Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais

Historique

• Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et le droit au bail. Ces deux notions sont bien distinctes. Si vous n’en payez qu’une, ce sera le droi...
  Source : www.capital.fr
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• L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu e...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
  Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur....
  Source : www.service-public.fr
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• RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
  Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI) est un succès. Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, et la fin du mo...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés
  Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix de cession d’une entreprise sont nombreux...
  Source : www.leparisien.fr
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• Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze jours sui...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage. La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc. Un beau jour, elle décide de t...
  Source : www.batirama.com
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• Vers la création d’un parquet national antiterroriste - Le Monde
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé, lundi 18 décembre, la réorganisation de la justice antiterroriste. Trente et un ans après la création de la section antiterroriste du parquet de Paris, dotée d’une compétence nationale, un parquet national antiterroriste (PNAT) devrait voir le jou...
  Source : www.lemonde.fr
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• L’indépendance du parquet attendra une éventuelle réforme de la Constitution - Le Monde
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  Par une décision lapidaire, vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a clos, provisoirement, le débat sur l’indépendance du parquet. Il laisse les mains libres au président Emmanuel Macron et à la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui ont promis de présenter au premier semestre 2018 un p...
  Source : www.lemonde.fr
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• [Mediation] dernière partie du DU1 pendant deux jours. La médiation doit devenir le mode principal de résolution des conflits.
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  
  Maître Jan-Marc Ferly se forme à la Médiation à Pointe à Pitre.
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• " Est-ce que toutes les femmes ont envie de se faire violer ? Je pense oui. " POURQUOI NOUS DETESTENT-ILS, NOUS LES FEMMES ? En replay sur PLANÈTE+
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  Documentaire Planète+
  Source : www.facebook.com
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• L'Union des architectes soutient la clause Molière
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives dues au fait que les différents acteurs d'un chantier ne parlent plus la meme langue. Explications avec Gilbert Ramus, ar...
  Source : www.batiactu.com
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• Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation...
  Source : business.lesechos.fr
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• Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Droit pénal
  L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Après l'incendie du CHU, les urgences coupées en deux - Guadeloupe - L'Express
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Actualités Guadeloupe - Antilles
  Pointe-à-Pitre - Un personnel en tension, des urgences traitées sur deux sites différents: dix jours après l'incendie qui a détruit une partie du CHU de Pointe-à-Pitre, l'offre de soins concernant les urgences n'est pas satisfaisante, selon les différents acteurs interrogés par l'AFP. "La prio...
  Source : www.lexpress.fr
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• Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  orsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez lui verser une indemnité de rupture. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude et comment la calculer...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Communiqué sur l'Eau par le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  
  Communiqué de l'ORDRE DES AVOCATS BARREAU DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLÉMY du 7 décembre 2017...
  • Téléchargez le communiqué
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers...
  Source : www.efl.fr
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• Revue de presse du Cercle de l'épargne : Epargne ; Retraite ; Conjoncture économique ; Médias...
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  
  Au sommaire, Epargne Retraite Conjoncture économique Médias...  
  • Téléchargez la revue de presse du cercle de l'épargne
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• Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti...
  Source : www.efl.fr
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• Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit pénal
  L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie. Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2018. Présentation des modifications connues ou envisagées. Le plafond de la Sécurité sociale Au 1er janvier 20...
  Source : business.lesechos.fr
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• Grève dans divers secteurs - France Antilles
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Actualités Guadeloupe - Antilles
  À compter de ce lundi, certains syndicats manifestent leur intention de bloquer l'approvisionnement d'essence, les accès aux hôtels, à Pôle emploi et à la Protection judiciaire de la jeunesse...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - DECEMBRE 2017
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  
  LE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau économique et financier de la semaine Reconduction de l’accord de l’OPEP Novembre, vérité de l’autre côté de l’Atlantique, erreur de ce côté ? Pierre qui roule amasse toujours… C’EST DEJA HIER Des prix électriques Ayez confiance ! Petite pause pour la c...
