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LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
Actualités
Source : m.fnuja.com
La décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde
Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé «  que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs » (considérant 9).
 
Ces dispositions qui apparaîtront pour le grand public comme rassurantes – la surveillance sera préventive et les moyens du renseignement ne seront pas mis au service de la loi pénale – constituent en réalité une atteinte majeure et disproportionnée aux droits fondamentaux.
 
En effet, l’ensemble des mesures soumises à la censure du Conseil figure pour une grande partie dans les pouvoirs d’enquête en matière pénale – interceptions téléphoniques, sonorisation des véhicules, des bureaux et des lieux d’habitation, réquisition des données techniques de connexion auprès des opérateurs, géolocalisation-.
 
Or, depuis plusieurs dizaines d’années, les défenseurs des droits fondamentaux et notamment les Avocats, se sont battus pour que ces pouvoirs d’enquête soient soumis au contrôle d’une autorité judiciaire et soient susceptibles de recours afin d’éviter les dérives du pouvoir politique que nous avons déjà connues.
 
Ainsi, en excluant les dispositions de la nouvelle loi du champ d’application de la police judiciaire pour les situer uniquement dans celui de la police administrative, le Conseil valide une atteinte manifeste aux libertés dont la mise en œuvre se trouve entre les mains du pouvoir exécutif et sans réel contrôle juridictionnel... Lire la suite
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