Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
Publié le :
19/04/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.
Les sociétés E. et S. ont créé une filiale commune, la société par actions simplifiée N., dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital.
Les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de la filiale, l'autre associé aurait la faculté d'exercer son droit de préemption.
La société E. ayant notifié à la société S. l'offre faite par la société L. d'acquérir la totalité de sa participation dans le capital de la société N., la société S. l'a informée de son intention d'exercer son droit de préemption au prix proposé par la société L... Lire la suite
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Retour en image sur l'intervention de Maître Jan-Marc FERLY sur @BUZZ1ERE @guadeloupe_1ere dans le débat " DIVORCER SANS JUGE : POUR OU CONTRE ? "
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016ActualitésBuzz 1èreSource : la1ere.francetvinfo.fr
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge de progrès.Getty Images/OJO Images RFUne étude s'est penchée sur le niveau d'information des salariés concernant leur con...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016ActualitésA 20h05 Buzz 1ère : DIVORCER SANS JUGE : POUR OU CONTRE ? Invités : ● Me Jan-Marc FERLY, Avocat au barreau de la Guadeloupe ● Me Valérie CHOVINO-AUBERT, Avocate au barreau de la Guadeloupe Présentation : Ludivine Guiolet-Oulac #Buzz1ere #Divorce #GuadeloupeSource : www.facebook.com
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Lancement de "Jamais sans mon avocat", la nouvelle campagne de communication de la profession
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016ActualitésLe Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne de communication pour promouvoir la profession d’avocat : 8 films d’environ une minute chacun pour découvrir les compétences des avocats en conseil comme en défense et l’étendue de leurs services. Cette première série lancée en presse é...Source : x.infolettres.cnb.avocat.fr
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Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - Mai 2016
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Dès demain, vous verrez plus clair sur tout ce que les avocats peuvent faire pour vous
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Découvrez sur avocat.fr toutes les compétences des avocats dans la web-série "Jamais sans mon avocat" -
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Un barreau contre « la violence » - Avocats Guadeloupe
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Le ministre de la justice veut permettre de divorcer sans le juge - Le Monde
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016ActualitésC’est par un simple amendement déposé le 30 avril auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale que Jean-Jacques Urvoas souhaite déclencher une révolution dans les divorces. Le ministre de la justice propose que les cas les plus simples et les plus fréquents, les séparations par conse...Source : www.lemonde.fr
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte. Mots clés de l'article...Source : www.editions-tissot.fr
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une France endormie sur sa bonne conscience et convaincue que, sans avoir éradiqué la maltraitance, elle...Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…)...Source : business.lesechos.fr
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#Lyon : il se met tout nu au tribunal, l’audience reportée - Lyon Mag
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016ActualitésCe jeune homme de 20 ans a tout fait pour éviter d'être jugé ce mercredi à Lyon. Avant cela, il avait déjà usé de plusieurs stratagèmes pour retarder l'échéance, et même son interpellation...Source : www.lyonmag.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
# Responsabilité # Entreprise en difficulté # Sûretés et garantie -
#homophobie institutionnelle
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités
Homophobie institutionnelle. -
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du ch...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Actualités
# Succession # Couple # Filiation -
Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et familles », publiée mercredi 16 décembre par l’Institut national de la statistique et des études éco...Source : www.lemonde.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit immobilierActualités
# Crédit immobilier # Propriété # Construction -
Video de sensibilisation sur le port d'arme aux Etats-Unis #Gunswithhistory
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016ActualitésUne association américaine (States United to Prevent Gun Violence) a réalisé une video pour sensibiliser les américains aux ports d'armes aux Etat-Unis et parle de Guns with history...Source : www.facebook.com
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises - Via Les Echos
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016ActualitésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en droit financier. C’est une révolution. Les avocats...Source : www.lesechos.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrièm...Source : www.efl.fr
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Mars 2016
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°173 Le Coin des Épargnants - Le tableau financier de la semaine - Un étrange premier trimestre - Un pétrole toujours versatile avec une entente pas encore cordiale entre producteurs Si vous étiez absent cette semaine… - Europe, la croissance en tôle ondulée - E...
