Plaidoyer pour un management par la confiance !
Publié le :
02/04/2015
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Source : www.lettreducadre.frAvec le durcissement des finances publiques locales, beaucoup vont être tentés de « resserrer les boulons » du management. Grave erreur, c’est au contraire en donnant des marges de manœuvre à ses collaborateurs, et en garantissant davantage d’autonomie dans la décision qu’on s’en sortira au mieux. Ça s’appelle la confiance… et c’est efficace.
Alors que les collectivités territoriales entament une séquence qui s’annonce, pour les quelques années qui viennent, plutôt difficile financièrement, brouillée sur le plan institutionnel et incertaine sur le maintien du niveau de service public local, des entreprises privées, confrontées à des situations de grand danger quant à leur survie, se sont libérées ! Mais libérées de quoi ? Cela n’a aucun sens, dans un monde économique marqué justement par le libéralisme, voire l’ultralibéralisme ! Paradoxe seulement apparent, car les leaders de ces entreprises, faisant le constat que c’est l’excès de bureaucratie, de hiérarchie et de contrôles pesant sur le travail des salariés qui entrave leur engagement, leur bien-être et donc la performance de l’entreprise, décident d’inverser le mode d’organisation et de fonder les rapports managériaux, non plus sur le contrôle mais sur la confiance, mais pas n’importe laquelle, la confiance a priori ! C’est l’excès de bureaucratie, de hiérarchie et de contrôles pesant sur le travail des salariés qui entrave l'engagement Et comment font-ils ? Eh bien, ils suppriment des niveaux hiérarchiques, donnent aux salariés de l’autonomie de décision dans les domaines qu’ils maîtrisent (après tout, c’est celui qui sait qui fait !), suppriment certaines fonctions supports dont l’activité ne se justifiait que pour entretenir des… Lire la suite
Historique
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Bâtonnier Djaffar Belhamici : "L'Indonésie doit renoncer à exécuter M. Atlaoui" - Le républicain Lorrain
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Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésLa Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous a...Source : cnb.avocat.fr
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A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Droit pénal«On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».Source : www.liberation.fr
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#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Droit immobilierLa vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...Source : www.lavieeco.com
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Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...Source : www.service-public.fr
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Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit des sociétésUn avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit pénalAprès avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...Source : www.juritravail.com
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BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialLa banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...Source : www.lesechos.fr
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialSous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...Source : www.net-iris.fr
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Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésSelon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...Source : www.editions-tissot.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Droit immobilier
Mars 2015 - Droit immobilier - Actualités #Bail #Fiscalité immobilière #Vente -
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#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
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L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...Source : www.gazettedupalais.com
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Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit pénalQui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des professionnels du Droit, le Village de l...Source : www.village-justice.com
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Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit des sociétésLa Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières...Source : www.lemondedudroit.fr
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Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Droit immobilierLe projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulie...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Témoignage de Richard Sédillot, avocat de Serge Atlaoui
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
Cette peur ultime de défendre, nous la connaissons plus ; nous l'approchons parfois lorsqu'on craint que l'innocence ne soit pas reconnue, lorsque l'on sait les enjeux économiques et psychologiques. Mais cette peur de voir notre client mourir par décision de justice, non. Mais nous l'imaginons, n... -
Le site Booking.com cède aux demandes des hôteliers #lemonde #actu - Maitre Ferly
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015ActualitésLa centrale de réservation en ligne Booking.com a pris mardi 21 avril des engagements « particulièrement étendus » pour stimuler la concurrence, en réponse aux plaintes pour abus de position dominante déposées par les hôteliers, a annoncé l'Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Les journalistes pourront visiter les prisons sans prevenir - Maitre Ferly - Dalloz Actu
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015ActualitésLa loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d'être publiée, permet aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté. Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parle...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rémunération des jours fériés de mai #droittravail - Editions Tissot
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésCette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine. 2 de ces 3 jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelle...Source : www.editions-tissot.fr
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Discours complet de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Actualités« Si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats, ni grands sportifs. ». Célèbre discours de Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, demandant à L'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Retour sur le discours de Robert Ba...
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Retour dans l'histoire : la peine de mort...
