Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
05/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…Source : www2.editions-tissot.fr -
La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et peu onéreux qui permet de diminuer significativement les droits de mutation à titre gratuit, lors de l...Source : e-metropolitain.fr -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mardi 19 juin sur ses éventuels projets concernant le taux de TVA réduit...Source : www.ffbatiment.fr -
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raiso...Source : www2.editions-tissot.fr -
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS.....Source : www.efl.fr -
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO...Source : business.lesechos.fr
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Ces écoutes qui plombent les rapports avocats-magistrats
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018ActualitésLa plainte de Me Anna-Maria Sollacaro classée sans suite, puis l'enquête préliminaire ouverte à son encontre font monter au créneau ses défenseurs...Source : www.corsematin.com
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et européennes au niveau des achats incite le gendarme de la concurrence à ouvrir des enquêtes sur chacun de ces accords...Source : www.lesechos.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Employeurs
Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préavis réside dans le fait qu’il permet à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer...Source : www2.editions-tissot.fr -
Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise en liquidation judiciaire…Source : lamy-experts.fr -
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...Source : www.batirama.com -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans LégiFiscal
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
En France nous devenons retraités plus vite, que dans d'autres pays d'Europe (de 2 à 3 ans). C'est le constat d'une étude menée par deux sénateurs, et dévoilée lors d'une intervention devant la Commission des Affaires sociale du Sénat...Source : www.legifiscal.fr -
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible...Source : www.efl.fr -
Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles...Source : www.efl.fr -
Coupe du monde. A-t-on le droit de klaxonner en cas de victoire des Bleus ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit routier
À chaque victoire de l’équipe de France de football, c’est la même histoire dans les grandes villes : un concert de klaxons, jusqu’à plusieurs heures après le coup de sifflet final. Mais en agglomération, le Code de la route interdit l’usage des avertisseurs sonores, sauf en cas de danger immédiat.Source : www.ouest-france.fr -
Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la FDJ (Française des Jeux), le gel des seu...Source : business.lesechos.fr -
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursuite du contrat de travail s’impose-t-elle au nom du droit à l’emploi ?Source : www2.editions-tissot.fr -
Une note rappelle aux policiers qu’ils n’ont pas le droit d’interdire qu’on les filme
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Actualités
Cette note datée du 1er février suscite la colère de certains syndicats policiers. Régulièrement, des vidéos d’interpellations par des policiers circulent sur les réseaux sociaux. Régulièrement aussi, ces fonctionnaires tentent d’empêcher qu’on les filme. Or ils n’en ont pas le droit...Source : www.leparisien.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pire n’est pas exclu...Source : www.batirama.com -
Les précisions du député Olivier Serva sur l’abattement fiscal en OUTRE-MER
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018ActualitésLes précisions du député Olivier Serva sur l’abattement fiscal en OUTRE-MER
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans p...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Communiqué de presse: Abattement fiscal en OUTRE-MER: OLIVIER SERVA pose ses conditions
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Actualités
Olivier SERVA, Député de la Guadeloupe et Président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale à s’est rendu à l’Elysée afin d’échanger avec les conseillers spéciaux du Président de la République, Premier ministre et de la Ministre des Outre-mer des annonces faites par l’exécutif s... -
Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 20...Source : demarchesadministratives.fr -
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Service à Valeur Ajoutée. Les « numéros surtaxés » sont attribués par l’ARCEP à des entreprises : on parle...Source : www.economie.gouv.fr -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...Source : www.efl.fr -
Avis de tempête pour les Chambres de Commerce et d'Industrie
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités
Une réforme envisagée par le gouvernement de leur mode de financement est à craindre, selon de nombreux présidents de chambres consulaires, d’autant que la taxe pour frais de chambre, un élément constitutif majeur de leur budget, a été abaissée de 17% cette année...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...Source : www.fiscalonline.com
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Malgré d’autres dépenses, vous devez verser la pension alimentaire en priorité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoins de ses enfants. Qu’en est-il ?Source : demarchesadministratives.fr -
Livre bleu : l'Odyssée des Outre-mer d'Emmanuel Macron
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Actualités
Lors de son intervention jeudi 28 juin à l'Elysée, le chef de l'Etat a évoqué chaque territoire d'Outre-mer, à l'occasion de la présentation du Livre bleu qui doit guider l'action du gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat. Retrouvez ici ses déclarations...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Tweeté par Préfet de Guadeloupe sur Twitter: La carte officielle des radars est accessible sur le site de la Sécurité Routière
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Actualités
La carte officielle des radars est accessible à tous les usagers de la route sur le site de la sécurité routière. Elle permet de visualiser le nombre de radars en fonction. En Guadeloupe 9 radars st concernés par l’abaissement à 80kmh depuis le 1er juillet...Source : twitter.com -
Outre-mer : l'abattement fiscal remis en cause
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018ActualitésLe gouvernement veut toucher à l'abattement fiscal en Outre-mer...
