Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le :
05/11/2015
05
novembre
nov.
11
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.
Telle est la précision faite par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2015 (Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-87.111, F-P+B ; voir, a contrario, Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 01-82.335, où les juges soulignent, conformément à la lettre de l'article 515 du Code de procédure, que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant)... Lire la suite
Historique
-
Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilierDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. En effet, cette prime in...Source : www.net-iris.fr
-
La nouvelle qui fait du bien : la fin du roaming entre l’Outre-mer et la France métropolitaine
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Actualités
Une bonne nouvelle, c’est déjà bien mais quand elle fait du bien au portefeuille, c’est encore mieux ! Le roaming entre l’Outre-mer et la France métropolitaine, voilà un sujet qui faisait débat depuis des lustres tant en Outre-mer qu’en France métropolitaine. A partir du 1er janvier 2016 : aux ou... -
Le pervers narcissique face à la justice par Geneviève SCHMIT
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016ActualitésL’objectif du pervers narcissique est de briser sa victime, rien d’autre. Il doit la briser afin de ressentir à nouveau l’image grandiose de lui-même. Il est contraint de broyer celle ou celui qui a commis le pire des crimes : celui de l’atteinte à son image. L’unique objectif d’un perve...Source : pervers-narcissiques.fr
-
Le #testament mystique est celui rédigé par le testateur et déposé chez un notaire #testament secret #Avocatguadeloupe
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016ActualitésC'est un testament secret dont la rédaction nécessite 2 étapes. Rédaction Le testateur écrit ses dernières volontés ou les fait écrire par un tiers, à la main ou mécaniquement. Ensuite, le testateur signe le testament, ou mention est faite qu'il ne sait pas écrire. Le minimum requis est que le...
-
CabinetFerly vous présente ses meilleurs #vœux pour #2016
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016Actualités
Toute l'équipe du cabinet FERLY vous souhaite une merveilleuse année 2016... -
Ce qui va changer dans les DOM au 1er janvier 2016
Publié le : 30/12/2015 30 décembre déc. 12 2015Actualités1er janvier rime souvent avec changement, baisse ou encore, augmentation. Cette année encore, notre quotidien connaîtra quelques changements d’ordre financier, sécuritaire mais aussi pratique. Enfin bon, il y a pas mal de choses qui changent en France métropolitaine mais tous ces changements ne c...Source : www.mediaphore.com
-
Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une radioscopie de la famille et des couples.Un papa, une maman et leurs enfants sous le même toit : ce mod...Source : madame.lefigaro.fr
-
Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si ces 3 éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul. Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est bon d’être conseillé. Un avocat est habilité à le faire #CabinetFerly... -
#AvocatGuadeloupe Rejet de la #QPC déposé par les gérants de stations service
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015ActualitésLe Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des gérants de stations-service de La Réunion, et transmise par le Conseil d'État le 30 septembre dernier. Dans cette QPC, les gérants réunionnais demandaient au juge constitution...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ? Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certai...Source : edito.seloger.com
-
Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénalLa hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violences en France ?Non, répond l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)...Source : www.lemonde.fr
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciair...Source : www.efl.fr
-
Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Le testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose, en totalité ou en partie, des biens laissés à son décès. Le testateur attribue lui-même ses biens plutôt que de laisser la loi le faire pour lui : pour le couple non marié, le testament est un moyen privilégié de se... -
Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - 19 Décembre 2015
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Actualités
SOMMAIRE DE LA LETTRE N°158 Le Coin des Epargnants Le tableau financier de la semaine En attendant les fêtes de fin d’année, chronique d’une hausse déjà anticipée Si vous étiez absent cette semaine… L’INSEE s’accroche à son optimisme mesuré Toutes les bonnes choses ont une... -
Le Smic passe à 9,67 € de l'heure en 2016 - Droit du travail - Le Particulier
