Les PV avec un véhicule de société remis en question : où en sont les tribunaux ?

Les PV avec un véhicule de société remis en question : où en sont les tribunaux ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
Source : www.lci.fr
Les salariés le savent : en cas d’infraction au Code de la route avec une voiture de société, les risques sont grands de se faire désigner par un patron désormais obligé de le faire. Deux ans après la publication de la loi, des incertitudes demeurent néanmoins sur les avis de contravention en cas de non désignation... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK