Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Lire la suite
Historique
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Et si la médiation était le cœur de l’innovation numérique ? (Tribune parue in Gaz. Pal. 7 mai 2019, n° GPL351q5, p. 12)
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Actualités
La loi de programmation pour la justice prévoit le développement de plateformes de médiation en ligne. Pour être labelisée, elles devront faire intervenir une personne physique, affirmant ainsi le besoin d’humanité...Source : blog.carayol.info -
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.Source : www.efl.fr -
Dans quelle mesure les recalés au permis de conduire peuvent-ils former un recours?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier
Le premier ministre vient de décider quelques mesures censées faire baisser le coût du permis. Cet examen est si important, pour certains candidats, que, lorsqu’ils échouent, ils saisissent les tribunaux administratifs.Source : www.lemonde.fr -
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.Source : www.agefiactifs.com -
Le chômage en Guadeloupe est le plus élevé dans les Antilles
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Actualités
En 2018, la population active recule en Guadeloupe et s’établit à 153 000 personnes en âge de travailler. Le taux de chômage est parmi les plus élevés des régions françaises. En quête d’une meilleure situation professionnelle, certains actifs envisagent même de quitter l’archipel...Source : guadeloupe-actu.com -
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel...Source : www.lextenso.fr -
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. En 2018, ils ont accompagné 2050 entreprises fragiles ou en difficulté...Source : www.vie-publique.fr -
Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, demandeur au pourvoi...Source : www.legipresse.com -
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...Source : www.lemoniteur.fr -
Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie. On peut toutefois préserver le droit à l’héritage de ses enfants tout en protégeant son conjoint...Source : www.cbanque.com -
Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit routier
« Savoir Rouler à Vélo » est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures leur permettant de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo avant l'entrée au collège...Source : interetsprives.grouperf.com -
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt s...Source : www.juridiconline.com -
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent...Source : juridiconline.com -
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers...Source : www.efl.fr -
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Au Palais de justice, Gaby le jardinier a fait sensation auprès de la ministre
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Actualités
Une fois encore, Gaby a mis les petits plats dans les grands pour la visite, ce jeudi après-midi, de la Garde des Sceaux, au palais de justice de Basse-Terre. Au-delà de la remise en service de la fontaine au milieu de la cour intérieure du principal bâtiment imaginé par Ali Tur, celui qui reste...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rap...Source : rfsocial.grouperf.com -
Nicole Belloubet confirme l'extension du centre pénitentiaire de Fond Sarail
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Actualités
Comme prévu, ce mercredi 1er mai, Nicole Belloubet a entamé sa visite officielle en Guadeloupe par un déplacement au centre pénitentiaire de Fond Sarail à Baie-Mahault. La garde des Sceaux en a profité pour confirmer le projet d'extension de l'établissement..Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A... X... a été poursuivi aux termes d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction du tribunal de Paris, datée du 15 avril 2013, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfa...Source : www.courdecassation.fr -
La ministre de la Justice accueillie à Pôle Caraïbes
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Actualités
Nicoles Belloubet, ministre de la Justice, vient d'arriver en Guadeloupe. Elle a notamment été accueillie par Hélène Christophe-Vainqueur, députée de la 4e circonscription et Georges Bredent, Président de la Commission culture à la Région...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses avec Max Roche, son président...Source : www.batiactu.com -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...Source : www.legifiscal.fr -
Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des sa...Source : www.courdecassation.fr -
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits...Source : www.notaires.fr -
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé, l'employeur n’est plus tenu de lui verser une rémunération...Source : www.efl.fr -
Quelles sont les nouvelles règles du transport routier en Europe ?