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Le Cabinet souhaite le meilleur à Juliette Hugues-Beaufond, une grande dame, d’une grande classe, très compétente et particulièrement disponible et à l’écoute. Que sera ce service sans vous ? Merci pour tout !
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Actualités
Le parcours professionnel exemplaire de la secrétaire du premier président de la cour d'appel a été salué au sein de l'institution judiciaire, au moment de son départ à la retraite....Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLe mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients relève du droit national, qui se borne à prévoir des contreparties dans cette situation...Source : www.efl.fr
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage des investissements vers l'économie réelle...Source : www.chefdentreprise.com -
Conférence -Débat le 7 juillet 2018: Les enjeux du règlement de votre succession
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Actualités
L'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy vous présente LES RENDEZ-VOUS DE L'INDIVISION Dans différentes communes de l'archipel du 24 mai 2018 CONFÉRENCE-DÉBAT animée par des avocats sur le thème : LES ENJEUX DU REGLEMENT DE VOTRE SUCCESSION » Samedi 07... -
Guyane : l'ancien ministre Jérôme Cahuzac embauché au centre de santé de Camopi
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Actualités
Jérome Cahuzac a été embauché par le Centre Hospitalier Andrée-Rosemon (CHAR) à Cayenne en Guyane pour une mission d'un mois dans la commune isolée de Camopi. En mai dernier, l'ancien ministre était condamné en appel pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale »...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Un second job pendant vos congés? Illégal! - L'Express L'Entreprise
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux...Source : lentreprise.lexpress.fr -
Congés bonifiés, surrémunération, audiovisuel public : Emmanuel Macron esquisse des réformes sur des dossiers sensibles
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Actualités
Lors de son discours à l'occasion de l'occasion du Livre bleu Outre-mer, le chef de l'Etat a évoqué plusieurs dossiers sensibles en esquissant des réformes sur les congés bonifiés, la surrémunération des fonctionnaires et l'audiovisuel public...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats...Source : www.tendancedroit.fr -
Radar sans flash : fixes, mobiles, feu rouge - LegiPermis
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit routier
C’est une question souvent posée après avoir été flashé par un radar fixe ou mobile. Un radar peut-il photographier sans flash ? Le flash est-il toujours visible ? Quels sont les radars sans flash ? A combien de mètres peuvent-ils vous verbaliser pour un excès de vitesse. Voici des éléments de ré...Source : www.legipermis.com -
Emmanuel Macron pointe du doigt la surrémunération des fonctionnaires en Outre-mer
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Actualités
C'est à l'Elysée, lors de son discours sur la restitution des Assises des Outre-mer que le président de la République a épinglé la rémunération des fonctionnaires Outre-mer...Source : www.rci.fm -
Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
L'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy vous invite à un mariage royal !