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015ActualitésJournal officiel de la République Française, Débats parlementaires - Assemblée Nationale Projet de loi - Abolition de la peine de mort Compte rendu intégral ...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015ActualitésAvis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun Avis publié le 16 avril 2015 HEC \ fh - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes En réponse à la saisine de Marisol Touraine, Ministres des Affaires sociales de la Santé et des Droits...Source : www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
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Les villes où investir en #LoiPinel #Droitimmobilier
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Droit immobilierAvant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vous informer sur l’attractivité et le dynamisme de la ville. Nos experts ont réalisé un classement répertoriant les villes où il est bon d’investir en loi Pinel. Au terme de l’année 2014, Toulouse, Bor...Source : www.la-loi-pinel.com
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Rions un peu... C'est vendredi ! - Le gorafi
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015ActualitésLe mariage aurait une grande part de responsabilité dans le divorce : c’est ce que révèle une étude menée par un groupe de sociologues et de chercheurs au CNRS. Pire, le risque de divorce passerait, lorsqu’on se marie, de 0 à 30%, un chiffre que le pape François a refusé de commenter. Enquête...Source : www.legorafi.fr
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Et si vous aviez droit à une aide pour votre complémentaire santé…
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015ActualitésC'est un dispositif peu connu du grand public, mais qui peut pourtant soulager grandement le budget des ménages modestes en matière de soins. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), créée en 2005, compte seulement 1,2 million de bénéficiaires, alors qu'elle pourrait potentielleme...Source : www.capital.fr
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Le harcèlement de rue, « c’est notre quotidien » #Droitcivil
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015ActualitésLe Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rend jeudi son rapport sur cette violence sexiste qui « limite le déplacement des femmes dans l’espace public ». Droit de reproduction et de diffusion reservé © Le Monde.fr 2015 Usage strictement personnel. L'utilisateur du site recon...Source : www.lemonde.fr
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Un entrepreneur américain lit un livre sur "l'économie du bonheur"... et décide...
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015ActualitésDans une étude de 2010, le psychologue Daniel Kahneman, prix Nobel d'économie 2002, et l'économiste Angus Deaton révélaient qu'à partir d'un salaire de 75.000 dollars par an et par ménage, gagner plus ne rend pas plus heureux... http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/445-dingue-a.htmlSource : tempsreel.nouvelobs.com
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Entreprises familiales : les compétences passent désormais avant la filiation #droitentreprises
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Droit des sociétésLes entreprises familiales évoluent. Tout comme leur structure financière, leurs conseils d’administration s’ouvrent à des personnes extérieures à la famille...Source : business.lesechos.fr
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Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant...Source : www.net-iris.fr
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Le cabinet FERLY sur tous les réseaux sociaux...
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015Actualités
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Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015Droit immobilierManuel Valls a annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en 2016, dans le cadre des mesures de soutien à l'investissement. Remplaçant du CIDD, ce dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements procure un avantage fiscal égal à 30%, sans con...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Informations et actualités comptables pour les entreprises en Outre-Mer - Cabinet FERLY
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015Actualités
Pour en savoir plus, Article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 -
Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015On attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'action de groupe comme le prévoit la clause de "rendez-vous" de la loi Hamon qui inaugure cette procédure en matière de consommation. Or, à peine six mois après son entrée en vigueur, il est question de l'étendre aux dommage...Source : www.lepoint.fr
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Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Le rapport, réalisé à la demande du P...Source : www.vie-publique.fr
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Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit immobilierLa Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Retour du congé parental : que faire si votre employeur modifie vos fonctions ? #droittravail #congeparental
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésVous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouve...Source : www.juritravail.com
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Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015Droit pénalVol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affaires qui étaient souvent classées sans suite. Désormais elles sont traitées par les délégués du procureur. A Dijon, ils sont 6, et règlent près de la moitié des affaires pénales de la juridiction...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Fond de commerce à VENDRE
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015Actualités
A vendre fonds de commerce de supérette sise Route de Dampierre à Gosier Matériel chiffré à 32.000 euros L'entreprise employait 5 salariés CA 2013 : 947.000 € CA 2012 : 851.000 € Loyer mensuel 4.400 € pour une surface de 250 m² environ Bilans, bail et inventaire disponibles sur deman... -
Les commissions d'enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015Actualités
Selon la CEDH, l'obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d'enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Le 29 mai 2001, les sociétés composant le groupe AOM-Air Liberté dépo... -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la Famille
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession - Libéralité Personnes Procédure civile -
Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit pénalLa cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les loyers dans les régions #2015 #immobilier
Publié le : 06/04/2015 06 avril avr. 04 2015Droit immobilierL'évolution des loyers dans votre région !Source : www.lesechos.fr
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#elections départementales #Guadeloupe
Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015ActualitésUne coalition à la tête du département http://m.guadeloupe.la1ere.fr/2015/04/02/une-coalition-la-tete-du-departement-244495.html
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères #droitsociétés
Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015Droit des sociétésUne proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale...Source : www.net-iris.fr
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Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier
Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015Droit immobilierLe décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous les contrats de syndics à partir du 1 er juillet prochain.La loi Alur du 24 mars 2014 a changé les principales règles qui encadrent le fonctionnement et...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Plaidoyer pour un management par la confiance !
Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015ActualitésAvec le durcissement des finances publiques locales, beaucoup vont être tentés de « resserrer les boulons » du management. Grave erreur, c’est au contraire en donnant des marges de manœuvre à ses collaborateurs, et en garantissant davantage d’autonomie dans la décision qu’on s’en sortira au mieu...Source : www.lettreducadre.fr
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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésRecourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015...Source : www.chefdentreprise.com
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Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineRattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut parfois être préférable de sortir vos enfants majeurs de votre foyer fiscal et d'opter pour le versement d'une pension alimentaire. Les clés pour ne pa...Source : www.toutsurlesimpots.com
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Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015Droit des sociétésActualitésDepuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. 1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence...
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Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier
Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015Droit immobilierDans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels l...Source : www.revenuagricole.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit du travail - Salariés
IRP et syndicat professionnel Accident, maladie et maternité Temps de travail -
Après un divorce, moins d'un enfant sur six en garde alternée #divorce
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDonner à la mère la garde des enfants reste la norme en cas de séparation. La résidence alternée, elle, reste une faible minorité: elle ne concerne que 15% des enfants, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi...Source : www.lexpress.fr
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Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries #social #travail
Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015Droit du travail - SalariésMontant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habitue...Source : www.net-iris.fr
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Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial #droitimmobilier
Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015Droit immobilierHistorique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Droit commercialVRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins bien formé: de nombreux clichés entourent les compagnies aériennes à bas coûts. Le Figaro fait le point...Source : www.lefigaro.fr
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Victime d'un détournement d'héritage, comment réagir #droitfamille #héritage
Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS’approprier une somme d’argent, un bien ou une part d’un héritage au détriment d’autres héritiers est une source de conflits. Il s'agit d'un recel successoral et, si vous en êtes victime, vous pouvez agir...Source : www.dossierfamilial.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Droit immobilier
Bail Urbanisme Copropriété et ensembles immobiliers -
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Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Actualités
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Multiloc, une garantie pour inciter les propriétaires parisiens à louer #Bailleur #Droitimmobilier
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit immobilierLe Conseil de Paris doit approuver la nouvelle garantie Multiloc. Elle propose des garanties et des aides financières aux bailleurs pour les convaincre de remettre leur logement vacant sur le marché en contrepartie d'un loyer 20% plus bas que le marché...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Quel est l'âge légal pour commencer à travailler en 2015 ? – Entreprendre.fr
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Droit du travail - SalariésLes jeunes ne sont pas autorisés à travailler avant l’âge de 16 ans. Cependant, dans certains cas particuliers, il est possible de commencer à travailler avant cet âge...Source : www.entreprendre.fr
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Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales #Droitimmobilier
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Droit immobilierLe droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici...Source : www.lemoniteur.fr
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L'accès à la cantine garanti à tous les enfants voté à l'Assemblée - Dossier Familial #droitfamille
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'accès à la cantine ne pourra pas être réservé à certains élèves en fonction de critères décidés par le maire. Les députés ont adopté aujourd'hui cette proposition de loi qui vise les municipalités tentées d'interdire la cantine aux enfants dont l'un des parents est au chômage...Source : www.dossierfamilial.com
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Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage) #droittravail
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Droit du travail - SalariésVous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. Votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail...Source : www.juritravail.com
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Indemnit'Air, le site qui veut faciliter l'indemnisation des voyageurs aériens #Indemnisation - Le Figaro
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de lancer un service à destination des passagers aériens ayant rencontré des problèmes de type surbooking, vol retardé ou annulé, afin qu'ils fassent valoir leurs droits à indemnisation...Source : www.lefigaro.fr
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Les syndicats de l'immobilier manifesteront contre les contraintes réglementaires
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit immobilierL'Union des Syndicats de l'immobilier (UNIS) lance une mobilisation générale le 18 mars à Paris aux Invalides. L'organisme qui regroupe les cinq métiers du secteur entend exprimer son mécontentement vis-à-vis de la multiplication des lois et décrets imposés par les pouvoirs publics qui, selon lui...Source : www.batiactu.com
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Combien coûte un #divorce ? - Juliette Daudé #droitfamille
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler...Source : www.net-iris.fr
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Le retour en force du règlement intérieur #droittravail #droitsocial
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit du travail - SalariésLongtemps considéré comme obsolète, le règlement intérieur prend généralement la poussière au fin fond d’un tiroir. Son contenu strictement encadré par le Code du travail ne permet guère d’initiative de la part de l’employeur créant ainsi un certain immobilisme et une absence de création juridiqu...Source : www.juritravail.com
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Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Droit pénalAu cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui souhaite contester la mise en examen de son client : demander l’annulation de cette mesure ou demander la « démise en examen ». Si ces deux procédures ont des points communs, elles ont des portées différentes...Source : actudroit.eu
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Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants. Par Juliette Clerbout #droitfamille #civil
Publié le : 14/03/2015 14 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice...Source : www.village-justice.com
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Immobilier : loyers en baisse dans la majorité des villes #droitimmobilier
