Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Veille juridique
  3. Droit des obligations et des suretés
  4. Le #testament authentique est un acte notarié reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins #Avocatguadeloupe

Le #testament authentique est un acte notarié reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins #Avocatguadeloupe

Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
Actualités

Attention
C'est uniquement par un testament authentique que, de son vivant, le défunt peut priver le conjoint survivant de son droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille.

Edification

La rédaction de ce testament se fait en 3 étapes successives.

Dictée

Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire, qui le conseille. Le notaire écrit, de sa propre main, mécaniquement ou encore fait écrire le testament par un clerc.
Il n'a pas d'obligation d'écrire mot à mot ce que lui dit le testateur. Au contraire, le notaire a pour rôle de transcrire en termes juridiques ce qui lui est dicté et de conseiller son client afin d'éviter toute clause illégale.

Note
Le testament dactylographié, et donc rédigé à l'avance, est nul .

Lecture

Le notaire lit le testament au testateur en présence du second notaire ou des 2 témoins. Puis, il mentionne dans l'acte que le testament a été dicté puis lu (il n'est pas nécessaire qu'il mentionne que la lecture a été faite par lui-même).

Signature

Le testament est signé par le testateur en présence du notaire et des témoins, qui le signent eux aussi.
Si le testateur ne sait ou ne peut pas signer, il en est fait mention dans l'acte de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Cas particuliers - Sourds, muets, personnes ne maîtrisant pas la langue française
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française (personnes ne maîtrisant pas la langue française ou personnes qui ne peuvent ni parler ou entendre, ni lire ou écrire compte tenu d'un handicap), la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel (le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur). L'interprète veille, le cas échéant, à l'exacte traduction des propos tenus.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier.
Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.

Témoins

Quand il n'y a pas 2 notaires, 2 témoins sont nécessaires. Ils assistent à la dictée et à la lecture du testament qu'ils signent.
Les témoins doivent être majeurs et avoir la jouissance de leurs droits civils.
Le mari et la femme ne peuvent pas être témoins dans le même acte.
Ni les légataires, ni les parents ou alliés du testateur jusqu'au 4ème degré ne peuvent être témoins.

Note
Depuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les témoins n'ont plus à être de nationalité française. Le fait qu'ils comprennent la langue française est désormais suffisant.

Contestation

Le testament authentique fait foi de son origine, de son contenu et de sa date jusqu'à son inscription en faux.
La mention selon laquelle le testateur est sain d'esprit n'est qu'une présomption. Les juges saisis ont donc la possibilité d'annuler le testament authentique établi par une personne contre laquelle une tutelle a été ouverte postérieurement dès lors que la cause ayant déterminé cette ouverture était notoire à l'époque à laquelle le testament a été fait.

Note
Il a été jugé par la Cour de cassation que le notaire a commis une faute en n'assurant pas l'efficacité juridique du testament et a failli à son devoir de conseil en ne constatant pas l'impossibilité d'établir un testament authentique au regard de l'état de santé du futur défunt (incapable de dicter ses dernières volontés).

Attention
Un testament ne respectant pas les conditions pour être admis en tant que testament authentique reste recevable s'il s'avère qu'il respecte celles posées par la convention de Washington, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international .

Formalités

Le testament authentique est conservé par le notaire dans ses dossiers. Il l'ouvrira à la mort du testateur.

Note
Le testament authentique présente de nombreux avantages dont celui d'être conservé par le notaire et d'être à l'abri de toute pression. Mais sachez que les frais de notaire peuvent être élevés et que la rédaction du testament est longue.
C'est l'un des testaments les plus sûrs.
Cette forme de testament est à conseiller aux illettrés et aux personnes handicapées et âgées.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK