Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le :
22/10/2015
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Source : www.net-iris.frEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.
Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement du prix du loyer, des charges locatives accessoires au loyer principal. Ces dépenses, prises en charge initialement par le propriétaire, peuvent lui être ensuite remboursées par le locataire, c'est pourquoi on les appelle également les "charges récupérables". La liste des charges récupérables est prévue par le décret n°87-713 du 26 août 1987 (1)... Lire la suite
Historique
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Minutes of the Workshop on the OHADAC Model Law of Commercial Companies at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
At the OHADAC convention, which took place on 21 and 22 September 2015 in Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, a special workshop was dedicated to “The OHADAC Model Law of Commercial Companies”. This text was written by the team of researchers and academics under the aegis of Professor Rodolfo Davalos Fer... -
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, les 21 et 22 septembre 2015. Lors du congrès OHADAC qui s'est tenu les 21 et 22 septembre derniers à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, un atelier était consacré à « La... -
Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.Telle est la précision faite par un arrêt de la Chambre criminell...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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#AJenperil par l'image... #Avocats
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
L'AJ en péril un retour en image de ces dernières semaines... -
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Octobre 2015
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
SOMMAIRE DE LA LETTRE N°151 Le Coin des Epargnants Le tableau économique et financier La malédiction du mois d’octobre ne s’est pas confirmée Pétrole, demain n’est jamais certain Si vous étiez absent cette semaine… Etats-Unis, une croissance en mode « je t’aime moi non plus » Royaume-Uni... -
Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement...Source : www.service-public.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son acc...Source : www.editions-tissot.fr
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#Avocat #Guadeloupe Revue de presse sur la grève #AJenPeril
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLa revue de presse sur les avocats de Guadeloupe face à la grève.
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Minutes of the speeches of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe.
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésMinutes of the speeches of Françoise Andrieux and Nicole Souletie on behalf of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe of 21 and 22 September 2015. The OHADAC Convention held on 21-22 September 2015 saw s...
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Compte-rendu - Union Internationale des Huissiers de Justice et la Fondation pour le Droit Continental au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Congrès OHADAC des 21 et 22 septembre 2015 a vu l'intervention de Françoise ANDRIEUX, huissière de justice et présidente de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et celle de Nicole SOULETIE, directrice administrative et financière de la Fondation pour le Droit Continental. Françoi...
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilierL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant l’expi...Source : business.lesechos.fr
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Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.Lorsqu'u...Source : www.leparticulier.fr
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#CabinetFerly vous informe en #droit de la famille et de la personne
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
# Filiation # Bien # Personne -
Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésCette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et les nouveaux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la convention collective de la coiffure...Source : www.editions-tissot.fr
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Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...Source : business.lesechos.fr
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#AJenperil #Aidejuridictionnelle
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015ActualitésCatherine et Liliane parlent de l'Aide Juridictionnelle (version Barreau de Rouen). Sous les traits de Catherine et Liliane, les jeunes avocats du barreau de Rouen évoquent, sur un ton humoristique et décapant, le sujet de l'aide juridictionnelle et de son financement, le PLF 2016 et la colère...Source : www.youtube.com
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#CabinetFerly vous informe en #contrats et patrimoine
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
# Consommation # Banque - Crédit # Entreprise en difficulté -
#AjenPeril : la réforme c'est ça
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
LES AVOCATS EN GREVE POUR PRESERVER UNE JUSTICE POUR TOUS / POUR REFUSER UNE JUSTICE A DEUX VITESSES Les Avocats s'opposent à la volonté de l'Etat de diminuer la rétribution de l'aide juridictionnelle alors que leur indemnisation est quasi-symbolique [...]. Vous pouvez lire le document... -
Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès de la fille, laissant ses père et mère pour lui s...Source : www.gazettedupalais.com
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte...Source : edito.seloger.com
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#CabinetFerly vous informe en #droit du travail
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésActualités
# Contentieux # Contentieux # Conditions de travail -
À quoi sert un inspecteur du travail ?
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésActualitésLe 16 octobre, une cinquantaine d’inspecteurs et de contrôleurs du travail se sont rassemblés à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), pour déplorer un « problème de légitimité » de leur fonction. Sur le parvis du tribunal de grande instance de la ville, ils sont arrivés « équipés d’enjoliveurs décorés et...Source : www.lemonde.fr
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Quatre questions pour comprendre la colère des avocats
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015ActualitésDepuis une semaine, les robes noires sont en grève contre la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, portée par Christiane Taubira. Ils dénoncent "une taxation de la profession d'avocat"...Source : www.francetvinfo.fr
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Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vot...Source : business.lesechos.fr
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'on...Source : www.leparisien.fr
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#CabinetFerly vous informe en #droit immobilier
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Actualités
# Bail # Copropriété et ensembles immobiliers # Expropriation -
Taubira fait un premier pas vers les avocats, qui maintiennent leur grève
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015ActualitésLa rencontre sous les ors de la Place Vendôme entre Christiane Taubira et les représentants des avocats, mercredi 21 octobre, était très attendue, une semaine après le début de la grève de l’aide juridictionnelle. A son issue, la ministre de la justice a annoncé qu’elle renonçait à ponctionner le...Source : www.lemonde.fr
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu co...Source : www.publicsenat.fr
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit immobilierEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement du prix du loyer, des charges locatives accessoir...Source : www.net-iris.fr
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Communiqué du CNB sur les violences policières #Lille #AJ #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015ActualitésGrève AJ - CRS contre avocat : le président du CNB indigné Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, vient d’apprendre que les CRS ont molesté des avocats dans l’enceinte du tribunal de grande instance de Lille qui manifestaient leur opposition à la prétendue réforme de l’Aid...Source : cnb.avocat.fr
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...Un grand mouvement de simplification et de modernisation a été enclenché avec la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à...Source : www.net-iris.fr
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Code du Travail : la réforme aura-t-elle lieu ? – Entreprendre.fr
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursLe rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle pourrait fixer le cadre de la réforme attendue par tous les entrepreneurs depuis de nombreuses années. Que dit vraiment le rapport Combrexelle ?Le rapport, présenté par le gouvernement comme «une nouvelle étape de la...Source : www.entreprendre.fr
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Les avocats dénoncent le nouveau projet de loi de Christiane Taubira #Avocats #grève @itele
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015ActualitésLa grève des avocats contre le projet de réforme de l'aide juridictionnelle (AJ) était suivie ce lundi par l'immense majorité des barreaux de France. Les avocats dénoncent... Les avocats dénoncent le nouveau projet de loi... par ITELESource : www.itele.fr
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AJ en péril #Avocats #Réforme #AJ Par Gaspard Benilan
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLE PLUS. Mobilisés depuis mardi, les avocats n'ont pas pu empêcher l'Assemblée de voter le projet de budget 2016 concernant l'aide juridictionnelle. Le bâtonnier de Paris a donc appelé ses confrères à la grève générale dès lundi. Mais pourquoi tant de colère ? Eclairage de Gaspard Benilan, avoca...
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#CabinetFerly lit le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
1. PRESENTATION DES JURIDICTIONS FINANCIERES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE 1.1 Les missions Jusqu’à la loi de décentralisation « droits et libertés des communes, des départements et des régions » du 2 mars 1982, la Cour des comptes avait pour mission le contrôle des comptes des collectivités loc... -
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes " Interview @janmarcferly #Viols en série #Guadeloupe
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes de viol" Interview de Jan Marc Ferly sur L'Edition du matin #Guadeloupe dans l'affaire Frantz DUPUITS. Me Jan-Marc Ferly au micro de Franck ARISTIDE : " 75 000 viols par an déclarés, un viol tous les 8 mi... -
Viols en série : peine alourdie pour Frantz Dupuits - Compte-rendu d'audience #Avocat #Guadeloupe #viol
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésAu terme de trois jours d'audience, les avocats de la défense ont joué leur va-tout en plaidant l'acquittement de leur client. La cour a alourdi en appel la peine prononcée à l'encontre de Frantz Dupuits. Ce ne sont plus 13, mais 18 ans de réclusion que le quinquagénaire devra purger pour le viol...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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#Avocat #=Guadeloupe la Lettre Eco du 10 octobre 2015 N°148 éditée par @twittcercle
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°148 Le Coin des Epargnants • Le tableau économique et financier • Une semaine euphorique pour les bourses • Le pétrole sort la tête de l’eau • La FED temporise Si vous étiez absent cette semaine… • Le FMI inquiet mais pas désespéré • L’Allemag...
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Condamnation à la Cour d'assises de Basse-Terre - Affaire Cabinet FERLY #Avocat #Guadeloupe #Viols
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Frantz DUPUITS a été condamné hier par la Cour d'assises de Basse-Terre, qui a aggravé de 5 ans sa peine la faisant passer de 13 à 18 ans et y ajoutant, à la demande de de @janmarcferly une peine de suivi socio-judiciaire. C'est la fin d'un drame pour de nombreuses femmes et on ne peut que s'en r... -
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle (à l'endroit) #boucq #dessin #AJ #CNB
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle... -
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les...Source : www.net-iris.fr
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#CabinetFerly en admiration devant la plaidoirie de Yasmine Attia. #peinedemort
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
La plaidoirie de Yasmine Attia -
Le #viol un tabou ? Lire le manifeste des 313 @LeNouvelObs
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015ActualitésChaque année en France, plus de 75.000 femmes, et presque autant d'enfants sont victimes de viol. Soit un viol toutes les huit minutes. Des drames banals, noyés dans la honte, que subit ou subira pourtant 1 femme sur 10 au cours de sa vie. Il faut se rendre à l'évidence : loin du fait divers, c'e...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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3ème et dernier jour d'audience. Aujourd'hui @janmarcferly posera devant la Cour les mots sur les souffrances de 3 femmes, 3 survivante de viol, "meurtre par pénétration"
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
Troisième et dernier jour d'audience pour Me Ferly sur l'affaire du violeur en serie en Guadeloupe. -
#penal #Avocat #Guadeloupe le viol en chiffres
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
12.768 viols ont été déclarés en France en 2014 Leur nombre réel serait très supérieur puisqu'on estime, à partir d'enquêtes de victimation, que 75.000 personnes sont victimes de viols chaque année. La majorité des personnes attaquées sont des femmes mais pas uniquement... Lire l'article comp... -
#penal #Avocat #Guadeloupe criminologie du viol
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
Lire l'article complet : Dénonciation et criminalisation croissantes du viol -
Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.Activité des juges des enfants en 2014107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 229 264 mineurs suivis par le juge d...Source : forum-famille.dalloz.fr
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#Avocat #Guadeloupe interview de Robert BADINTER à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015ActualitésInterview de Robert BADINTER à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort Ecouter sur France Inter,Source : www.franceinter.fr
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Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l’article 15 de #LPF2016
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015ActualitésDELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015
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2ème jour du procès du violeur en série de Saint-Francois #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Actualités
Deuxième jour du procès du violeur en série de Saint-Francois #Avocat #Guadeloupe. La première journée a permis d'établir les faits et de montrer l'extrême duplicité de l'accusé. -
La #transmission au cœur des enjeux des #entreprises familiales
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésSi les entreprises familiales semblent très optimismes sur leur avenir, la part des dirigeants qui envisagent de vendre leur société est en forte croissance.Neuf mois après le dernier opus , le nouveau baromètre KPMG sur les entreprises familiales (1) révèle un niveau d’optimisme jamais atteint :...Source : business.lesechos.fr
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#Avocat #Guadeloupe Grève Nationale des avocats
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésLe Conseil National des Barreaux, réuni cette semaine en métropole, a adopté à l'unanimité une délibération relative au financement de l'aide juridictionnelle. Tous les barreaux de France seront donc en grève à partir de ce lundi. Ce qui risque d?avoir de fortes répercutions sur les audiences, co...Source : m.orangecaraibe.com
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#Avocat #Guadeloupe le violeur en série à nouveau devant la cour d'assises de Basse-Terre. Premier acte #CabinetFerly assiste trois victimes et refuse le huis clos. En matière de viol, le huis clos protège l'accusé
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Actualités
Le violeur en série à nouveau devant la cour d'assises de Basse-Terre. Premier acte #CabinetFerly assiste trois victimes et refuse le huis clos. En matière de viol, le huis clos protège l'accusé -
#Avocat #Guadeloupe la #FNUJA combat de projet d’aide juridictionnelle
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésLa FNUJA combat de projet d’aide juridictionnelle
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#Avocat #Guadeloupe Ouverture du premier Festival International des Droits de l’homme @FIFDHGuadeloupe
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Actualités
Ouverture du premier Festival International des Droits de l’homme ! -
Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dan...Source : www.infogreffe.fr
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#Avocat #Guadeloupe de nouveaux magistrats à Pointe-à-Pitre
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015ActualitésNeuf magistrats ont été installés dans leurs fonctions, vendredi, à Pointe-à-Pitre, dont la présidente du tribunal de grande instance, Béatrice Blanc, et le procureur de la République, Xavier Bonhomme.Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésLe salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.Un de mes sal...Source : www.editions-tissot.fr
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilierÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.1- L’obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l...Source : www.explorimmo.com
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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésPetites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de pu...Source : www.net-iris.fr
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimenta...Source : www.leparticulier.fr
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit commercialCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...Source : www.net-iris.fr
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les en...Source : www.service-public.fr
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En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parle...Source : www.latribune.fr
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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...Source : www.net-iris.fr
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Mot d'humour : Qu'en dirait @Guy_Bedos ? #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités
Qu'en dirait @Guy_Bedos ? -
Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime des pensions....Source : www.dossierfamilial.com
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Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésDès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée" est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives. Ainsi, dès lor...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvnet être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule.Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT...Source : www.net-iris.fr
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La journée de l’entreprise qui aura lieu le vendredi 25 septembre au CWTC et à laquelle @Avocats_Gpe participe ! #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
La journée de l’entreprise qui aura lieu le vendredi 25 septembre au CWTC et à laquelle @Avocats_Gpe participe ! -
La deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC au World Trade center, Baie Mahault, Guadeloupe -
La Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC au World trade center Baie Mahault, Guadeloupe -
Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale (notamment en raison de leurs activités professionnelles respectives ou parce qu'ils perçoivent chacun une retraite), rien ne change. Si, en revanche, l'un des époux est affilié par l'intermédiaire de s...Source : votreargent.lexpress.fr
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Droit du travail : les ambiguïtés d’une réforme
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésSimplifier le droit du travail et le « flexibiliser » sont deux objectifs différents. La question se pose du vrai degré d’ambition du gouvernement dans ce domaine.Le débat sur la réforme du droit du travail est relancé. A l’origine de la concertation et du projet de loi annoncés se trouve le rapp...Source : www.lesechos.fr
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Au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ#Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ -
Véritable succès de la 4ème caravane du droit. Les avocats à la rencontre des justiciables #ProBono #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
La 4ème caravane du droit a rencontré un franc succès en Guadeloupe -
Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC 2ème journée ! -
8ans de combats, 3 jours d'audience, 5 heures de délibéré et c'est gagné - Hugues Grillon - Cabinet Ferly #Avocat #Guadeloupe #Pénal
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Huit ans de combats, trois jours d'audience et un combat sans merci contre le déni. 5 heures de délibéré et c'est gagné. Monsieur Hugues GRILLON a été déclaré coupable du meurtre de Monsieur Patrice MAHABIR; On ne saura toutefois jamais le pourquoi de ce meurtre qui a emporté un jeune homme sans...- Pour en savoir plus sur ce procès, téléchargez le fichier - Affaire Cabinet Ferly
- Pour en savoir plus sur ce procès, téléchargez le fichier - Affaire Cabinet Ferly
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Le premier congrès #OHADAC vient de s'ouvrir. Une page de l'histoire de la caraïbe naît sous nos yeux #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités
Le Congrès OHADAC est organisé par l'Association ACP Légal, avec l'appui de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe) au complexe World Trade Center de Pointe-à-Pitre - Guadeloupe -
Les #Avocat #Guadeloupe combattent les braconniers du droit @Avocats_Gpe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésConsultations juridiques : attention contrefacon...