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLe Smic augmentera de 0,6 % le 1er janvier 2016. Son montant passera ainsi de 9,61 à 9,67 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmentera de 0,6 % au 1er janvier 201...Source : www.leparticulier.fr
-
Jamil Houda : « Il y a de très bons avocats en Guadeloupe! »
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015ActualitésInvité de Face à la presse, l'émission d'ETV (1) , avec France-Antilles et Nouvelles semaine, Jamil Houda, bâtonnier de la Guadeloupe, a passé en revue les problèmes que rencontrent les avocats de façon à faire mieux apprécier cette profession. Moulien, Me Houda, 56 ans, a fait ses études en Guad...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, do...Source : www.net-iris.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en droit de la famille #Divorce
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
# Droit international et communautaire # Contrat et obligations # Procédure civile -
Un très bon résultat du #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015ActualitésDix ans de réclusion criminelle pour Mickaël Gelabale...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe : Contrat et Patrimoine #Société et marché financier #Sûretés #Crédit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésActualités
# Société et marché financier # Sûretés # Crédit -
#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Simplification du droit de la famille #Avocat #Guadeloupe via Service Public
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésProcédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Divorce Les pou...Source : www.service-public.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en Droit Immobilier #Copropriété et ensembles immobiliers #Expertise #Bail
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierActualités
# Copropriété et ensembles immobiliers # Expertise # Bail -
Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans...Source : edito.seloger.com
-
Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés - Editions Tissot
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit du travail - EmployeursA la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l’alcool est souvent présent. Si c’est le cas, soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d’alcool, que ce soit lors d’un pot ou dans...Source : www.editions-tissot.fr
-
Meaux-Chauconin : une surveillante écrouée après une relation avec un détenu
Publié le : 14/12/2015 14 décembre déc. 12 2015ActualitésC’est une décision rarissime. Une surveillante pénitentiaire de la prison de Meaux-Chauconin a été écrouée, vendredi soir, après avoir été mise en examen par un juge d’instruction du tribunal de Meaux, pour « remise illicite d’objet à détenu » et pour « communication par gardien avec un détenu »....Source : www.leparisien.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en droit du travail #Grève #Contrat de travail #Négociation collective
Publié le : 14/12/2015 14 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésActualités
# Grève # Contrat de travail # Négociation collective -
#AvocatGuadeloupe 5 conseils pour bien préparer son entretien annuel d’évaluation #Droitdutravail
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésDans certaines entreprises, les salariés - qu'ils fassent partie du personnel cadre ou de la catégorie employé - sont généralement convoqués chaque année par leur employeur pour évaluer leur travail et parler d'augmentation de salaire en 2016. Le salarié qui est invité à un entretien annuel d'éva...Source : www.juritravail.com
-
Eloge funèbre du Bâtonnier HOUDA @Avocats_Gpe aux obsèques du Bâtonnier RODES #AvocatGuadeloupe
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015ActualitésDécouvrez l'éloge funèbre du Bâtonnier HOUDA aux obsèques du Bâtonnier RODES
-
#AvocatGuadeloupe Remplacement du CAE par le Contrat initiative-emploi
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLe contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM) est supprimé à compter du 1er janvier 2016 et remplacé par le contrat initiative-emploi (CIE) en tant que volet « secteur marchand » du contrat unique d’insertion dans les départements d’outre-merSource : rfsocial.grouperf.com
-
Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en liquidation. Tel est l'enseignement délivré par la...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation fo...Source : business.lesechos.fr
-
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Décembre 2015
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Actualités
Le Coin des Epargnants -Le tableau financier de la semaine -Marchés schizophrènes -Pétrole, l’Arabie Saoudite campe sur ses positions Si vous étiez absent cette semaine… -Il ne faut pas toujours croire au père Noël même quand il s’appelle Mario Draghi -France, le chômage, une question de... -
Quels sont les droits et les devoirs des inspecteurs du travail ?
