Adoption des deux propositions de loi de Philippe Bas sur le redressement de la justice

Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017
Source : www.senat.fr
 La commission des lois du Sénat a fait, en avril dernier, un diagnostic sans complaisance sur la situation de la justice de notre pays.

En huit ans (2007-2015), le délai de traitement des procédures civiles est passé de sept mois à près d’un an pour les tribunaux de grande instance. Dans le même temps, le stock d’affaires en attente d’être jugées a cru de plus de 25 % pour les juridictions civiles. Chaque année, ce sont plus de 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles dont les juridictions sont saisies...
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