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Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe

Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe

Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités

Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si ces 3 éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul.
Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est bon d’être conseillé.
Un avocat est habilité à le faire #CabinetFerly conseille régulièrement ses clients.

Ecriture manuscrite

Le testateur écrit entièrement le testament de sa main.
Peu importe l'instrument avec lequel il écrit (craie, sang, plume, etc.). De même, il peut utiliser l'écriture manuscrite de son choix (alphabet Braille, abréviations, sténographie, etc.) et tout support (papier, mur, tableau, linge, carte postale, etc.). La seule exigence est que l'intention du testateur soit certaine.
Pour certaines personnes, l'assistance d'un tiers est nécessaire, que ce soit pour rédiger matériellement le testament (on parle alors de "testament à main guidée") ou pour rédiger un modèle (cas du "testament de l'illettré"). Dans ces hypothèses, le testament est valable dès lors que le testateur comprend le sens des signes qu'il trace.

 Cas particulier

Un testament olographe dactylographié est nul (sauf à Monaco) car il existe un doute sur le véritable rédacteur. Donc il ne faut pas rédiger son testament par traitement de texte ou machine à écrire.
De même, le testament par un procédé vidéo ou audio, ou rédigé en braille est nul.

Signature

La signature a pour fonction d'identifier la personne du testateur et de marquer son accord définitif au contenu de l'acte. En signant, le testateur exprime sa volonté définitive, par distinction avec un projet de testament.
Ainsi la forme de la signature n'a pas d'importance (nom seul, prénom seul, nom et prénom, pseudonyme, initiales). Cependant, elle doit intervenir une fois la rédaction de l'acte achevée et donc figurer à la fin des dispositions de dernière volonté. Toute modification ultérieure doit être suivie d'une nouvelle signature.

 Attention
Les tribunaux ont estimé que la simple mention des nom et prénoms de la personne qui rédige le testament ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci ne constitue une marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte que si elle est apposée à sa suite.
Les termes "je soussigné…" et "fait donation…" ne suppléent pas à la signature du testateur.
Cette position oblige le professionnel à dispenser des conseils sur les mentions obligatoires du testament olographe lorsqu'il est rédigé à partir d'un modèle.

Date

La date permet de vérifier que le testateur avait la capacité de tester au moment où il a rédigé l'acte, ou qu'il n'était soumis à aucune pression à cette époque. Mais surtout elle permet de déterminer quel est le testament le plus récent car c'est ce dernier qui devra et qui doit donc être exécuté.
La date se compose du jour, du mois et de l'année ou d'une indication précise permettant de déterminer avec certitude ces éléments (exemple : "le jour de Noël 2001").
Il est néanmoins possible de passer outre l'absence d'un des éléments temporels quand celui-ci peut être ultérieurement déterminé (par exemple, parce que le testateur a rédigé son testament en un lieu où il n'est allé qu'une seule fois dans sa vie). De même l'omission du jour n'a pas d'effet sur la validité du testament lorsque la personne qui l'a rédigé était saine d'esprit pendant tout le mois indiqué.
La date doit être exacte : un testament postdaté ou antidaté est nul. Néanmoins, les tribunaux estiment que si l'inexactitude résulte d'une erreur involontaire et que la véritable date peut être déterminée par des éléments issus du testament (âge du testateur, timbre-poste), alors la date peut être rectifiée.

 Note
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 mai 2007 que l'absence de date n'entache pas le testament de nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, en l'espèce, 10 mois.

Contestation

Les héritiers et légataires contestent parfois la validité du testament rédigé par le défunt.
Le légataire (autre que le légataire universel), en l'absence d'héritiers réservataires, et ayant obtenu une ordonnance d'envoi en possession, doit prouver la véracité de l'écriture et de la signature contre l'héritier.
L'héritier qui veut démontrer l'inexactitude de la date doit la prouver. Il peut le faire par tous moyens.
Dans tous les cas, il revient au juge de décider de la valeur juridique de l'acte. L'absence de mention du mot "testament" ne fait pas obstacle à sa validité. Seul le contenu doit être pris en compte.

 Note
Photocopie
La Cour de cassation a dénié au légataire universel institué par testament le droit de se prévaloir de la photocopie du testament olographe, dont l'original avait été perdu du vivant du légateur et qui reste introuvable, par une stricte application de l'article 1348 alinéa 2 du Code civil, car il n'était pas partie à cet acte et n'en a jamais été dépositaire.
Poursuivant son raisonnement, la Cour a énoncé dans un autre arrêt 13 déc. 2005 "qu'il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés".
La photocopie est donc admise sous 2 conditions :
- la personne qui l'invoque doit avoir été dépositaire du testament ;
- elle doit être la reproduction fidèle et durable du testament en vigueur au moment du décès.
Contenu
Un testament rédigé sous la forme olographe est suffisant pour priver le conjoint survivant de sa part d'1/4 en pleine propriété. La forme authentique n'est pas requise.

Formalités

Lors de l'ouverture du testament, des honoraires égaux à la moitié de ceux perçus pour un testament authentique doivent être payés.
Le légataire doit présenter le testament au juge du Tribunal de grande instance afin de vérifier sa régularité et de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à la réserve. C'est ce qu'on appelle l' "envoi en possession".
 
Note
Le testament olographe offre plusieurs avantages : Il est totalement secret, simple, gratuit et facile à révoquer.
Mais le testateur n'est pas à l'abri de pressions et ne sait pas toujours s'exprimer correctement. De plus, c'est un testament qui peut facilement se perdre ou se détruire.
Il est donc conseillé de rédiger son testament en suivant le modèle établi par un notaire et de le lui laisser en dépôt. Il suffit de garder chez soi une simple lettre indiquant l'existence d'un testament et le nom du notaire dépositaire.

 
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