IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pour être indemnisé il faut être assuré

IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pour être indemnisé il faut être assuré

Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017

L’état de catastrophe naturelle est simplement une preuve opposable à l’assurance ; Les victimes sont indemnisées sur la base de la garantie «catastrophe naturelle» figurant dans leurs contrats ou à hauteur de la franchise légale : 380 € pour les habitations ou les biens à usage non professionnel ; 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10% des dommages matériels directs avec un minimum 1.140 €  et de 3050 € pour les mouvements de sols sécheresse/réhydratation.

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