Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : www.labase-lextenso.fr
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS... Lire la suite

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