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Actualités
L'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy sollicite l'immense privilège de votre présence au mariage Royal et de l'Humour lors de la cérémonie Solenelle du Samedi 30 juin 2018 à 17h00 au CWTC de Jarry... -
A partir du 1er juillet 2018, les routes à double-sens sans séparateur central passent de 90km/h à 80 km/h !
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018ActualitésRoutes de Guadeloupe vous informe: A partir du 1er juillet 2018, les routes à double-sens sans séparateur central passent de 90km/h à 80 km/h. En Guadeloupe, cette mesure concerne près de la moitié du réseau routier soit : => 45.25 % des routes nationales (181 km sur 400) => 50.16 % des...
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vos intérêts financiers...Source : www.lerevenu.com -
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile d...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement des factures impayées...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Routes à 80km/h : quelles conséquences si les anciens panneaux n’ont pas été changés ? - Le Parisien
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit routier
Plusieurs élus locaux ne sont pas pressés de changer les panneaux de signalisation, en vue de la nouvelle limitation de la vitesse à 80km/h voulue par le gouvernement. Ils ont jusqu’au 1er juillet pour le faire...Source : www.leparisien.fr -
Comment l'Assurance maladie veut économiser 2 milliards en 2019
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un peu plus de 2 milliards d’euros en 2019, et propose de lier certaines dépenses à la qualité des soins, comme le veut le gouvernement...Source : www.leprogres.fr -
Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un...Source : rfsocial.grouperf.com -
NOUS RECRUTONS UN(E) JURISTE, EN GUADELOUPE, A POINTE-A-PITRE ET A SAINTFRANÇOIS
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Actualités
Le poste : Sous la responsabilité d’un Avocat, vous prendrez en charge la préparation des dossiers Clients du cabinet, juridiques ou judicaires et plus particulièrement dans les domaines du droit des sociétés, droit des contrats, droit social. Vos principales missions consisteront à : As... -
L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié...Source : www.efl.fr -
Le dispositif "carrière longue' en sursis
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il remis en cause à l'occasion de la future réforme des retraites ? Une remise à plat serait en tout cas bienvenue étant donné le nombre croissant de personnes concernées, et la multiplication des dispositifs de cessation anti...Source : www.ifrap.org -
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprochables à un employeur ainsi que les effets d'une prise d'acte de rupture...Source : www.legisocial.fr -
Stationnement : les véhicules de fourrière sont-ils illégaux ? - L'argus
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit routier
Un avocat dénonce qu'une majorité des véhicules utilisés par les fourrières le sont en toute illégalité. Dans de nombreuses villes comme Paris, ces camions seraient donc autant hors-la-loi que les propriétaires des véhicules qu'ils enlèvent...Source : www.largus.fr -
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remb...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours...Source : www.efl.fr -
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un des États membres. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne mardi...Source : www.ouest-france.fr
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeuble...Source : www.efl.fr -
Des détenus et le procureur de la République font une sortie en catamaran
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Actualités
Dans le cadre d'un projet de l'association Annou Sòti, le procureur a pu mesurer l'impact de certaines interventions sur des détenus. Le bilan est positif. L'association Annou Sòti, depuis plusieurs années, propose des projets à différentes institutions. Ainsi, pour le ministère de la Justice,...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui le soupçonne d'abus de position dominante sur le marché. Selon Bruno Alomar, plutôt que d'utiliser à outrance le droit à la concurrence, l'Europe ferait mieux d'investir dans le numérique...Source : www.lefigaro.fr -
Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics et diffusés s...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Le dispositif des radars tourelles présenté aux maires de Guadeloupe
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Actualités
Les radars tourelles bientôt une réalité chez nous. Les premières entrées en fonction sont prévues en janvier 2019. Un bilan d’étape a été présenté aux maires de Guadeloupe par la préfecture. Et vous verrez que ces radars présenteront quelques subtilités...Source : m.la1ere.francetvinfo.fr -
Depuis l’incendie du 28 novembre 2017, le CHU de la Guadeloupe a dû réorganiser une partie de son offre de soins sur des sites extérieurs
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Actualités
Gynécologie/Obstétrique/Maternité (Pointe-à-Pitre) Le site de la polyclinique de Guadeloupe Admissions CHU: 0590 47 27 66 Urgences gynéco obstériclales: 0590 7 27 67 Maternité Salles de soins/Hospitalisation: 0590 47 27 68 Le site de l'hôpital Ricou Consultatin gynécologiques: 059... -
