Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable

Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
Source : www.capital.fr
Le Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était passible d’une lourde peine.
Si d’aventure vous vous retrouvez en garde à vue, n’espérez pas garder le contenu de votre smartphone confidentiel. Le Conseil constitutionnel a statué le 30 mars sur une Question prioritaire de constitutionnalité...
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