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Les journées de l'entreprise au CWTC le 25 Septembre 2015 #Avocat #Guadeloupe #Entreprise
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésStands d'information, conférence-débat, ateliers, consultations gratuites d'experts-comptables et d'avocats Vous êtes en phase de création, de développement, de reprise ou de transmission d'entreprise CHEFS D'ENTREPRISE, PORTEURS DE PROJET, RDV au WTC de Jarry - de 8h à 18h00, le vendredi 25 sept...Source : www.facebook.com
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#Avocat #Guadeloupe @ENADEP Flash actualité n° 10 SPECIAL LOI MACRON
Publié le : 20/09/2015 20 septembre sept. 09 2015Actualités
FLASH D’ACTUALITE N°10 - SPECIAL LOI MACRON LOI N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques -
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP
Publié le : 19/09/2015 19 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP L'ENADEP présente son nouveau catalogue de nos formations qualifiantes. Pour découvrir les formations qualifiantes, cliquez ici : http://online.flipbuilder.com/iaio/hzgq... -
#Avocat #Cabinet Ferly #Journal_Guadeloupe - Me Jan-Marc Ferly intervient au journal de Guadeloupe le 17/09/2015
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésDécouvrez l'intervention de Maître Jan-Marc Ferly au Journal de Guadeloupe du 17/09/2015 à 19h30 concernant l'affaire Grillon - Mahabir et les 10 ans de réclusion retenue pour l'accusé après 3 jours de débats acharnés au sein de la cour d'assises A voir ou revoir sur : http://pluzz.francetv.fr...
- Article de presse - Un accusé bien plus confus que le flair des chiens policiers
- Article de presse - Une odeur de culpabilité obtenue dans la douleur
Source : pluzz.francetv.fr -
Congrès O.H.A.D.A.C des 21 et 22 septembre 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésCongrès O.H.A.D.A.C (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) des 21 et 22 septembres 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI. Nous avons le plaisir de vous informer que le Congrès OHADAC se tiendra des 21 et 22 septembre 2015 au Complexe World Trade Center en...Source : www.ohadac.com
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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réd...Source : www.leparticulier.fr
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#Avocat #Guadeloupe @Guy_Bedos enfin un délibéré qui fait rire.
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Actualités
Affaire Guy Bedos - Nadine Morano : un délibéré qui fait rire. -
#Avocat #Guadeloupe #Divorce Une certaine vision de la prestation compensatoire
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après 35 ans de mariage, j'ai regardé ma femme et je lui ai dit : - Chérie, il y a 35 ans, on avait un petit appartement, une vieille voiture, on dormait sur le canapé, en regardant une télé en noir et blanc de 35 centimètres, mais je dormais avec une jeune blonde de 25 ans.... Maintenant, on... -
#AvocatGuadeloupe #CabinetFerly est à la Cour d'assises de Basse-Terre. L'odorologie, moyen de preuve.
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015ActualitésL'odorologie au service de l'enquête de police Une mission insolite : l'identification d’un mis en cause par son odeur. L’odeur humaine est unique et propre à chaque individu. Baptisée « odorologie », cette méthode d’identification , mise au point en Hongrie, est utilisée depuis plus de 10...Source : www.lapolicenationalerecrute.fr
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Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ?
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit commercialUn projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corruption chargée de contrôler les politiques de prévention mises en place dans les entreprises...Source : business.lesechos.fr
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La scolarisation des élèves en situation de handicap
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.S'inscrivant dans le mouvement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica...Source : www.net-iris.fr
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#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la "4ème CARAVANE DE L'AVOCAT ET DU DROIT"
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Actualités
#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la « 4ème CARAVANE DE L’AVOCAT ET DU DROIT » qui se déroulera le Samedi 19 septembre 2015 à 8 heures 30 sur la place de l’Eglise à PORT-LOUIS. #ProBono -
Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit immobilierC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possibilité de profiter d’un délai de réflexi...Source : www.conseiljuridique.eu
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Bon lundi ! #AvocatGuadeloupe #CodeDuTravail #Humour
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Actualités
Le code du travail, Manuel Valls #Perc -
Loi Macron: le calendrier des mesures phares
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursINFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi Macron est concrètement sur les rails. Le point sur la date d'entrée en vigueur de ses principales dispositions concernant les entreprises...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésPour les PME respectant certains critères, la contrainte de devoir rendre public leur état financier disparaît. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus, en un clic, connaître la performance de l'entreprise.Source : lentreprise.lexpress.fr
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Réforme du droit du travail: les principaux éléments en jeu
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa réforme du droit du travail, qui va s'appuyer sur le rapport de la commission Combrexelle remis mercredi 9 septembre à Matignon, vise à accorder une place plus large aux accords d'entreprise et de branche, sans toucher au smic ni au 35 heures...Source : www.challenges.fr