Saison cyclonique 2018 Conseils_ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Actualités
CLASSIFICATION DES PHENOMENES: La dénomination est déterminée par la force des vents : Dépression tropicale : Les vents moyens sont inférieurs à 63 km/h (34 noeuds). Tempête tropicale : un nom de baptême est attribué - Tempête tropicale: la vitesse moyenne du vent est comp... -
Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule du 14 juin au 15 juillet, des employeurs vont être sollicités pour organiser des moments de convivi...Source : www2.editions-tissot.fr -
Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission européenne serait sur le point de punir encore une fois la firme de Mountain View. Une décision est attendue en ce sens dans les semaines à venir, vr...Source : www.numerama.com -
Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de ruptu...Source : www2.editions-tissot.fr -
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle m...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l'article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été ré...Source : www.efl.fr -
La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Il est aujourd’hui lourdement handicapé...Source : www.lemonde.fr -
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit immobilier
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à déréguler le secteur...Source : www.lesechos.fr -
Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur...Source : www.efl.fr
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A quoi sert le procès verbal d’enquête ?
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit routier
Pour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes pour les conducteurs ou passagers, une enquête est ouverte par le procureur de la République. Elle est confiée aux services de police ou de gendarmerie. Pour le procureur, cette enquête va servir de base à la décision d’e...Source : www.victimes.org -
Mon salarié démissionnaire conserve des fichiers stratégiques et démarches des clients
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
Vous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de démissionner, agit de manière déloyale et vous fait concurrence. Comment réagir dans un tel cas?Source : www2.editions-tissot.fr -
Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du droit...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur judiciaire) alors que le dirigeant de droit n'a qu'un rôle technique...Source : www.efl.fr -
Bretagne : l'Urssaf condamnée pour travail dissimulé
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Actualités
"Le Télégramme" révèle que les prud'hommes ont condamné l'Urssaf pour une pratique que l'organisme est supposé combattre. C'est une situation pour le moins paradoxale qu'a dû traiter le conseil des prud'hommes de Rennes (Ille-et-Vilaine). Comme le raconte Le Télégramme, l'Urssaf de Bretagne a ét...Source : www.lepoint.fr -
Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...Source : www.capital.fr -
Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ? - Actualité - INRS
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursLes lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible...Source : www.inrs.fr
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies... (CGI art. 796-0 ter)Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Un stage récupération de points de 3 jours en 2019 ? - LegiPermis
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit routier
La mesure est plutôt passée inaperçue dans les médias, notamment avec la polémique sur la réduction de la vitesse à 80km/h sur route. Le CISR de janvier 2018 envisage de rallonger le stage de récupération de points à une durée de 3 jours d’ici à l’année 2019 pour certains conducteurs « récidivist...Source : www.legipermis.com -
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle. C'était une promesse d'Emmanuel Macron pour faciliter l'accès des jeunes et des précaires au logement. Les députés ont approuvé dimanche soir le no...Source : www.lesechos.fr -
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLa clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son compte ou pour celui d’un autre employeur...Source : rfsocial.grouperf.com
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail...Source : business.lesechos.fr -
Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il en est ainsi même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision...Source : www.efl.fr -
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants...Source : www.efl.fr -
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...Source : www.batirama.com -
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésL’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1)...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le RGPD en 5 leçons par August Debouzy
Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018Actualités
Le Réglement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 mai 2018. L'équipe spécialisée en protection des données personnelles du cabinet August Debouzy vous aide avec quelques coneils dans la mise en conformité au RGPD...Source : www.youtube.com