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Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.

Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
Actualités

Le Sénat a adopté l'article 25 du projet de loi économie : croissance, activité et égalité des chances économiques.

Cet article propose de modifier l'article 15 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui avait été elle même modifiée par la loi ALUR en Mars 2014. Cette modification porte sur le sort des baux d'habitation en cours en cas de changement de propriétaire du local d'habitation loué.


I - Dispositif actuel résultant de la loi ALUR du 24 Mars 2014
La loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014, dite loi ALUR, a prévu que lorsqu'un local d'habitation loué est acquis par un nouveau propriétaire, le congé donné au locataire pour vente, ne pourra l'être qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours.
L'article 15 prévoit également qu'en cas de reprise du bien par le propriétaire, le congé pour reprise ne sera autorisé qu'à compter du terme du bail en cours, ou si le terme intervient mois de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.


II - Nouveau dispositif proposé par le projet de loi Macron
Le projet de loi prévoit économie: croissance, activité et égalité des chances économiques, modifie les règles du congé pour vente et celles relatives au congé pour reprise du local d'habitation loué.

A) Nouvelles règles du congé pour vente :


        1° Lorsque le terme du contrat de location intervient plus de trois ans après la date d'acquisition:


En cas d'acquisition d'un bien loué (occupé), le congé pour vente ne sera autorisé qu'à compter du terme du contrat de location en cours et lorsque le terme du contrat de location interviendra plus de trois ans après la date d'acquisition.


        2° Lorsque le terme du contrat de location intervient moins de trois après la date d'acquisition

Lorsque le terme du contrat de location interviendra moins de trois après la date d'acquisition, le congé pour vente ne sera autorisé qu'à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.


B) Nouvelles règles du congé pour reprise :


Lorsque le terme du contrat de location  en cours intervient mois de deux ans après l'acquisition.

En cas d'acquisition d'un bien occupé, le congé pour reprise délivré par le bailleurs ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Lorsque le terme du contrat de location intervient plus de deux ans après la date d'acquisition, le congé pour reprise pourra être valablement adressé au locataire.
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