Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule

Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices... Lire la suite

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