Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Veille juridique
  3. Droit des obligations et des suretés
  4. La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats
La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats

La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats

Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
Actualités

Parler d’un dossier à partir des seules informations contenues dans les journaux, surfer sur l’émotion que provoque un verdict est un exercice périlleux. Néanmoins, il est constant dans tous les rapports qui ont pu être faits qu’au bout d’une détresse morale et physique multi-décennale, sur la peur d’un passage à l’acte de son mari et avec l’horreur d’avoir vu et su que ses propres filles avaient été violées par ce même mari, avec en vision le suicide de son fils, la veille, Jacqueline #Sauvage a abattu son mari.

Etait-elle en légitime défense ? Non, au sens stricto sensu de la loi qui impose par l’article 122-5 du Code pénal  que :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

J’entends qu’il a été plaidé l’acquittement au motif qu’il faut repousser les limites de la loi et dire que certaines situations, dont celle-là, relèvent de la légitime défense.

A froid, c’est un point de vue que je ne partage pas, parce que je crains toujours une extension de l’excuse de légitime défense à des cas causes trop circonstancielles ou simplement inadaptée, comme ce fut le cas de l’affaire du bijoutier de Nice.

Pour autant le verdict, réitéré, de la Cour d’assises de Blois n’en est pas moins un scandale.

On doit, en effet, relever que la Cour d’assises est la seule juridiction qui a en son sein des jurés populaires. La voix du Peuple s’exprime par ce verdict qui nous renvoie donc à la triste et commune indifférence du sort des femmes battues, maltraitées et dont la vie est un calvaire quotidien. La mort de ces femmes est souvent au bout de ces maltraitances. Des blessures graves indélébiles, les affectant à vie sont leur lot commun.  « Fracassée pendant 47 ans, psychologiquement et physiquement, elle présentait les syndromes post-traumatiques des femmes battues» a dit l’une de ses avocates.

Le peuple, par ce verdict, a renvoyé toutes ces femmes à leurs nuits de peurs et d’isolement affectif et social.

Il y a plus grave. On ne saura sans doute jamais, le rôle qu’auront joué les magistrats professionnels dans l’élaboration de ce verdict. Mais, ce qui est rapporté des réquisitions de l’Avocat Général est proprement incroyable.

Certes la parole de l’Avocat Général est libre, mais l’Avocat Général prend les réquisitions « prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice ».

En d’autres termes alors même que le Gouvernement a accentué la lutte contre les violences faites aux femmes, quelques jours après la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 15 novembre 2015, un procureur a pu requérir sévèrement contre une femme de 66 ans, victime de graves violences, pendant près d’un demi-siècle. C’est bien singulier.

Certes, on pourra dire que Jacqueline #Sauvage aurait pu alerter. Police, gendarmerie, services sociaux, associations, qui sait ? Oui oui, c’est vrai. Mais c’est aussi faux, parce que la singularité de cette violence domestique réside justement dans l’emprise, dans le poids du silence imposé, dans la maltraitance psychologique, dans la peur de ne pas être crue ou que la justice arrive juste après le geste qui fera que la justice n’a plus d’importance parce qu’il est trop tard. En cela, les réquisitions de l’Avocat Général sont criminelles, car il lui appartenait de donner le la, de faire le procès des violences faites aux femmes et de s’interroger sur le fait que personne n’avait pu détecter les violences imposées à toute une famille par un individu. Personne… Pas un professeur, pas une assistante sociale, pas un membre de l’entourage familial, pas un gendarme, pas un médecin, pas une infirmière. Pendant 47 ans… ça laisse rêveur…

La justice se serait honorée à remettre Jacqueline #Sauvage en liberté. Certes, il n’était anormal qu’elle fut condamnée, ne serait-ce que pour rappeler que, même insuffisants, il existe des relais pour ces femmes.

Mais au cas présent, une combinaison de sursis et de peines aménageables aurait été une victoire pour le droit des femmes. Au lieu de cela, ce verdict est une tâche pour notre société. Frappez et tuez en paix messieurs, justice vous sera rendue.

Monsieur le Président @francoishollande, de grâce, la grâce pour Jacqueline SAUVAGE ; C’est le moins qui puisse être fait maintenant.

Voilà pourquoi j’ai signé la pétition !

Jan-Marc FERLY
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK