016ActualitésL'essentiel L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction globale d'environ 615 000 € à l'encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilierPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter...Source : www.efl.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du #travail #Newsletter JUIN 2016 #Avocat #CNB
Publié le : 08/07/2016 08 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésActualités
# Rupture du contrat de travail # Rémunération # Contrat de travail -
Le garde des Sceaux a posé la première pierre du palais de Justice - France Antilles
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016ActualitésLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a posé, mardi matin, la première pierre du futur palais de Justice, déjà en chantier. Fin des travaux en 2018. « Ce n'est pas souvent qu'un ministre de la Justice pose la première pierre d'un bâtiment du tribunal » , souligne Jean-Jacques Urvoas avant de...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter JUIN 2016 #Avocat #CNB
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
# Responsabilité # Droit international # Succession - Libéralité -
Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.Ainsi, une clause du bail ne peut pl...Source : rfconseil.grouperf.com
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Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLa nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée e...Source : business.lesechos.fr
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Poursuite de la visite de Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, en Guadeloupe
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016ActualitésArrivé hier en Guadeloupe et dès son arrivée sur le territoire le Garde des Sceaux a été saisi d’une question récurrente et gênante celle de la surpopulation carcérale...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Le projet de la future maison d'arrêt de Basse Terre peut-être lancé - Guadeloupe
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016ActualitésJean-Jacques URVOAS a visité hier après-midi la Maison d'arrêt de Basse-Terre. Le ministre est venu annoncer la construction de la future maison d’arrêt sur des terrains cédés par le département...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursLe médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s'agit d'un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former...Source : www.editions-tissot.fr
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Délibération du CNB adoptée à l'unanimité en réaction au rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, remis au garde des Sceaux le 28 juin 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Actualités
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 1er et 2 juillet 2016, Connaissance prise du rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 28 juin 2016 par les Directions des... -
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercialLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...Source : www.service-public.fr
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Discours du Batonnier Rentrée Solennelle #Barreau de la #Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; So proud
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016ActualitésSamedi 11 juin 2016 Discours du Bâtonnier Jamil HOUDA « L'avocat ne doit avoir de compte à rendre à personne, pas plus au Pouvoir qu'à un particulier. » « L'avocat est avant tout un indépendant, mais il ne gagne son indépendance que par une laborieuse continuité de probité. » Ainsi parl...
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COMPARATIF. Loi Travail: les 30 mesures phares, avant/après le Sénat
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016ActualitésLe Sénat a adopté solennellement le 28 juin le projet de loi El Khomri. Il n'a pas seulement supprimé les 35 heures. Voici ce qui a été adopté, abandonné, révisé.Source : lentreprise.lexpress.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopté dans la nuit de vendredi à samedi lors de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté».Après une longue résistan...Source : www.lefigaro.fr
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans un appartement ou une maison dont le loyer serait t...Source : www.explorimmo.com
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la f...Source : www.gazettedupalais.com
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Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée...Source : www.efl.fr
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Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des sociétésLorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.Des investigations portan...Source : www.lemondedudroit.fr
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyennet...Source : www.net-iris.fr
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les di...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - JUIN 2016
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE ECO N°185 Le Coin des Épargnants Le tableau financier de la semaine L’effet de souffle C’est déjà hier Brexit, c’était hier et cela sera demain Les Etats-Unis peuvent mieux faire Le régime « Apples et Tomatoes » Petite fringale de consommation...
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Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation c...Source : www.efl.fr
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Victorin Lurel donne force à la loi Taubira et fait abroger l’indemnité versée aux colons expropriés par la France et par Haïti ?
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Actualitésa Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté vient aujourd’hui d’opérer un changement majeur et historique de notre droit par le vote des amendements que j’ai souhaité porter. 15 ans après la loi Taubira de 2001 par laquelle la France reconnaissait la traite...Source : creoleways.com
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de just...Source : www.editions-tissot.fr
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée général...Source : www.jurisprudentes.net
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.Dans sa réponse, le garde des Sceaux...Source : www.jurisprudentes.net
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Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote des députés, selon la procédure de l’article 49-3.L’un des sept grands axes, c’est la sécurisation des parcours professionnels et la prise en compte du numérique, avec des enjeux comme la création d’un...Source : www.itespresso.fr
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Enquête : Le travail de l'avocat est-il compris de son client ? - Affiches Parisiennes
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016ActualitésLes résultats de l'étude sur « l'avocat et le justiciable », menée par Jurifiable, spécialiste des devis gratuits d'avocats en ligne, viennent d'être publiés. Cette enquête a été réalisée auprès de 10 000 internautes ayant demandé un devis sur Jurifiable pour recourir à un avocat dans les domaine...Source : www.affiches-parisiennes.com
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La validité des chèques réduite de un an à 6 mois - Challenges
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016ActualitésL'Assemblée nationale a réduit, dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 juin, la validité des chèques bancaires de un an à 6 mois, pour encourager à utiliser d'autres outils plus modernes, quelque voix s'élevant pour défendre ce moyen de paiement assez prisé par les Français. Dans le cadre de l'ex...Source : www.challenges.fr
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'é...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Parents séparés ? Quand commence ou se termine votre moitié des vacances ?
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésTrès souvent, les jugements de divorce confient les enfants à un parent pendant une moitié des vacances, puis à l'autre parent pendant l'autre moitié. La question revient à chaque fois : à quel moment se situe le milieu des vacances ...Source : milieu.vacances.free.fr
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Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un manipulateur - Magazine de Société sur France 2
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016ActualitésSur France 2 est diffusé " Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un manipulateur" intéressant récit sur la thématique du "pervers narcissique"Source : www.programme-tv.net
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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement lo...Source : www.net-iris.fr
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...Source : www.efl.fr
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Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées...Source : cnb.avocat.fr