  • Téléchargez la lettre éco - Décembre 2017
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• Le Cabinet Ferly a participé à la formation du 01/12/2017 sur "LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET MECANISMES D'EMPRISES PSYCHOLOGIQUES" riche matinée !
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  
  Le cabinet FERLY a assisté à la formation "Violences intrafamiliales et mécanismes d'emprises psychologiques".  
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• La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
  Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail ...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pour licencier sans risque, le gouvernement propose six lettres "clés en mains"
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017
  Actualités
  Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le projet de décret avec les formulaires-type. "Il n'y a plus qu'à mettre les noms des gens", dénonce la CGT. Licencier à coup de formulaire-type. La mesure en avait crispé plus d'un, au moment de son annonce, par le gouvernement. Alors que le...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la capitale, pour être conforme à la loi. Le gouvernement va faire appel...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• « C'est pas bien, mais... » : des illustrations très réalistes sur le non-consentement
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  On vous parlait déjà des dessins d'Emma il y a un an lorsqu'elle publiait sur Facebook Le Regard Masculin, une BD qui abordait les jugements constants du corps de la femme dans la culture. La bédéiste, qui raconte avec une simplicité effarante les situations sexistes, violentes ou humiliantes...
  Source : www.lebonbon.fr
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• CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Salariés
  Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors, le salarié a droit à l'indemnité de précarité...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : la garde alternée des enfants va-t-elle devenir la solution numéro 1 ?
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  Mars 2002 : dans un élan d’égalité entre les femmes et les hommes, Ségolène Royal, alors en charge de la famille au sein du gouvernement Jospin, fait adopter une loi qui permet au juge de fixer la résidence des enfants en alternance chez leur père et chez leur mère en cas de divorce. Bilan de cet...
  Source : www.liberation.fr
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• Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constatant l’état d’ébriété du salarié endormi, décident de procéder au retrait temporaire de son permis de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant, techniquement le texte semble un simple ajustement, visant à améliorer la vie quotidienne des enfan...
  Source : www.huffingtonpost.fr
  Lire la suite
• TEOM Métropole de Lyon : CANOL demande le remboursement total des taxes versées en 2016 et 2017
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Actualités
   En octobre 2017, à notre demande, le tribunal administratif de Lyon a annulé les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères votés pour 2015. Il avait précédemment annulé ceux de 2011, 2012, 2013 et 2014. Mais cette fois, il n’a pas permis l’application des taux 2010, identiques, qui n’avaie...
  Source : www.canol.fr
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• Voyage d’affaires : faut-il fiscaliser les miles en 2018 ?
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  A qui profitent les miles, ces points de fidélité accordés aux voyageurs par les compagnies aériennes ? « Au voyageurs d’affaires dont le billet est payé par son entreprise et à Air France qui lui vend des billets bien plus chers« , répond sans hésiter un voyagiste à l’occasion des Journées des E...
  Source : www.air-journal.fr
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• Norwegian entre Paris et les Antilles : ça chauffe vraiment pour 2018 !
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Actualités
   La compagnie à bas coûts norvégienne pourrait lancer des vols entre Paris et les Antilles françaises au cours de la saison hiver 2018/2019 qui débutera fin octobre 2018. Elle ouvrira au cours du premier semestre 2018 au départ de Roissy Newark, Boston et Oackland. D'autres destinations sont à l'...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Le régime de l'imprévision, notamment, serait revu par le législateur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied...
  Source : www.efl.fr
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• Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivemen...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• (Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise et la donne à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'us...
  Source : www.lextenso.fr
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• Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Droit pénal
  Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’actualiser l’immatriculation de la SARL et de rendre ce changement opposable aux tiers. Ces formalités sont en principe effectuées à la diligence du (nouveau) gérant (c. com. art...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif que la conclusion d'un bail d'habitation...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec Janine, sous le régime de la communauté de biens. Le 30 avril 1982, devant notaire, il avait fait une...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
  Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017
  Droit pénal
  À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois...