Publié le : 13/03/2015 13 mars mars 03 2015Droit immobilierLes loyers du marché locatif privé diminuent dans 16 des 20 plus grandes villes de France début 2015 selon l'observatoire Clameur, en particulier à Paris ou Nice...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Chirurgie esthétique : fin de l'indemnisation en cas d'erreur médicale #droitresponsabilité #indemnisation
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015En cas d'erreur médicale avant, pendant ou après une intervention chirurgicale esthétique, vous ne toucherez plus d'indemnisation. Sauf si l'opération vise à soigner ou à reconstruire...Source : www.dossierfamilial.com
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Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme pour un même poste #droittravail #emploi
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Droit du travail - SalariésUne femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme occupant un poste équivalent, indique une étude de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) publiée mercredi...Source : www.dossierfamilial.com
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Les loggias closes et habitables doivent être comprises dans la superficie Carrez
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015ActualitésLe lot vendu doit être mesuré tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. Les loggias privatives, fermées et rendues habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez du lot. Des acquéreurs ont contesté l'intégration de deux loggias au métrage du...
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Petits-enfants : droit de visite des grands-parents... #droitfamille
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes...Source : droit-finances.commentcamarche.net
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Les prestations funéraires et de pompes funèbres
Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015Droit commercialLa DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...Source : www.net-iris.fr
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#Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire
Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015Droit immobilierDans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préoccupations et les attentes des propriétaires-bailleurs privés...Source : patrimoine.lesechos.fr
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La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimentaire va être pallié par l’État...Source : www.bienpublic.com
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Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute #indemnisation #responsabilité
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire...Source : www.juritravail.com
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Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...Source : www.net-iris.fr
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La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit commercialLe dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait...Source : www.village-justice.com
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Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Droit pénalRappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...Source : www.village-justice.com
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Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...Source : www.dossierfamilial.com
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Fini les SMS privés avec le portable professionnel #droittravail
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Droit du travail - SalariésUn arrêt de la Cour de cassation du 10 février donne raison à un employeur qui avait pris connaissance de textos échangés par certains de ses salariés...Source : www.leparisien.fr
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L'attribution des HLM bientôt réformée ? #loipinel #logement
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Droit immobilierLe mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia Pinel souhaite élargir le modèle de Rennes. En quoi consiste-t-il ? ...Source : www.dossierfamilial.com
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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Droit commercialLa DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion...Source : www.net-iris.fr
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Devenir famille d'accueil.. #droitfamille #protectionenfants
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineRecueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celui d’assistant familial...Source : www.dossierfamilial.com
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Travail le dimanche : le salaire restera doublé, mais pas partout #droittravail #loimacron
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Droit du travail - SalariésTous les salariés des commerces autorisés à ouvrir le dimanche ne seront pas logés à la même enseigne, selon les articles de la loi Macron adoptés samedi 14 février à l'Assemblée nationale. Certains seront payés double. Pour d'autres, la compensation devra être négociée...Source : www.dossierfamilial.com
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Expertise médicale et accident de la route : 10 erreurs
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015On dit classiquement que le but d'une expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l'absolu, c'est vrai mais, dans la réalité, les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d'un accident de la route, peut...Source : informations.handicap.fr
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Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
Publié le : 21/02/2015 21 février févr. 02 2015Droit pénalLundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Valenciennes à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en raison de l’absentéisme répété de son fils de douze ans, scolarisé au collège...Source : www.village-justice.com
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Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? #droittravail
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Droit du travail - SalariésEn présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté...Source : www.juritravail.com
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Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Droit pénalLe 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantage...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée par l'ex-conjoint...Source : www.dossierfamilial.com
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Le cabinet FERLY - Page LinkedIn
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités
Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet ! -
Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte #droittravail #stages
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Droit du travail - SalariésRetour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires..Source : www.net-iris.fr
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Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Droit immobilierMode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Que faire en cas d’erreur médicale? #indemnisation #dommage
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Accident d’anesthésie, effet indésirable d’un traitement, maladie nosocomiale… Tout acte médical comporte des risques. La loi Kouchner de 2002 a permis de grandes avancées dans le droit des usagers en la matière. Mais encore trop de patients se sentent démunis quand un problème survient...Source : www.ladepeche.fr
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Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Droit commercialDes contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées...Source : lentreprise.lexpress.fr