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Droit du travail - EmployeursLa justice a condamné une inspectrice de travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour violation du secret professionnel et recel de courriels. Tour d’horizon des règles encadrant l’activité de ces fonctionnaires...Source : www.dossierfamilial.com
-
Dessine-moi un éléphant... Article #Violencesconjugales #Loi
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Actualités« Faut dire, elle est chiante aussi » « Écoute, on a essayé hein, si elle y retourne, c’est qu’elle le veut bien » « Elle le cherche, c’est pas possible » « Je vais dire un truc horrible, mais elle le mérite franchement » « Moi, je comprendrai jamais » Je comprendrai jamais. ...Source : unmug.tumblr.com
-
La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Actualités
Parler d’un dossier à partir des seules informations contenues dans les journaux, surfer sur l’émotion que provoque un verdict est un exercice périlleux. Néanmoins, il est constant dans tous les rapports qui ont pu être faits qu’au bout d’une détresse morale et physique multi-décennale, sur la pe... -
Démission, rupture négociée, prise d'acte de la rupture : le salarié a-t-il un droit de repentir ?
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLa rupture conventionnelle est à la fois une aubaine et une source d'indécision pour les salariés. Certains cherchent à rattraper une démission par une rupture conventionnelle, d'autres, au contraire, après avoir signé la convention, prennent acte de la rupture de leur contrat, espérant une meill...Source : business.lesechos.fr
-
#BatonnierFelixRodes a imprégné la Guadeloupe d'une trace indélébile. RIP #AvocatGuadeloupe
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015ActualitésLe Bâtonnier @Avocats_Gpe rend hommage à #FélixRodes #AvocatGuadeloupe Un pilier vient de s’effondrer, le Bâtonnier Félix RODES n’est plus. Il a poussé son dernier soupir hier en début de soirée à son domicile, entouré de l’affection des siens. A 90 ans il laisse derrière lui le sillo...
-
Les #AvocatGuadeloupe sont en deuil
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015ActualitésL'avocat Félix Rodes nous a quitté à l'âge de 90 ans, Deux fois élu à la tête du barreau de la Guadeloupe,il a été de tous les combats, notamment lors des événements de mai 1967. Félix Rodes s'est éteint ce mardi 1 décembre 2015, durant l'après-midi à son domicile de Circonvallation à Basse-Te...Source : m.guadeloupe.la1ere.fr
-
Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit commercialLe recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les PME. Une étude du cabinet ARC, publiée ce 3 novembre, laisse penser que la situation a encore empiré en 2015. Préoccupant.Les délais de paiement entre entreprises ont fortement augmenté en 2015 malgré une amélioration de...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Syndic de copropriété : missions et responsabilités
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit immobilierLe rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :...Source : www.net-iris.fr
-
Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21/10/2015, les revenus du nouveau compagnon de la mère ne d...Source : www.net-iris.fr
-
Turquie: un célèbre avocat kurde tué d'une balle dans la tête
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015ActualitésLe célèbre avocat turc Tahir Elçi, figure modérée de la cause kurde, a été tué samedi dans sa ville de Diyarbakir lors d'une fusillade qui a ravivé un peu plus les tensions dans le sud-est de la Turquie, en proie aux combats entre rebelles et forces de sécurité. Des manifestations à la mémoire...Source : www.lepoint.fr
-
Procédure disciplinaire conventionnelle et suspension du délai d'un mois
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit du travail - Salariés
S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en œuvre des formalités imposées à l'employeur est intervenue dans le délai d'un mois à co... -
Le Sénat valide la revalorisation de l'Aide Juridictionnelle
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Sénat a validé lundi, à l'occasion de l'examen du budget 2016, la revalorisation de l'aide juridictionnelle intégrée dans l'accord signé le 28 octobre entre le ministère de la justice et les représentants des avocats qui a mis fin à une grève de trois semaines des barreaux. L'accord acte un...Source : www.lextimes.fr
-
#AvocatGuadeloupe c'est lundi, je sers le droit et c'est ma joie !