  Source : www.lextenso.fr
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• Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi son activité de conseiller municipal et p...
  Source : www.service-public.fr
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• Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017...
  Source : www.service-public.fr
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• Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne...
  Source : www.lexpress.fr
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• Conflit entre marques collective et individuelle de l'UE : comment s'apprécie le risque de confusion ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit de la consommation
  Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective antérieure Darjeeling désignant du thé, faute de similitude entre les produits...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients. Le statut de l'entreprise individuelle permet de démarrer en douceur. Mais attention, il présente également des risques...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encont...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
  Source : www.legisocial.fr
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• Edouard Philippe : "Nous devons avoir le réflexe ultramarin" - Outre-mer 1ère
  Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  Interrogé à l'Assemblée nationale par Yves Jégo sur la politique ultramarine du gouvernement, le Premier ministre a expliqué qu'il "faut développer le réflexe ultramarin" en fixant le cap en ces termes : "Accompagner, faire confiance, être exigeant"...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de succession que facturent les banques au moment de la mort de quelqu'un sont de plus en plus élevés pour les hé...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Licenciement abusif. Le simulateur qui ravive les tensions patronat - syndicat
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Salariés
  Un simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause ré...
  Source : www.ouest-france.fr
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• "Je ne suis pas votre assureur", répond Philippe à une habitante de Saint-Martin qui l'interpelle
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  Le Premier ministre a échangé lundi avec une habitante de l'île qui se plaignait de la lenteur des assurances. Deux mois après le passage de l'ouragan Irma, certains Saint-Martinois n'ont pas encore touché un euro pour reconstruire leur maison...
  Source : www.bfmtv.com
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• Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps souvent extrêmement long au regard de certaines situations, qui risquent de se dégrader. Excédés, les...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
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• La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci...
  Source : www.efl.fr
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• Ce qui change en France au 1er novembre - Le Monde
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  La trêve hivernale débute mercredi 1er novembre. Les familles menacées d’expulsion de leur logement auront donc le droit à un répit jusqu’au 31 mars. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi égalité et citoyen...
  Source : www.lemonde.fr
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• Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25...
  Source : www.efl.fr
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• Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention...
  Source : www.efl.fr
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• Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
  Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pensent alors que celui-ci peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de son entreprise et de sa famil...
  Source : www.avocat.fr
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• Aux prud’hommes de Lorient, plus de la moitié des conseillers sur le départ
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Actualités

  (NPU) Droit social
  Dans le Morbihan, comme dans tous les conseils de France, l’instauration des barèmes, en septembre, est perçue comme « la fin de l’indépendance de la justice prud’homale »....
  Source : mobile.lemonde.fr
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• Zoom -Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répo...
  Source : www.service-public.fr
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• La chancellerie favorable à des lignes de téléphone fixe en prison
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  Les propos tenus par la garde de Sceaux, Nicole Belloubet, sur l'introduction de téléphones portables bridés en prison, ont suscité la controverse. La chancellerie tente de temporiser...
  Source : www.liberation.fr
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• Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d’esprit ; avoir la capacité juridique de disposer de ses biens...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Attention, le calcul des effectifs d'une entreprise va changer
  Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit social
   On ne calculera plus les effectifs salariés d'une entreprise de la même manière à compter du 1er janvier 2018. Voici à quoi vous attendre. Un casse-tête de moins pour l'employeur? Dans la continuité de la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative), le décret du 9 mai 2017...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Au Portugal, des juges justifient la violence d'un homme par l'adultère de son épouse - Slate
  Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  Des militantes des droits des femmes ont appelé à manifester au Portugal, en réaction à la décision de deux juges de confirmer une peine légère pour un homme reconnu coupable d'avoir attaqué sa femme avec une batte cloutée...
