Les éléments essentiels du contrat de franchise

Historique

• Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois re...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les prud’hommes font-il si peur que ça ?
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  A entendre les arguments du gouvernement, le plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales donnera plus de visibilité aux employeurs. Rassurés sur la facture maximale à régler en cas de licenciement abusif, ils n’auraient plus peur d’embaucher. En CDI de surcroît. Mais les employeurs on...
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les locomotives conduites par les agents.La SNCF saisit le président du tribunal de grande instance en référé pour que cette délibération soit annu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Jean-Jacques Urvoas annonce la «suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs»
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Actualités
  Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a annoncé ce mardi sur RMC la « suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs », une mesure chère à sa prédécesseure Christiane Taubira, mais qui avait été rejetée à l’Assemblée nationale en 2014 après une longue phase de trouble dans la majorité...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.Les consorts...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Avocats-police : bras de fer devant le commissariat
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Actualités
  La tension monte entre avocats et policiers. Hier, une trentaine de robes noires se sont rassemblées devant le commissariat central, à Toulouse, autour du Bâtonnier Anne Fauré pour soutenir deux de leurs confrères, Mes Julien Brel et Benjamin Francos. Ces derniers étaient convoqués par l'IGPN, la...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Droit pénal

  Actualités
  
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des vict...
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• Proposition de loi visant à améliorer les contrats Madelin initiée par le Cercle
  Publié le : 11/03/2016 11 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Découvrez la proposition de loi déposée le 1er mars dernier par Yves Censi (Député LR de l'Aveyron) visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale. Ce texte, qui reprend les travaux développés par Philippe Crevel et Jacques Barthélémy...
  • Lire la proposition de loi sur les contrats Madelin
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• L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Sa mise en place nécessite toutefois, l'intervention du juge des tutelles.Dans le cadre de la...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habili...
  Source : www.efl.fr
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• L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Grâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros par recrutement effectif avant le 31 décembre. C’est déjà un succès : d'après les chiffres rendus publics par le ministère du Travail, près de 28.000 demandes d'employeurs ont été déposées un mois après la parution du décr...
  Source : business.lesechos.fr
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• 10 chiffres pour mieux connaître la #Guadeloupe #CoupeDavis
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Actualités
  Pour la première fois, un département d’Outre-Mer accueille ce weekend des rencontres de la Coupe Davis, la prestigieuse compétition internationale de tennis par équipe. L’occasion de découvrir l’île de la Guadeloupe et son économie en dix chiffres.
  Source : www.capital.fr
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• #GreenParrot Les parties civiles obtiennent le renvoi interview #CabinetFerly
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit pénal
  Interview de Maître Ferly au 19H de Martinique 1ère
  Source : www.dropbox.com
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• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé - Communiqué de la Conférence
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Actualités
  
  Projet de loi anti-terroriste et prolongation de l’état d’urgence Le président de la Conférence des Bâtonniers, Yves Mahiu, appelle le Gouvernement et les pouvoirs publics à renoncer à un projet de réforme portant gravement atteinte aux principes de notre démocratie. Après avoir pris connaissan...
  • Lire le communiqué complet - Projet de loi anti-terroriste - Conférence des bâtonniers
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• Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.Jugé que le concur...
  Source : www.efl.fr
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• "SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans le département depuis une douzaine d'années. Hier, devant le tribunal de grande instance de Carcasson...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives ! - Editions Tissot
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Conventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entretien d’évaluationChaque salarié bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet ent...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Communiqué de la LDH #Guadeloupe, cosigné par Amnesty International Guadeloupe, concernant le cas du Lycéen Marvin
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Actualités
  