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit routier
Exclu du champ d'application de la directive sur les travailleurs détachés, révisée en 2018, le transport routier est en passe d'être à son tour doté d'une nouvelle législation. L'aboutissement de deux années de négociations difficiles pour encadrer le détachement des chauffeurs, améliorer leur t...Source : www.touteleurope.eu -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois...Source : www.dalloz-actualite.fr -
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président...Source : www.efl.fr -
Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business » constate la présence des commentaires suivants, publiés par des internautes utilisant des pseudonymes : « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l'écoute ni disponible pour le patient...Source : www.efl.fr -
Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer qu’il commet une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise...Source : www2.editions-tissot.fr -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une étude sur le racisme anti Noirs dans le rapport annuel de la CNCDH
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Actualités
Le rapport 2018 sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie inclut un sondage sur les préjugés liés à la couleur de peau. Il en ressort que les Antillais sont mieux acceptés que les Africains...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le mont...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Des nouveaux médiateurs diplômés en Guadeloupe
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Actualités
Des stagiaires, principalement des avocats, se sont formés à la médiation. Leurs diplômes leur ont été remis jeudi en présence de leurs pairs, d'élus et de représentants de l'institution judiciaire...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles mesures pour les jeunes usagers de cyclomoteurs
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routier
Depuis le 1er mars, la formation pour les cyclomoteurs s’est renforcée en termes de durée, mais également sur l’équipement de sécurité obligatoire et la présence des parents pendant une heure. Une réforme bien accueillie par les professionnels pour des usagers très exposés aux accidents graves o...Source : www.estrepublicain.fr -
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, des outils juridiques existent depuis longtemps, à toutes les étapes de la relation commerciale : pendant les pourparlers...Source : www.elegia.fr -
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation...Source : www.efl.fr -
Affaire Ghosn : "une fois que vous êtes dans la machine judiciaire japonaise, vous êtes foutu"
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Actualités
L'affaire Carlos Ghosn a mis en lumière le système judiciaire nippon. Le journaliste américain Jake Adelstein enquête depuis trente ans à Tokyo. Il nous décrypte les coulisses de cet implacable système...Source : www.capital.fr -
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme.Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des blessures involontaires lors d'un accident de la route, se retrouve à la barre du tribunal correctionnel après avoir refusé une condamnation en CRPC (le «plaider coupable»). L'octogénaire s'en explique. «Je trouve que la pr...Source : www.ladepeche.fr -
Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)...Source : www.service-public.fr -
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Avocats : l’éloquence, ça s’apprend
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Actualités
Alors que les concours d’éloquence connaissent un succès grandissant, l’Ecole régionale des avocats du Grand Est, à Strasbourg, place l’enseignement de cet art oratoire parmi ses priorités. Elle fait même appel à une comédienne...Source : www.lalsace.fr -
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019(NPU) Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens...Source : www.notretemps.com -
Un homme caché dans le train d’atterrissage d'un vol Pointe à Pitre-Cayenne
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Actualités Guadeloupe - AntillesUn homme a survécu, caché dans le train d’atterrissage d'un vol d'Air France reliant Pointe à Pitre à Cayenne. Les faits se sont déroulés ce samedi et depuis, les autorités multiplient les réunions de crise...Source : www.rci.fm
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Séminaire Haïti, Répression des crimes transnationaux, 17-18 mai
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Actualités
PORT-AU-PRINCE, HAÏTI 17-18 MAI Répression des crimes transnationaux Plus qu'un mois pour vous inscrire ! Haïti accueille le premier séminaire de l'UIA dans les Caraïbes, les 17 et 18 mai 2019 à l'occasion de la commémoration de la Saint-Yves, fête des juristes. L'objectif de ce sémi...Source : us17.campaign-archive.com -
Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer...Source : www.lemonde.fr -
Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsabl...Source : www.efl.fr -
Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles de 3 étages et plus et précisant l'évolutivité des logements est paru au Journal Officiel. Mais certaines dispositions du texte ont surpris les acteurs du secteur...Source : www.batiactu.com -
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journ...Source : www2.editions-tissot.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées...Source : www.lextenso.fr -
Expérimentation de nouvelles signalisations routières
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit routier
La signalisation routière a plusieurs missions dont celles de faciliter et de rendre plus sûre la circulation routière.Dans un contexte de trafic dense où de nombreux modes de déplacement se côtoient, des expérimentations se multiplient pour agir sur les comportements par des signalisations innov...Source : www.automobile-club.org -
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas...Source : www.juridiconline.com -
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens...Source : business.lesechos.fr -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...Source : www.lextenso.fr -
Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs ». Pourquoi ? Parce que les enjeux sont nombr...Source : www2.editions-tissot.fr -
Cérémonie de remise des diplômes des médiateurs 2018
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Actualités
L’Ecole Des Avocats (EDA) de Guadeloupe et l'Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (Ifomene) ont le plaisir de vous convier à la cérémonie de remise des diplômes des médiateurs 2018 Jeudi 18 avril 2019 à 18 heures à la Maison de l'Avocat sise 12, rue Gambetta 97110 Pointe -à... -