  Source : www.slate.fr
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• Adoption des deux propositions de loi de Philippe Bas sur le redressement de la justice
  Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017
  Actualités
   La commission des lois du Sénat a fait, en avril dernier, un diagnostic sans complaisance sur la situation de la justice de notre pays. En huit ans (2007-2015), le délai de traitement des procédures civiles est passé de sept mois à près d’un an pour les tribunaux de grande instance. Dans le m...
  Source : www.senat.fr
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• Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Le principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres travailleurs se trouvant dans une situation identique...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 20...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation. Dans une copropriété, chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit de la consommation
  Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ? Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administrat...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Travail détaché : première victoire européenne pour Emmanuel Macron
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit social
  C’est une victoire indéniable pour Emmanuel Macron. Sa première au niveau de l’Union européenne (UE). Les ministres européens du travail et des affaires sociales, réunis à Luxembourg lundi 23 octobre, ont fini par s’accorder sur une révision de la directive de 1996 sur le travail détaché. Une pri...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi les grandes lignes de son "plan d'action pour les entreprises", destiné à "faire grandir" les PME françaises face à la concurrence internationale....
  Source : www.publicsenat.fr
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• Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
  Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne pouvez tolérer un tel comportement et souhaitez agir. Mais, que pouvez-vous réellement faire à l’encontre de ce salarié...
  Source : www2.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
  Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pou...
  Source : www.agefiactifs.com
  Lire la suite
• Comment était-elle habillée ?", "Pourquoi elle n'a pas porté plainte ?"... : la "culture du viol", c'est quoi exactement ?
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  ON FAIT LE POINT - Alors que de nombreuses femmes victimes de harcèlements ou d'agressions sexuelles prennent la parole sur les réseaux sociaux, une réaction revient de manière récurrente : "Mais pourquoi elle n'a pas porté plainte ?, "Pourquoi elle n'a rien dit ?". Des questions qui prouvent que...
  Source : www.lci.fr
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• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017
  Droit pénal
  Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les poursuivre, le plaignant allégua avoir reçu un coup de poing au visage de la part du requérant. Lors d...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après e...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas son activité à titre individuel mais en tant que gérant et associé majoritaire d’une société...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif...
  Source : www2.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
  Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur... L'article 21 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail. Pou...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Surtaxer les propriétaires, l’idée explosive de France Stratégie pour réduire la dette - Capital
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  Dans une note publiée ce mercredi, le think tank de Matignon préconise de créer une nouvelle taxe immobilière en cas de stress sur les dettes publiques. Si certains propriétaires sont toujours agacés par la transformation de l’Impôt sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• La cybersécurité, une bataille incontournable - Le Monde
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  La cybersécurité est un sujet central pour les entreprises et les institutions. Il fait régulièrement irruption sur la place publique, comme l’ont démontré les récentes élections françaises et étasuniennes. En termes économiques, l’impact des cyberattaques est de plus en plus colossal et devrait...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• « La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfa...
  Source : www.agefiactifs.com
  Lire la suite
• À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Employeurs
  L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise)...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...
  Source : www.entreprendre.fr
  Lire la suite
• Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit de la consommation
  Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur...
  Source : www.service-public.fr
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• Les Assises des Outre-mer, c’est quoi ?
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  Les Assises des Outre-mer sont un temps d’échange et de réflexion avec l’ensemble des ultra-marins. C’est l’occasion pour chacun d’entre vous de prendre la parole et de vous exprimer...
  Source : www.assisesdesoutremer.fr
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• Salariés, ces clauses peuvent vous empêcher d’entreprendre, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Droit du travail - Salariés
  Même une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Clauses d'exclusivité, de non-concurrence ou risque de concurrence déloyale... Le point sur les obligations des salariés entrepreneurs. Vous êtes salarié et souhaitez monter votre boîte pendant votre temps libre ? Vous e...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Permis de conduire au seul nom d’un mineur ou de quelqu’un qui n’a pas le permis, c’est fini !
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Actualités
  
  Le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesuresde dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, introduit la nécessité de justifier lors d'une demande d’immatriculation, de la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assuran...
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