  Lors d'un débat organisé au lycée Faustin FLERET de Morne-à-l'Eau, un lycéen de 16 ans, inscrit en 1ère, a prononcé quelques phrases que le professeur, sans lui permettre, semble-t-il, de développer sereinement son analyse, a considérées comme favorables au djihad (selon les témoignages, il aura...
  • Lire le communiqué complet sur le cas Marvin - LDH GUADELOUPE
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• Boite à outils pour entreprises en difficulté - comptanoo.com
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Comment être bien informé ? Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par les chefs d’entreprise sont hélas les plus lourds, comme le redressement judiciaire. Pourtant d’autres dispositifs amont peuvent permettre de mieux faire face selon le niveau de difficulté rencontré.Encore moins connus so...
  Source : www.comptanoo.com
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• Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limit...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les éléments essentiels du contrat de franchise
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  La franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, son savoir-faire et son assistance, moyennant rémunération et engagement du franchisé. Il peut s’agir d’une franchise de...
  Source : www.lesechosdelafranchise.com
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• Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur fa...
  Source : www.efl.fr
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• Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination n...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• la réforme du code du #travail par #Elkhomri
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
   la réforme du code du travail par ministre du Travail Elkhomri...
  Lire la suite
• Beau film qui rend aux #victimes leur #dignité et réaffirme le droit simple de dénoncer Video via Wake up
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Actualités
  Video via WAKE-UP “Soyons courageux, assumons nos actes et arrêtons avec la position victimaire Cette scène se déroule dans une salle de classe comme elle pourrait se dérouler ailleurs. On y voit une fille convoquée par la directrice de son école car elle a frappé un de ses camarades. A premiè...
  Source : www.facebook.com
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• Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l'entreprise...
  Source : www.efl.fr
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• Les consommateurs de cannabis peuvent perdre leur permis de conduire...
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Actualités
  C’est une nouvelle arme pour dissuader les consommateurs de cannabis… tout en faisant de la prévention routière. Désormais, les acheteurs contrôlés, comme ce jeudi à Saint-Ouen, en possession de stupéfiants lors d’opérations police-douanes auront la désagréable surprise de recevoir un courrier de...
  Source : www.leparisien.fr
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• Comment se vit la relation avec manipulateurs pervers narcissiques... par Geneviève SCHMIT
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Actualités
  Une spirale qui engloutit Et le piège se referme … Le pervers narcissique plonge dans les failles de sa victime, lui apportant l’illusion d’un soutien afin de mieux la broyer par la suite ! Au contact du pervers narcissique, la victime vit une inhibition anxieuse (diminution des moyens), une...
  Source : pervers-narcissiques.fr
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• Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de par...
  Source : www.net-iris.fr
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• La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle....
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Air Caraïbes arrête sa desserte de la République Dominicaine depuis les Antilles via L'express
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités
   Pointe-à-Pitre, 19 fév 2016 - La compagnie Air Caraïbes va arrêter de desservir la République Dominicaine depuis Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, poursuivant la réduction de son offre régionale, a-t-on appris jeudi auprès du groupe et d'une intersyndicale qui se dit inquiète quant au maintien d...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• French Blue, la nouvelle low cost d’Air Caraïbes
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités
  Annoncée en juin dernier sous le nom de code Sunline, la filiale low cost long-courrier d’Air Caraïbes, sera baptisée French Blue, selon des informations de La Tribune. Le journal économique, qui cite des sources concordantes, a révélé le nom anglicisé de ce qui deviendra la première low cost...
  Source : www.air-journal.fr
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• "Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Actualités
  "Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
  Lire la suite
• Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.La société A. a été mise en redressement judiciaire. Pa...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des parents est atteint d’une pathologie psychiatrique ou p...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• L'Inspection du travail sommée de se moderniser
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  La Cour des comptes valide sur le fond la réforme engagée en 2012.Elle appelle à dépasser les résistances du terrain pour la finaliser.Le ministère du Travail promet la plus grande « fermeté » en la matière.Que cela plaise ou non aux 2.500 inspecteurs en poste, il est temps de « mener à son terme...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial
  Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit immobilier