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Eric Dupond-Moretti à propos de la "perpétuité réelle": "Les politiques donnent raison aux terroristes" via BFM
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016ActualitésLe Sénat a achevé jeudi de muscler le projet de réforme pénale post-attentats, après avoir confirmé la possibilité de prononcer une "perpétuité incompressible" pour les auteurs de crimes terroristes. Un texte "qui ne convient pas du tout" Me Dupond-Moretti, comme il l'a déclaré ce vendredi sur RM...Source : rmc.bfmtv.com
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Pension alimentaire garantie - Le parisien
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...Source : www.leparisien.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposent de meilleures garanties, en cas de...Source : www.leparticulier.fr
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Après les Etats-Unis, la Norwegian reliera l’Angleterre aux Antilles françaises - Mediaphore.com
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités
Le lancement de ses dessertes entre les Etats-Unis, la Guadeloupe et la Martinique ayant été un véritable succès, la compagnie norvégienne ne compte pas s’arrêter là. Après avoir annoncé son intention de revenir en fin d’année prochaine, cette fois, Norwegian annonce la mise en place de dessertes... -
Quand le notaire fait traîner le règlement d’une succession - Le blog - Le Monde
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016ActualitésSerge G. décède le 21 juin 2009, en laissant derrière lui deux garçons, de 12 et 8 ans. Valérie X, sa compagne, et représentante légale de leurs enfants, confie le règlement de la succession à la SCP M. et M., établie à Saint-Etienne. En dépit de nombreuses relances, le notaire, Me M., ne fait ri...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises...
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Droit des sociétésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en droit financier. C’est une révolution. Les avocats...Source : www.lesechos.fr
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DISCOURS DE BARACK OBAMA AU PEUPLE CUBAIN traduction française par Jean crusol
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016ActualitésGran Teatro de la Habana La Havane, Cuba le 22 mars 2016 Je vous remercie. (Applaudissements.) « Muchas gracias ». Merci beaucoup. Merci beaucoup. Président Castro, peuple de Cuba, je vous remercie beaucoup pour l'accueil chaleureux que j'ai reçu, que ma famille a reçu, que notre délégati...Source : m.facebook.com
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’en engage pas moins l’acheteur, alors prudence !L’...Source : www.capital.fr
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée au JO de ce jour.Ce texte est divisé en trois parties.Dan...Source : www.gazettedupalais.com
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résu...Source : www.gazettedupalais.com
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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une all...Source : www.boursorama.com
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte co...Source : www.efl.fr
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partenaires sociaux ayant décidé de réorganiser Action Logement, un projet de réforme structurelle a été él...Source : www.lemoniteur.fr
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Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée...Source : www.efl.fr
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit immobilierLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 p...Source : www.jurisprudentes.net
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable e...Source : www.net-iris.fr
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 si...Source : www.net-iris.fr
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit immobilierEmmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par les partenaires sociaux.Une réforme d’avenir pour...Source : www.territoires.gouv.fr
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Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLa chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le consentement d'une femme à être prise en photo nue empêche la répression de son compagnon qui a mis en ligne ce fichier. Une solution logique au regard du droit pénal actuel, en passe toutefois d'être corrigé. Le 26 mars 2015, un...Source : www.nextinpact.com
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Le prélèvement de l'impôt dépendra bien des employeurs
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLe ministère des Finances a confirmé ce mercredi que l'impôt sur le revenu sera collecté par l'employeur dans le cadre du prélèvement à la source. Et a cherché à rassurer entreprises comme salariés sur la simplicité du dispositif. Le ministre des Finances Michel Sapin a confirmé mercredi que...Source : www.lefigaro.fr
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Avocats-police : bras de fer devant le commissariat
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésLa tension monte entre avocats et policiers. Hier, une trentaine de robes noires se sont rassemblées devant le commissariat central, à Toulouse, autour du Bâtonnier Anne Fauré pour soutenir deux de leurs confrères, Mes Julien Brel et Benjamin Francos. Ces derniers étaient convoqués par l'IGPN, la...Source : www.ladepeche.fr
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Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésL'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict...Source : www.lefigaro.fr
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Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le Conseil national des barreaux dénonce les arrestations d’avocats turcs survenues à Istanbul dans la nuit du 15 au 16 mars 2016
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016ActualitésLe Conseil national des barreaux a appris ce matin que dans le cadre d’une vaste opération menée par la police turque, au moins 9 avocats turcs ont été placés en détention : İrfan Arasan, Ayşe Acinikli, Hüseyin Boğatekin, Şefik Çelik, Adem Çalışçı, Ayşe Başar, Tamer doğan, Ramazan Demir et Mustaf...Source : x.infolettres.cnb.avocat.fr
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Low-cost : Air Antilles riposte et lance aussi une offre sur le réseau régional
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016ActualitésLa riposte n’aura donc pas trainé. Air Antilles Express a sorti à son tour l’artillerie lourde après l’assaut lancé par son concurrent Air Caraibes ce vendredi. Deux offres low cost pour le prix d’une, les voyageurs en rêvaient et les deux compagnies aériennes régionales l’ont fait. L’ont-ils bie...Source : www.mediaphore.com
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Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois re...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Les prud’hommes font-il si peur que ça ?
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésActualités
A entendre les arguments du gouvernement, le plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales donnera plus de visibilité aux employeurs. Rassurés sur la facture maximale à régler en cas de licenciement abusif, ils n’auraient plus peur d’embaucher. En CDI de surcroît. Mais les employeurs on...