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Actualités
C'est Lundi, je sers le droit et c'est ma joie ! -
Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés souhaitent ainsi favoriser la création de logements en France et plus particulièrement dans la capitale, en essayant de...Source : edito.seloger.com
-
Rupture anticipée d’un CDD et renonciation à l’indemnité de précarité... via legisocial
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit du travail - SalariésDans une actualité d'octobre 2014, nous vous informions des conséquences d'une rupture anticipée à l'amiable d'un contrat CDD Cette fois, c'est ...Source : www.legisocial.fr
-
#Jawad a réussi la prouesse de nous faire rire ! #AvocatGuadeloupe
Publié le : 27/11/2015 27 novembre nov. 11 2015Actualités
Jawad a réussi la prouesse de nous faire rire ! #AvocatGuadeloupe -
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 2015.Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mi...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Conférence-débat lors des 22èmes Journées Nationales des Prisons le 26 novembre à 18h Centre culturel SONIS à Pointe à Pitre #Avocat #guadeloupe
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Actualités
Moins punir par la prison pour mieux reconstruire Combattre les effets destructeurs de notre système pénal. Le débat permettra d'aborder les effets destructurants de notre système carcéral, mais également d'interroger les axes de notre système pénal dans son ensemble, notamment à l'aune de... -
Et ta robe d’avocat parmi les scellés… Quel bel hommage ! #Avocat #ParisAttacks
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015ActualitésValentin, je ne crois pas que nous nous connaissions avant les événements du 13 novembre 2015, bien que votre visage me soit familier. Vous représentiez la jeunesse de notre barreau de près de 30 000 membres, bientôt, et qui en accueille presque 2000 par ans, soit chaque année, la taille du ba...Source : www.xavierchiloux.fr
-
Aujourd’hui c’est la journée contre les violences faites aux femmes #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015ActualitésLes femmes qui brisent le silence dans le documentaire* diffusé ce mardi soir sur France 5 ont pour point commun d’être passées des promesses d’amour à la violence des coups. Très rapidement, parfois seulement trois semaines après avoir rencontré celui qui avait tout d’un « prince charmant ». Mai...Source : www.elle.fr
-
Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésTic tac, tic tac, tic tac. Le compte à rebours est bien entamé et le 1er janvier 2016 arrive à grand pas. Et peut-être faites-vous partie des milliers d'entreprises qui n'ont pas fait le nécessaire pour mettre en place une complémentaire santé d'entreprise pour leurs salariés ?Dès lors se pose la...Source : www.chefdentreprise.com
-
Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Tel est l'enseignement délivré par la troisième cham...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
COURS D'ASSISES : PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DES DEBATS ET SUR LA MOTIVATION
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015ActualitésL'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité attentatoire au principe de l'oralité des débats ou aux droits de la défense n'a été commise. Le requérant a été condamné par une cour d'assises pour viols aggravés à neuf ans d'emprisonnement e...
-
Céline Parisot : "Le projet de loi sur l'état d'urgence sécurise les perquisitions administratives"
Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015ActualitésINTERVIEW - La secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM) voit plusieurs points positifs à la nouvelle loi sur l’état d’urgence. Mais « l’assignation à résidence est très attentatoire aux libertés », dénonce-t-elle. Elargir l’état d’urgence, comme le fait le projet de loi pr...Source : www.lesechos.fr
-
#Avocat #Guadeloupe qu'est-ce qu'une fiche S ? #ParisAttacks
Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015ActualitésCes fichiers de polices recensent des individus suspectés d’appartenir à des groupes pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État. Beaucoup de terroristes impliqués dans les attaques de Paris du vendredi 13 novembre étaient « fichés S ». Que cela signifie-t-il ? La police dispose de fichie...Source : www.dossierfamilial.com
-
Autoentrepreneur et retraite
Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésL'auto-entrepreneur est affilié au RSI ou à la Cipav pour sa retraite de base. Mais il reçoit également des courriers de sociétés privées de caisses de retraite complémentaires l'incitant à s'y inscrire. Est-ce un passage obligé? Eclairage.L'auto-entrepreneur ne cotise pour la retraite de la même...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu - Editions Tissot
Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le r...Source : www.editions-tissot.fr
-
Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, l'article 1293 du code civil ne s'...Source : www.net-iris.fr
-
Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit immobilierPour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Vous envisagez d'acheter un bien ? Découvrez ce qui change au 1er janvier 2016.C'est quoi, le PTZ ?Le prêt à ta...Source : www.gouvernement.fr
-
#AttentatsParis #ParisAttacks Attentats à Paris : interview de Marc Trevidic, ancien juge antiterroriste.