Me Stanley Gaston : un parcours cloîtré entre précocité et mérite
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Actualités
En écoutant l’histoire de Me Stanley Gaston, il m’est revenu ce vers célèbre de Pierre Corneille appris à l'école qui, dans ses écrits, a fait dire Rodrigue dans Le «Cid» : « […] aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » Il me semble que Me Stanley Gaston en est une, po...Source : lenouvelliste.com -
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18 mars 2019...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le Conseil constitutionnel censure l'article 3 de la loi "anti-casseurs"
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Actualités
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019, a censuré l’article 3 de la loi sur la prévention des violences lors des manifestations, dite loi « anti-casseurs », qui attribuait au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir exécutif, le pouvoir de prendre des décisions d’inte...Source : infolettres.cnb.avocat.fr -
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la...Source : www.lexplicite.fr -
Des vols directs Pointe-à-Pitre/Bordeaux avec XL Airways
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Actualités
La compagnie XL Airways renforce son offre de liaisons directes entre les capitales régionales et les Antilles. À compter du 9 décembre, la compagnie aérienne XL Airways proposera, depuis Pointe-à-Pitre, un vol direct chaque lundi vers l'aéroport de Bordeaux et ce, jusqu'au 24 mars 2020. Les d...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse.Source : www.svp.com -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique...Source : www.efl.fr -
Une résolution du parlement européen en faveur des Afro-descendants
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Actualités
L'Europarlement adopte une résolution en faveur des Afro-descendants Les personnes d’origine africaine sont 15 millions en Europe et y sont confrontées à un racisme structurel fortement ancré, selon les eurodéputés, qui appellent l’UE et ses États membres à prendre des mesures pour le combattr...Source : www.fxgpariscaraibe.com -
Dominique Panol condamné à 12 années de prison ferme pour le meurtre de son fils Térence
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Actualités
Les jurés de la Cour d'Assises de Basse-Terre se sont donc prononcés dans l'affaire qui voyait le chanteur Dominique Panol comparaître devant eux pour le meurtre de son fils Térence...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
L'avenir de Raisons Clairs divise la commune de Saint François
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Actualités
Un projet d'aménagement sur la plage de Raisins Clairs à Saint-François fait actuellement polémique. Depuis quelques jours, les opposants au maire Laurent Bernier montent au créneau pour dénoncer la construction de locaux commerciaux qui dénaturerait, selon eux, le site; Ce matin, la municipalité...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et indirectement...Source : rfsocial.grouperf.com -
Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...Source : www.juridiconline.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes...Source : www.cbanque.com -
Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations...Source : www.cncdh.fr -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date...Source : www2.editions-tissot.fr -
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coassocié de libérer une partie de son apport. Le coassocié sollicite alors son retrait et l'annulation de ses parts à la SCI...Source : www.efl.fr -
Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF...Source : www.courdecassation.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com -
Éthylomètres et application de la marge d'erreur
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit routier
Comme tous les appareils de mesure tels les radars qui contrôlent la vitesse, on ne peut être sûr à 100% de leur fiabilité. Une marge d'erreur doit être ainsi systématiquement déduite pour prévenir un risque éventuel d'erreurs. Cette marge d'erreur est de 5% et de 10% pour les radars routiers sel...Source : www.autoplus.fr -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi par les époux dont l'un d'entre eux exerce une profession à risques, comme c...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués...Source : www.efl.fr -
Au XIXe siècle, un mari anglais pouvait se débarrasser de sa femme en la vendant aux enchères
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Actualités
Apparue au XVIIe siècle, la vente d’épouse permettait aux Anglais les plus modestes de mettre fin à un mariage par consentement mutuel. La femme était alors exhibée collier au cou par son mari, et vendue au plus offrant. Retour sur cette période de l’Histoire pas si lointaine...Source : dailygeekshow.com -
Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...Source : www.efl.fr -
Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'a...Source : www.lextenso.fr -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du troisième enfant non donataire, d’autre part. Une même somme avait été donnée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en er...Source : www.lextenso.fr
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Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…Source : www2.editions-tissot.fr -
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une haute...Source : www.lextenso.fr -
Interrogations quant à la fiabilité des radars vandalisés
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit routier
Cabossés, peinturlurés, recouverts voire carrément détruits... Depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, le parc de radars fixes est visé par une vague de vandalisme sans précédent. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur...Source : www.capital.fr -
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais...Source : www.efl.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...Source : votreargent.lexpress.fr -
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et en cas de suspension...Source : www2.editions-tissot.fr -
Vêtements et droit du travail
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
Et si tu t’habillais comme ça ? Et si tu te coiffais comme ça ? Et si tu faisais ça, et si... !!! Pensez-vous qu’une personne révèle vraiment ce qu’elle est de par sa façon d’être ? Et bien... Pas toujours... ! Car l’habit ne fait pas le moine...Source : www.droit-travail-france.fr