  Actualités
  
  Janvier 2016  - Droit de l'immobilier - Actualités DALLOZ # Marchés de travaux # Copropriété et ensembles immobiliers # Bail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de l'immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours...
  Source : business.lesechos.fr
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• Inscription de l'acte d'#Avocat dans le Code Civil
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Actualités
  L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre le résultat d’un travail de longue date mené par le Conseil national des barreaux pour faire reconnaître la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui y sont attachées....
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Janvier 2016  - Droit de la famille - Actualités DALLOZ # Succession # Contrat et obligations # Mariage
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train, pouvant aller jusqu'à 75%..Tout va...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d'acte de rupture du contrat ?
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Villefranche: Une avocate contrainte d'ôter son soutien-gorge pour entrer en prison
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Actualités
  L’affaire remonte au 18 décembre mais n’a été relatée que ce mercredi par l’association Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D). Alors qu’elle s’apprêtait à entrer au sein de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône...
  Source : www.20minutes.fr
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• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve. Ce projet participe au renforce...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Législation du travail : 12 idées d'assouplissement
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  Dirigeants et DRH sont aux aguets, attentifs à tous les débats autour de la réforme du Code du travail. Les lignes bougent et leurs idées fusent.« En mettant le pied dans la porte sur le travail du dimanche, Emmanuel Macron a enfin envoyé un signal de déverrouillage », applaudit une DRH du CAC 40...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du #travail #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Janvier 2016 - Droit du travail - Actualités DALLOZ # Temps de travail # Statuts particuliers # Rupture du contrat de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.Pour déclarer valable la clause du contrat dé...
  Source : www.jurisprudentes.net
  Lire la suite
• Vendre son entreprise ou pas ?
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Vendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention particulière et plusieurs mois de préparation. Le parcours de tout cédant est jalonné d’obstacles et de pièges. Est-ce le bon choix ? Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un tel choix ? À quel moment faut-il céder...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceux de magistrats l’abhorrent. Le projet de réforme de la procédure pénale que Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux, doit présenter, ce merc...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas. 1 800 avocats étaient présents. Le schéma est tou...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
  Lire la suite
• Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.Une salariée est engagée selon un contrat de...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Auto-entreprise : des pistes de réforme
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  21,2%. C’est la baisse des immatriculations des auto-entreprises en 2015 par rapport à l’année précédente. C’est la première fois depuis la création du régime en 2008 que le nombre de créations décroît. Alors qu’ils pesaient plus de la moitié des créations en 2014, ils ne représenteraient plus qu...
  Source : www.netpme.fr
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• Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial
  Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui p...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détenti...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas la distinction entre promesse et compromis de vente...
  Source : www.lerevenu.com
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• Un guide pour orienter les femmes victimes de violences #Droitdesvictimes #stopviolencesconjugales
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  En France, une femme décède tous les trois jours des coups de son conjoint et 216 000 autres subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles. Et pourtant, 15 % des femmes seulement porte plainte. Pourquoi ? Parce que cette souffrance s'accompagne très souvent de la peur ou de la honte...
  Source : www.grazia.fr
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• Code du travail : c’est parti pour la réforme
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  Code du travail : c’est parti pour la réformeLes conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du travail ». Ces rappels autour du contrat de travail, du temps de travail et du salaire minimum ne changent pas, pour l’ins...
  Source : www.netpme.fr
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• Invité de l'édition Me Jamil HOUDA, bâtonnier du barreau de la #Guadeloupe... Retour sur le JT du 27/01 sur @AtvGuadeloupe
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  Retrouvez Barbara Olivier dans le JT local d'ATV Guadeloupe du mercredi 27 janvier 2016. Invitée de notre édition: Me Jamil HOUDA, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe...
  Source : www.facebook.com
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• Le départ @ChTaubira #CabinetFerly
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  
  Christiane Taubira démissionne...
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• NEWS - Jacqueline Sauvage graciée par François Hollande
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  François Hollande accorde une "remise gracieuse" de peine à Jacqueline Sauvage, condamnée en décembre dernier à dix ans de réclusion pour avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos en 2012 après des années d'un enfer conjugal...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bail commercial : les obligations du bailleur
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit commercial
  En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultér...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• "Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Droit pénal
  L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un vrai besoin.De plus en plus de victimes de "revenge porn"Quand on a légiféré sur la vie privée au pénal, de tels faits n’existaient pas tels qu’ils se...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Pour la CEDH, un enfant a intérêt à voir reconnue sa "filiation réelle"
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Les juges européens avaient été saisis du cas d'un jeune Français aujourd'hui âg...
  Source : www.lepoint.fr
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• Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.Dès que vous avez été informé, vous avez 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pou...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'êt...
  Source : www.net-iris.fr
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• "Experts et traducteurs ne veulent plus travailler pour la Justice" (Union syndicale des magistrats) via franceinfo
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le tribunal de grande instance de Nancy est en situation de cessation de paiement. Magistrats et fonctionnaires de justice sont au bord de la crise de nerfs en raison du manque de moyens et d'effectifs. Le tribunal de Nancy n'est pas un cas isolé. "On manque de moyens humains et financiers pour l...
  Source : www.franceinfo.fr
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• Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés
  Les défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficultés des TPE.Mais l’état de santé des PME s’améliore et l’année 2016 se présente bien.L’amélioration de la situation des entreprises a connu un petit coup d’arrêt à la fin de l’an dernier. Selon les statistiques de la socié...
  Source : www.lesechos.fr
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• Chiffre sur la Famille : un mariage sur deux finit par un divorce
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent des enfants. À travers une infographie France 2 établit les chiffres clés de la garde des enfants dont les parents ont divorcé. En France, deux tiers...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Plan emploi: prime de 2.000 euros pour les entreprises, formation de 500.000 chômeurs...
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Prime de 2.000 euros, pour toute nouvelle embauche dans les PME, vaste plan pour la formation de 500.000 chômeurs de longue durée, relance de l'apprentissage, etc. François Hollande a dévoilé son plan d'urgence pour l'emploi.Comme convenu, lors de ses vœux aux "acteurs de l'entreprise et de l'emp...
  Source : www.latribune.fr
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• Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.Augmentation du loyer : à quel moment ?La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmenta...
  Source : edito.seloger.com
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• Le faux avocat avait de vrais clients #Pénal #Dalloz
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit pénal

  Actualités
  « Nous étions en alerte parce qu’un confrère de la Charité-sur-Loire avait vu fleurir, par intermittence, une plaque d’avocat, qui apparaissait et disparaissait au gré des rendez-vous, semble-t-il », raconte Vincent Billecoq, l’ancien bâtonnier de la Nièvre. « Puis, une avocate a ensuite saisi le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nancy : relaxé après avoir traité un juge de bon à rien - L'Est Républicain
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Dans le box, Christian, 50 ans, ne la ramène pas. Il fait même profil bas, ce voyou à l’ancienne, qui purge quelques années de prison pour une série de cambriolages. Il convient de préciser qu’une des dernières fois où Christian s’est trouvé en face d’un des acteurs du monde judiciaire, il est sa...
  Source : www.estrepublicain.fr
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• Les régimes matrimoniaux via fiducial
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-ép...
  Source : www.fiducial.fr
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• Pénibilité : d’importants changements - Editions Tissot
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les oblig...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les neuf erreurs qui poussent les employés compétents à démissionner #Travail #Social
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  On entend bien souvent les managers se plaindre de voir leurs meilleurs employés partir, et ils ont de quoi être mécontents au vu du coût et des conséquences de ces départs pour l'entreprise. Généralement, les mêmes managers trouvent mille et une raisons à cela et passent complètement à côté d...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Les viols de 1945 un tabou brise via Le Monde
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Ils sont là. Cette fois c'est sûr. En cette fin avril 1945, cela fait des jours que, dans Berlin encerclée, on ne parle que de "ça". La soudaine amplification des tirs d'artillerie et des canons antiaériens ne laisse plus guère de place au doute. Les Russes sont là. Terrées, en compagnie des enfa...
  Source : www.lemonde.fr
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• Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés
  Chaque année, 185.000 entreprises françaises voient leur actionnaire principal arriver à l'âge de la succession et, une fois sur trois, la solution n'est pas dans la famille du dirigeant : il faut vendre. La moitié de ces mises en vente n'aboutissent pas et conduisent à la fermeture de l'entrepri...
  Source : www.lesechos.fr
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• #Banque : voilà comment refuser la #facturation de votre compte courant
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  2,50 euros prélevés chaque mois pour la tenue de votre compte courant. 30 euros par an. La BNP ne se mouche pas du pied. Après les chèques payants, la facturation des retraits, les banques innovent, encore et toujours. Dans le domaine, elles font même preuve d'une imagination débordante, voire...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
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• Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente.Le divorce fragilise financièrement les couples. Baiss...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la nature juridique hybride des contrats de vente en l...
  Source : credits.toutsurmesfinances.com
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• Gratuité des soins pour les victimes de terrorisme: le décret publié au JO #Santé #Avocats
  Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le décret améliorant et simplifiant les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie, et prévoyant notamment la gratuité des soins instaurée par le budget 2016 de sécurité sociale, a été publié dimanche au Journal Officiel. Le dispositif entre en vigu...
  Source : fr.news.yahoo.com
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• #Violencesconjugales : pour aider les femmes, il faut comprendre l'emprise
  Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Alors que France 2 consacre une soirée spéciale aux violences au sein du couple, il convient de revenir sur ces 216 000 femmes victimes chaque année de harcèlement, d'humiliations et de coups. Et sur le mécanisme de l'emprise qui les empêche de s'enfuir. "Une femme qui est enfermée, qui est so...
  Source : www.puretrend.com
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• Lettre éco du Cercle de l’épargne #AvocatGuadeloupe
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés

  Actualités
  
  Le Coin des Epargnants Le tableau financier de la semaine Une semaine à oublier Les Etats-Unis maintiennent néanmoins le cap Si vous étiez absent cette semaine… Séance de dégrisement économique L’industrie française toujours cahin-caha Les entreprises françaises passent de plus en plus p...
  • Télécharger la Lettre Eco - N°161 - JANVIER 2016
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• Enchères immobilières - LOCAL COMMERCIAL lieudit RIVIERE SENS - GOURBEYRE (97113)
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  LOCAL COMMERCIAL lieudit RIVIERE SENS   COMMUNE : GOURBEYRE (97113) DATE D’ADJUDICATION : 28/01/2016 MISE A PRIX : 150.000€     Un local à usage de commerce dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Houelmont » situé à Rivière Sens à GOURBEYRE.   La parcelle est cadastrée AY...
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• 2045 : Le dernier titulaire d’un #CDI est décédé... #30ansLaTribune
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  #30ansLaTribune A cette occasion, sa rédaction imagine les 30 événements qui feront l'actualité jusqu'en 2045. Le 30 octobre 2045 : Hier, 29 octobre 2045, une foule compacte a assisté à l’enterrement d’un mécanicien normand de 70 ans. Il fut en 2025 le dernier salarié à conclure un contrat de tr...
  Source : www.latribune.fr
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• Test du Partage... Actions contre la faim
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Action contre la Faim a réalisé une expérience afin d'étudier le comportement de l'être humain lorsqu'il est confronté à l'inégalité. Sur les 20 enfants qui ont participé à l'étude, tous ont partagé leur nourriture. A nous maintenant de suivre leur exemple !
  Source : www.actioncontrelafaim.org
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• 7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! #Droittravail
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Un salarié exerce les fonctions d'assistant de clientèle au sein d'une grande banque nationale en outre-mer, il est par ailleurs élu du comité d'entreprise. Après avoir été convoqué à un ...  
  Source : www.legisocial.fr
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• #Déchéance de la #nationalité française : une analyse juridique - Mediapart
  Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le projet du Chef de l’Etat de réviser la Constitution pour étendre les cas de déchéance de nationalité a suscité une controverse passionnée. Il est utile, pour se forger librement sa propre opinion, d'étudier juridiquement le contenu du projet de loi constitutionnelle. Un texte dont la portée ju...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Les ruptures conventionnelles volent de record en record #amiable #CDI
  Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Employeurs
  320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre. Une contribution devrait être imposée pour financer l’Agirc-Arrco.Plus de sept ans après sa création, la rupture conventionnelle de CDI n’en finit plus de se développer. Selon les chiffres que vient de publier le minis...
  Source : www.lesechos.fr
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• D'où vient le racisme ? - via minutebuzz
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Une vidéo puissante, avec des mots extrêmement justes, qui nous enseigne à dépasser la couleur pour ne voir que ce que nous sommes...
  Source : www.facebook.com
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• IRP : ce qui change en 2016 #travail #social
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Le nombre de consultations réduit à 3 par an Les différentes procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise sont regroupées. Elles passent ainsi de 17 à tout juste 3 grandes consultations par an et ce, dès le 1er janvier 2016. Qu'est-ce que cela change pour le CE ? A LIR...
  Source : www.juritravail.com
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• CabinetFerly vous présente ses meilleurs #vœux pour #2016
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  
  Toute l'équipe du cabinet FERLY vous souhaite une merveilleuse année 2016...
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• Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Luttons contre le sexisme quotidien ! - via minutebuzz
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Les femmes le disent : Luttons contre le sexisme quotidien
  Source : www.facebook.com
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• Le #testament authentique est un acte notarié reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins #Avocatguadeloupe
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Attention C'est uniquement par un testament authentique que, de son vivant, le défunt peut priver le conjoint survivant de son droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille. Edification La rédaction de ce testament se fait en 3 étapes successives. Dictée Le testateur dicte se...
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• Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Tous les jours pendant les vacances de fin d'année, dans "On s'y emploie", les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l'actualité en 2015... Aujourd'hui comment les femmes...
  Source : www.franceinfo.fr
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