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015ActualitésAttentats à Paris : Marc Trevidic dit ses 4 vérités Regardez l'intervieux de Marc Trevidic en cliquant iciSource : www.youtube.com
-
Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de janvier 2016...
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Actualités
Video reportage : Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de ja... ▷▷▷ Les vitres teintées sur les voitures interdites à partir de janvier 2016► Les automobilistes auront 6 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. 2 millions de voitures roulent av... -
Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilierConstituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est déconseillé de recourir à un tel statut.En quoi une SCI est utile pour gérer des biens locatifs?Le fait de détenir des biens locatifs par l’interm...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modificati...Source : www.vie-publique.fr
-
Stagiaires : pas plus de trois en même temps ! | Gérant de SARL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursDès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ne peut désormais accueillir plus de trois stagiaires simultanément.Si elle emploie 20 salariés ou plus, le nombre de ses stagiaires ne peut excéder 15 % de son effectif.Pour l'applica...Source : www.gerantdesarl.com
-
Le plan de Bercy pour faciliter les reprises d’entreprises
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLe premier comité de pilotage sur la transmission d’entreprise s’est tenu ce jeudi au ministère de l’Economie. Plusieurs mesures pour la reprise d’entreprises saines ont été annoncées.Du rapport de la députée socialiste Fanny Dombre-Coste sur la transmission d’entreprise, on a surtout retenu la...Source : www.lesechos.fr
-
Une campagne contre le harcèlement sexiste dans les transports dans l'Hexagone, et en Guadeloupe ?
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015ActualitésLe gouvernement l’avait annoncé. Désormais la campagne est lancée et devient concrète à la vue de tous : le plan de «lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles» dans les transports en commun, cette campagne a été présenté ce matin à Paris. C’est Pascale Boistard, secrétaire...Source : guadeloupe.la1ere.fr
-
Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit du travail - SalariésLa faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.Il ne suffit pas en...Source : www.editions-tissot.fr
-
Matinales de l'économie par la CCI Iles de Guadeloupe le 12 novembre à partir de 08h30 au CWTC
Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015ActualitésMatinales de l'économie par la CCI Iles de Guadeloupe le 12 novembre à partir de 08h30 au CWTCSource : cciguadeloupe.pgtb.me
-
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Novembre 2015
Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Coin des Epargnants -Même pas peur, la FED devrait franchir le pas Si vous étiez absent cette semaine… -La Commission de Bruxelles ne voit pas la vie en rose pour tout de suite -La France toujours dans l’oeil du cyclone bruxellois -France, petit mieux pour les crédits aux particuliers -L...
-
Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat immobilier...Source : www.lemonde.fr
-
Fusions-acquisitions, un tremplin vers la croissance
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLa croissance externe est souvent un moyen bien plus rapide pour développer une société que la croissance interne.istocksdaily/iStockLe moyen le plus rapide d'accélérer le développement de son activité consiste à racheter une entreprise. Autrefois réservée aux grands groupes, cette possibilité s'...Source : lexpansion.lexpress.fr
-
L'#Avocat concurrencé par le #Robot?
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015ActualitésComment se faire une place dans le cybermonde ? Confrontés aux coups de boutoir de l’économie numérique, les avocats vont devoir placer l’innovation au cœur de leurs stratégies d’adaptation. Une évolution qui présente autant de menaces que d’opportunités pour les acteurs traditionnels du marché....Source : business.lesechos.fr
-
Minutes of the Workshop on the OHADAC Model Law of Commercial Companies at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
At the OHADAC convention, which took place on 21 and 22 September 2015 in Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, a special workshop was dedicated to “The OHADAC Model Law of Commercial Companies”. This text was written by the team of researchers and academics under the aegis of Professor Rodolfo Davalos Fer... -
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Actualités
Compte-Rendu de l'Atelier sur la Loi Modèle OHADAC portant sur les Sociétés Commerciales au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, les 21 et 22 septembre 2015. Lors du congrès OHADAC qui s'est tenu les 21 et 22 septembre derniers à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, un atelier était consacré à « La... -
Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.Telle est la précision faite par un arrêt de la Chambre criminell...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
#AJenperil par l'image... #Avocats
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
L'AJ en péril un retour en image de ces dernières semaines... -
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Octobre 2015
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Actualités
SOMMAIRE DE LA LETTRE N°151 Le Coin des Epargnants Le tableau économique et financier La malédiction du mois d’octobre ne s’est pas confirmée Pétrole, demain n’est jamais certain Si vous étiez absent cette semaine… Etats-Unis, une croissance en mode « je t’aime moi non plus » Royaume-Uni... -
Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement...Source : www.service-public.fr
-
Hôpital : le plaintes médicales en augmentation #préjudice
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est la question à laquelle répond ce mardi Sham, le 1er assureur en responsabilité civile médicale en France, dans son Panorama du risque 2015.A partir des données recueillies auprès de 10 000 de ses sociétaires, l'assureur...Source : www.pourquoidocteur.fr
-
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son acc...Source : www.editions-tissot.fr
-
#Avocat #Guadeloupe Revue de presse sur la grève #AJenPeril
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLa revue de presse sur les avocats de Guadeloupe face à la grève.
-
Minutes of the speeches of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe.
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésMinutes of the speeches of Françoise Andrieux and Nicole Souletie on behalf of the International Union of Judicial Officers and the Foundation for Continental Law at the Pointe-à-Pitre Convention in Guadeloupe of 21 and 22 September 2015. The OHADAC Convention held on 21-22 September 2015 saw s...
-
Compte-rendu - Union Internationale des Huissiers de Justice et la Fondation pour le Droit Continental au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Congrès OHADAC des 21 et 22 septembre 2015 a vu l'intervention de Françoise ANDRIEUX, huissière de justice et présidente de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et celle de Nicole SOULETIE, directrice administrative et financière de la Fondation pour le Droit Continental. Françoi...
-
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilierL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant l’expi...Source : business.lesechos.fr
-
Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.Lorsqu'u...Source : www.leparticulier.fr
-
#CabinetFerly vous informe en #droit de la famille et de la personne
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
# Filiation # Bien # Personne -
Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésCette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et les nouveaux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la convention collective de la coiffure...Source : www.editions-tissot.fr
-
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...Source : business.lesechos.fr
-
#AJenperil #Aidejuridictionnelle
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015ActualitésCatherine et Liliane parlent de l'Aide Juridictionnelle (version Barreau de Rouen). Sous les traits de Catherine et Liliane, les jeunes avocats du barreau de Rouen évoquent, sur un ton humoristique et décapant, le sujet de l'aide juridictionnelle et de son financement, le PLF 2016 et la colère...Source : www.youtube.com
-
#CabinetFerly vous informe en #contrats et patrimoine
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
# Consommation # Banque - Crédit # Entreprise en difficulté -
#AjenPeril : la réforme c'est ça
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités
LES AVOCATS EN GREVE POUR PRESERVER UNE JUSTICE POUR TOUS / POUR REFUSER UNE JUSTICE A DEUX VITESSES Les Avocats s'opposent à la volonté de l'Etat de diminuer la rétribution de l'aide juridictionnelle alors que leur indemnisation est quasi-symbolique [...]. Vous pouvez lire le document... -
Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès de la fille, laissant ses père et mère pour lui s...Source : www.gazettedupalais.com
-
Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte...Source : edito.seloger.com
-
#CabinetFerly vous informe en #droit du travail
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésActualités
# Contentieux # Contentieux # Conditions de travail